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Déliberation - D2023 14 Reconnaissance des alignements avec le domaine public
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 14 Reconnaissance des alignements avec le domaine public)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
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TASSIN LA DEMI-LUNE
N°2023-14
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mercredi 1€! février 2023
L'an deux mil vingt-trois, le premier du mois de février à dix-neuf heures se sont réunis en salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M.
Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : 26 janvier 2023
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 34
Nombre de conseillers présent(s) :
ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOULAY Christine, BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, CHARRIER Isabelle, DU VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, FERRAND Benoît, GANDON Francis, GARRIGOU Christine, GAUTIER Eric, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, KALITA Matthieu, MARGERIE Marielle, MEJAT Yves, MONTOYA Marc-Antoine PECHARD Katia, RANC Julien, RIO Jean-Baptiste, SCHUTZ Claire. Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir: 7 (CUZIN Sandrine donne pouvoir à PECHARD Katia, CONTREL Nathalie donne pouvoir à ACQUAVIVA Caroline, DE UFFREDI Sabrina donne pouvoir à SCHUTZ Claire, JOURDAN Milouda donne pouvoir à BLANCHIN Jacques, JOLY Franck-Alain donne pouvoir à MEJAT Yves, PARENTHOEN Yannick donne pouvoir à BOUVIER Ghislaine, VERNET Cédric donne pouvoir à DU VERGER Laurence)
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : 1 (HACHANI Yohann)
Le secrétariat a été assuré par : Madame JELEFF Michèle
Objet : Reconnaissance des alignements avec le domaine public au droit des parcelles AR
98 désormais cadastrée AR 406 et AR 99 désormais cadastrée AR 409
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-22 :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville
Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230209-D2023-14-DE
Date de réception préfecture : 09/02/2023 Vu la délibération n°D2021-113 portant déclassement d’une partie du domaine public communal et acquisition — cession de foncier Montée de Verdun ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission « Environnement, Qualité de vie, Voirie, Mobilité, Sécurité, Urbanisme Travaux Patrimoine » du 18 janvier 2023 :
Considérant que le Conseil Municipal a validé en décembre 2021 un échange de parcelles entre la société OGIC, afin d'optimiser l'implantation sur site de son programme immobilier, et la commune de Tassin la Demi-Lune, afin de constituer une réserve foncière en vue d'aménager des espaces publics ;
Considérant que l'échange concerne une partie de la parcelle communale AR 259 appartenant à la commune désormais cadastrée AR n°413 (290 m?) et AR n°414 (3m?) contre une partie (au nord) des parcelles AR 98 et AR 99 appartenant à OGIC, cadastrées AR n°407 (362 m?) et AR n°410 (254 m°) situées Montée de Verdun. Les parcelles échangées ont été évaluées à la même somme de 650 000 €. En conséquence, l'échange est fait sans soulte ni retour de part et d'autre ;
Considérant que la partie de la parcelle d'origine AR 259 cédée à OGIC (parcelles AR 413 et
AR 414) a fait l'objet d'une procédure de déclassement et de désaffectation par anticipation actée
par la délibération n° 2021-113 en date du 15 décembre 2021 et que la désaffectation a été
constatée par Lexelium, huissiers de Justice associés à Tassin La Demi-Lune, en date du 14 décembre 2022 ;
Considérant qu'un géomètre expert, associé au sein de la SARL OPERANDI et inscrit au tableau du conseil régional de l'ordre à Lyon, a été chargé par la commune de procéder au bornage et/ou à la reconnaissance des limites de la propriété communale AR 259 désormais cadastrée AR 413 et AR 414. Ce même géomètre a proposé les alignements avec le domaine public au droit des parcelles AR 98, désormais cadastrée AR 406, et AR 99, désormais cadastrée AR 409 (plan référencé 202027479 en annexe).
Compte-tenu des observations ;
Le Conseil Municipal :
1) RECONNAIT comme réelles et définitives l'alignement des parcelles communales, objets du plan de division annexé en référence 202027479 :
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint faisant fonctions à signer toute pièce relative à
cette affaire ;
3) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré : A l’unanimité
Fait et délibéré en séance le : 1°" février 2023
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230209-D2023-14-DE
Date de réception préfecture : 09/02/2023 Certifie exécutoire par :
- Transmission en préfecture du Rhône le : @ 9 FEV, 2023
- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune leÿ 9 FEV, 2023
Pascal CHARMOT
Maire de Tassin la Demi-Lune
Michèle JELEFF
Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230209-D2023-14-DE
Date de réception préfecture : 09/02/2023 FA “0
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rocher
rocher
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puits
végétation
végétation
végétation
végétation
végétation
végétation
végétation
végétation
végétation
végétation
végétation
végétation
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végétation
végétation
végétation
végétation
végétation
végétation
végétation
végétation
végétation
abri
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enrobé enrobé
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enrobé
enrobé
enrobé
enrobé
enrobé
enrobé
pelouse
pelouse
pelouse
pelouse
pelouse
pelouse
pelouse
pelouse
pelouse pelouse
pelouse
pelouse
rampe
rampe
pelouse
enrobé
enrobé
enrobé
pelouse
pelouse
pelouse
béton
enrobé
enrobé
enrobé
enrobé
enrobé
enrobé
enrobé
gabarits mobiles
enrobé
jardinière
stationnements
stationnements
stationnements
stationnements
poubelle
horodateur
poubelle
banc
béton
Parking
de
l'Horloge
Parking de l'Horloge
Parking de l'Horloge
Montée
de
Verdun
Boulevard
des
Hespérides
(D530)
Voie
d'accès
au
parking
de
l'Horloge
0E
1E
0E
2E
0E
0E
0E
1E
2E
0E
évier
début du pont
débord de toiture
débord de toiture
AR 97
AR 364
AR 98
AR 99
AR 259
AR 321
soupirail
parement intérieur du mur
non relevé
parement intérieur du mur
non relevé
souche
détails topographiques non représentés détails topographiques non représentés
Limite à reconnaître contradictoirement avec la Commune de Tassin-La-Demi-Lune !
Limite à reconnaître contradictoirement avec la Commune de Tassin-La-Demi-Lune
!
Limite à reconnaître contradictoirement avec les Propriétaires riverains
!
Limite à reconnaître contradictoirement avec les Propriétaires riverains !
Piste
cyclable
horodateur
poubelle
mur de soutènement situé dans la cour d'école, non relevé
pelouse
pelouse
Cheminement piétons
Cheminement piétons
dalles
béton desactivé
accès
école
École privée Vincent Serre
portail portillon
muret en affleurement du sol
AS 165 AS 166
AS 168
AS 169
OPH de la Métropole de LYON
Mme CHICARD Claire
Ville de TASSIN-LA-DEMI-LUNE
Limite de division
Alignement de fait proposé à la ville de TASSIN-LA-DEMI-LUNE
Alignement de fait validé par la Métropole de LYON
-24.30-
-22.28-
-20.49-
-19.13-
1 2
3
4 5
6 7
100
102
103
104 105
106
107
108
109
-12.84-
-16.24-
-26.96-
-5.64- -3.39-
-10.37-
-14.04-
-20.33- -1.56-
-20.24-
1838680
1838680
1838700
1838700
1838720
1838720
1838740
1838740
1838760
1838760
1838780
1838780
5175200 5175200
5175220 5175220
5175240 5175240
5175260 5175260
5175280 5175280
-1.46-
-3.88-
-1.66-
-5.10-
-2.40-
-5.02-
-2.29-
-1.63-
-2.14-
-7.19-
-1.49-
-1.51-
-1.22-
-0.87-
-10.77-
Ville de TASSIN-LA-DEMI-LUNE
Ville de TASSIN-LA-DEMI-LUNE
Piste
cyclable
Limite de division
-6.38-
-7.02-
-12.14-
-24.56-
Limite de division
112
113
114 -42.00- -4.51-
-21.06-
-12.20-
Alignement de fait proposé à la ville de TASSIN-LA-DEMI-LUNE
110
200
-26.50-
-5.40-
AR n°407
S. Indicative = 362m² env.
Contenance cadastrale = 03a 53ca
AR n°406
S. Indicative = 1191m² env.
Contenance cadastrale = 11a 87ca
AR n°408
S. Indicative = 21m² env.
Contenance cadastrale = 18ca
AR n°410
S. Indicative = 254m² env.
Contenance cadastrale = 02a 50ca
AR n°409
S. Indicative = 1403m² env.
Contenance cadastrale = 13a 82ca
AR n°411
S. Indicative = 21m² env.
Contenance cadastrale = 21ca
AR n°412
S. Indicative = 1118m² env.
Contenance cadastrale = 10a 82ca
AR n°413
S. Indicative = 290m² env.
Contenance cadastrale = 02a 97ca
AR n°414
S. Indicative = 3m² env.
Contenance cadastrale = 03ca AR n°415 S. Indicative = 2m² env.
Contenance cadastrale = 03ca
Plan de Situation
OPENSTREETMAP
Superficie indicative totale = 1736 m² environ et 16a 88ca
Parcelles à acquérir : AR n°407 (362 m² env. et 03a 53ca) et AR n°410 (254 m² env. et 02a 50ca) Parcelles à conserver : AR n°412 (1118 m² env.et 10a 82ca) et AR n°415 (2 m² env. et 03ca)
Superficie indicative totale = 2929 m² environ et 29a 08ca
Parcelles à conserver : AR n°406 (1191 m² env. et 11a 87ca), AR n°408 (21 m² env. et 18ca), AR n°409 (1403 m² env. et 13a 82ca) et AR n°411 (21 m² env. et 21ca) Parcelles à acquérir : AR n°413 (290 m² env. et 02a 97ca) et AR n°414 (3 m² env. et 03ca)
LÉGENDE :
Parcelles : AR n°408 + AR n°411 + AR n°414
à céder ultérieurement au DP pour régularisation foncière
Superficie indicative totale = 45 m² environ et 42ca
Espaces Boisés Classés Espace Végétalisé à mettre en Valeur
NOTA :
- Système de coordonnées RGF 93 CC 46.
ÉCHELLE : 1/200 (0.005 m.p.m.) RÉFÉRENCE : 202027479_Division
Ville de TASSIN-LA-DEMI-LUNE
Département du Rhône
PLAN DE DIVISION
TERRAIN SIS
15 - 17 Montée de Verdun
26 bis, rue Camille Roy - 69007 LYON
04 78 29 85 01
Entrée directe par le 94 bis, rue Jaboulay
contact@operandi.fr
www.operandi.fr
@
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
Numéros cadastraux d'origines : section AR n°98 ; 99 et 259
Fond de plan : Plan topographique au 1/100ème réalisé en Mars 2020 réf : 201948179-01 indice B
JUILLET 2020 CRÉATION DU PLAN A
JUILLET 2022 PROJET DIVISION V8 I
SEPTEMBRE 2020 PROJET DIVISION V2 C
JANVIER 2021 D PROJET DIVISION V3
FÉVRIER 2021 E PROJET DIVISION V4
MARS 2021 F PROJET DIVISION V5
SEPTEMBRE 2021 G PROJET DIVISION V6
NOVEMBRE 2021 PROJET DIVISION V7 H
Alignement validé par l' Unité Topographie et Délimitation du Domaine Public
de la Métropole de LYON le 21 octobre 2019.
Alignement de fait proposé à la ville de TASSIN-LA-DEMI-LUNE
Application graphique du parcellaire cadastral ( plan téléchargé le 01-10-2019 )
Limite de division
Périmètre de l'opération SCCV Tassin 15 Montée de Verdun :
Réaménagement du Parking de l'Horloge par la ville de TASSIN-LA-DEMI-LUNE :
Parcelle : AR n°415
à céder ultérieurement au DP pour régularisation foncière
Superficie indicative totale = 2 m² environ et 03ca
APPLICATION GRAPHIQUE DU PLU-H A L'ECHELLE 1/5000e : Sommets de l'alignement de fait validé par la Métropole de LYON MAT X Y 1 1838684.69 5175206.66 2 1838695.06 5175207.00 3 1838709.08 5175207.70 4 1838729.40 5175208.34 5 1838730.95 5175208.27 6 1838750.99 5175205.42 7 1838759.99 5175204.62
Sommets des limites de division projetées
MAT X Y NATURE 100 1838675.69 5175237.27 Parement du mur 102 1838695.73 5175243.77 Non matérialisé 103 1838707.71 5175246.07 Non matérialisé 104 1838720.34 5175248.37 Non matérialisé 105 1838726.70 5175248.93 Non matérialisé 106 1838726.08 5175255.92 Non matérialisé 107 1838738.18 5175257.01 Parement du mur 108 1838744.10 5175233.17 Parement du mur 109 1838760.19 5175230.98 Non matérialisé 110 1838756.52 5175204.27 Non matérialisé 112 1838684.51 5175207.31 Parement du mur 113 1838726.48 5175208.88 Non matérialisé 114 1838730.95 5175208.27 Angle mur
Sommets de l'alignement de fait proposé à la ville de
TASSIN-LA-DEMI-LUNE
MAT X Y 1 1838684.69 5175206.66 100 1838675.69 5175237.27 107 1838738.18 5175257.01 108 1838744.10 5175233.17 200 1838683.23 5175211.86
Numéros cadastraux issus de la division par les DMPC n°1496, n°1497 et n°1498 numéroté le 25/10/2022 : section AR n°406 ; 407 ; 408 ; 409 ; 410 ; 411 ; 412 ; 413 ; 414 et 415
Définitions des différents types de superficie:
- La superficie réelle est obtenue à partir des limites certaines de la propriété. Une limite est certaine à l'issue d'un bornage, ou d'une reconnaissance contradictoire entre ses riverains, ou à l'issue d'une délimitation du domaine public. Elle est garantie.
- La superficie indicative est obtenue, après relevé topographique, lorsqu'au moins une des limites de la propriété est incertaine. Elle n'a qu'une valeur indicative et n'apporte aucune garantie. - La contenance cadastrale est une simple évaluation quantitative obtenue à partir du tracé parcellaire cadastral qui a uniquement une vocation fiscale.Elle n'a qu'une valeur indicative et n'apporte aucune garantie.
Par définition, ces trois types de superficies, utilisées à des étapes successives du dossier, présentent, pour une même propriété, des différences quantitatives.
OCTOBRE 2022 NVELLE. NUM. CADASTRALE J
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230209-D2023-14-DE
Date de réception préfecture : 09/02/2023