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Conseil Municipal - les seances du municipal du 06 decembre 2013
Document publié le Vendredi 6 décembre 2013 par la commune de Moussac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - les seances du municipal du 06 decembre 2013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Budget,
COMPTE-RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL du 06 décembre 2013
L’an deux mille treize, le six décembre, à vingt heures quarante-cinq, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s’est réuni à la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur RIVAUX Jean-Daniel, Maire.
Etaient présents, Mesdames et Messieurs : Jean-Daniel RIVAUX, Daniel GUYONNET, Mireille FAUGEROUX, Daniel BOURGOIN, Fabrice RIVAUX, Marlène GIBERT, Jean-Louis MESMIN, Hervé GILIBERTO.
Absents excusés : Sylviane SOUBRY, Jean-Claude JARASSIER, Daniel CHARTIER
Absents : GUINET Mickaël, ARCHIMBAUD Françoise
Jean-Louis MESMIN a été désigné secrétaire de séance.
1°) APPROBATION COMPTE-RENDU
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu des séances du 08 novembre 2013.
2°) LES DELIBERATIONS
Dématérialisation des marchés publics
En application de l’article 56 –III du code des marchés publics, à compter du 1er janvier 2012, les pouvoirs adjudicateurs et notamment les communes, communauté de communes et syndicats, ne peuvent refuser de recevoir les offres électroniques pour les marchés publics d’un montant supérieur à 90 000 € H.T. Cette obligation vient s’ajouter à celle prévue à l’article 40 – III de ce même code imposant aux dits pouvoirs adjudicateurs de procéder à la publication d’un avis d’appel public à la concurrence et des documents de la consultation sur leur profil acheteur (ou plateforme de dématérialisation) pour tout marché public d’un montant supérieur à 90 000 € H.T., applicable depuis le 1er janvier 2010.
D’autre part, les articles L.5211-4-1-II et L.5721-9 du code général des collectivités territoriales ouvrent la possibilité pour un EPCI de mettre un de ses services en tout ou partie à la disposition d’une commune membre ou d’un syndicat, pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services. Dans ce cadre, la CCM met à disposition en partie le service « marchés publics », afin d’assurer pour le compte de ces collectivités et syndicats la dématérialisation des marchés publics en application des dispositions du code des marchés publics.
Le Maire donne lecture du projet de convention qui a pour objet, dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et les modalités de mise à disposition du service marchés publics de la CCM au profit de la commune pour l’exercice de la compétence dématérialisation des marchés publics de celle-ci sur le profil acheteur de la commune.
Le coût de la dématérialisation d’un nombre illimité de consultations sera fixé à 61.00 € H.T. (soit 73.00 € TTC) par an, pour les années 2014 et 2015 et à 65.00 € H.T. (soit 78.00 € TTC) pour les années 2016 et 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimté:
approuve le projet de convention de mise à disposition du service marchés publics de la Communauté de Communes du Montmorillonnais auprès de la commune Moussac afin d’assurer la dématérialisation 2014-2017,
autorise Monsieur le Maire à signer la convention. Dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité et des actes budgétaires Les actes des collectivités (délibérations, décisions, arrêtés, budgets…) qui sont transmissibles au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sont exécutoires dès leur publication et leur transmission au représentant de l’État. Aujourd’hui, cette transmission est réalisée par envoi postal ou dépôt en Sous-Préfecture), et les actes visés sont récupérés x jours après leur envoi. L’article 139 de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit que ces actes puissent être transmis par voie électronique au représentant de l’État. Deux dispositifs, initiés par le Ministère de l’Intérieur, permettent l’envoi dématérialisé et sécurisé des documents soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire. Il s’agit d’« Actes » (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé), et d’« AB » (Actes budgétaires). La dématérialisation permet notamment de réduire le délai de réception de l’accusé réception, puisque celui-ci est édité quelques minutes après l’envoi.
. « Actes », qui concerne tous les documents soumis au contrôle de légalité, nécessite la passation d’un marché avec un « tiers de transmission », ou « tiers certificateur », homologué par le Ministère de l’Intérieur, ainsi que la signature d’une convention avec le représentant de l’Etat dans le département.
. « AB » utilise le canal d’Actes et permet de transmettre les données budgétaires présentes dans le progiciel financier utilisé par la commune : AB est ainsi utilisé pour l’envoi dématérialisé des budgets primitifs, supplémentaire, décisions modificatives et comptes administratifs. La commune, compte tenu du nombre d'actes transmis, du fait du coût et de la contrainte actuelle, souhaite ainsi moderniser ses pratiques et procéder à la transmission dématérialisée de ses actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire.
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée municipale d’engager la commune dans le dispositif de télétransmission des actes au représentant de l’État.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
approuve le projet de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire,
autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire, passée entre la commune et la Préfecture.
Redevance assainissement 2014
Le Conseil Municipal décide de revoir les tarifs de la redevance assainissement précédemment fixés par délibération du 07.12.2012 pour les habitations raccordées et raccordables au réseau d’assainissement collectif du bourg, la Genevrie, la Vergne et d’appliquer pour 2014 la tarification suivante pour chaque abonné :
- forfait : 62.50 €
- 0.61 €/m3 d’eau consommée
- Redevance pour modernisation des réseaux de collecte : taux notifié par l’Agence de l’Eau : 0.190 €/m3
Le forfait sera calculé au prorata du temps de présence dans l’immeuble raccordé.
Participation de la commune pour la protection sociale complémentaire – volet prévoyance Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales ;
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publiques et notamment son article 38,
Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal décide :
- De participer à compter du 1er février 2014, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, - De verser une participation mensuelle de 6.00 € brut modulée au prorata du temps de travail à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée,
- De prévoir la dépense correspondante au budget communal,
- D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier et d’effectuer toutes les démarches nécessaires notamment de solliciter l’avis du Comité Technique Paritaire.
Mise en non-valeur de créances
Le Maire présente au Conseil Municipal une non-valeur correspondant à des créances pour lesquelles toutes les diligences et poursuites réglementaires ont été effectuées sans succès auprès de M. et Mme NOYER Olivier.
Il s’agit :
- de la participation au transport scolaire sur l’exercice 2009 pour un montant de 30.00 € - de la taxe de raccordement au réseau d’assainissement collectif sur l’exercice 2011 pour un montant de 500.00 €
- d’une redevance d’assainissement collectif sur l’exercice 2012 pour un montant de 75.00 € Après en avoir pris connaissance et délibéré sur la situation du débiteur, le Conseil Municipal accepte la non-valeur pour un montant total de 605.00 € qui sera imputé sur l’article 6541.
Décisions modificatives budget 2013
Les crédits budgétaires 2013 étant insuffisants sur le programme « P0093 –bâtiments, travaux de la halle de loisirs- il est décidé d’y transférer 100.00 € pris sur le compte « 0124 –cimetière- »
Raccordement électrique dans le cadre d’une PVR
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est saisi d’une demande de raccordement en électricité de M. BARNES Alan pour sa maison d’habitation située au 99 La Vergne à Moussac. Ce raccordement nécessite des travaux d’extension et de renforcement du réseau de distribution public. Dans le cadre de la loi SRU du 13/12/2000, les équipements publics peuvent être pris en charge par la commune responsable de l’urbanisme et dans ce cas une aide spécifique est accordée aux communes. Le SIEEDV prend en charge 30 % du montant des travaux de réseau en électricité.
La proposition de SRD s’établit ainsi :
- Création ou remplacement réseau basse tension, part fixe : 1 505.70 € HT - Création ou remplacement réseau basse tension, part variable : 2 753.52 € HT Total : 4 259.22 € HT
- Prise en charge SRD sur extension 40 % : 1 703.69 € - Subvention du Syndicat sur extension PVR 30 % : 766.66 € Soit part de la commune : 1 788.87 € HT TVA 19.6 % 350.62 € Montant de la participation de la commune : 2 139.49 € TTC Ce dossier est éligible à la notion de Participation pour Voies et Réseaux (PVR) qui permet de répercuter tout ou partie du coût sur le propriétaire foncier.
Dans ce cadre, la commune règle la facture soit 2 139.49 € TTC à la SOREGIES et récupère la totalité de la somme auprès de .
Le Conseil municipal accepte, à l’unanimité, la démarche présentée.
Remboursement du prêt à court terme budget photovoltaïque
Il est décidé de procéder au remboursement de l’emprunt à court terme de 32 000.00 € contracté lors des travaux d’installation du photovoltaïque sur l’atelier municipal. 3°) COMPTE-RENDUS de REUNIONS
Conseil syndical à St Savin - le 21/11/13 - a assisté : Jean-Daniel RIVAUX L’ordre du jour était essentiellement constitué par la remise des prix aux gagnants du concours Jeunes entrepreneurs.
Rencontre avec la Sorégies - le 25/11/13 - a assisté : Jean-Daniel RIVAUX Il s’est agi de visualiser sur le terrain les travaux à entreprendre dans le cadre de l’enfouissement des réseaux (2ème et 3ème tranches prévues respectivement en 2014 et 2015).
Bureau syndical à Mazerolles - le 25/11/13 - a assisté : Jean-Daniel RIVAUX
Réunion de la commission bâtiments - le 26/11/13 - ont assisté : Jean-Daniel RIVAUX, Daniel BOURGOIN, Hervé GILIBERTO
Les plans concernant l’agrandissement du multiservices ont été présentés par l’architecte.
Comité syndical à Montmorillon - le 28/11/13 - a assisté : Jean-Daniel RIVAUX
Animation autour « des émaux et de leurs couleurs » - le 30/11/13 - ont assisté : Jean-Daniel RIVAUX, et Mireille FAUGEROUX
Le SMPM, Pays d’art et d’histoire, avec la commune et l’association MOUSSAC toujours ont propose le samedi 30 novembre à la salle des expositions une animation autour « des émaux et de leurs couleurs ».
Deux ateliers, animés par la maison de l’émail de Limoges, étaient proposés : Initiation à l’émail par la réalisation d’un tableau sur une base de cuivre émaillé, Initiation à l’émail champlevé par la réalisation d’un bijou dont le décor a été préalablement gravé.
Les 2 ateliers ont été très fréquentés et, chaque participant est reparti avec sa réalisation.
Bureau et Conseil communautaires - le 05/12/13 - a assisté : Jean-Daniel RIVAUX Il s’est agi de débattre des orientations budgétaires.
4°) QUESTIONS DIVERSES
Informations à l’initiative de Jean-Daniel RIVAUX :
Centre Communal d’Action Sociale
La réunion s’est tenue le 28/11.
Etait à l’ordre du jour l’organisation du noël des:
Anciens qui aura lieu le 13/12,
Enfants qui aura lieu le 15/12.
Logement Villeret
Il a été évoqué la suite à donner aux problèmes d’humidité constatés dans le logement de M. et Mme Villeret situé impasse des Sureaux.
Dans l’immédiat une poignée de porte est à changer et la cloison des toilettes à terminer.
Vœux du Maire
Le Maire et le Conseil Municipal présenteront leurs vœux le samedi 11/01/2014 à partir de 18h00, à la salle polyvalente.
Le Café/Bar « Chez Monique » ferme le 31/12/2013
Par conséquent avec l’accord de Hervé GILIBERTO, la « Régie tennis » est transférée à cette date au multiservices. 5°) TOUR de TABLE
Cérémonie de remise des prix au concours 2013 des villages fleuris
Mireille FAUGEROUX a participé à la cérémonie qui a eu lieu le 29/11 à Vivonne.
Prochaines réunions du Conseil municipal :
- Compte-tenu des invitations à la cérémonie des vœux des différentes institutions, la réunion du Conseil Municipal initialement prévue le vendredi 10 janvier 2014 est reportée au vendredi 17 janvier 2014
- présentation des vœux le samedi 11 janvier 2014