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Procès Verbal - CM PV 20191217
Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Nort-sur-Erdre.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 20191217)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 1/53
PROCÈS VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 DECEMBRE 2019
Le Conseil Municipal de NORT-SUR-ERDRE, dûment convoqué le 11 décembre 2019, s’est réuni en séance ordinaire le mardi 17 décembre 2019, sous la Présidence de M. le Maire, salle du Conseil, à 20h00.
Présents :
MMES : Lydie GUÉRON, Françoise PROVOST, Delphine FOUCHARD, Nathalie HERBRETEAU, Isabelle CALENDREAU, Myriam POUPART, Marie-Noelle PATERNOSTER, Delphine GUÉRIN.
MM. : Yves DAUVÉ, Guy DAVID, Sylvain LEFEUVRE, Cédric HOLLIER-LAROUSSE, Thierry PÉPIN, Emilien VARENNE, Pierrick GUÉGAN, Laurent ODIN, Carlos MC ERLAIN, Frédéric COURTOIS, Bertrand HIBERT, Denys BOQUIEN, Bruno SARLET.
Absents :
Mme Aïcha METLAINE a donné pouvoir à Mme Lydie GUÉRON
Mme Reine YESSO EBEMBE a donné pouvoir à M. Carlos MAC ERLAIN Mme Nathalie CALVO a donné pouvoir à Mme Delphine FOUCHARD M Didier LERAT a donné pouvoir à M. Pierrick GUÉGAN
M. Michel BROCHU a donné pouvoir à M. Yves DAUVÉ
Mme Stéphanie TRÉLOHAN a donné pouvoir à M. Emilien VARENNE Mme Charlotte COURTOIS a donné pouvoir à Mme Nathalie HERBRETEAU. Mme Anne SAVARY
21 présents, 8 absents, 7 pouvoirs, 28 votants
M. Bertrand HIBERT a été élu secrétaire de séance.
Assistaient au titre des services :
M. Charles-Henri HERVE, Directeur Général des Services
Mme Jocelyne Lagarde, Responsable du Pôle Technique
M. Francis GOHON, Chef de service Finances
Mme Isabelle GENESTE, Chef de service Secrétariat Général
ORDRE DU JOUR :
1 Assainissement
1.1 Avenant n°2 au contrat de délégation de service public d’assainissement 1.2 Approbation des zonages assainissement après enquête publique 1.2.1 Approbation du zonage assainissement eaux pluviales
1.2.2 Approbation du zonage assainissement eaux usées Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 2/53
2 Urbanisme :
2.1 Présentation du scénario d’implantation urbaine du futur cinéma
2.2 Enquête publique – Extension parc éolien les Touches
3 Finances
3.1 Acceptation du fonds de concours CCEG pour les abords du port 3.2 Ouverture de crédits budgétaires sur le programme d’investissements 3.3 Tarifs pour la cession de bennes et d’un bateau électrique sur Agora Store 3.4 Subventions 2020 aux associations
3.5 Demande de subventions au titre de la DSIL ou DETR pour l’aménagement du pôle social
3.6 Demande de subventions au titre de la DSIL ou DETR pour la rénovation de la salle de gymnastique du complexe sportif Paul Doumer
4 Ressources humaines :
4.1 Modification du tableau des effectifs
4.2 Créations d’emplois intermittents pour l’année 2020
4.3 Création d’emplois vacataires pour l’année 2020
4.4 Créations d’emplois saisonniers et occasionnels pour l’année 2020
5 Enfance Jeunesse
5.1 Rupture de la convention avec Casson pour la gestion du RAM
5.2 Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022 avec la CAF
6 Environnement
6.1 Demande de subvention auprès de la Région des Pays de la Loire pour les travaux sur les marais de la Guénardière
6.2 Modification du programme d’actions du PEAN du Vallon de l’Erdre, du Gesvres et du Cens
7 Convention de coordination Police Municipale / Gendarmerie
8 Convention avec l’ADPC 44
9 Convention de gestion pour l’ouverture et la fermeture du hall de la gare SNCF
10 Ouverture des commerces le dimanche
11 Affaires foncières
11.1 Acquisition de deux parcelles route de Montreuil
11.2 Acte administratif pour la cession de terrains rue d’Ardéa à la CCEG
12 Avenant de transfert à la convention de Délégation de Service Public d’établissement et d’exploitation du port fluvial au syndicat mixte des ports de pêche et de plaisance de Loire-Atlantique
13 Rapport d’activités 2018 de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres
14 Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
15 Comptes rendus de commissions
15.1 COPIL PCS du 3 octobre 2019
15.2 Commission Foires et Marchés du 25 octobre 2019
15.3 Commission Tourisme du 21 novembre 2019 Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 3/53
15.4 Commission Enfance jeunesse du 26 novembre 2019
15.5 Commission Sports et vie associative du 28 novembre 2019
15.6 Commission AJICO du 28 novembre 2019
15.7 Commission Finances du 09 décembre 2019
15.8 Commission Urbanisme du 09 décembre 2019
16 Questions diverses
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 05 novembre 2019
M. Yves DAUVE soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance
du 05 novembre 2019.
Sans observation, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la
séance du 05 novembre 2019.
D1912129 – AVENANT N°2 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire expose que,
Le service public d’assainissement est actuellement géré en délégation de service public par
affermage, par un contrat avec SAUR qui a pris effet le 1er juillet 2010 et dont l'échéance est
prévue le 31 décembre 2022.
Un avenant n°1 à ce contrat a déjà été signé en décembre 2015, afin d’intégrer notamment 9
nouveaux postes de relèvement dans le périmètre d’affermage.
Les conditions d'exploitation ont encore évolué depuis 2016 avec notamment la mise en
service de la nouvelle station d’épuration des Mares Noires (capacité passée de 6 000
eq/habitants à 11 300 eq/habitants) et de 3 nouveaux postes de relèvement.
Plusieurs des clauses de révisions mentionnées à l’article 14-1 du contrat initial étant réunies
(nouvelles installations à prendre en charge et nouvelles contraintes réglementaires
s’imposant au délégataire), le Délégataire a engagé la procédure prévue à l’article 14-2 du
contrat.
A l'issue de cette procédure et après négociation, sa rémunération reste identique, les
charges supplémentaires liées à la maintenance des nouvelles installations étant
compensées par un programme de renouvellement des installations sensiblement réduit (les
installations ayant été remises à neuf par la Commune dans le cadre de l’extension de la
station d’épuration des Mares Noires) et des prestations réajustées sur les 3 dernières
années.
Après avoir entendu ce rapport, Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 4/53
Vu la loi du 29 janvier 1993 relatives aux conventions de délégations de service public, codifiée aux articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Contrat d’affermage souscrit entre la Ville et la SAUR en date du 1er juillet 2010 ;
Vu l’avis de la Commission de délégation des services publics en date du 8 décembre 2015 ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- ACCEPTE la mise à jour des prestations assurées par la SAUR après la mise en
service des nouvelles installations, insérées à l'avenant n°2 et ses annexes 1 à 4, le
périmètre des autres prescriptions et clauses du contrat demeurant inchangé,
- AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant N°2 et les pièces annexes au contrat
d’affermage avec la SAUR,
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
D1912130 – APPROBATION DU ZONAGE ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES APRES ENQUETE PUBLIQUE
Monsieur le Maire expose que,
En application de l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune de Nort-sur-Erdre a engagé l’élaboration de son zonage d’assainissement des « eaux pluviales ».
Cette démarche s’inscrit en cohérence avec l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) engagée par la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres. S’appuyant sur le schéma directeur d’assainissement pluvial (SDAP) élaboré pour la commune, le zonage d’assainissement des « eaux pluviales » assure la gestion des eaux pluviales dans les zones urbaines et prévient leurs effets sur les milieux aquatiques.
Le zonage d’assainissement des eaux pluviales définit notamment les mesures visant à assurer la gestion des eaux pluviales produites par la mise en œuvre de projets d’aménagement en application du futur PLUi. Ces mesures définissent en particulier les principes à respecter pour les projets d’aménagement d’ensemble des futures zones d’urbanisation mais aussi les mesures s’appliquant au projet en zone urbaine en fonction de la situation hydraulique. Elles seront intégrées au PLUi et s’appliqueront aux futurs projets.
Le zonage d’assainissement des eaux pluviales de la commune a été arrêté par le Conseil Municipal en date du 11 décembre 2018. Il a depuis fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulé du 15 avril au 24 mai 2019 dans le cadre d’une enquête publique unique portant sur le PLUi et les projets de zonages d’assainissement « eaux usées » et « eaux pluviales » des 12 communes. L’organisation de cette enquête a été confiée au Président de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres. Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 5/53
La Commission d’enquête a remis son rapport et ses conclusions le 4 juillet 2019. Elle rend un AVIS FAVORABLE SANS RESERVE à la révision des zonages d’assainissement des eaux pluviales des 12 communes.
Elle formule une proposition visant à privilégier la mise en place de système de récupération d’eaux pluviales pour les nouveaux projets. Sur ce point, le zonage d’assainissement prévoit bien ce type de dispositif en fonction de la situation hydraulique et donc sans le généraliser à la totalité des projets. Il n’est en effet pas apparu justifié de le généraliser dès lors que cette évacuation peut se faire sans provoquer de désordre hydraulique aux exutoires concernés dont le dimensionnement le permet. Au titre de sa compétence, la commune exercera de fait un contrôle pour s’assurer du bon fonctionnement de ces rejets.
La Commission s’associe également à l’avis de l’Etat pour attirer l’attention des collectivités à la prise en compte des risques naturels d’inondation sur le territoire de la Communauté de Communes. Sur ce point il est précisé que les risques connus sont identifiés et pris en compte dans le PLUi au travers d'un repérage cartographique et de mesures spécifiques visant à encadrer les possibilités d'aménagement sur ces secteurs. Le dispositif règlementaire sera complété au PLUi pour renforcer cette prise en compte. Par ailleurs, un ensemble de remarques formulées dans le cadre des zonages d’assainissement des « eaux pluviales » relève en réalité du projet de PLUi et sera donc traité dans ce cadre.
Afin d’assurer la cohérence avec le PLUi, il est également procédé à un ensemble d’ajustements des zonages.
La remarque formulée dans le cadre du zonage d’assainissement des « eaux pluviales » porte sur le risque d’inondation identifiée sur la vallée de l’Erdre. Ces parcelles sont en effet identifiées en grande partie dans l’atlas des zones inondables au sein desquels le PLUi fixe un ensemble de contraintes de constructibilité et notamment une côte NGF de 5,95 m d’inconstructibilité.
Pour ce qui concerne la gestion des eaux pluviales, le PLUi intègre des dispositions visant à ce que tout nouveau projet ne vienne pas aggraver la situation (mise en place de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain).
A noter néanmoins que la suppression de la zone 2 AUe de la Cosnière au PLUi entraîne de fait son retrait au zonage d’assainissement des eaux pluviales.
Afin de prendre en compte ces différents points, une version actualisée du zonage d’assainissement est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Après avoir entendu ce rapport,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2018 arrêtant le projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales de la commune,
Vu le rapport et les conclusions de la Commission de l’enquête publique unique traitant notamment le projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales de la commune,
Vu l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant notamment : Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l'environnement :
- Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 6/53
- Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE le projet de zonage d’assainissement des « eaux pluviales » de la
commune de Nort-sur-Erdre,
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
D1912131 – APPROBATION DU ZONAGE ASSAINISSEMENT EAUX USEES APRES ENQUETE PUBLIQUE
Monsieur le Maire expose que,
Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :
- Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des
eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de
l'ensemble des eaux collectées ;
- Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer
le contrôle de ces installations.
En application du L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune de Nort-sur-Erdre a engagé la révision de son zonage d’assainissement des eaux usées.
Ce zonage est défini de manière à assurer la cohérence avec l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal engagée par la Communauté de Communes Erdre et Gesvres. Il s’agit notamment de préciser les choix en matière d’assainissement des eaux usées au regard des zones proposées à l’urbanisation dans le PLUi, des caractéristiques des ouvrages assurant le traitement de ces eaux et de l’analyse des possibilités de raccordement des secteurs notamment au regard du coût rapporté aux constructions desservies ou envisagées dans le cadre du PLUi.
Le zonage délimite les secteurs qui sont ou seront raccordés à l’assainissement collectif et les secteurs qui relèveront de l’assainissement non collectif (ou assainissement individuel) et dont le suivi et le contrôle relève de la compétence de la Communauté de Communes par l’intermédiaire sur Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Le zonage d’assainissement des eaux usées de la commune a été arrêté par le Conseil Municipal en date du 11 décembre 2018. Il a depuis fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulée du 15 avril au 24 mai 2019 dans le cadre d’une enquête publique unique portant sur le PLUi et les projets de zonages d’assainissement « eaux usées » et « eaux pluviales » des 12 communes. L’organisation de cette enquête a été confiée au Président de la Communauté Erdre et Gesvres.
La Commission d’enquête a remis son rapport et ses conclusions le 4 juillet 2019. Elle rend un avis favorable à la révision des zonages d’assainissement des eaux usées des 12 Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 7/53
communes assorti d’une réserve demandant la réalisation d’un état récapitulatif par commune de la situation exacte des stations faisant apparaître leurs capacités actuelles, leurs capacités maximales après travaux et l’estimation des besoins des projets d’aménagement.
Le rapport de zonage d’assainissement de la commune présente dans sa synthèse un état détaillé de la capacité actuelle de la station d’épuration, les besoins estimés des projets d’aménagement et traite la compatibilité entre les projets d’aménagement et la capacité actuelle et future en cas de projet.
Dans le cadre du PLUi porté par la Communauté de Communes, l’annexe portant sur le volet assainissement traite également ces points et une analyse a été faite pour vérifier la compatibilité du développement urbain au regard des capacités actuelles et futures des stations d’épuration.
Ainsi il été proposé si nécessaire un phasage de l’ouverture à l’urbanisation de certaines zones en fonction de la capacité de la station concernée et des projets d’extension envisagée sur cette station.
Considérant ces éléments, la réserve formulée par la Commission d’enquête a été prise en compte et levée dans le zonage d’assainissement des eaux usées.
Sur ce sujet, la commission d’enquête a d’ailleurs déclaré, dans ses conclusions, apprécier les dispositions prises par le PLUi visant à fermer certains secteurs en 2AU de manière à encadrer le développement au regard des capacités de stations.
La commission d’enquête a par ailleurs attiré l’attention des collectivités sur d’éventuelles demandes de raccordement qui pourraient être étudiées en fonction de la faisabilité technique et financière. Ce type de demandes pourra être analysé au cas par cas dans le cadre de projets d’extension ou de réhabilitation de réseaux. La commission demande également à maintenir une attention sur le contrôle des dispositifs d’assainissement autonome. Cette question est prise en charge par la Communauté de Communauté Erdre et Gesvres compétente en la matière. Une procédure de contrôle périodique est déjà en place conformément à la législation en vigueur.
Elle vise à s'assurer du bon fonctionnement régulier de ces installations. A noter que la CCEG encourage également la réhabilitation des dispositifs défectueux en proposant des aides à la réhabilitation et accompagne les particuliers de manière à assurer l’atteinte des niveaux de conformité demandés pour ces installations.
De manière générale sur la gestion de l’eau, il est relevé des observations portant sur la qualité de l’eau potable et les moyens que se donne la collectivité pour la préserver. La mise en œuvre des zonages d’assainissement collectif et des orientations en matière de gestion des eaux usées y contribue nécessairement.
De plus et à compter de 2020, la Communauté de Communes sera compétente en matière de gestion des eaux usées, eau potable et des milieux aquatiques ce qui permettra de développer une action concertée dans ce domaine en faveur de la qualité de l’eau à l'instar des actions déjà menées depuis de nombreuses années sur la reconquête des milieux.
La question des pollutions par les pesticides agricoles est un enjeu important mais qui ne relève pas des zonages d’assainissement des eaux usées et devra être traitée dans le cadre adapté.
Il est également évoqué les délais de raccordement lors de l’installation des réseaux d’assainissement. Il est rappelé que la loi prévoit une obligation de raccordement dans un délai de 2 ans après l'installation du réseau. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées notamment dans le cas d'un assainissement individuel récent et en bon état de fonctionnement. Cette dérogation relève du maître d'ouvrage et s'analyse au regard de la situation connue dans le respect de la législation avec un délai maximal de 10 ans. Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 8/53
Afin d’assurer la cohérence avec le PLUi, il est également procédé à un ensemble d’ajustements des zonages.
Par ailleurs, un ensemble de remarques formulées dans le cadre des zonages d’assainissement des « eaux usées » relève en réalité uniquement du projet de PLUi et seront donc traités dans ce cadre.
Les remarques formulées dans le cadre du zonage d’assainissement des « eaux usées » concernant la commune porte en fait sur la protection du captage d’eau potable au regard de l’utilisation de pesticides. Si cette problématique mérite une attention particulière, elle ne relève pas des choix définis en matière de zonage d’assainissement des eaux usées.
A noter néanmoins que la suppression de la zone 2 AUe de la Cosnière au PLUi entraîne de fait son retrait au zonage d’assainissement des eaux usées
Afin de prendre en compte ces différents points, une version actualisée du zonage d’assainissement est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Après avoir entendu ce rapport,
Vu l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2018 arrêtant le projet de zonage d’assainissement des eaux usées de la commune
Vu le rapport et les conclusions de la Commission de l’enquête publique unique traitant notamment le projet de zonage d’assainissement des eaux usées de la commune
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE le projet de zonage d’assainissement « eaux usées » de la commune
de Nort-sur-Erdre.
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
D1912132 – SCENARIO D’IMPLANTATION DU FUTUR CINEMA
Monsieur le Maire expose que,
Il est présenté par Monsieur ROUSSEAU, du bureau d’étude FORMA 6, une étude d’insertion urbaine réalisée dans le cadre du projet d’un cinéma, espace Charles de Gaulle.
Il est tout d’abord rappelé le contexte général de l’emprise située entre le centre-ville et le port et mentionné les stationnements et déplacements existants (routiers et liaisons douces).
Les hypothèses urbaines proposées par le bureau d’étude ont été étudiées sous les angles suivants :
- Assurer l’insertion urbaine du projet et sa volumétrie dans son environnement, en tenant compte de la topographie du site et des hauteurs des bâtiments limitrophes ; - Etudier les accès véhicules au parc de stationnements du projet ;
- Traiter les espaces publics
- Prendre en compte les données règlementaires du site (zone inondable et gabarit). Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 9/53
Le scénario de synthèse :
Division de l’emprise du cinéma sur plusieurs entités situées dans le centre de l’îlot
représentant une surface cumulée de 1 500 m².
Possibilité d’une extension au-dessus du parking sur une surface de 500 m².
Création des plateaux donnant priorité aux mobilités douces.
Création de volumes aux hauteurs variées pour répondre aux volumes existants et
pour créer une ouverture visuelle vers le sud et le port à l’est.
Traitement de talus autour de l’îlot comme des espaces verts entourant les bâtis.
Création ponctuelle de passerelles pour l’accès au parvis au-dessus des talus.
Création d’une continuité douce parallèle au boulevard Paul Doumer à l’intérieur du
muret existant, à l’abri de la circulation, reliant la médiathèque avec le port.
Traitement du hall du cinéma comme une rue intérieure distribuant les différentes
salles et fonctions du cinéma.
Emplacement du programme au centre de l’îlot avec une orientation sud ceinturé par
des espaces verts.
Création d’un parvis au centre de l’îlot : point de croisement des chemins. Liant
l’Ouest avec l’Est, il forme une continuité linéaire jusqu’au port.
Transformation du boulevard Pasteur en zone de rencontre : création de passerelles
liant les voies avec le parvis du cinéma pour faciliter les liaisons piétonnes autour de
l’îlot.
Création d’un parking semi-enterré à l’emplacement du parking existant et création
du cinéma sur le niveau supérieur.
Mme Isabelle CALENDREAU s’interroge sur la gestion de l’activité du lycée privé à proximité
du cinéma.
M. Yves DAUVE répond que le boulevard Pasteur n’a pas vocation à accueillir des flux de
circulation continus. Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 10/53
M. Guy DAVID précise que la borne boulevard Pasteur permettra de créer un espace
sécurisé. La dépose de cars continuera de se faire rue des Ecoles. Le parking reste public et
ne sera donc pas destiné en exclusivité au cinéma. Des parkings PMR seront aménagés rue
de la Fraternité. La densification du centre-ville amène également à privilégier le
renforcement des modes de circulation doux.
M. Bertrand HIBERT souhaite savoir ce qui est prévu pour la mixité des flux entre les voitures,
les piétons et les vélos.
M. Guy DAVID répond que le document présenté est un guide listant les grandes intentions
du projet qui permettra aux architectes de construire plus précisément le futur cinéma. Il est
à ce stade envisagé de compléter cette étude urbaine par l’élaboration d’un cahier de
prescriptions détaillées en termes d’architecture et de paysage. Il rappelle également que
l’étude urbaine réalisée s’adosse à une étude de circulation confiée au bureau d’études
Métavision.
Mme Marie-Noelle PATERNOSTER souhaite disposer d’informations sur les extensions
possibles indiquées sur le plan.
M. Yves DAUVE répond qu’il s’agit d’une réserve foncière d’environ 500 m², en attendant une
possibilité d’extension du cinéma à 4 salles.
Après avoir entendu ce rapport
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal D1903019 en date du 26 mars 2019 relative au choix d’implantation du futur cinéma ;
Considérant l’ensemble du dossier présenté par FORMA 6 ;
Le Conseil Municipal, par 26 voix POUR et 2 voix CONTRE (Mme Delphine Guérin et M. Bruno Sarlet) :
- APPROUVE le scénario de synthèse d’insertion urbaine du futur cinéma sur l’espace
Charles de Gaulle selon les principes d’aménagement tels que décrits ci-dessus.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la présente délibération.
D1912133 – ENQUETE PUBLIQUE EXTENSION DU PARC EOLIEN DE LES TOUCHES
Monsieur le Maire rappelle que,
Il est organisé sur la commune de Joué-sur-Erdre, une enquête publique du lundi 9 décembre 2019 au mercredi 8 janvier 2020, portant sur la demande présentée par la « Société d’Exploitation Éolienne Communes de l’Erdre » (INERSY), en vue d’obtenir Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 11/53
l’autorisation environnementale unique pour un projet d’extension du parc éolien existant des Touches.
Ce projet consiste en la pose de trois aérogénérateurs, d’une hauteur de 150 mètres en bout de pale et d’un poste de livraison, sur le territoire de la commune de Joué-sur-Erdre (cf. cartes et plans ci-après). Le raccordement électrique externe du projet est envisagé vers le poste-source de Nort-sur-Erdre, situé à l’ouest du parc éolien.
Le secteur concerné est situé à environ 3,7 km de Nort-sur-Erdre (limite Nord-Est du territoire communal) et environ 4,6 km des premières habitations nortaises.
Extrait pièce n°7 - Plan de situation – Raccordement électrique externe
Le Conseil Municipal est informé des avis suivants :
- Avis favorable de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) du 7 janvier 2019
- Avis sans remarque de l’Institut National des Appellations d’Origine (INAO) du 13
janvier 2019
- Avis favorable de la Direction de la Circulation Aérienne Militaire (DIRCAM) du 11
février 2019
- Avis tacite de l’Autorité Environnement (délai échu le 24 septembre 2019)
- Avis défavorable avec remarques majeures et rédhibitoires de l’Agence Régionale de
Santé (ARS) du 22 janvier 2019 complété le 3 septembre 2019 (cf. courriers joints).
« Les principaux impacts sanitaires sont liés à la protection de la ressource, aux
champs électromagnétiques, aux nuisances sonores, aux effets stroboscopiques
(ombres portées), à la pollution lumineuse et à l’urbanisme.
Eléments rédhibitoires pour la mise à l’enquête du dossier :
Nuisances sonores :
(…) L’étude d’impact ne prend en compte que les bruits résiduels (ambiants)
comprenant le bruit de fonctionnement du parc éolien existant pour mesurer les
risques de dépassement des émergences réglementaires.» Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 12/53
M. Denys BOQUIEN remarque que les observations de l’ARS sont assez surprenantes.
M. Bertrand HIBERT précise que les remarques de l’ARS ne font pas avancer le sujet.
M. Yves DAUVE rappelle la difficulté de consolider des réponses précises sur certaines problématiques comme celles liées aux champs électromagnétiques.
M. Pierrick GUEGAN s’interroge sur la portée de l’avis de l’ARS : est-il générique ou contextualisé au projet.
M. Bertrand HIBERT complète qu’il est important de recourir et de faciliter la production des énergies renouvelables. Il constate que d’un point de vue de l’acceptation, le voisinage avec ce type d’équipements demeure compliqué.
M. Guy DAVID ajoute qu’il ne s’agit pas d’une extension du parc éolien des Touches, mais d’un deuxième projet supplémentaire. Une densification par le même porteur de projet aurait été plus pertinente.
Mme Marie-Noelle PATERNOSTER précise que le principe de précaution oblige l’ARS à émettre ce type d’avis.
Après avoir entendu ce rapport
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’ensemble du dossier d’enquête publique et plus précisément les éléments susmentionnés ;
Le Conseil Municipal, par 20 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mme Isabelle Calendreau, Mme Myriam Poupart et M. Denys Boquien), et 5 voix RESERVEES (Mme Delphine Fouchard, Mme Nathalie Calvo, Mme Françoise Provost, Mme Delphine Guérin, M. Bruno Sarlet) :
- FORMULE un avis favorable au projet de trois aérogénérateurs, et d’un poste de livraison, sur le territoire de la commune de Joué-sur-Erdre, dans le cadre de l’enquête publique, organisée du lundi 9 décembre 2019 au mercredi 8 janvier 2020, sous réserve :
o que le projet prenne en compte la réglementation vis-à-vis des nuisances et des principaux impacts sanitaires ;
o de revoir le tracé du raccordement électrique externe en concertation avec la Commune de Nort-sur-Erdre.
- MANDATE M. le Maire, à défaut un Adjoint, pour mener la concertation relative à la
demande de révision de tracé de raccordement électrique. Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 13/53
D1912134 – ACCEPTION D’UN FONDS DE CONCOURS PAR LA CCEG – PACTE FISCAL 2017- 2019 - AMENAGEMENT DU PORT
Monsieur le Maire rappelle que,
Dans le cadre du Pacte Financier du Territoire d’Erdre et Gesvres, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 13 Décembre 2016, il a été mis en œuvre une enveloppe triennale de fonds de concours fixé à 3 000 000 € pour la période 2017 – 2019 avec une affectation en sous enveloppe par types de pôle et une répartition entre les communes au prorata de leur population pondérée par deux indicateurs ( 80 % au titre du niveau des cotisations d’impôts ménages et 20 % au titre de la capacité contributive de la population communale ).
Le fonds de concours ainsi déterminé représente une somme de 249 672 € pour la Commune de Nort sur Erdre.
Par délibération N° D1906057 du 25 Juin 2019, le Conseil Municipal a sollicité l’affectation de l’intégralité du reliquat du fonds de concours 2017 – 2019, déterminé dans le cadre du Pacte Financier du Territoire d’Erdre et Gesvres, pour un montant de 249 672 €, sur le programme de travaux « Aménagement des abords du Port ».
Suite à cette délibération, et conformément aux modalités d’attribution des fonds de concours, le Conseil Communautaire, au cours de sa réunion du 06 Novembre 2019, a accordé, dans le même cadre du fonds de concours 2017 – 2019, l’affectation de cette participation sur les travaux d’aménagement des espaces publics du Port Fluvial.
Conformément aux procédures définies par la Communauté de Communes, et afin de permettre le déblocage de ce fonds dans les conditions prévues par la CCEG (50 % au démarrage des travaux, 25 % lorsque 50 % des travaux sont réglés, le solde à l’achèvement définitif), le Conseil Municipal est sollicité afin de prendre une délibération acceptant le fonds de concours attribué par la CCEG dans les conditions exposées ci-dessus.
La Commission des Finances réunie le 09 Décembre 2019, après débats, a émis un avis favorable à cette proposition.
Après avoir entendu ce rapport,
Vu les dispositions du Pacte Financier du Territoire Erdre et Gesvres et les modalités d’attribution des fonds de concours ;
Vu l’avis rendu par la Commission des Finances lors de sa réunion du 09 Décembre 2019 ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- ACCEPTE le fonds de concours 2017-2019 déterminé dans le cadre du Pacte Financier
du Territoire d’Erdre et Gesvres pour un montant de 249 672 €, fonds de concours affecté
dans son intégralité au programme de travaux « Aménagements des abords du Port »,
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération. Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 14/53
D1912135 – OUVERTURE DE CREDITS BUDGETAIRES SUR LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle que,
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’Ordonnance N° 2005-1027 du 26 Août 2005 précise :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du Budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du Budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au Budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
Considérant la nécessité de poursuivre l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de l’assemblée d’effectuer ces opérations.
Après avoir entendu ce rapport,
Vu l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 Août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et L.1612-2 ;
Vu le Budget Principal et les Budgets annexes de la Commune ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 09 Décembre 2019 ;
Considérant la nécessité de poursuivre l’exécution budgétaire jusqu’à l’adoption du Budget de l’exercice suivant ; Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 15/53
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir, sur le Budget principal, les crédits d’investissement à hauteur de 917 500 €, sans attendre le vote du Budget primitif 2020, conformément au document joint en annexe dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget précédent,
- DIT que la présente délibération sera déposée auprès de Monsieur le Préfet de Loire- Atlantique.
D1912136 – TARIFS POUR LA CESSION DE BENNES ET D’UN BATEAU ELECTRIQUE
Monsieur le Maire rappelle que,
Chaque année, une vérification du matériel est effectuée auprès de l’ensemble des services municipaux. Suite à cette vérification, il est proposé de déterminer un tarif pour mise en vente de matériels.
Matériel du Centre technique municipal
Suite aux différents vols de véhicules polybenne au Centre technique municipal, dont le dernier en date de juin 2018, les pratiques et usages du service ont été modifiés. Le polybenne est remplacé par un véhicule benne « classique ».
Aussi, les bennes, actuellement stockées au Centre Technique, ne sont plus utiles, et peuvent être valorisées.
Elles sont donc proposées à la vente dans les conditions définies ci-dessous :
Type de matériel à reformer Année Nombre Valeur unitaire
Benne pour polybenne 2017 1 1000 € Benne pour polybenne avec
réhausses latérales grillagées 2009 2 800 € Benne pour polybenne avec
réhausses latérales et arrière
grillagées
2009 1 4000 €
Matériel du Port Fluvial
Le bateau électrique SCOOP 5 places est à retirer de l’inventaire car il n’y a plus d’activité municipale de location saisonnière de ce type d’embarcation. Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 16/53
L’embarcation suivante est donc proposée à la vente dans les conditions définies ci- dessous :
Type de matériel à reformer Nombre Valeur unitaire Bateau électrique 1 6 000€ HT
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable rendu par la Commission des Finances réunie le 09 Décembre 2019 ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- AUTORISE la vente de ces équipements aux tarifs indiqués ci-dessus,
- AUTORISE M. Le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente délibération.
D1912137 – SUBVENTIONS 2020 AUX ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire rappelle que,
Dans le cadre de la détermination des Subventions aux Associations pour l’exercice budgétaire 2020, la Commission Vie Associative (pour toutes les associations hors celles à vocation scolaire), le Service Enfance Jeunesse (pour les associations à caractère scolaire uniquement) et le Bureau Municipal (pour les demandes de subventions à caractère exceptionnel) ont examiné les demandes d’attribution de subventions pour 2020 et émis les principes généraux d’attribution suivants :
- Pour les subventions des associations à caractère sportif ou culturel, critères d’attribution inchangés par rapport aux exercices précédents (calcul de la subvention selon effectifs et encadrement de l’association). Proposition de gel de la valeur du point (inchangée depuis 2014 à 4.28 €).
- Pour les subventions aux associations à caractère scolaire, attribution d’un montant par élève Nortais scolarisé.
- Pour les subventions diverses non soumises à critère spécifique, attribution de la subvention de base appliquée aux associations sportives ou culturelles. Proposition de gel du montant de cette subvention de base à 201 €.
- Pour les associations nouvellement créées, attribution d’un forfait de 150 € au titre du soutien à la création.
Monsieur le Maire rappelle également que selon les dispositions de l’article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, « sont illégales les délibérations approuvées par un ou plusieurs membres du Conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 17/53
En conséquence :
- les conseillers municipaux exerçant des fonctions de Président d’associations subventionnées pourront assister aux débats de l’assemblée mais seront invités à sortir de la salle au moment du vote des subventions par le Conseil Municipal. - Les conseillers municipaux membres de bureaux associatifs pourront assister aux débats mais ne pourront prendre part au vote du Conseil Municipal.
La Commission des Finances, lors de sa réunion du 09 Décembre 2019, a pris connaissance de la liste des propositions de subventions aux associations 2020 tel qu’elle est présentée ce jour en Conseil Municipal.
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2131-11 ;
Vu la délibération municipale D1812130 du 11 décembre 2018 – convention avec l’Ecole de Musique Intercommunale 2019-2021 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 09 Décembre 2019 tenant compte des avis de la Commissions « Vie associative » en date du 28 Novembre 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
M. Emilien Varenne, M. Frédéric Courtois, M. Pierrick Guégan, M. Carlos Mac Erlain et Mme Stéphanie Trélohan ne prenant pas part au vote.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- FIXE comme suit le montant des subventions 2020 allouées aux associations.
ASSOCIATION SUBVENTIONS 2020
ASSOCIATIONS SPORTIVES (calcul selon effectifs)
NAC Aïkido 352,00 €
NAC Aviron 218,00 €
NAC Baby Foot 226,00 €
NAC Badminton 916,00 €
NAC Basket 2 716,00 €
NAC Course à pied 305,00 €
NAC Cyclotourisme VTT 434,00 €
NAC Escalade 732,00 €
NAC Football 3 880,00 €
NAC Gymnastique 1 665,00 €
NAC Gymnastique Entretien 301,00 € Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 18/53
NAC Hand Ball 1 611,00 €
NAC Jonglage 469,00 €
NAC Judo 1 590,00 €
NAC Multi-sports adultes 242,00 €
NAC Musculation 765,00 €
NAC Nautique CK NAC 289,00 €
NAC Pétanque 437,00 €
NAC Randonnée Pédestre 272,00 €
NAC Tennis 1 320,00 €
NAC Tennis de Table 987,00 €
NAC Volley 248,00 €
NAC Yoga 431,00 €
N.A.C. Administration Association 2 000,00 €
N.A.C. Formation (arbitrage) 1 600,00 €
NORT Moto Club 224,00 €
EQUI NORT 201,00 €
LUNE Ultimate 211,00 €
ABLETTE Nortaise 201,00 €
TOTAL ASSOCIATIONS SPORTIVES 24 843,00 €
ASSOCIATIONS CULTURELLES (calcul selon effectifs)
Académie Artistique 661,00 €
Amis de l'Orgue 201,00 €
Batuca Nort 239,00 €
C'COMME 567,00 €
Chorale 236,00 €
Ecole de Danse 2 796,00 €
Nort West Country 226,00 €
Groupe Celtique 716,00 €
Harmonie St Michel fonctionnement 2 172,00 €
Honort 201,00 €
Nort en Scène 851,00 €
Scèn'Eclose 211,00 €
Atelier De Fil et d’Aiguilles 211,00 € Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 19/53
Hentou Breizh Bro Mez 225,00 €
Ass. TOUCH’DANSE 110,00 €
TOTAL ASSOCIATIONS CULTURELLES 9 623,00 € ASSOCIATIONS LIEES AU DOMAINE SCOLAIRE
(SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ANNUELLES)
A.N.E.E.E.P. La Sablonnaie 4 643,00 €
A.N.E.M. Ecole Maternelle Publique 398,00 €
A.S.S.U. Paul Doumer 201,00 €
Foyer Socio Educatif Paul Doumer 1 736,00 €
Association sportive collège St Michel 201,00 €
APEL Ste Jeanne D'arc 201,00 €
FCPE Conseil Local Paul Doumer 201,00 €
A.P.M.S. Sablonnaie et Marais 201,00 €
FCPE Conseil Local Sablonnaie 201,00 €
Amicale Laïque 709,00 €
SUBVENTIONS SPECIFIQUES ARBRE DE NOEL ECOLES MATERNELLES ET PRIMAIRES
A.N.E.E.E.P. La Sablonnaie 665,00 €
A.N.E.M. Ecole Maternelle Publique 295,00 €
APEL Ste Jeanne D'arc 630,00 €
TOTAL DOMAINE SCOLAIRE 10 282,00 €
ASSOCIATION SERVICES SOCIAL - SANTE - SOLIDARITE – CITOYENNETE
A.D.T. (Aide à Domicile) 313,00 €
A.D.M.R. (Antenne de Nort sur Erdre) 601,00 €
Alcool Assistance (Croix d'Or) 201,00 €
Amicale des Donneurs de Sang 201,00 €
Bouchons d'Amour 201,00 €
Ligue cancer Antenne Nort / Erdre 201,00 €
Protection Civile Antenne Nort 44 731,00 €
Souvenir Français 201,00 €
U.N.C.- A.F.N. 201,00 €
Entreparentaise 201,00 €
France Adot 201,00 €
Solidarité Femmes 201,00 €
Transport Solidaire Nortais 201,00 €
A.D.A.R. 307,00 € Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 20/53
PAIN PARTAGE 285,00 €
RESTO DU COEUR 363,00 €
GEM 201,00 €
NOT’ MAISON 201,00 €
SECOURS CATHOLIQUE (Antenne Nort sur Erdre) 201,00 €
TOTAL SERVICES 5 213,00 €
ASSOCIATIONS DIVERSES ANIMATION
Nort Associations (fonctionnement) 20 000,00 €
Comité de Jumelage (fonctionnement)
6 456,00 €
Comité Jumelage (partenariat non affecté)
Comité des Fêtes feu d'artifice 2019 5 500,00 €
Ecole de Musique (fonctionnement) 11 119,00 €
Les Vitrines Nortaises 201,00 €
Al terre Nort 201,00 €
NORT SENTIERS CULTURELS (ex NORT ASSUP) 201,00 €
Le Château Partagé 500,00 €
TOTAL ASS. DIVERSES ANIMATION 44 178,00 €
TOTAL DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 94 139,00 €
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
ADAPEI 250,00 €
Ligue contre Cancer 400,00 €
Amicale Sapeurs-Pompiers 400,00 €
Loisir Amitié Convivialité (Ex Club Nortais de l’Amitié) 250,00 €
CK NAC 1 700,00 €
Les Amis du Bois Fleuri (subv création + fonctionnement) 351,00 €
Vacances et Familles 44 201,00 €
LE CENRO 50,00 €
Bien Etre Solidaire (subv création + fonctionnement) Dans l’attente d’une réponse suite à demande de subvention auprès de la CCEG 0,00 €
CENTRE CULTUREL MARITIME DE NANTES 600,00 €
Petits Ruisseaux 351,00 € Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 21/53
Association Informatique Nortais (subv création + fonctionnement) 351,00 €
Association Informatique Nortais (achat de matériel) 300,00 €
Bien Vivre ta différence 50,00 €
Pôle Parents Bébés Bambins (subv création + fonctionnement) 351,00 €
Pôle Parents Bébés Bambins (achat de matériel) 1 149,00 €
AR REDABEG 350,00 €
Les Archers des Touches 100,00 €
TOTAL DES SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 7 204.00 €
TOTAL GENERAL DES SUBVENTIONS 101 343.00 €
- FIXE comme suit les modalités de versement des subventions :
Subvention d’un montant inférieur à 1 500 € : versement en une seule fois au cours du 2ème trimestre de l’exercice.
Subvention d’un montant supérieur à 1 500 € : versement en deux fois : o Acompte de 60 % au 2ème Trimestre de l’exercice
o Solde avant la fin du 3ème Trimestre de l’exercice
Subvention d’un montant supérieur à 10 000 € : versement selon échéancier établi pour chaque association concernée.
Subvention exceptionnelle : versement en une seule fois au cours du 2ème trimestre de l’exercice.
D1912138 –DEMANDE DE SUBVENTION DETR DSIL POUR L’AMENAGEMENT DU POLE SOCIAL
Monsieur le Maire expose que,
La Ville de Nort-sur-Erdre avait été avertie par le Département en janvier 2018, du départ de ses services : Centre médico-social (CMS) et Protection Maternelle Infantile (PMI) des locaux municipaux situés rue du Général Leclerc. En effet, de nouveaux bureaux pour les services départementaux ont été aménagés rue Charbonneau et Rouxeau.
Le Département a informé officiellement le 20 novembre dernier la Ville de la libération de ces locaux loués pour le CMS et la PMI à compter du 21 janvier 2020.
Parallèlement, l’Association des Centres de Soins Infirmiers de la Région de Nort-sur-Erdre (ACSIRNE) a elle aussi informé la Ville par courrier en date du 29 novembre dernier qu’elle quittait les locaux mitoyens au CMS à compter du 31 mars 2020.
C’est dans ce contexte que l’opportunité de relocaliser le CCAS hors des locaux de la mairie s’est présentée, afin de permettre la mutualisation au sein d’un pôle social de l’ensemble des partenaires locaux. Le CCAS s’installera donc dans les anciens locaux du Centre Médico- Social et de l’ACSIRNE qui fusionneront. Des travaux de mise aux normes et d’accessibilité sont donc à prévoir. Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 22/53
La création d’un pôle social en centre-ville, proche du foyer Joseph Richard, et à proximité de la Mairie (distance de 200m) rassemblera les permanences à vocation médico-sociale dans ce pôle : CAF, CARSAT, ADIL, FNATH, AAE, CLIC « Erdre et Gesvres » et Région de Blain, Conciliateur de justice, MDA, Les Apsyades et le Centre Médico-Scolaire… sur un même site.
A noter également qu’une réflexion opérationnelle quant à la perspective de mutation du Pôle social vers une « Maison France Services » est envisagée.
Le but est de simplifier le parcours de l’usager relatif à un questionnement social ou administratif (de type logement, justice…) et de l’orienter par le biais d’un guichet unique vers le(s) partenaire(s) compétent(s) dans le cadre d’une démarche de prise en charge intégrée.
L’ouverture de ce pôle social doit permettre :
- d’améliorer l’accessibilité et l’accueil dans le parcours de l’usager
- de contribuer à développer un réseau de proximité et de soutien, de travail de qualité entre les différents acteurs du social, de la santé, de l’éducatif, du handicap, du logement dans le respect des droits de l’usager,
- un accès facilité aux démarches administratives dématérialisées par la mise à disposition d’un poste informatique public identifié/sécurisé et une médiation adaptée.
Echéancier prévisionnel de l’opération :
Phase d’exécution du
projet Début Fin
Conception Septembre 2019 Novembre 2019
Consultation des entreprises Novembre 2019 Décembre 2019
Travaux Février 2020 Juillet 2020
Plan de financement prévisionnel de l’opération :
Dépenses € HT Recettes € HT
Terrassement - gros œuvre 10 000
Second œuvre (menuiserie,
sol, peinture, électricité) 94 800
Fournitures pour travaux en
régie 52 250
Réseau et informatique 23 230,25
Divers (serrurerie,
chauffage, signalétique) 17 700
Mobiliers 23 717,56
DSIL/DETR 110 849 Autofinancement Ville 110 848.81 Total 221 697.81 221 697.81 Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 23/53
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la lettre-circulaire préfectorale en date du 26 septembre 2019 relative à l’Appel à projets commun DETR/DSIL pour l’année 2020,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- PREND ACTE du plan de financement prévisionnel du pôle social tel que présenté
ci-dessus,
- SOLLICITE la subvention correspondante, auprès de l’Etat, au titre de la Dotation de
Soutien à l’Investissement Public Local ou de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux, à hauteur d’un taux de 50%, pour un montant de 110 849 €,
- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération.
D1912139 –DEMANDE DE SUBVENTION DETR DSIL POUR LA RENOVATION DE LA SALLE DE GYMNASTIQUE DU COMPLEXE SPORTIF PAUL DOUMER
Monsieur le Maire expose que,
En vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre induites par le besoin de chauffage du bâtiment dont l’enveloppe a une très faible performance énergétique, la rénovation thermique de la salle de gym du complexe sportif Paul Doumer s’impose dans le cadre d’un projet global de requalification.
Avec la réalisation d’un doublage intérieur isolé, le remplacement du bardage translucide par du polycarbonate alvéolaire, la réfection de l’isolation de la toiture, la mise en place d’une ventilation double-flux couplée à un traitement de l’étanchéité à l’air soigné, le confort des utilisateurs sera grandement amélioré et la facture énergétique sera réduite. Cela permettra en outre de maitriser la facture énergétique liée à ce site.
Echéancier prévisionnel de l’opération :
Phase d’exécution du
projet Début Fin
Conception Septembre 2019 Novembre 2020 Consultation des entreprises Novembre 2020 Décembre 2020 Travaux Janvier 2021 Mai 2021 Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 24/53
Plan de financement prévisionnel de l’opération :
Dépenses € HT Recettes € HT
Traitement de l’enveloppe 72 000
Accessibilité PMR 7 500
Ventilation 20 000
Peinture 9 700
Sol 32 000
Equipements spécifiques 25 000
DSIL/DETR 132 960 Autofinancement Ville 33 240 Total 166 200 166 200
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la lettre-circulaire préfectorale en date du 26 septembre 2019 relative à l’Appel à projets commun DETR/DSIL pour l’année 2020,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- PREND ACTE du plan de financement prévisionnel du programme de requalification
de la salle de gymnastique du complexe sportif de la salle Paul Doumer tel que
présenté ci-dessus,
- SOLLICITE la subvention correspondante, auprès de l’Etat, au titre de la Dotation de
Soutien à l’Investissement Public Local ou de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux, à hauteur d’un taux de 80%, pour un montant de 132 960 €,
- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération.
D1912140 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire expose que,
Pour répondre aux besoins permanents des services, des créations d’emplois sont nécessaires.
- Service restauration scolaire et pôle Culture animations : pour permettre une mise à disposition de deux agents auprès du service transports scolaires de la CCEG, une augmentation du temps de travail desdits agents est nécessaire à hauteur de 6,20 heures.
A cette fin, un emploi d’Adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet 26,45 heures et un emploi d’Adjoint technique à temps non complet 8,20 heures sont à créer au tableau des effectifs.
(En contrepartie, un emploi d’Adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet 20,25 heures et un emploi d’ d’Adjoint technique à temps non complet 2 heures seront supprimés au tableau des effectifs après avis du Comité Technique). Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 25/53
- Service médiathèque : en raison de la mise en œuvre d’activités mutualisées dans le cadre d’un partenariat avec la bibliothèque municipale de Les Touches, le recrutement d’un Agent de médiathèque est nécessaire. Sous la responsabilité de la Cheffe du service médiathèque, l’agent sera chargé de mettre à disposition des ressources documentaires auprès du public (accueil, gestion des prêts et retours…)
A cette fin, un emploi d’Adjoint du patrimoine à temps non complet 17,50 heures est à créer au tableau des effectifs.
- Centre technique municipal : la création d’un emploi est nécessaire pour permettre la mise en œuvre des dispositifs de sécurité aux usagers (plan communal de sauvegarde, vérifications périodiques des ERP..), de prévenir les risques professionnels et de veiller à la santé et sécurité des agents ainsi que pour assurer le suivi de la fonction logistique au Centre Technique Municipal.
A cette fin, un emploi de Technicien à temps complet est à créer au tableau des effectifs.
- Service enfance : la modification de la durée hebdomadaire d’un emploi d’Adjoint d’animation à temps non complet 28 heures est nécessaire pour répondre à l’augmentation de l’activité au sein des structures d’accueil.
A cette fin, un emploi d’Adjoint d’animation à temps non complet 30 heures est à créer au tableau des effectifs.
- Service vie associative et logistique : la création d’un emploi d’Adjoint administratif à temps complet est nécessaire pour assurer la relation avec les associations (suivi administratif, aide aux projets) et la gestion des plannings d’utilisation des équipements municipaux.
A cette fin, un emploi d’Adjoint administratif à temps complet est à créer au tableau des effectifs.
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34,
Vu le budget de la collectivité,
Vu la délibération D1911 4. en date du 5 novembre 2019 et le tableau des effectifs existant,
Considérant les besoins permanents des services et l’évolution des emplois,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE la création des emplois permanents suivants :
1 poste d’Adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet 26,45 heures 1 poste d’Adjoint technique à temps non complet 8,20 heures Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 26/53
1 poste de Technicien territorial à temps complet,
1 poste d’Adjoint du patrimoine à temps non complet 17,50 heures,
1 poste d’Adjoint administratif à temps complet,
- APPROUVE la modification de l’emploi permanent suivant
1 poste d’Adjoint d’animation à temps non complet 28 heures en 1 poste d’Adjoint d’animation à temps non complet 30 heures,
- APPROUVE le nouveau tableau des effectifs comme suit à compter du 1er janvier
2020 :
Emplois créés
Emplois
pourvus
Nb En ETP Nb ETP
GRADES d'agents
31,9 AGENTS PAR FILIERE / GRADE
1 1 Directeur Général des Services
FILIERE ADMINISTRATIVE
5 5 Attaché principal 4 1,00
1,00
1,00
1,00
3 3 Attaché Territorial 1 1,00
4 4 Rédacteur principal 1ère classe 4 1,00
1,00
0,70
1,00
4 4 Rédacteur principal 2ème classe 4 1,00
1,00
1,00
1,00
2 1 Rédacteur 1 1,00
1
6 6 Adjoint administratif principal 1ère classe 6 1,00
1,00
1,00
1,00
0,90
0,90
1 0,9 Adjoint administratif principal 1ère classe TNC (31,5/35) 1 0,90
1 0,5 Adjoint administratif principal 1ère classe TNC (17,5/35) 1 0,50
1 1 Adjoint administratif principal 2ème classe 1 1,00
4 4 Adjoint administratif 1 1,00
1 1,00
1 1,00 Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 27/53
1 0,5 Adjoint administratif TNC (17,5/35) 1 0,50
2 FILIERE POLICE MUNICIPALE
1 1 Brigadier-chef principal 1 1,00
1 1 Gardien brigadier 1 1,00
43,22 FILIERE TECHNIQUE
1 1 Ingénieur principal 1 1,00
1 1 Ingénieur 1 1,00
2 2 Technicien 1 0,80
1 1,00
2 2 Agent de Maîtrise Principal
1 1,00
6 5 Agent de Maîtrise 6 1,00
1 1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
8 8 Adjoint technique principal 1ère classe 7 1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
8 8 Adjoint technique principal 2ème classe 8 1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
0,80
1,00
1 0,94 Adjoint technique principal 1ère classe TNC (33/35) 1 0,94
1 0,86 Adjoint technique principal 1ère classe TNC (30/35) 1 0,86
1 0,95 Adjoint technique principal 2ème classe TNC (33,35/35) 1 0,95
1 0,8 Adjoint technique principal 2ème classe TNC (28/35) 1 0,80
1 0,75 Adjoint technique principal 2ème classe TNC (26,45/35) 1 0,75
1 0,58 Adjoint technique principal 2ème classe TNC (20,25/35)
7 6 Adjoint technique 7 1,00
1,00
1 1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
2 0,86 Adjoint technique TNC (30/35) 1 0,86
0,86 1 0,86 Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 28/53
1 0,73 Adjoint technique TNC (25,50/35) 1 0,73
1 0,6 Adjoint technique TNC (21/35) 1 0,60
1 0,23 Adjoint technique TNC (8,20/35) 1 0,23
1 0,06 Adjoint technique TNC (2/35)
12,35 FILIERE SOCIALE
1 1 Assistant socio-éducatif 1ère classe à temps complet 1 1,00
1 1 Assistant socio-éducatif 2ème classe à temps complet 1 1,00
5 4,76 ATSEM principal 1ère classe TNC (33,35/35) 5 0,95
0,95
0,95
0,95
0,95
1 1 1 1,00
1 0,9 Agent social principal 2ème classe TNC (31,61/35) 1 0,90
1 0,96 Agent social TNC(33,87/35) 1 0,87
1 0,8 Agent social TNC (28/35) 1 0,80
1 0,74 Agent social TNC (26/35) 1 0,74
1 0,62 Agent social TNC (21,84/35) 1 0,62
1 0,57 Agent social TNC (20/35) 1 0,54
4,14 FILIERE MEDICO-SOCIALE
1 1 Infirmier en soins généraux de classe supérieure 1 1,00
1 0,86 Auxiliaire puériculture principal 1ère classe TNC (30/35) 1 0,86
1 0,8 Auxiliaire puériculture principal 1ère classe TNC (28/35) 1 0,80
1 1 Auxiliaire puériculture principal 2ème classe
1 0,48 Auxiliaire puériculture principal 2ème classe TNC (16,66/35) 1 0,48
13,95 FILIERE ANIMATION
1 1 Animateur principal 2ème classe 1 1,00
1 1 Animateur 1 1,00
5 1 Adjoint d'animation principal 2ème classe 4 1,00
1 1,00
1 1,00
1 1,00
1
3 0,86 Adjoint d'animation principal 2ème classe TNC (30/35) 3 0,86 0,86 0,86 0,86 0,86
2 1 Adjoint d'animation 2 1,00
1 1,00
1 0,857 Adjoint d'animation TNC (30/35) 1 0,86
1 0,757 Adjoint d'animation TNC (26,50/35) 1 0,76
4 0,19 Adjoint d'animation TNC (6,60/35) 3 0,19
0,19 0,19
0,19 0,19
0,19
2 FILIERE SPORTIVE Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 29/53
2 1 Educateur des APS 2 1,00
1 1,00
5,07
FILIERE CULTURELLE, PATRIMOINE ET
BIBLIOTHEQUE
1 1 Assistant de conservation du patrimoine 1 1,00
1 1 Adjoint du patrimoine principal 1ère classe 1 1,00
1 0,57 Adjoint du patrimoine principal 1ère classe TNC (20/35) 1 0,57
2 1 Adjoint du patrimoine 2 1,00
1 1,00
1 0,5 Adjoint du patrimoine TNC (17,50/35) 1 0,50
127 114,63 Total 114 102,78
- S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au chapitre « Dépenses de personnel » du
budget 2020 ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
D1912141 – CREATION D’EMPLOIS INTERMITTENTS 2019
M. le Maire expose que,
Dans le cadre de la programmation culturelle au sein de l’espace Cap Nort et des autres animations culturelles pour l’année 2019, du personnel en renfort, sous statut d’intermittent, est nécessaire pour préparer, coordonner et assurer les travaux d’éclairage et de son.
Monsieur le Maire propose d’ajuster les créations d’emplois d’intermittents de la séance du 11 décembre 2018 et du 24 septembre 2019 pour pouvoir assurer les animations culturelles jusqu’à la fin de l’année. Ainsi, Monsieur le Maire propose le recrutement occasionnel d’intermittents du spectacle pour renforcer le service culturel (technicien, régisseur, régisseur général) à hauteur de 1710 heures, soit l’équivalent d’un 1,08 équivalent temps plein, pour l’année 2019.
Après avoir entendu ce rapport,
Vu l’article L122-1-1 alinéa 3 du Code du travail,
Vu la délibération n° D1812143 du 11 décembre 2018,
Vu la nécessité de renforcer le service culture pour préparer, coordonner et assurer les travaux d’éclairage et de son dans le cadre de la programmation culturelle au sein de l’espace Cap Nort et des autres animations culturelles pour l’année 2019,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE le recrutement occasionnel d’intermittents du spectacle dans une limite fixée à 1710 heures pour l’année 2019,
- S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au chapitre « Dépenses de personnel » du budget « Culture – Animations – Festivités » 2019, Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 30/53
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
D1912142 – CREATIONS D’EMPLOIS INTERMITTENTS 2020
Monsieur le Maire expose que,
Dans le cadre de la programmation culturelle au sein de l’espace Cap Nort et des autres animations culturelles pour l’année 2020, du personnel en renfort, sous statut d’intermittent, est nécessaire pour préparer, coordonner et assurer les travaux d’éclairage et de son.
Monsieur le Maire propose le recrutement occasionnel d’intermittents du spectacle pour renforcer le service culturel (technicien, régisseur, régisseur général) représentant un maximum annuel de 1 770 heures, soit l’équivalent d’1,12 équivalent temps plein.
Après avoir entendu ce rapport,
Vu l’article L122-1-1 alinéa 3 du Code du travail,
Vu la nécessité de renforcer le service culture pour préparer, coordonner et assurer les travaux d’éclairage et de son dans le cadre de la programmation culturelle au sein de l’espace Cap Nort et des autres animations culturelles pour l’année 2020,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE le recrutement occasionnel d’intermittents du spectacle dans la limite horaire correspondant à 1,12 ETP (équivalent temps plein) pour l’année 2020,
- S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au chapitre « Dépenses de personnel » du budget « Culture – Animations – Festivités » 2020,
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
D1912143 – CREATION D’EMPLOIS VACATAIRES POUR L’ANNEE 2020
Monsieur le Maire expose que,
En l’absence de définition légale ou règlementaire, la notion de vacataire a connu une définition jurisprudentielle. Celle-ci est issue de l’arrêt « Planchon » du Conseil d’Etat, en date du 23 novembre 1988 (CE, req n°59236).
Ainsi, trois conditions cumulatives caractérisent cette notion :
- la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.
- la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 31/53
- La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.
Sous ces conditions, les collectivités peuvent donc recruter ponctuellement des vacataires sur des emplois non permanents.
Service enfance et jeunesse :
Ainsi, eu égard aux modalités d’intervention ponctuelle des animateurs, liées aux programmes d’animations et à la fluctuation des effectifs de l’Accueil de loisirs et de l’AJICO respectivement au sein des services enfance et jeunesse pendant toutes les périodes de vacances scolaires (printemps, été, automne, hiver) et le mercredi pendant toute l’année en période scolaire, il y a lieu de créer des emplois non permanents d’agents vacataires conformément au tableau ci-dessous. Ils seront chargés de l’accueil et de l’encadrement des enfants et jeunes
La rémunération est fixée sur la base d’une grille de vacations en fonction de la qualification et de la période d’intervention des animateurs.
Période Dates Nombre de vacataires
Vacances Hiver
Du 17 au 21/02 11
Du 24 au 28/02 10
Vacances Printemps
Du 14 au 17/04 9
Du 20 au 24/04 10
Vacances Eté
Du 6 au 10/07 15
Du 13 au 17/07 15
Du 20 au 24/07 15
Du 27 au 31/07 15
Du 03 au 07/08 14
Du 10 au 14/08 14
Du 17 au 21/08 15
Du 24 au 28/08 15
Vacances Automne
Du 19 au 23/10 9
Du 26 au 30/10 8
Vacances Noël
Du 21 au 23/12 1
Du 28 au 30/12 1
Période Dates Nombre de vacataires
Toute l’année (période
scolaire)
Mercredi 1
Service culture :
Afin d’organiser ponctuellement des ateliers d’écritures pour adultes au sein de la médiathèque, il y a lieu de créer un emploi non permanent d’agent vacataire intervenant une fois par mois. Il est chargé de l’accueil et de l’animation de groupes. Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 32/53
Après avoir entendu ce rapport,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et constituant le titre III du statut général des fonctionnaires de
l’Etat et des collectivités territoriales, notamment l'article 3 1°) et 2°) ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée qui exclut, en son article 1er, les agents engagés pour un acte
déterminé des dispositions applicables aux agents non titulaires ;
Vu la délibération D1103030 en date du 29 mars 2011 relative à la rémunération des
animateurs vacataires,
Vu la nécessité de renforcer ponctuellement les services enfance et jeunesse pour la réalisation d’activités d’animation ;
Vu la nécessité de renforcer ponctuellement le service culture pour l’animation d’ateliers d’écriture ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la création d’emplois non permanents d’agents vacataires conformément au tableau ci-dessus pour le service enfance et jeunesse,
- DIT que la rémunération de ces agents vacataires est fixée sur la base de la
délibération du Conseil municipal D1103030 en date du 29 mars 2011, soit selon les
montants nets de la vacation à la journée suivants :
Animation journée
normale
(matin + après-
midi)
Animation
journée et
permanence
en mini-camp
Animation
journée jusqu'à
23h
(après-midi et
soirée)
Cas
n° 1
Animateur titulaire du BAFA ou
équivalent 62,00 € 82,00 € 65,00 €
Cas
n° 2
Animateur titulaire BAFA en poste de
responsable "passerelle" ou
"d'animateur spécialisé " (surveillant
de baignade, handicapé, échanges
culturels…)
Cas n° 1 x 1,05 Cas n° 1 x 1,05 Cas n° 1 x 1,05
Cas
n° 3
Animateur titulaire BAFA ou équivalent
en poste de responsable mini-camp Cas n° 1 x 1,1
Cas
n° 4
Animateur titulaire BAFD (ou en cours
de formation) sur un poste de direction Cas n° 1 x 1,2 Cas n° 1 x 1,2 Cas n° 1 x 1,2
Cas
n° 5 Animateur stagiaire BAFA (indemnité) 8,00 € 12,00 € 10,00 € Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 33/53
- APPROUVE la création d’un emploi non permanent d’agents vacataires pour le service culture et DIT que la rémunération de cet agent vacataire est fixée à 70 euros net par animation,
- S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au chapitre « Dépenses de personnel »
du budget principal et du budget animations festivités,
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
D1912144 – CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS ET OCCASIONNELS POUR L’ANNEE 2020
Monsieur le Maire expose que,
Selon l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :
1) un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;
2) un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Chaque année, il est donc proposé de recourir à des emplois temporaires et saisonniers. En effet, un certain nombre de missions complémentaires ne peut être réalisé par les Agents municipaux occupant des postes inscrits au tableau des effectifs.
Pôle ressources
Nombre
de
postes
Fonction ou
grade
Période Durée
hebdomadaire
de travail
Service
Début Fin
1 Adjoint
administratif
01/04/2020 30/06/2020 35 Finances
Pôle technique
Nombre
de
postes
Fonction ou
grade
Période Durée
hebdomadaire
de travail
Service
Début Fin
1 Adjoint
technique
02/06/2020 11/09/2020 35 Voirie
1 Adjoint
technique
06/07/2020 31/08/2020 35 Bâtiment
1 Adjoint
technique
01/04/2020 30/09/2020 35 Espaces verts
1 Adjoint
technique
02/06/2020 31/08/2020 35 Entretien propreté Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 34/53
1 Adjoint
technique
08/06/2020 26/06/2020 35 CTM
1 Adjoint
technique
22/06/2020 10/07/2020 35 CTM
1 Adjoint
technique
01/01/2020 30/06/2020 26,25 Entretien propreté
Pôle culture et animation
Nombre
de
postes
Fonction
ou grade
Période Durée
hebdomadaire
de travail
Service
Début Fin
1 Adjoint
technique
01/01/2020 31/12/2020 1,40 Sites extérieurs
(port)
1 Adjoint
technique
01/07/2020 31/08/2020 22,50 Sites extérieurs
(port)
1 Adjoint du
patrimoine
01/01/2020 30/06/2020 35 Médiathèque
Pôle enfance et action éducative
Nombre
de
postes
Fonction ou
grade
Période Durée hebdoma
daire
de travail
Service
Début Fin
1 ATSEM 01/01 /2020 31/12/2020 33,35 Ecole maternelle
1 Adjoint
administratif
11/05/2020 31/08/2020 17,50 Scolaire
1 Adjoint technique 03/08/2020 14/08/2020 20 Restaurant scolaire
1 Adjoint d’animation 6/01/2020 28/08/2020 19.80 Enfance
1 Adjoint d’animation 31/08/2020 18/12/2020 18.30 Enfance
1 Adjoint d’animation 6/01/2020 03/07/2020 8.50 Enfance 1 Adjoint d’animation 31/08/2020 18/12/2020 8.50 Enfance 1 Adjoint d’animation 6/01/2020 03/07/2020 8.50 Enfance 1 Adjoint d’animation 31/08/2020 18/12/2020 8.50 Enfance 1 Adjoint d’animation 06/01/2020 28/08/2020 21.50 Enfance 1 Adjoint d’animation 31/08/2020 18/12/2020 19.80 Enfance 1 Adjoint d’animation 06/01/2020 28/08/2020 24.50 Enfance 1 Adjoint d’animation 31/08/2020 18/12/2020 26.90 Enfance 1 Adjoint d’animation 06/01/2020 28/08/2020 25.30 Enfance 1 Adjoint d’animation 31/08/2020 18/12/2020 23.90 Enfance 1 Adjoint
d’animation, Agent
social, ATSEM,
Adjoint technique
01/01/2020 31/12/2020 15.50 Pôle
enfance et
action
éducative Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 35/53
Après avoir entendu ce rapport,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et constituant le titre III du statut général des fonctionnaires de
l’Etat et des collectivités territoriales, notamment l'article 3 1°) et 2°) ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et relatives aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la nécessité de renforcer les services en raison des surcharges temporaires et saisonnières d’activités ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la création d’emplois temporaires et saisonniers tels que listés ci- dessus,
- S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au chapitre « Dépenses de personnel » du budget principal et du budget « Port fluvial » de l’exercice 2020,
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
D1912145 – RUPTURE DE CONVENTION AVEC CASSON POUR LE RAM
Monsieur le Maire rappelle que,
Depuis le 20 juin 2001, les communes de NORT-SUR-ERDRE et de CASSON sont associées dans la gestion et le fonctionnement d’un relais Assistantes Maternelles. Ce partenariat est formalisé dans une convention qui prévoit l’accessibilité aux services du RAM par les habitants de la commune de Casson. En contrepartie, chaque année, la commune de Nort- sur-Erdre sollicite une participation à hauteur de 20% de toutes les charges de ce service (y compris le personnel) auprès de la commune de Casson.
La commission Petite enfance a mené un travail en 2019 pour faire évoluer le Relais d’Assistante Maternelle en Relais Petite Enfance.
Cela se traduit par :
-un guichet unique des demandes de garde pour les familles
-une présentation de tous les modes de garde possibles aux familles -un suivi exhaustif de toutes les demandes de garde dans le but d’avoir une vision complète des besoins et de pouvoir adapter l’offre sur le territoire
-l’installation dans les bâtiments rénovés (rez-de-chaussée de la maison de la Garenne) qui permettent un développement des animations collectives destinées aux jeunes enfants.
Du fait de ces nouvelles missions, il est proposé de récupérer l’intégralité du temps de travail de l’animatrice à Nort-sur-Erdre et de mettre fin à la convention de partenariat avec la commune de Casson. De son côté, la Commune de Casson est actuellement en préparation Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 36/53
d’une convention à souscrire avec la Commune de Sucé-sur-Erdre afin de garantir la continuité de service.
Cette convention entre Nort-sur Erdre et Casson avait été prévue initialement pour une période allant de janvier 2019 à décembre 2022. Toutefois, d’un commun accord entre les Communes de Nort-sur-Erdre et Cason, celle-ci pourrait prendre fin au 31 janvier 2020.
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’ensemble du dossier présenté ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE l’interruption de la convention de partenariat avec la commune de
Casson pour la gestion du Relais d’Assistantes Maternelles à compter du 1er février
2020,
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
D1912146 – CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2019-2022 AVEC LA CAF
Monsieur le Maire rappelle que,
La Caisse d’Allocation Familiales apporte un soutien financier à la commune afin de contribuer au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes de 0 à 18 ans.
Cette aide est formalisée dans une convention d’objectifs et de financement, « le Contrat enfance jeunesse », conclu pour une période de 4 ans.
Le précèdent contrat étant arrivé à échéance, la CAF de Loire-Atlantique propose d’en reconduire un pour la période couvrant 2019 à 2022.
Les actions prévues par le Relais Petite Enfance, Multi accueil, Accueil périscolaire et de loisirs, AJICO seront ainsi financées à hauteur de 102 314,97 € chaque année. Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention d’objectifs et de financement proposé par la CAF ;
Considérant l’ensemble du dossier présenté ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE la Convention d’objectifs et de financement / Prestation de service –
Contrat Enfance Jeunesse proposé par la CAF de Loire-Atlantique couvrant la
période du 01/01/2019 au 31/12/2022, Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 37/53
- AUTORISE M. le Maire à signer ce Contrat et tout document relatif à la présente
délibération.
D1912147 – DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA REGION DES PAYS DE LOIRE ET DE L’AGENCE DE L’EAU POUR LES TRAVAUX DES MARAIS DE LA GUENARDIERE
Monsieur le Maire expose que,
L’EDENN a pour mission d’assurer la coordination des actions demandées par le SAGE
(Schéma d’aménagement et de gestion des eaux) Estuaire de la Loire sur ce territoire. II
participe ainsi à la gestion concertée assurée sur l’ensemble du bassin de l’estuaire de la
Loire en étant la structure référente du SAGE, chargée de sa mise en œuvre sur le bassin
versant de l’Erdre.
En tant que structure cheffe de file sur le bassin versant de l’Erdre, l’EDENN regroupe et
instruit les demandes des subventions auprès de l’Agence de l’eau Loire Bretagne et de la
Région Pays de la Loire. Ces fonds attribués aux acteurs locaux pour la réalisation d’actions
en faveur de la reconquête de la qualité de l’eau sont reversés dans le cadre de contrats.
Travaux sur les Marais de la Guénardière
La Commune possède des parcelles en zone humide au lieudit la Guénardière. Il s'agit d'une
mosaïque d'espaces avec des boisements humides, des prairies non pâturées, une parcelle
pâturée, des haies bocagères et de la ripisylve le long des noues. Jusqu'à présent, une
fauche était réalisée de manière non régulière (tous les 2, 3 voire 4 ans) sur les parcelles
non pâturées. Les espaces boisés ne sont pas suivis et certaines espèces envahissantes
prennent le dessus. C'est dans ce contexte que la commune de Nort-sur-Erdre a réalisé un
diagnostic de ces parcelles, afin de se les réapproprier, les entretenir en fonction des
préconisations du plan de gestion, et de mettre en valeur leur richesse écologique. A moyen
terme, ces parcelles auront également une vocation pédagogique pour les scolaires.
Entre 2017 et 2019, un diagnostic et l’élaboration d'un plan de gestion sur les marais de la
Guénardière à Nort-sur-Erdre ont été réalisés par Bretagne Vivante.
En 2018, La Fédération de pêche de Loire-Atlantique est intervenue pour réaliser un
inventaire de la faune piscicole et des frayères, afin de réaliser une étude préalable à la
restauration de ces dernières.
L'ensemble des préconisations de gestion listées dans le plan de gestion vont être réalisées
en fonction les objectifs suivants :
- Restaurer et maintenir une bonne fonctionnalité écologique du marais de la Guénardière
- Améliorer les connaissances scientifiques sur le site et son fonctionnement
- Sensibiliser le public
Pour rappel, l’aire des travaux est la suivante : Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 38/53
Objectifs Indicateurs
Objectif
Général/principal en
lien avec objectifs du
SAGE
Adopter une gestion équilibrée des
cours d'eau et faciliter la circulation
des poissons
Impact restauration d'un milieu peu suivi
aujourd'hui à fort potentiel écologique et
hydrologique
Objectifs Spécifiques
- Restaurer et maintenir une bonne
fonctionnalité écologique du
marais de la Guénardière
- Améliorer les connaissances
scientifiques sur le site et son
fonctionnement
Travaux et suivis réalisés comme indiqué
dans le plan de gestion
Objectifs
opérationnels
Restauration du réseau
hydrographique par curage Linéaires de douves effectivement curées
Restauration et entretien des
zones humides
Restauration des zones humide
Banquettes réalisées
Surface de végétation réouverte
Restauration de la ripisylve Linéaire de ripisylve restaurée
Suivi de la faune et flore Nombre de suivis réalisés Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 39/53
Calendrier de réalisation :
Année Action
2020
Restauration du réseau hydrographique par curage
Analyse sur les boues
Restauration de la ripisylve
Animation auprès des scolaires
Travaux de création d'un cheminement pour accès et
entretien du site
Réalisation et implantation de panneaux "zones humides
«sur site
2021
Restauration des zones humides
Animation auprès des scolaires
Aléas liés au chantier (curage des douves ou
restauration zones humides)
Animation auprès des scolaires
2022
Suivi de la flore et de la végétation d'intérêt patrimonial
Suivi des odonates (libellules)
Suivi des amphibiens
Suivi des rhopalocères (papillons)
Suivi de l'ichtyofaune (poissons)
Animation auprès des scolaires
Entretien de la ripisylve (végétation bords de berges)
Plan de financement prévisionnel :
Dépenses HT Recettes HT
Travaux de restauration
des Marais de la
Guénardière
En 2020 : 30 950,00 €
En 2021 : 58 500,00 €
En 2022 : 11 250,00 €
Subventions - Contrat
Bassin Versant de l’Erdre
Autofinancement Ville
80 560,00 € (80 %)
20 140 €
Total 100 700 € 100 700 €
M. Denys BOQUIEN demande la surface concernée par ce plan d’actions.
Mme Françoise PROVOST répond que cela impacte une surface d’environ 4 hectares.
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération D1905053 du Conseil Municipal du 07 mai 2019, approuvant la mise en place du plan Biodiversité, Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 40/53
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE le principe de réalisation de travaux conformément aux préconisations
du plan de gestion pour les parcelles communales de la Guénardière,
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel des travaux des marais de la
Guénardière tel que présenté,
- AUTORISE M. Le Maire à solliciter l’attribution de toutes les subventions susceptibles
d’être accordées, et notamment l’aide financière, au taux maximum, du Contrat
Bassin Versant de l’Erdre auprès de la Région et de l’Agence de l’eau,
- AUTORISE M. Le Maire à signer tous les pièces relatives à l’application de la
présente délibération.
D1912148 – MODIFICATION DU PROGRAMME D’ACTIONS DU PEAN VALLON DE L’ERDRE, DU GESVRES ET DU CENS
Monsieur le Maire rappelle
Le périmètre instaurant le PEAN des vallées de l’Erdre, du Gesvres et du Cens et la notice justificative associée ont été adoptés par délibération du Conseil Départemental le 17 décembre 2013, suite à enquête publique et après délibérations des communes concernées. Cette création est le résultat d’un travail partenarial mené avec la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres, Nantes Métropole, la Chambre d’agriculture, et la SAFER. Le Département a donc souhaité mettre en place dès 2014 un programme d’actions (sans obligation règlementaire), en vue d’atteindre les bénéfices attendus du PEAN, notamment en matière d’agriculture.
Ce PEAN est aujourd’hui en cours d’extension. Après quatre années d’existence, un bilan de ce programme a été dressé et présenté au Comité de pilotage, qui a souhaité son évolution.
Les dispositions des articles L113-21 et 23 du Code l’urbanisme permettent au Département de créer et modifier le programme d’actions associé au périmètre de Protection et de mise en valeur des Espaces Agricoles et Naturels périubains (PEAN).
Sur la forme, l’organisation des fiches actions (au nombre de 17) a été retravaillée pour gagner en clarté. Leur contenu a été adapté aux évolutions réglementaires et au nouveau cadrage départemental de l’intervention dans les PEAN voté par le Département en juin 2018.
Par ailleurs, le document consacre la possibilité de décliner des actions par secteur, rendue opportune du fait de la dimension du PEAN, qui sera portée après modification à 21 000 hectares.
Enfin, de nouvelles actions environnementales ont été intégrées et notamment une liée à la protection de la nappe du Plessis Pas Brunet : Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 41/53
- Axe 3 – Fiche 3-E Intervenir en vue de la préservation des ressources naturelles aquatiques
L’objectif de cette action est l’amélioration de la qualité de l’eau autour des captages d’eau potable. En fonction des résultats de modélisation de leur fonctionnement hydrologique, des outils fonciers départementaux pourront être mobilisés pour :
o acquérir les secteurs les plus sensibles à la pollution directe du captage (par
préemption ou expropriation)
o envisager, sur un périmètre plus élargi, la réorganisation du foncier en vue de
rapprocher les usages agricoles les plus vertueux du point d’usage de la
ressource en eau.
Le comité de pilotage du PEAN, du 5 septembre 2019, a demandé au Département d’engager la consultation règlementaire sur la modification du programme d’actions (cf. doc. en annexe). Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L112-23 du Code de l’Urbanisme, il appartient à chaque commune concernée de donner son accord sur le projet ci-annexé.
Après avoir entendu ce rapport
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L113-21, L113-23 du Code de l’Urbanisme ;
Considérant l’ensemble du dossier présenté ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- ÉMET UN AVIS FAVORABLE au présent projet de modification du programme d’actions associé au PEAN des vallées de l’Erdre, du Gesvres et du Cens, en demandant toutefois que son application soit plus active dans son animation et plus concrète dans la mise en œuvre des actions,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la présente délibération.
D1912149 – CONVENTION DE COORDINATION POLICE MUNICIPALE/GENDARMERIE
Monsieur le Maire expose que,
Ce projet de convention, d’une durée de trois ans, a pour objet de régir les relations fonctionnelles entre les forces de sécurité de l’État et la Police Municipale de Nort-sur-Erdre.
Son but est de faciliter la mise en œuvre des missions des services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la ville de Nort-sur-Erdre. En aucun cas, la police municipale ne peut se voir confier des missions de maintien de l'ordre.
Par ailleurs, il est à noter que le port d’équipements de défense (bâton de défense téléscopique, aérosol de défense…) nécessite la signature d’une telle convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, conformément à l’article L511-5 du Code de la Sécurité Intérieure et au modèle type de Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 42/53
convention en matière de police municipale institué par le décret 2012-2 du 02 janvier 2012.
Les dispositions de la circulaire NOR INTK1300185C du 30 janvier 2013 émanant du ministère de l’Intérieur, imposent aussi, en tant que préalable à la signature de toute nouvelle convention de coordination, l’établissement d’un diagnostic de sécurité.
Le diagnostic local de sécurité repose sur le principe selon lequel une politique locale de sécurité et de prévention doit s’appuyer sur un constat partagé préalable entre les acteurs locaux. L’enjeu principal assigné par les acteurs locaux au diagnostic de sécurité est d’améliorer la compréhension des phénomènes d’insécurité afin d’utiliser ces informations pour améliorer les réponses à y apporter.
Il s’agit donc de mieux impliquer les différents acteurs et partenaires de la prévention. Il doit également permettre d’apprécier à un moment déterminé la situation d’une commune afin d’améliorer, de renforcer ou de réorienter les actions. Enfin, le diagnostic de sécurité doit être un outil de communication et de restitution, permettant de légitimer certains projets devant les autorités communales et les habitants.
Le diagnostic, établi par la Gendarmerie Nationale, fait l’état des lieux général de la délinquance sur Nort-sur-Erdre puis décline les faits recensés et actions engagées dans les domaines tels que la sécurité routière, la lutte contre la toxicomanie, la prévention des violences scolaires etc...
Les préconisations émanant du diagnostic local de sécurité s’établissent comme suit:
- Axer les efforts sur la lutte contre les cambriolages de résidences principales, contre
les vols commis dans les sociétés, les vols de véhicules et la lutte contre les troubles
de l’ordre public,
- Renforcer la coordination des services de la gendarmerie et la police municipale,
notamment par une concertation sur les zones et les créneaux horaires des
patrouilles.
Enfin, la Convention de coordination prévoit l’organisation d’opérations conjointes Police/Gendarmerie dans le cadre des missions suivantes :
• Lutte contre l’insécurité routière,
• Lutte contre l’alcoolisation de voie publique et les nuisances sonores notamment les regroupements bruyants et la consommation d’alcool excessive sur le domaine public, • Contrôles conjoint (alcoolémie, routiers, de vitesse),
• Sécurisation des entrées et sorties des établissements scolaires tant à la demande des Chefs d’établissement que sur l’initiative de la Police Municipale,
• Lutte contre les regroupements récurrents sur le domaine public qui portent atteinte à la tranquillité publique (agressivités, dépôt de déchets, nuisances sonores…). • Stationnement gênant
• Lutte contre les regroupements de chiens errants ou dangereux
• Ventes à la sauvette
• Opérations « tranquillité vacances ».
• L'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.
La convention de coordination devra être aussi signée par M. le Préfet de Loire-Atlantique et par M. le Procureur de la République du TGI de Nantes. Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 43/53
Après avoir entendu ce rapport,
Vu l'article L.2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L511-5, L512-4, L512-5, L512-6 et L512-7 du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le décret 2012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la Convention de coordination entre la police municipale
et la gendarmerie telle qu’annexée à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce document et toutes pièces relatives à la
présente délibération.
D1912150 – CONVENTION AVEC L’ADPC44
Monsieur le Maire expose que,
La Commune de Nort-sur-Erdre s’est lancée, le 3 juillet 2019, dans l’élaboration de son Plan Communal de Sauvegarde selon une démarche de conduite de projet. Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est un outil réalisé à l'échelle communale, sous la responsabilité du Maire, pour planifier les actions des acteurs communaux de la gestion du risque (élus, agents municipaux, bénévoles, entreprises partenaires) en cas d'évènements majeurs naturels, technologiques ou sanitaires. Il a pour objectif l'information préventive et la protection de la population. Il se base sur le recensement des vulnérabilités et des risques présents et à venir, sur la Commune, et des moyens disponibles, qu’ils soient communaux ou privés.
Le PCS constitue un véritable document opérationnel à l’usage du Maire, de la Municipalité et du personnel municipal visant à établir une organisation communale pour faire face à un ensemble de dysfonctionnements graves résultant d’évènements qui peuvent être d’origine naturelle ou humaine. Parmi les actions de sauvegarde figurent notamment les opérations d’alerte, d’évacuation, de confinement, de transport, d’hébergement, de restauration et d’assistance à la population.
Aussi, il a été constitué un comité de pilotage regroupant plusieurs représentants de la Commune (élus et services municipaux), un représentant de l’Association Départementale de Protection Civile de Loire-Atlantique (ADPC 44), le chef de centre du Centre d’incendie et de secours, les services de l’Etat, le Comité des fêtes.
En complément des moyens internes déployés lors de l’activation du PCS, il sera nécessaire de faire appel à des partenaires, tels que les antennes locales des principales associations de protection civile (ADPC) et qui seront placés sous l’autorité du poste de commandement communal (PCC). Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 44/53
La convention soumise à l’approbation de cette séance du Conseil Municipal, a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’ADPC 44 apporte son concours et celui de ses membres, sur la demande de Monsieur le Maire de Nort-sur-Erdre, aux missions mentionnées dans l’arrêté d’agrément du 30 août 2006, à savoir :
• Opération de secours à personnes
• Soutien aux populations sinistrées
• Encadrements des bénévoles lors d’actions aux populations sinistrées
• Dispositifs de secours.
Elle précise notamment les modalités de remboursement de frais engagés par l’ADPC 44.
Sa durée est de 1 an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans, sauf dénonciation pour motif réel et sérieux par l’une de deux parties avec un préavis de 3 mois sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’une autorisation d’exercice déconcentré des missions de sécurité civile de type A1, B, C et D est accordée par la Fédération Nationale de Protection Civile à l’ADPC 44,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec l’Association
Départementale de Protection Civile de Loire-Atlantique,
- AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tous les documents nécessaires
à l’application de la présente délibération.
D1912151 – CONVENTION DE GESTION POUR L’OUVERTURE ET LA FERMETURE DU HALL DE LA GARE SNCF
Monsieur le Maire expose que,
L’ouverture et la fermeture au public du hall voyageurs en gare de Nort-sur-Erdre sont assurées par un agent SNCF. Au 02 décembre 2019, cet agent ne travaillera plus en gare et par conséquent ne pourra plus réaliser cette action.
La Commune et SNCF G&C se sont accordés sur le principe, dans une logique de continuité et de qualité de service, de maintenir l’ouverture du hall Voyageurs de la gare de Nort-sur- Erdre. Cet accord et les conditions de sa réalisation sont décrits dans la convention jointe à la présente délibération.
En l’espèce, SNCF Gares & Connexions, propriétaire du bâtiment voyageurs de la gare, délègue à la Commune la responsabilité de l’ouverture et de la fermeture du hall voyageurs. Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 45/53
Le hall restera meublé et maintiendra les équipements spécifiques supports de communication de SNCF (présentoirs) dès lors qu’ils sont fixés au sol ou aux murs.
L’ouverture et la fermeture du hall seront donc assurées par un agent municipal, respectivement à 7h00 et 19h00, du lundi au vendredi.
La convention prend effet à compter de décembre 2019 pour une durée de 3 ans. Un comité de suivi se réunira pour dresser un bilan annuel de son exécution.
M. Bruno SARLET demande si une surveillance particulière est envisagée pour éviter le squat du bâtiment.
M. Yves DAUVE répond que les services municipaux, et notamment la police municipale seront vigilants. En cas de problème, la gendarmerie sera contactée autant que de besoin, comme récemment au sujet du vol de vélos sur ce secteur.
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2123-7 à L. 2123-8 et R. 2123-15 à R. 2123-17,
Vu le Code des Transports,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la Convention de gestion pour l’ouverture et la fermeture
du hall de la gare SNCF,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette Convention et toutes pièces relatives à
la présente délibération.
D1912152 – OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE
Monsieur le Maire rappelle que,
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.
Le nombre de dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 46/53
Vu les articles L.3132-26, L3132-27 et R3132-21 du Code du Travail ;
Considérant le courrier de consultation en date du 10 octobre 2019 envoyé aux organisations d’employeurs et de travailleurs : Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), Force Ouvrière (FO), Union des Entreprises de Proximité (U2P), Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), Confédération des PME (CPME), Confédération Générale du Travail (CGT), Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) ;
Considérant les réponses de : la CPME du 7 octobre 2019, FO du 21 octobre 2019, CFDT du 24 octobre 2019, et MEDEF du 04 novembre 2019 ;
Considérant :
- Qu’il est nécessaire de fixer les dimanches pour lesquels les commerces de détails situés sur le territoire de la Commune seraient autorisés à ouvrir ;
- Qu’il est nécessaire de déterminer les conditions dans lesquelles le repos dominical est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Le Conseil Municipal par 26 Voix POUR et 2 Abstentions (Mme Isabelle Calendreau et M. Denys Boquien) :
- APPROUVE l’ouverture de tous les commerces de détail situés sur le territoire de la
Commune les dimanches (toute la journée) suivants pour l’année 2020 :
Dimanche 12 janvier 2020
Dimanche 28 juin 2020
Dimanche 30 août 2020
Dimanche 20 décembre 2020
Dimanche 27 décembre 2020
- PREND ACTE :
Que chacun des salariés privés du repos dominical bénéficiera, en
contrepartie des heures travaillées le dimanche, d'un repos compensateur
d'une durée équivalente, sans préjudice du repos quotidien habituel. Ce repos
compensateur sera accordé par roulement dans les 15 jours qui suivent
chaque dimanche travaillé et dans le respect de l'article L3132-1 du Code du
Travail,
Que les salariés privés du repos dominical devront, pour chaque dimanche
travaillé, percevoir une rémunération au-moins égale au double de la
rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente. Cette
majoration de salaire s'applique sous réserve que des dispositions
conventionnelles ou contractuelles, ou qu'un usage voire une décision
unilatérale de l'employeur ne soient pas plus favorables pour les salariés. Si le
repos dominical est supprimé un dimanche précédent une fête légale, le
repos compensateur est donné le jour de cette fête. Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 47/53
Que cette dérogation n’emporte pas autorisation d’employer, le(s)
dimanche(s) visé (s), les apprentis ou stagiaires de moins de 18 ans.
D1912153 – ACTE ADMINISTRATIF CESSION DE TERRAINS RUE D’ARDEA A LA CCEG
Monsieur le Maire rappelle que,
Par délibération en date du 24 septembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé la vente à l’euro symbolique de parcelles cadastrées BC 78, BC 79 et BB 33 situées rue d’Ardéa à la CCEG.
Le régime de la mise à disposition des biens s’applique obligatoirement lors d’un transfert de compétences, sauf pour les ZAE et les ZAC.
Il est, cependant, possible et selon les termes d’un accord entre la commune propriétaire et la communauté, d’envisager la mutation des biens affectés à l’exercice d’une compétence transférée. Il peut s’agir tout autant des biens du domaine privé que des biens du domaine public.
Il est à noter que le domaine privé des collectivités territoriales est soumis à un régime de droit privé. Dès lors, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles.
En l’espèce, un nouveau local pour accueillir les bénévoles et les bénéficiaires de
l’association des « Resto du Cœur » est réalisé, à l’angle de la rue d’Ardéa et de la rue de
l’Atlantique. La maîtrise d’ouvrage de la construction est portée par la CCEG, dans le cadre
de l’évolution de ses compétences, et la Commune soutient cette réalisation par l’apport du
foncier.
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1 ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 3113-14,
Vu l’estimation du service des domaines en date du 8 juillet 2019 faisant valoir une valeur vénale estimée à 50 000 € ;
Vu la délibération du Conseil Municipal D1909089 en date du 24 septembre 2019 relative à la cession de parcelles à la CCEG rue d’Ardéa ;
Considérant qu’au regard de la situation du terrain en zone à vocation économique et sa desserte en réseaux, sa valeur est estimée à 27€/m², soit 49 869 €,
Considérant que le foncier communal (parcelles BC 78 et 79, BB 83) relève du domaine privé de la commune,
Considérant que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par les collectivités territoriales ou leurs groupements donne lieu à une délibération motivée de leur organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 48/53
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE la vente à l’euro symbolique à la Communauté de Communes Erdre et
Gesvres (CCEG) des terrains communaux cadastrés BC 78, BC 79 et BB 33, d’une surface
totale de 1 847 m², comme précisé sur le plan de division annexé,
- DECIDE que les frais de géomètre seront à la charge de l’acquéreur,
- PROCEDE à la signature d’un Acte de vente en la forme administrative entre la Ville et
la CCEG qui formalisera la cession des terrains susmentionnés. Cet acte sera transmis au
service de publicité foncière.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet Acte de vente en la forme administrative
ainsi que tous documents relatifs à la présente délibération.
D1912154 – AVENANT DE TRANSFERT A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D’EXPLOITATION DU PORT FLUVIAL AU SYNDICAT MIXTE DE SPORTS DE PECHE ET DE PLAISANCE DE LOIRE-ATLANTIQUE
Monsieur le Maire expose que,
Le Conseil départemental de Loire Atlantique a transféré par une délibération du Conseil départemental en date du 24 juin 2019, sa compétence relative à la gestion du port fluvial de Nort-sur-Erdre, au syndicat Mixte des ports de pêche et de plaisance de Loire-Atlantique.
En conséquence, le Département transfère, à compter du 1er janvier 2020, au syndicat mixte, le contrat relatif à la délégation de service public dont l’objet est la gestion, l’entretien et l’exploitation du port fluvial de Nort-sur-Erdre, ainsi que ses avenants.
Le transfert du contrat ne donne aucun droit d’opposition, de résiliation, ou d’indemnisation de la part du délégataire (Commune).
Après avoir entendu ce rapport,
M. Bertrand HIBERT souhaite connaître les ports concernés.
M. Yves DAUVE répond qu’il s’agit des ports maritime et fluviaux du Département, et pour Nort-sur-Erdre : du Port Mulon et du Bassin.
Vu l’article L2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L5721-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 24 juin 2019, approuvant la création du syndicat mixte des ports de pêche et de plaisance de Loire-Atlantique, ses statuts, ainsi que le transfert de la compétence portuaire,
Considérant la création du Syndicat mixte des ports de pêche et de plaisance de Loire- Atlantique, Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 49/53
Considérant la nécessité de formaliser la substitution du Syndicat mixte au Département et en préciser les modalités par avenant,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de l’avenant de transfert à la Convention de délégation de
Service Public d’établissement et d’exploitation du port fluvial de Nort-sur-Erdre au
Syndicat mixte des ports de pêche et de plaisance de Loire-Atlantique,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et toutes pièces relatives à la
présente délibération.
D1912155 – RAPPORT D’ACTIVITES 2018 DE LA CCEG
Monsieur le Maire expose que,
Les faits marquants issus du rapport d’activités 2018 de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres sont les suivants :
Les services au quotidien :
- 550 habitants ont participé aux actions de sensibilisation sur le tri des déchets en
2018,
- 812 personnes de plus de 60 ans ont passé la porte du CLIC en 2018,
- Baisse de10 € sur une facture d’ordures ménagères moyenne de 176 €,
- 16 foyers ont eu une aide de 3000 € par la CCEG pour la réhabilitation
d’installation d’assainissement individuel,
- En 2018 le PIG a octroyé près de 113 aides dont 110 à des propriétaires
occupants et 3 à des propriétaires bailleurs, pour un montant de 88 950 €.
- 2 630 Actes d’urbanisme instruits en 2018,
L’économie :
- En 2018, près de 15 dossiers de création d’entreprises ont bénéficié d’un prêt
d’honneur de la CCEG, pour un montant moyen de 7 000 €,
- 405 nouvelles entreprises ont été créées sur le territoire en 2017 (chiffres 2018
non disponibles)
- 4,2 hectares de terrains ont été vendus aux entreprises en 2018.
La préservation du cadre de vie :
- Le Conseil de Développement compte aujourd’hui 70 adhérents, dont 31 femmes
et 55 actifs, et un réseau de 1200 personnes du territoire. Parmi les grands
projets issus des 11 ateliers de concertation, il y a eu le lancement du Projet
Alimentaire,
- 2,3 tonnes de jussie arrachées sur l’été 2018.
Les finances :
- L’encours de la dette par habitant sur Erdre & Gesvres s’élève à 43.3 € /habitant, - Le Produit des 4 taxes hors reversement de la taxe professionnelle est de 183.4 € / habitant, Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 50/53
- Les Recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 291.2 € / habitant, - Les Dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 219.6 € / habitant.
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-39 ; Vu le rapport d’activités 2018 de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres. ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- PREND ACTE du rapport d’activités 2018 de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres.
DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Avenant à l'étude de
faisabilité urbaine -
secteur place Charles de
Gaulle - FORMA6
Avenant à la mission d’étude de faisabilité urbaine sur le secteur de la place Charles de Gaulle et sur le secteur sud du boulevard Doumer
confiée en juin 2019 à l’agence d'architecture, d'urbanisme et de
paysage Forma 6.
La mission est complétée par :
- La réalisation de 6 scénarios comprenant plusieurs paramètres (implantation du cinéma sur l’espace Charles de Gaulles,
implantation des accès en fonction de l’étude de circulation,
périmètres de traitement des espaces publics)
- Insertion du projet à l’échelle du quartier et de la place Charles de Gaulle, suivant les scénarios
- Compléments d’estimation des différents scénarios d’aménagement de l’espace public
- Reprise du dossier suite à l’allongement de l’étude
- Une réunion de restitution à la commission urbanisme de la Commune/LAD-SELA
Le montant des honoraires supplémentaires est de 2 900 € HT soit 3 480 € TTC, ce qui porte le montant de la mission globale à 11 650 € HT, soit 13 980 € TTC.
Contrat d'entretien et de
maintenance des
installations d'alarmes
anti-intrusion et de
sécurité incendie + PSE
Une consultation a été lancée le 4 septembre 2019 sur le site internet de la mairie et la plateforme e-marchespublics.com pour le
renouvellement contrat d’entretien et de maintenance des installations d’alarmes anti-intrusion et de sécurité incendie.
Le marché a été attribué à l’entreprise la mieux disante : Groupe F2E – 4 rue du Moulin Cassé 44344 BOUGUENAIS CEDEX pour un montant de 2 674,50 € HT, soit 3 209,40 € TTC avec Prestation
Supplémentaire Éventuelle correspondant à la prise en charge 24h/24 et 7j/7 pour un montant de 1 358,00 € HT. Le montant du marché
s’élève donc à 4 032,50 € HT, soit 4 839,00 € TTC. Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 51/53
Consultation relative à la
pose de menuiseries
extérieures sur des
bâtiments municipaux -
Lot 1 : École de la
Sablonnaie
Une consultation a été lancée le 4 septembre 2019 sur le site internet de la Mairie de Nort-sur-Erdre et la plateforme e-marchespublics.com pour la pose de menuiseries extérieures à l’école de la Sablonnaie.
Le marché de travaux relatif à la pose de menuiseries extérieures sur des bâtiments municipaux - Lot 1 : École de la Sablonnaie – est déclaré sans suite.
Consultation relative à la
pose de menuiseries
extérieures sur des
bâtiments municipaux -
Lot 2 Cap Nort
Une consultation a été lancée le 4 septembre 2019 sur le site internet de la Mairie de Nort-sur-Erdre et la plateforme e-marchespublics.com pour la pose de menuiseries extérieures à l’espace culturel CAP
NORT.
Le marché de travaux est attribué à l’entreprise Atlantique Ouvertures SAS – ZA des IV Nations – CS 60016 44360 VIGNEUX-DE-
BRETAGNE pour un montant de 2 049,00 € HT, soit 2 458,80 € TTC.
Mise à disposition des
locaux du RPE auprès
de l'association Entre
Parent'aise
Une partie des locaux du Relais Petite Enfance, situé au Parc de la Garenne, route d’Héric, sont mis à disposition de l’association Entre Parent’aise pour la conduite de leurs activités les mercredis, samedis et dimanches à titre gratuit.
La convention qui encadre les termes de cette mise à disposition prend effet au 30 octobre 2019 sans durée limitée.
Etude photovoltaïque -
futur cinéma
Afin de connaitre la faisabilité d’une production d’énergies solaire photovoltaïque à positionner sur le bâtiment du futur cinéma de Nort- sur-Erdre une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage a été confiée à Loire-Atlantique Développement (LAD-SPL) - 2 boulevard de l'Estuaire CS66207 44262 NANTES Cedex 2.
L’étude, dont le délai de réalisation est de 2 mois, devra notamment intégrer les patrimoines suivants identifiés par le Bureau Municipal de la Collectivité :
- La Maison de l’emploi et de la formation
- La salle du Marais
- Le Centre médico-social
- La salle Paul Doumer
- Le Centre des finances publiques
- La salle des Loisirs
- La médiathèque
- Le Collège Paul Doumer
- L’école de musique
- Le Lycée Saint-Martin
- Les écoles du Marais et de la Sablonnaie
Le montant de la mission s’élève à 8 000 € HT soit 9 600 € TTC.
Accord de participation
financière avec le
SYDELA pour
l’effacement de réseaux
rue Cognacq Jay à Nort-
sur-Erdre
L’effacement des réseaux de la rue Cognacq Jay est nécessaire pour les différents projets immobiliers prévus dans cette rue.
Ainsi, est confiée la maîtrise d’ouvrage des travaux d’effacement de réseaux prévus rue Cognacq Jay au SYDELA. Les travaux comprennent l’effacement des réseaux électriques, basse tension, téléphoniques et fibre aériens, la modification du réseau éclairage public et la fourniture et la pose de matériels d’éclairage public.
Un accord de participation financière est donc signé pour un montant de 56 466,07 € HT soit 58 851,88 € TTC. Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 52/53
COMPTES RENDUS DE COMMISSIONS
COPIL PCS du 16 septembre 2019
M. Cédric HOLLIER LAROUSSE rappelle que le Plan Communal de Sauvegarde est un outil de gestion des événements de sécurité civile qui peut se résumer ainsi : « s’organiser pour être prêts ». Il doit permettre d’organiser l’intervention de la Commune pour assurer l’information, l’alerte, l’assistance et le soutien des populations, afin d’appuyer l’organisation des services de secours.
Un comité de pilotage a été constitué. Douze risques importants ont été listés, dont notamment : le risque inondations, le risque transports de matières dangereuses, les évènements climatiques naturels ou encore les risques liés aux grands rassemblements.
Commission Sport Vie associative du 28 novembre 2019
M. le Maire indique que les demandes de subventions des associations ont été étudiées lors de cette commission.
Commission Foires et Marchés du 25 octobre 2019
M. Guy DAVID informe que la commission s’est déroulée en présence de Mme Ménard de la société SOGEMAR avec laquelle la ville a conclu un contrat de prestation de services pour la gestion et l’animation des marchés d’approvisionnement du vendredi et du dimanche pour une durée d’un an, renouvelable dans la limite de 3 ans.
Afin de sécuriser et de faciliter le départ des véhicules des commerçants de la place du Champ de Foire après marché, du mobilier urbain destiné à empêcher le stationnement sauvage sur l’emprise du marché sera mis en place.
Commission Tourisme du 21 novembre 2019
M. le Maire précise que le bilan de la saison touristique a été réalisé.
Commission Enfance jeunesse du 26 novembre 2019
Mme Lydie GUERON rappelle qu’un bilan de l’été a été réalisé et que les camps ont eu un grand succès.
Commission AJICO du 28 novembre 2019
Mme Lydie GUERON rappelle qu’un bilan de l’été a été réalisé. La location d’un véhicule pour l’été est préconisée. Procès-verbal – Conseil Municipal – 17 décembre 2019 Page 53/53
Commission Finances du 06 décembre 2019
M. Sylvain LEFEUVRE informe que l’ensemble des points ont été abordés en début de Conseil Municipal.
Commission Urbanisme du 09 décembre 2019
M. Guy DAVID informe qu’ont été présentées à la commission l’étude urbaine sur le cinéma et l’esquisse d’aménagement urbain du Clos du Canal 2.
QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire informe que les vœux auront lieu le 06 janvier prochain à Cap Nort.
Le prochain Conseil Municipal aura lieu quant à lui le 21 janvier 2020. A cette occasion un moment de convivialité sera partagé autour d’une galette des rois.
Toutes les questions à l’ordre du jour ayant été abordées, M. Yves DAUVE clôt la séance.
La séance est levée à 22h45