Procès Verbal - pv delibs compresse1 compresse

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Procès Verbal - pv delibs compresse1 compresse Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Bram. Lien du pdf (Procès Verbal - pv delibs compresse1 compresse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,

Envoyé en préfecture le 08/12/7994

Reçu en préfecture le 08/12/2021

Atiché le — ID : 011-211100490-20211203-DEL_03122021_01-DE

République française folio 2021-071

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

CM

DEL-03122021-01 Rapporteur: Claudie Faucon-Méjean

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 17

- absents: 6

- procurations: 5

- votants: 22

Objet:

Approbation du Procès -

verbal de la séance du

30/08 /2021

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: .....................

- publié le: .......................

- notifié le: .......................

L’an deux mille vingt et un ,

le trois décembre à dix-huit heure trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 22 novembre 2021

Présents :

Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Misse Eric, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Tougne Vanessa, Viola André.

Absents :. Alberti Sylvain, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Fau Laurent, Lassalle Catherine, Sanchez Francis,

Secrétaire de séance : Arnaud Barthès

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,

Considérant qu’il est nécessaire de faire approuver le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 aout 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Approuve le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 aout 2021.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures .

Pour extrait certifié conforme

Claudie Faucon -Méjean ,

Maire

Envoyé en préfecture le 08/12/7994

Reçu en préfecture le 08/12/2021

Affiché le

ID : 011-211100490-20211203-DEL 03122021 _02-DE

République française folio 2021-072

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

CM

DEL-03122021-02 Rapporteur: Claudie Faucon-Méjean

Nombre de consei llers:

- en exercice: 23

- présents: 17

- absents: 6

- procurations:5

- votants: 22

Objet:

Décisions prises par

Madame le Maire en

vertu de la délégation

donnée par le Conseil

Municipal

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle

de légalité le: ................

- publié le: .......................

- notifié le: .......................

L’an deux mille vingt et un ,

le trois décembre à dix-huit heures,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 22 novembre 2021.

Présents :

Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Misse Eric, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Tougne Vanessa, Viola André.

Absents :. Alberti Sylvain, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Fau Laurent, Lassalle Catherine, Sanchez Francis,

Secrétaire de séance : Arnaud Barthès

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2122-22, L.2122-23, L.2121-29 et suivants,

Vu la délibération du 15 juin 2020 portant délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

Considérant la liste des décisions suivantes:

Entendu le rapport de Madame le Maire qui souligne notamment que les déci- sions qu'elle a prises conformément à la délégation d'attribution du Conseil Municipal doivent être communiquées à l'assemblée délibérante,

N° DATE OBJET MONTANTS

20 25/08/2021 Délivrance d'une concession dans le cime- tière communal 355,00 €

21 07/09/2021 Délivrance d'une concession dans le cime- tière communal 1 018,00 €

22 09/09/2021 Contrat Carte Achat

23 11/09/2021 Institution d'une régie de recettes auprès du service culture

24 01/10/2021

Rénovation et mise en conformité de l'écla i-

rage public : demande de subvention auprès

du SYADEN

25 07/10/2021 Travaux de ventilation du musée : demande de subventions auprès de la DRAC

26 11/10/2021

Aménagement d'un plateau sportif multisports :

approbation de projet et demande de subventions

auprès de l'Etat, de la Région, du Département,

27 13/10/2021 Institution d'une régie de recette multipro- duits auprès du service population

Envoyé en préfecture le 08/12/2021

Reçu en préfecture le 08/12/2021

"le

1:211100490-20211203-DEL 03122021 02-DE

CM

28 21/10/2021

Aide à la valorisation du patrimoine culturel :

approbation de projet et demande de sub-

ventions auprès de la Région

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approbation de projet et demande de sub-

ventions auprès de la DRAC

30 27/10/2021

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probation de projet et demande de subven-

tions auprès de la Région et de l'Etat

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l'Etat, de la Région , du Département

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tion de projet et demande de subventions auprès

du département

34 09/11/2021 Demande de subvention dans le cadre de la programmation culturelle 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Prend acte du compte-rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu de la délibération du 15 juin 2020.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures .

Pour extrait certifié conforme

Claudie Faucon -Méjean ,

Maire

Envoyé en préfecture le 08/12/7994

Reçu en préfecture le 08/12/2021

Affiché le

ID : 011-211100490-20211203-DEL 03122021 03-DE

République française folio 2021-073

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

CM

DEL-03122021-03 Rapporteur :Claudie Faucon-Mejean

Nombre de consei llers:

- en exercice: 23

- présents: 17

- absents: 6

- procurations: 5

- votants: 22

Objet:

Recensement de la

population 202 2

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: ...........................

- publié le: ............................

- notifié le: ............................

L’an deux mille vingt et un ,

le trois décembre à dix-huit heure trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 22 novembre 2021

Présents :

Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Misse Eric, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Tougne Vanessa, Viola André.

Absents : Alberti Sylvain, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Fau Laurent, Lassalle Catherine, Sanchez Francis,

Secrétaire de séance : Arnaud Barthès

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la popula- tion,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu l’arrêté de Madame le Maire de Bram en date du 24/06/2021 portant nomi- nation du coordonnateur communal du recensement de la population,

Considérant qu’il est nécessaire charger Madame le Maire de procéder aux en- quêtes de recensement et d’en déterminer les modalités d’organisation, et no- tamment de créer des emplois d’agents recenseurs,

Considérant les enquêtes de recensement de la population bramaise auront lieu du 20 janvier au 19 février 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Approuve la désignation de Monsieur Arnaud Le Manach. en qualité de coordon- nateur communal du recensement communal. Cet agent bénéficiera d’une dé- charge partielle de fonction. Le temps complémentaire consacré à l’enquête sera indemnisé sous forme de repos compensateur équivalents aux heures consa- crées aux opérations de recensement en dehors du temps de décharge et/ou à une indemnisation financière.

Décide la création de 7 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations

Envoyé en préfecture le 08/12/2021

Reçu en préfecture le 08/12/2021

-DEL_03122021_03-DE

CM

de recensement de la population au titre de l’année 20 22 . Les conditions de rémunération sont, selon l'INSEE, les barèmes utilisés lors du recensement de 1999 (revalorisés pour l’année 2014 en tenant compte de l’inflation, environ 1 % pour 2013) les suivants:

- feuille logement: 0,52 €,

- bulletin individuel: 0,99 €,

- bulletin étudiant: 0,52 €,

- feuille immeuble collectif: 0,52 €,

- bordereau de district: 4,99 €.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures .

Pour extrait certifié conforme

Claudie Faucon -Méjean ,

Maire

Envoyé en préfecture le 08/12

Reçu en préfecture le 08/12/2021

Affiché le

ID : 011-211100490-20211203-DEL 03122021 04-DE

République française folio 2021-074

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

CM

DEL-03122021-04 Rapporteur: André Cathala

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 17

- absents: 6

- procurations: 5

- votants: 22

Objet:

Extension du cimetière

communal : déclaration

de projet

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: ......................

- publié le: .......................

- notifié le: .......................

L’an deux mille vingt et un,

le trois décembre à dix-huit heure,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 22 novembre 2021

Présents:

Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Misse Eric, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Tougne Vanessa, Viola André.

Absents : Alberti Sylvain, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Fau Laurent, Lassalle Catherine, Sanchez Francis,

Secrétaire de séance: Arnaud Barthès

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223- 1, R 2223-1, R 2223-2 et L 2223-3,

Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L.126-1,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 2020 validant le prin- cipe d'extension du cimetière communal,

Vu l'avis de l'hydrogéologue en date du 1er juillet 2020,

Vu l'enquête publique du 20 septembre au 4 octobre 2021 conduite par Mon- sieur Louis SERENE, commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif le 28 juillet 2021,

Vu le procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur réceptionné le 11 octobre 2021, assorti d’un avis favorable du commissaire enquêteur,

Vu le mémoire de la Ville en réponse aux observations du procès-verbal, commu- niqué au commissaire enquêteur le 21 octobre 2021,

Vu les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 25 octobre 2021, assorties d’un avis favorable,

Considérant que conformément à l’article L 126-1 du Code de l’Environnement, le conseil municipal doit se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération et confirmer son intention de la mener à bien.

Considérant que le nombre de places restantes pour inhumer les défunts dans le cimetière actuel est insuffisant et que l'extension du cimetière est indispensable au regard des dispositions de l'article L 2223-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Considérant l'utilité et l'urgence de l'agrandissement du cimetière,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Envoyé en préfecture le 08/12/2021

Reçu en préfecture le 08/12/2021

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ID : 011-211100490-20211203-DEL_03122021_04-DE

CM

Constate l'intérêt général de l'extension du cimetière de Bram.

Adopte la déclaration de projet sur l'intérêt général de l'extension du cimetière de Bram.

Dit que la présente déclaration de projet sera publiée dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat tel que mentionné à l'article L.126-1 du Code de l'environnement.

Dit que la déclaration de projet sur l'intérêt général de l'extension du cimetière du cœur de ville sera annexée à la délibération et pourra être consultée à la Mairie de Bram.

Autorise Madame le Maire à transmettre une demande d’autorisation d’extension du cimetière au Préfet de l’Aude et tout acte s’y rapportant.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Faucon-Méjean,

Maire

Envoyé en préfecture le 08/12/2021

Reçu en préfecture le 08/12/2021

Atihéle — ID :011-211100490-20211203-DEL_03122021_04-DE

Commune de BRAM – Projet d’extension du cimetière – Déclaration de projet

1

Projet d’extension du

cimetière de Bram

Déclaration de projet

Article L 126-12 du Code de l’Environnement

Envoyé en préfecture le 08/12/2021

Reçu en préfecture le 08/12/2021

Affiché le

ID :011-211100490-20211203-DEL 03122021 _04-DE

Commune de BRAM – Projet d’extension du cimetière – Déclaration de projet

2

I. REFERENCE LEGISLATIVE

Article L126-1 CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Modifié par Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 1

Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du présent titre, l'autorité de l'Etat ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée.

La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général. La déclaration de projet prend en considération l'étude d'impact, les avis de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article L. 122-1 et le résultat de la consultation du public. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique. En outre, elle comporte les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.

Si la déclaration de projet n'est pas intervenue dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, l'opération ne peut être réalisée sans une nouvelle enquête.

En l'absence de déclaration de projet, aucune autorisation de travaux ne peut être délivrée.

Si les travaux n'ont pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la déclaration de projet, la déclaration devient caduque. Toutefois, en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit, le délai peut être prorogé une fois pour la même durée, sans nouvelle enquête, par une déclaration de projet prise dans les mêmes formes que la déclaration initiale et intervenant avant l'expiration du délai de cinq ans.

La déclaration de projet est publiée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Envoyé en préfecture le 08/12/2021

Reçu en préfecture le 08/12/2021

ID :011-211100490-20211203-DEL_03122021_04-DE

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Commune de BRAM – Projet d’extension du cimetière – Déclaration de projet

3

II. OBJET DE L’OPERATION

II.1. Objet du projet

La mairie de Bram souhaite procéder à l’extension du cimetière avec la mise en place : - d’un jardin du souvenir,

- de columbariums,

- de concessions (3 places et 6 places),

- d’espaces verts,

- de places de stationnement.

La réalisation de cette extension sera effectuée en 3 tranches, sur un terrain communal jouxtant le cimetière existant.

II.2. Localisation du projet

Le cimetière actuel se situe entre les rues Bonrepos et rue des Sablières au Sud-Est de la commune avec une superficie d’environ 22 500m².

Figure 1 : Localisation de la zone d’étude – Source : http://www.geoportail.gouv.fr

La zone pressentie pour l’extension se situe au Sud-ouest du

cimetière actuel.

Figure 2 : Localisation de la zone d’étude – Source :

http://www.cadastre.gouv

Périmètre de

l’extension

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Envoyé en préfecture le 08/12/2021

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Commune de BRAM – Projet d’extension du cimetière – Déclaration de projet

4

III. ETAT DES LIEUX DU PERIMETRE D’ETUDE

III.1. Situation actuelle de la zone d’étude

Le terrain objet de l’étude est situé dans la continuité du

cimetière existant, au milieu d’une zone déjà urbanisée.

La parcelle est plate, enherbée, défrichée et clôturée

seulement à l’Est.

Figure 3 : Localisation des photographies

Envoyé en préfecture le 08/12/2021

Reçu en préfecture le 08/12/2021

Affiché le

ID :011-211100490-20211203-DEL 03122021_04-DE

Commune de BRAM – Projet d’extension du cimetière – Déclaration de projet

5

Terrain enherbé et défriché

Accès au terrain depuis la rue des Sablières

1

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Envoyé en préfecture le 08/12/2021

Reçu en préfecture le 08/12/2021 ET

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ID :011-211100490-20211203-DEL_03122021_04-DE

Commune de BRAM – Projet d’extension du cimetière – Déclaration de projet

6

Habitation non clôturée située à l’ouest du terrain

Limite du cimetière actuel

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Reçu en préfecture le 08/12/2021

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ID :011-211100490-20211203-DEL_03122021_04-DE

Commune de BRAM – Projet d’extension du cimetière – Déclaration de projet

7

Mur de clôture existant

III.2. Etat des réseaux

Des déclarations de travaux ont été effectuées auprès des différents concessionnaires enregistrés par le guichet unique sur l’ensemble de la zone d’étude.

La liste des concessionnaires contactés est présentée dans le tableau ci-après :

Réseau Concessionnaires Classe de précision

AEP Véolia NC

Assainissement SAUR C

Télécommunication Orange B

Réseau électrique Syaden NC

Gaz GRDF B

Tableau 1 : Liste des concessionnaires – Source : DT

Notons que le cimetière actuel est équipé d’un réseau d’alimentation en eau potable et dépourvu de réseau d’eaux pluviales.

Les autres réseaux sont présents à proximité, dans la rue des Sablières.

5

Envoyé en préfecture le 08/12/2021

Reçu en préfecture le 08/12/2021

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Commune de BRAM – Projet d’extension du cimetière – Déclaration de projet

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IV. DESCRIPTIF TECHNIQUE

Le projet, implanté sur une emprise totale de 4350 m², sera divisé en 3 tranches.

Figure 4 : Phasage du projet

IV.1. Recueil de donnée

Le projet est élaboré à partir des documents suivants :

- Les investigations sur site ;

- Les demandes de renseignements réalisées auprès des multiples concessionnaires sur le secteur (DT) ; - Le cadastre de la commune ;

- Le fichier topographique du secteur,

- L’expertise hydrogéologique,

- L’étude d’éclairement pour la zone de stationnement.

IV.2. Description générale de la tranche 1

Cette tranche 1 aura une superficie de 1830 m² et permettra :

- la réalisation d’un jardin de souvenir,

- la mise en place de columbariums,

- la réalisation d’espace vert,

- la création de 27 concessions de 6 places,

- la création de 62 concessions de 3 places,

- la mise en place d’un réseau d’alimentation en eau potable ainsi qu’une fontaine, - la gestion des eaux pluviales à l’aide de caniveaux et de puits d’infiltration ; - la réalisation des voies internes en bicouche,

- l’extension des clôtures existantes.

Envoyé en préfecture le 08/12/2021

Reçu en préfecture le 08/12/2021

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Commune de BRAM – Projet d’extension du cimetière – Déclaration de projet

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Figure 5 : Projet d’extension tranche 1 - Source : plan de masse

Le jardin du souvenir aura une superficie de 190 m², sera enherbé et comportera 6 oliviers sauvages ainsi qu’une stèle en granit gravée « jardin du Souvenir » entourée de galets blancs.

Quatre dalles en béton armé de 20 cm d’épaisseur permettront de positionner des columbariums sur une longueur de 20 ml chacune.

La chaussée sera créée avec des devers pour collecter les eaux de ruissellement à l’aide de caniveaux CS1 et de puits d’infiltration.

Des espaces verts seront disposés aux extrémités des rangées de concessions ainsi qu’au centre des dalles pour columbariums.

Les allées seront de largeurs variables en fonction de leurs utilités, comprises entre 2,00m et 3,20m.

Envoyé en préfecture le 08/12/2021

Reçu en préfecture le 08/12/2021

Affiché le

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Commune de BRAM – Projet d’extension du cimetière – Déclaration de projet

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IV.3. Description générale de la tranche 2

Des espaces verts seront disposés aux extrémités des rangées de concessions et les allées seront de largeurs variables en fonction de leurs utilités, comprises entre 2,00m et 3,20m.

IV.4. Description générale de la tranche 3

Cette troisième tranche permettra :

- la création de 17 concessions de 6 places,

- la création de 21 concessions de 3 places,

- la gestion des eaux pluviales à l’aide de caniveaux et de puits d’infiltration ; - la réalisation des voies internes en bicouche,

- l’extension des clôtures existantes,

- la création d’une zone de stationnement avec une place PMR,

- la mise en place de l’éclairage public.

Cette tranche 2 aura une superficie de 3250 m² et

permettra :

- la création de 60 concessions de 6 places,

- la création de 47 concessions de 3 places,

- la mise en place d’un réseau d’alimentation en

eau potable ainsi qu’une fontaine,

- la gestion des eaux pluviales à l’aide de caniveaux

et de puits d’infiltration ;

- la réalisation des voies internes en bicouche,

- l’extension des clôtures existantes.

Figure 6 : Projet d’extension tranche 2 Source : plan de masse

ID :011-211100490-20211203-DEL_03122021_04-DE Envoyé en préfecture le 08/12/2021 Reçu en préfecture le 08/12/2021 Affirhé la AMECTIC IE

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Commune de BRAM – Projet d’extension du cimetière – Déclaration de projet

11

Figure 7 : Projet d’extension tranche 3 – Place de stationnement - Source : plan de masse

L’accès à la zone de stationnements se fera depuis la Rue des Sablières. Chaque place mesurera 5 mètres de longueur et 2,5 mètres de largeur.

Un accotement enherbé constitué d’une haie de conifères permettra la délimitation entre l’entrée privative existante et l’extension du cimetière.

Le mur situé à l’Est de la zone sera réhabilité et un nouveau mur de clôture sera créé à l’Ouest.

Un réseau éclairage public sera mis en place dans l’emprise de la zone de stationnement, raccordé au réseau existant de la rue des Sablières et sera disposé dans l’emprise de l’accotement enherbé.

L’accès au cimetière depuis les stationnements se fera par l’intermédiaire d’un portail coulissant ainsi qu’un portillon.

Figure 8 : Projet d’extension tranche 3 – Cimetière - Source : plan de masse

Dans le même esprit que les tranches précédentes, des espaces verts seront aménagés à l’extrémité des rangées de concessions.

Envoyé en préfecture le 08/12/2021

Reçu en préfecture le 08/12/2021

Affiché le

ID :011-211100490-20211203-DEL 03122021 _04-DE

Commune de BRAM – Projet d’extension du cimetière – Déclaration de projet

12

V. CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, l’Art. L2223-1 prévoit que l’agrandissement d’un

cimetière est décidé par le Conseil Municipal (délibération du 15 juin 2020). Toutefois, dans les communes

urbaines, à l’intérieur des périmètres d’agglomération et à moins de 35m des habitations, celui-ci est autorisé

par arrêté préfectoral, pris après enquête publique et avis de la commission départementale compétente en

matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques.

L’Art. L2223-2 du même code précise que l’implantation du cimetière doit être décidée par le Conseil Municipal

sur la base d’une étude hydrogéologique permettant d’évaluer le risque que le niveau des plus hautes eaux de

la nappe libre superficielle puisse se situer à moins d’1 mètre du fond des sépultures.

L’opération en objet n’étant pas soumise à permis d’aménager ni à déclaration préalable, l’examen au cas par

cas par l’autorité environnementale n’est pas nécessaire.

V.1. Expertise hydrogéologique

Une expertise hydrogéologique a été réalisée par Solingeo et ETEN Environnement afin de vérifier la

compatibilité du projet avec les masses d’eaux souterraines et les remontées de nappe.

Des sondages à la pelle mécanique ainsi que des essais de perméabilité ont été réalisés et un suivi piézométrique

sur une année est en cours. Envoyé en préfecture le 08/12/2021

Reçu en préfecture le 08/12/2021

AMiohé le EM ID :011-211100490-20211203-DEL_03122021_04-DE

eu Légende » + C2 Localisation ] 5 71 C_] Parcelles AD 72 ge C2 Sections 4 nn péri f Sondages SOLINGEO ? Sondage à la pelle mécanique nn. LZ æ Sondage à la pelle mécanique et essai de perméabilité /10 5 ME + Piézomètre / D

Commune de BRAM – Projet d’extension du cimetière – Déclaration de projet

13

Figure 9 : Localisation des essais -

Source : Rapport hydrogéologique

Solingeo – ETEN Environnement

En conclusion, l’étude rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales indique que pour une sépulture creusée à 1,9m, le NPHE ne devra pas excéder 1 m au-dessous du fond du caveau, soit 2,9m.

Compte tenu des investigations réalisées, des résultats obtenus qui montrent l’absence de nappe continue et pérenne à moins de 3 mètres du sol, les conditions hydrogéologiques sont compatibles avec le projet d’extension du cimetière.

V.2. Zone Natura 2000 – directive habitats

La zone des travaux n’est pas concernée par le site Natura 2000 directive habitats.

Envoyé en préfecture le 08/12/2021

“est en prieere le 08/12/2021

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Commune de BRAM – Projet d’extension du cimetière – Déclaration de projet

14

Figure 10 : Zone Natura 2000 directive habitats - Source : http://www.geoportail.gouv.fr

V.3. Zone Natura 2000 – directive oiseaux

La zone des travaux n’est pas concernée par le site Natura 2000 directive oiseaux.

Figure 11 : Zone Natura 2000 directive oiseaux - Source : http://www.geoportail.gouv.fr

Envoyé en préfecture le 08/12/2021

Reçu en préfecture le 08/12/2021

ID :011-211100490-20211203-DEL_03122021_04-DE

Commune de BRAM – Projet d’extension du cimetière – Déclaration de projet

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V.4. Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique type 1

La zone des travaux n’est pas concernée par le site ZNIZFF type 1.

Figure 12 : ZNIEFF type 1 - Source : http://www.geoportail.gouv.fr

V.5. Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique type 2

La zone des travaux n’est pas concernée par le site ZNIZFF type 2.

Figure 13 : ZNIEFF type 2 - Source : http://www.geoportail.gouv.fr

Envoyé en préfecture le 08/12/2021

Reçu en préfecture le 08/12/2021

Atihéle + ID :011-211100490-20211203-DEL_03122021_04-DE

Commune de BRAM – Projet d’extension du cimetière – Déclaration de projet

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V.6. Autres risques

D'après le site de PRIM (Portail de la Prévention des Risques Majeurs), les risques connus, sont :

Risques

Territoire à risque important d'inondation Non

Localisation recensée dans un atlas des zones inondables Oui

Canalisations de matières dangereuses dans un rayon de 500 m Non

Cavités souterraines recensées dans un rayon de 500 m Non

Séisme Très faible

Nombre d'installations industrielles concernant votre localisation

dans un rayon de 500 m

1 : Carrière

Nombre d'installations industrielles impactant votre localisation

dans un rayon de 1000 m

3 : Carrière

Retrait-gonflements des sols argileux Oui : Aléa moyen

Mouvement de terrain Non

Pollution des sols dans un rayon de 500 m Non

Radon Oui : Potentiel de catégorie 1

Tableau 2 : Risques répertoriés pour la commune de Bram

VI. INTERET GENERAL DU PROJET

Suivant les estimations moyennes du nombre d'inhumations annuelles, l'espace disponible dans le cimetière de Bram, la Ville devrait atteindre ses limites fin 2021.

Ainsi, afin que la Ville puisse répondre à ses obligations légales, il est devenu indispensable d'étendre le cimetière actuel. Le projet permettra ainsi d'accueillir de nouvelles concessions, mais aussi de s'adapter au développement de la crémation en offrant de nouveaux espaces adaptés (jardin du souvenir pour la dispersion des cendres, cavurnes et columbarium).

Ce projet répond donc à l'urgence de la situation et satisfait aux besoins des administrés.

Par ailleurs, le traitement global et paysager du site, avec la présence d'un jardin paysager et le maintien de places de stationnement, respecte les orientations d'aménagement de la Ville, permet d'intégrer le site dans son environnement, et de préserver un cadre de vie de qualité aux riverains. Les différents accès sont maintenus et confortés.

Au vu de ces éléments, il est constaté le caractère d'intérêt général du projet d'extension du cimetière.

Envoyé en préfecture le 08/12/2021

Reçu en préfecture le 08/12/2021

Affiché le

ID :011-211100490-20211203-DEL 03122021 _04-DE

Commune de BRAM – Projet d’extension du cimetière – Déclaration de projet

17

VIII. PROCEDURE D'ENQUETE PUBLIQUE ET AVIS DES AUTORITES COMPETENTES

Le cimetière étant situé à moins de 35 mètres des habitations, son extension est soumise à autorisation préfectorale prise après une enquête publique conformément aux articles L 2223-1 et R2223-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et des articles L 123-1 et suivants du Code de l'environnement.

Une enquête publique s'est donc déroulée du 20 septembre au 4 octobre 2021. Monsieur Louis SERENE a été désigné commissaire enquêteur par décision du tribunal administratif du 28 juillet 2021.

Le dossier d'enquête publique a pu être consulté pendant les jours d'ouverture de la Mairie et le commissaire enquêteur a tenu des permanences le lundi 20 septembre 2021 de 14H30 à 17H00 et le Vendredi 1 er octobre 2021 de 14H30 à 17H00.

Une observation a été portée sur le registre d’enquête.

A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur a rédigé un procès-verbal de synthèse reçu à la mairie le 11 octobre 2021.

Dans un mémoire en réponse envoyé le 21/10/2021, la Ville a répondu aux différentes observations. Le commissaire enquêteur a rendu son rapport d'enquête réceptionné le 25 octobre 2021, dans lequel il indique qu’il émet un avis favorable à ce projet d'agrandissement du cimetière. Il acte la prise en compte des observations émises dans l’enquête par le maître d’ouvrage.

Envoyé en préfecture le 08/12/7994

Reçu en préfecture le 08/12/2021

Atiché le — ID : 011-211100490-20211203-DEL_03122021_05-DE

République française folio 2021-075

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

CM

DEL-03122021-05 Rapporteur: André Cathala

Nombre de conseillers:

- en exercice:23

- présents: 17

- absents: 6

- procurations: 5

- votants: 22

Objet:

Ouverture anticipée de

crédits d'investissement

pour l'année 2022

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: .....................

- publié le: .......................

- notifié le: .......................

L’an deux mille vingt et un ,

le trois décembre à dix-huit heure,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 22 novembre 2021

Présents :

Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Misse Eric, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Tougne Vanessa, Viola André.

Absents : Alberti Sylvain, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Fau Laurent, Lassalle Catherine, Sanchez Francis,

Secrétaire de séance : Arnaud Barthès

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants ainsi que l’article L.1612-1,

Considérant que, dans l’attente du vote du budget principal de la commune, pour l’année 2022 il est nécessaire d’assurer le bon fonctionnement des services et la poursuite de l’action de la collectivité,

Considérant que l’article L.1612-1 précité prévoit que, jusqu’à l’adoption du bud- get ou jusqu’au 30 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au rembourse- ment de la dette. Les crédits correspondants sont alors inscrits au budget lors de son adoption,

Considérant qu’il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’ouvrir, dès à présent, des crédits d’investissement du budget précité, afin de répondre aux besoins des projets en cours,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Approuve l’ouverture anticipée des crédits d’investissement du budget général de la commune, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exer- cice 2021.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures .

Pour extrait certifié conforme

Claudie Faucon -Méjean ,

Maire

Envoyé en préfecture le 08/12/7994

Reçu en préfecture le 08/12/2021

Atiché le — ID : 011-211100490-20211203-DEL_03122021_06-DE

République française folio 2021-076

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

CM

DEL-03122021-06 Rapporteur: André Cathala

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 17

- absents: 6

- procurations: 5

- votants: 22

Objet:

Versement anticipé de

la participation comm u-

nale au CCAS - Exercice

2022

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: .....................

- publié le: .......................

- notifié le: .......................

L’an deux mille vingt et un ,

le trois décembre à dix-huit heure,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 22 novembre 2021

Présents :

Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Misse Eric, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Tougne Vanessa, Viola André.

Absents : Alberti Sylvain, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Fau Laurent, Lassalle Catherine, Sanchez Francis,

Secrétaire de séance : Arnaud Barthès

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,

Considérant que le Conseil Municipal peut procéder, avant le vote du budget 2021, à une avance de fonds au profit du Centre Communal d’Action Sociale, afin de ne pas contraindre son bon fonctionnement en début d’exercice,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Décide le versement anticipé de la participation communale au CCAS d'un mon- tant de 50 000€.

Dit que cette somme sera inscrite au budget communal 2022.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures .

Pour extrait certifié conforme

Claudie Faucon -Méjean ,

Maire > Re ureEeTEnts AUN NÉ TS ENS Hg JE SCAN

: Atbouatior à de charges

Vernet À Le seu ton d'raestisserent

2 Virement à la sacton d'investissement

oCAn

l'onde de DENAIN PSE VONDNNLrieleS et

R 73: Impôts ot taxes

Envoyé en préfecture le 08/12/7994

Reçu en préfecture le 08/12/2021

Atiché le _— ID : 011-211100490-20211203-DEL_03122021_07-DE

Recettes (ti

Omirution ce | Augmentation

République française folio 2021-077

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

CM

DEL-03122021-07 Rapporteur: André Cathala

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 17

- absents: 6

- procurations: 5

- votants: 22

Objet:

Décision modificative

n°3

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: .....................

- publié le: .......................

- notifié le: .......................

L’an deux mille vingt et un ,

le trois décembre à dix-huit heure,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 22 novembre 2021

Présents :

Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Misse Eric, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Tougne Vanessa, Viola André.

Absents : Alberti Sylvain, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Fau Laurent, Lassalle Catherine, Sanchez Francis,

Secrétaire de séance : Arnaud Barthès

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants ainsi que l’article L 1612-11,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu la délibération du 13 avril 2021 approuvant le budget primitif pour l’année 2021,

Considérant que depuis l’adoption du budget primitif, il est nécessaire de procé- der aux ajustements budgétaires suivants:

Envoyé en préfecture le 08/12/2021

Reçu en préfecture le 08/12/2021

L ation ie — RAM: Mnment date austen di Bnctomeuent 1 00 1] ID :011-211100490-20211203-DEL 03122021 _07-DE

TOTAL R 021 : Viramont Ge la section do fonctionnement suce 04 2,00 43 002.00 €

R-U24 : Procuits 0e cemsions OT 000€ aou€ 80,00 €

TOTAL R 024: Prodults de cesshons € 00€! anne 300,00 €

F-10228: Taxe d'aménagement 00€ 000€ 20 000 00 € 000€

TOTAL R 10 : Dosations, fonds divors et rècerres € suu4 20 006,00 CET

R:1921-1010 : Musée 0,00€ 000 ame sra100€

R:1321:985 : ESPACE “DEAL" 000€ ovoe m4 1#800€ ou0e

R-1321-084 : Programme plararruol "Blimants 000€ 000€ 000€ +4 830,00 €

R-1321-265 : Programme planernuel "Crses Équipements" D 00€ 000€ 000€ 4 400,00 €

R:1928-252 : ELECTRICITÉ 000€ 000€ ‘00€ 10 000,00 €

TOTAL R 13: Subyontions d'umvestissement 0e «| voue 84 135.00 3477790 €

D-2181-1021 : POLE MAMA TMOUAL 1 002,00 € 000€ 0006 0006

D:2161.1023 AMENAGEMENT DE LA TRAVERSEE # 560.00 € 000€ 000€ 000€

D'AGGLÔMERATON

D-2188-685 : Programme phrenuel "Grands équipements” ave 2% 484 00 € ace oo

TOTAL D 21 : immotiltisations corporiles 18 562,00 € 3549400 € 000 ae

0-22 1010 : Musée 0,00€ E 60000 € 000€ ocoe

0-2313-1017 Aménagement dis Parc dos Egsarts T0 000,00 € 000€ 00e 020€

D-2313-084 - Programme para "RSnmannte" u00 € 13 26.00 € 000€ ou0£

02236-10024 : VOIRIES 2021 11 795.00 € Dome 000€ 00e

D:2315.1025 - CIRCULADE : franche 221 TÉ 210.00 € CT mme onne

D:2318-1026 : AMENAGEMENT PARKING RUE DES 000€ n 28,00€ ave ww]

ETUDES

TOTAL D 23 : immobilisstions en cours 20 005,00 € 202100 € 000 400 €

CM

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Approuve les modifications du budget dans le cadre de la décision modificative n°3, conformément au tableau récapitulatif ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures .

Pour extrait certifié conforme

Claudie Faucon -Méjean ,

Maire

Envoyé en préfecture le 08/12/7994

Reçu en préfecture le 08/12/2021

Affiché le

ID : 011-211100490-20211203-DEL 03122021 08-DE

République française folio 2021-078

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

CM

DEL-03122021-08 Rapporteur: Muriel Denuc

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 18

- absents: 5

- procurations:5

- votants: 23

Objet:

Subventions aux ass o-

ciations

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: .....................

- publié le: .......................

- notifié le: .......................

L’an deux mille vingt et un ,

le trois décembre à dix-huit heure,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 22 novembre 2021

Présents :

Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Misse Eric, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis (arrivée à 18h23), Tougne Vanessa, Viola André.

Absents : Alberti Sylvain, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Fau Laurent, Lassalle Catherine,

Secrétaire de séance : Arnaud Barthès

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,

Considérant la volonté de la Ville de Bram d’accompagner les associations ayant un lien territorial ou fonctionnel avec la commune,

Considérant que des demandes de subventions sont parvenues à l’issue du vote des subventions annuelles, il est donc nécessaire d’examiner ces demandes nouvelles,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Approuve les versements de subventions suivantes:

– ASB Handball............................................. 680 €

– AVA ................................................... 284.56 €

– CIG................................................................220 €

– CRCDC-OC..............................................284.56 €

– Danse’n Music...............................................60 €

– EIA ................................................................540 €

– GFPLM ....................................................... 660 €

– Judo Club Bramais ....................................260 €

– La Patriote ................................................. 460 €

– La Tribu d’Athéna.......................................400€

– PLM XV .........................................................40€

– Tennis Club du Lauragais..........................320 €

– Union des Entrepreneurs Bramais ........ 1920 € (subvention exceptionnelle )

Envoyé en préfecture le 08/12/2021

Reçu en préfecture le 08/12/2021

Atiché le — ID : 011-211100490-20211203-DEL_03122021_08-DE

CM

Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures .

Pour extrait certifié conforme

Claudie Faucon -Méjean ,

Maire

Envoyé en préfecture le 08/12

Reçu en préfecture le 08/12/2021

Affiché le

ID : 011-211100490-20211203-DEL01032021_09B-DE

République française folio 2021-079

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

CM

DEL-03122021-09 Rapporteur: Eric Misse

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 18

- absents: 5

- procurations: 5

- votants: 23

Objet:

Partenariat Musée

EBUROMAGUS - Résau

CANOPE : autorisation

de signature de conven-

tions

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: ......................

- publié le: .......................

- notifié le: .......................

L’an deux mille vingt et un,

le trois décembre à dix-huit heure,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 22 novembre 2021

Présents:

Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Misse Eric, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis (arrivée à 18h23), Tougne Vanessa, Viola André.

Absents : Alberti Sylvain, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Fau Laurent, Lassalle Catherine,

Secrétaire de séance: Arnaud Barthès

Considérant que le Réseau Canopé se définit comme le réseau de création et d’accompagnement pédagogiques à destination de la communauté éducative. Il a pour mission la conception, la création, la production et la diffusion de res- sources transmédias à destination de la communauté éducative. Il participe au développement d’actions de production, d’animation et de formation autour des Arts et de la Culture.

Considérant que le Musée Eburomagus souhaite développer des outils de média- tion modernes accessibles et ludiques.

Considérant que la Ville de Bram confie à Réseau Canopé la conception et la réalisation d’un dossier pédagogique autour des œuvres du Musée Archéolo- gique Eburomagus destiné à une diffusion auprès de ses partenaires, visiteurs, de la communauté éducative afin de les accompagner durant leur découverte du musée.

Considérant qu’il est nécessaire de conventionner avec CANOPE afin d’acter ce partenariat

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Approuve la convention relative à la réalisation et à la mise à disposition d’un dossier pédagogue (annexée).

Autorise Madame le Maire à signer ladite convention et tout acte s’y rapportant.

Envoyé en préfecture le 08/12/2021

Reçu en préfecture le 08/12/2021

Atichéle — 03-DEL01032021_09B-DE

CM

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Faucon-Méjean,

Maire

Envoyé en préfecture le 08/12/7994

Reçu en préfecture le 08/12/2021

Atiché le — ID : 011-211100490-20211203-DEL_03122021_10-DE

République française folio 2021-080

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

CM

DEL-03122021-10 Rapporteur: Florian Grimmonpré

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 18

- absents: 5

- procurations: 5

- votants: 23

Objet:

Ville Amie des Enfants :

adoption du plan d'a c-

tion municipal 2020 -

2026 pour l'Enfance et

la Jeunesse

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: .....................

- publié le: .......................

- notifié le: .......................

L’an deux mille vingt et un ,

le trois décembre à dix-huit heure,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 22 novembre 2021

Présents :

Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis (arrivée à 18h23), Tougne Vanessa, Viola André.

Absents : Alberti Sylvain, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Fau Laurent, Lassalle Catherine,

Secrétaire de séance : Arnaud Barthès

Considérant le dossier de candidature de la Ville de Bram en vue de l’obtention du titre « Ville amie des Enfants » déposé auprès de l’UNICEF,

Considérant le plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse de la Ville de Bram

Vu la convention de partenariat liant la Ville de Bram à UNICEF France pour le mandat municipal ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres pr ésents ,

Adopte le plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse.

Autorise Madame le Maire à signer le présent protocole d’accord et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application, dans le cadre du titre « Ville Amie des Enfants »

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures .

Pour extrait certifié conforme

Claudie Faucon -Méjean ,

Maire