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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h27
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 07 10 delib CAO composition et depot liste)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ID
: G40-244000859-20200729-2020
0710-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
29
juillet
2020
Date
de
convocation
: 29/07/2020
Date
d’affichage
de
ia
délibération
: 03/08/2020
L'an
deux
mille
vingt
et
le vingt-neuf
juillet
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
Pluriactivités
place
de
la mairie,
à BIARROTTE,
sous
la Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Présents
: 30
-BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
-BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
-ONDRES
: Éva
BELIN,
Pierre
PASQUIER,
Nadine
DURU,
térôme
NOBLE,
Caroline
GUÉRAUD,
Jean-Michel
MABILLET
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
: Jean
BAYLET,
Élise FLAMENT
-SAINT-BARTHÉLEMWY
: Pierre
LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZAEIS
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
:
Julien
FICHOT,
Laurence
GUTIERREZ,
Gilles
PEYNOCHE,
Vanessa
MOLÈRES,
Philippe
POURTAU,
Isabelle AZPEÏTIA
-TARNOS :
Jean-Marc
LESPADE,
Alain
PERRET,
Isabelle
NOGARO,
Nicolas
DOMET,
Isabelle
DUFAU,
Francis
DUBERT,
Elisabeth
MOUNIER,
Christian
GONZALES,
Maryse
SAINT
AUBIN,
Fabienne
DARRAMBIDE,
Antoine
ROBLES,
Marc
MABILEET
Pouvoirs
: 2
-TARNOS
: Emmanuel
SAUBIETTE
donne
pouvoir
à Alain
PERRET,
Anne
DUPRÉ
donne
pouvoir
à
Maryse
SAINT-AUBIN
Absents
:}
- Bernard
LAPÉBIE
Secrétaire
de
séance
: Caroline
GUÉRAUD
Objet
de
la délibération
n°2020-07-10
Commission
d'Appel
d'Offres
Composition
et
dépôt
de
listes
Madame
la
Présidente
expose
au
Conseil
communautaire
que
la Communauté
de
communes
doit
se
doter
d'une
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO).
Elle
précise
que,
conformément
à
l’article
L.
1414-2
du
CGCT,
la
CAO
est
compétente
pour
choisir
le(s)
titulaire(s)
des
marchés
publics
passés
selon
une
procédure
formalisée
dont
la
valeur
estimée
hors
taxe
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
mentionnés
en
annexe
du
Code
de
la
Commande
Publique.
L'article
L.
1411-5
du
CGCT
prévoit
que
pour
un
établissement
public,
la
Commission
d'Appel
d'Offres
est
composée
de
l'autorité
habilitée
à
signer
le
marché
public
ou
son
représentant
et
par
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
au
scrutin
de
liste
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
L'élection
des
suppléants,
en
nombre
égal
à
celui
des
membres
titulaires,
est
réalisé
selon
les
mêmes
modalités.
Madame
la
Présidente
ajoute
que
l'élection
des
membres
de
la
CAO
se
fait
à
bulletin
secret,
sauf
si
l'assemblée
délibérante
décide,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret. nvoyé
en
préfecture
le
31/07/2080
Fi
u
er
préfecture
le
81/07/2020
ID
: G40-244000859-20200729-2020
071
9-DE
A
la
lumière
de
ces
informations,
Madame
la
Présidente
propose
donc
de
constituer
une
CAO
à
caractère
permanent
et
d’arrêter
la
procédure
de
dépôt
des
listes
comme
suit :
-
Les
listes
peuvent
comporter
moins
de
noms
qu'il
n’y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pouvoir;
- Les
listes
indiquent
les
noms
et
prénoms
des
conseillers
candidats
aux
postes
de
titulaires
et
suppléants
;
- Les
listes
sont
déposées
où
adressées
à
Madame
la
Présidente.
Néanmoins,
si
les
membres
du
Conseil
communautaire
le
décident,
l'élection
des
membres
de
la
CAO
peut
se
tenir
sur
la
même
séance.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
1414-2,
L.
1411-5
et
D.
1411-3, CONSIDÉRANT
que
les
membres
du
Conseil
communautaire
autorisent
la
tenue
de
l'élection
des
membres
de
la
CAO
dès
à
présent,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
la Madame
la Présidente
et en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité,
DÉCIDE
de
constituer
une
Commission
d'Appel
d'Offres
à caractère
permanent
DÉCIDE
de
procéder
à
l'élection
des
membres
de
la
CAO
au
scrutin
de
liste
à
la
représentation
proportionnelle. PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
le
30
juillet
2020.
La présidente,