Arrêté - BLANCHART Camille Rond Point Catimel 24062026 1

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Arrêté - BLANCHART Camille Rond Point Catimel 24062026 1 Document publié le Mardi 20 décembre 2016 par la commune de Venette. Lien du pdf (Arrêté - BLANCHART Camille Rond Point Catimel 24062026 1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, A publique + Francaise

MAIRIE de VENETTE *

N° 116 / 2026

ARRETE DU MAIRE

Le PORTANT AUTORISATION D'UN PERMIS vhs cp DE STATIONNEMENT PROVISOIRE D'UN COMMERCE AMBULANT

Le Maire de la Commune de \enette,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

- _Vule Code Pénal,

- Vule Code de la Route,

- Vule Code de la Voirie Routière,

- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2016 fixant les tarifs d'occupation du domaine public à compter du 1°’ janvier 2017,

- Vu la demande en date du 12 juin 2026, par laquelle Mme Camille BLANCHART, titulaire du certificat provisoire permettant l'exercice d’une activité ambulante délivré par la CMA le 12 juin 2026 valable jusqu’au 12 juillet 2026, gérante de la société « L'EQU''LIBRE », Domaine de Villette 60700 Pont-Sainte-Maxence, sollicite une autorisation d'occupation du domaine public, pour stationnement d'une camionnette immatriculée CY-889-PF et d’une remorque immatriculée HK-381-RY,

- Considérant qu'il incombe à l'autorité Municipale d'autoriser et de règlementer par mesure de sécurité, ce stationnement,

ARRETE

Article 1 : Mme Camille BLANCHART est autorisée à occuper le domaine public pour stationner une camionnette immatriculée CY-889-PF et une remorque immatriculé HK-381-RY, au rond-point de l'Entreprise CATIMEL, Zac du Bois de Plaisance, tous les MERCREDI de 11h00 à 14h30, à compter du mercredi 24 juin 2026 et jusqu'au 12 juillet 2026.

Article 2 : Le stationnement sera réalisé de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée. Il ne pourra empiéter sur la chaussée et de devra pas apporter de gêne à l’activité d’autres personnes. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise. En particulier, l'ouverture du camion sera toujours effectuée pour être accessible hors chaussée.

Article 3 : Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à la règlementation en vigueur. Il est fait interdiction au pétitionnaire d'installer tout autre équipement sur l'emplacement qui lui est accordé. II ne peut réaliser aucun aménagement ni clore ledit emplacement. Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l’activité, qui sera positionnée sur le stand provisoire. Les enseignes ou éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants. L’aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués en fin de journée.

Article 4 : Le pétitionnaire veillera à conserver le domaine public en l’état pendant toute la durée de l'occupation. En cas de dégradation ou de salissures constatées, imputables au pétitionnaire, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs de ce dernier.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Elle donnera lieu au paiement d’une redevance communale conformément aux dispositions de la délibération du Conseil Municipal qui sera versée dès la réception d’un titre de recettes au Trésor Public. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature et de tout dommage qui pourraient résulter de la réalisation de son activité ou du stationnement de son véhicule. Il est assuré contre les dommages susceptibles d'être causés par son activité. Une attestation pourra lui être réclamée à tout moment par un représentant de la commune.

Article 6 : Le pétitionnaire est tenu d'afficher la présente autorisation, à la vue de tous.

Article 7 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La commune a toute latitude pour révoquer sans préavis la présente autorisation en raison du non- respect des obligations énoncées ci-dessus.

Article 8 : Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du Code Pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication sur le site internet de la commune. Le recours peut être adressé par courrier adressé au Président du Tribunal ou bien par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site : www.telerecours.fr.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera transmise : à Mme Camille BLANCHART, à la Police Municipale, au Garde Champêtre, au Commissariat de Police de Compiègne, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter esapyblication.

SE À VENETTE le 15 juin 2026 Ÿ à F VE LÀ (U 4 NU a U

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| "Arrêté municipal n° 116 /2026

Publié le 16 juin 2026