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Déliberation - 2026 dm 006
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 dm 006)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d’Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire |
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE |
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION ET | _ INSCRITEAUREGISTRE DES |DELIBERATIONS en
DECISION DU MAIRE N° : 2026 DM_006
OBJET : Usage du droit de préemption pour l'acquisition de la parcelle cadastrée AD 9 Route de Saint Paul suite à une Déclaration d’Intention d'Aliéner (DIA)
Nous, Maire d'AUREC SUR LOIRE,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mai 2004 portant Institution d'un Droit de Préemption Urbain pour la commune d’Aurec sur Loire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 avril 2008 portant Adaptation du droit de préemption urbain au PLU approuvé,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2017 approuvant le PLU, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 mai 2019 approuvant la révision allégée n° 1 du PLU,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 septembre 2021 approuvant la
modification n° 1 du PLU,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2022 approuvant le
renouvellement pour 6 ans de la Zone d'Aménagement Différé des Bords de Loire, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2020 portant délégation de pouvoir au Maire, et notamment son alinéa n° 15 sur l'exercice du droit de préemption, Vu la Déclaration d'Intention d’Aliéner n° DIA 430012260007 reçue le 30/01/2026 en mairie pour la vente de la parcelle cadastrée AD 9 Route de Saint-Paul,
DECIDONS :
Article 1 :
ll est décidé d’user du droit de préemption urbain de la commune pour l aRQuIsMen de la parcelle cadastrée AD 9 sis Route de Saint-Paul et d'une surface de 1 601 m°, au prix d'achat de 10 000 € conformément au montant mentionné dans la DIA n°43012260007 reçue en mairie le 30 janvier 2026.
Il est nécessaire d’user de ce droit de préemption urbain du fait de la situation de ladite parcelle : classée en zone Neh du Plan Local d'Urbanisme (PLU), en zone rouge inondable du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI), et située en zone d'aménagement différé (ZAD) des bords de Loire avec des interdictions de construction. De plus, la commune dispose d'un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) sur lequel ce secteur est vécu comme zone stratégique d'expansion des crues. En effet, ce secteur est situé à la confluence du fleuve Loire et de la rivière Semène. Il est donc très sensible aux premiers débordements dès les premières phases de crue de l'un ou l'autre des cours d'eau.
La préservation de cette parcelle semble essentielle à la mise en œuvre des mesures de prévention des risques inondations, mais aussi à la conservation des zones non construites d'expansion des crues, et primordial pour garantir la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours..fr.
AR Prefecture
043-214300121-20260224-2026_DM_006-DE
Reçu le 24/02/2026Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, publiée sur le site
internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Fait à AUREC SUR LOIRE, le 24/02/2026
Auteur: Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le ne e(26
AR Prefecture
043-214300121-20260224-2026_DM_006-DE
Reçu le 24/02/2026