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Déliberation - 2026 dm 011
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 dm 011)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION ET
RE raE INSCRITE AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DECISION DU MAIRE N° : 2026 _DM_011
OBJET : Signature d’un avenant n° 1 au bail professionnel pour deux cabinets médicaux et le cabinet de petite chirurgie d'urgences dans la maison médicale 17 impasse des coquelicots à passer avec la SELARL « Cabinet Médical Aurécois » représentée par M. RABEYRIN et M. PARVEAU, Médecins généralistes
Nous, Maire d'AUREC SUR LOIRE,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026 portant délégation de pouvoir au Maire, et notamment son alinéa n°5,
Vu la décision du Maire n° 2026 DM_010 du 7 avril 2026 portant sur la signature du bail professionnel à passer avec la SELARL « Cabinet Médical Aurécois »
DECIDONS :
Article 1 : ll est passé avec la SELARL « Cabinet Médical Aurécois » représentée par M. RABEYRIN et M. PARVEAU, Médecins généralistes, un avenant n° 1 au bail professionnel de location pour deux cabinets médicaux et le cabinet de petite chirurgie d'urgences au sein de la maison médicale sis 17 impasse des coquelicots à Aurec sur Loire (43310) sur la parcelle cadastrée AK 62 et dont la commune est propriétaire.
Article 2 : Cette mise à disposition est consentie pour une durée de 6 ans à compter du 13 avril 2026 et jusqu'au 12 avril 2032 inclus, bail renouvelable par tacite reconduction pour une durée de 6 ans à défaut de congé.
Le montant du loyer mensuel est de 450 € TTC par cabinet soit 900 € TTC pour les 2 cabinets médicaux et le cabinet mutualisé de petite chirurgie, sauf pour la première année où il est de 400 € TTC par cabinet soit 800 € pour les 2 cabinets médicaux et le cabinet mutualisé de petite chirurgie, auquel s'ajoute 500,00 € TTC (2 x 250 €) de charges prévisionnelles mensuelles avec une régularisation annuelle selon le réel. Les parties communes du cabinet médical (WC, Salle d'Attente, dégagement, cuisine...) sont mises à disposition de façon commune avec les autres locataires et pris en compte dans le montant du loyer mensuel.
A titre exceptionnel, aucun loyer ne sera sollicité pour l’utilisation des locaux sur la période du 13 avril 2026 au 30 avril 2026 inclus (phase de démarrage d'activité).
Article 3 : Le présent loyer sera réévalué chaque année à la date d'anniversaire du présent bail en fonction de la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.f.
Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, au recueil des actes administratifs, affichée en Mairie et transmise au contrôle de légalité.
AR Prefecture
043-214300121-20260520-2026_DM_011-DE
Reçu le 26/05/2026