Compte-Rendu - CR CM 12 05 2022

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Compte-Rendu - CR CM 12 05 2022 Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Saulcy-sur-Meurthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 05 2022)Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Humanitaire, Secrétaire de séance : Fanny WAGNER

Heure début séance : 20h15

Heure fin séance : 23h00

CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 12 mai 2022

***

COMPTE - RENDU

Conseillers en exercice : 19

Présents à la séance : 13

Qui ont pris part au vote : 18/19

En préambule, M. le Maire a donné les dernières informations de la mairie et de la CASDDV. Il a complété sa présentation en faisant part des courriers de remerciement reçus depuis la dernière séance du conseil municipal.

1. Avenant au marché public relatif aux travaux de rénovation thermique de l'école maternelle

Dans le cadre des travaux de rénovation thermique au sein de l’école maternelle Jules Ferry, M. le Maire a indiqué au Conseil Municipal que des ajouts aux travaux se sont avérés nécessaires sur le lot 2 (couverture-zinguerie) afin de garantir une étanchéité optimale de la toiture de l'école.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire, à l'unanimité des voix, à signer le devis ainsi que l'avenant au marché public.

2. Attribution du lot 3 "gros œuvre" au marché public relatif aux travaux de rénovation thermique de l'école maternelle

M. le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal que les travaux de rénovation thermique de l’école maternelle a fait l’objet d’une publication d’un marché public à procédure adaptée et a précisé que 3 lots sur 4 ont été attribués, faute de candidatures pour le lot gros œuvre.

Considérant qu’il convenait de lancer une consultation sur devis, M. le Maire a demandé au Conseil Municipal de choisir l’entreprise qui réalisera les travaux du lot 3 « gros œuvre ».

Après la présentation de trois devis proposés par M. le Maire, le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité des voix, d’attribuer le lot 3 « gros œuvre » à l’entreprise ELIPS de Raon l’Etape pour un montant de 15 792.00 € HT.

3. Prise en charge des frais de transport scolaire (collégiens/lycéens) années scolaires 2021- 2022 et 2022-2023

Compte tenu du coût de la scolarité en collèges et lycées, M. le Maire a demandé au Conseil Municipal d'accepter de poursuivre sa participation aux frais de transport des jeunes salixiens inscrits dans ces établissements.

M. le Maire a précisé que les remboursements pour la période 2022-2023 s'effectueront à compter de janvier 2023 jusqu'à fin mai 2023, sur présentation du justificatif de paiement des familles. Il a ajouté que les familles seront donc tenues d'acquérir un titre de transport scolaire de l'année scolaire 2022-2023 auprès des services de la CASDDV.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a accepté à l'unanimité des voix, la prise en charge du titre de transport scolaire de l'année scolaire 2022-2023, à hauteur des 2/3 du coût annuel par élève.

4. Demande de dérogation à la carte scolaire

M. le Maire a fait part au Conseil Municipal qu’une famille salixienne a sollicité une dérogation à la carte scolaire pour l’inscription de leur enfant dans une école de Saint Dié des Vosges.

Il a rappelé la délibération n°08 du 02 mai 2012 précisant que le Conseil Municipal a décidé que le Maire ne doit plus accorder de dérogation scolaire hormis les trois cas prévus dans le Code de l'Education, à savoir :

1) obligations professionnelles des parents quand la commune n'assume pas la restauration et la garde des enfants (non applicable à Saulcy sur Meurthe),

2) lorsqu'un frère ou une sœur est inscrit(e), pour l'année scolaire en cours, dans une école maternelle ou élémentaire de la commune d'accueil,3) pour raisons médicales lorsque l'état de santé de l'enfant (attesté par un médecin scolaire ou agréé) nécessite une hospitalisation fréquente ou des soins médicaux réguliers et prolongés assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence.

Considérant le fonctionnement des services périscolaires communaux et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a accepté à la majorité des voix (15 pour, 3 abstentions) de ne pas accorder cette dérogation à la carte scolaire.

5. Programme des travaux forestiers 2022 prévus par l'Office National des Forêts (budget forêt - fonctionnement)

Conformément à l'application du régime forestier et de la charte de la forêt communale, l'Office National des Forêts a établi le programme d'actions au titre de l'exercice 2022 pour les travaux à entreprendre en forêt communale.

Après avoir pris connaissance de l'ensemble des actions qu'il y a lieu d'entreprendre dans la forêt pour l'année 2022, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, a accepté ce programme sans modification ; a arrêté à la somme de 4 210.00 € HT le montant à inscrire au budget forêt et a donné pouvoir à M. le Maire pour en assurer l'exécution et signer les documents correspondants.

6. Approbation de la proposition d'inscription de coupes à l'état d'assiette au titre de l'exercice 2022 et de leur désignation au titre de cet exercice

M. le Maire a invité le Conseil Municipal à délibérer sur l'approbation de la proposition d'inscription de coupes à l'état d'assiette au titre de l'exercice 2022 et sur leur désignation, proposée par l’ONF (388m3 sur les parcelles 20, 24 et 25).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en application de l'article R 213-23 du Code Forestier, demande à l'Office National des Forêts, d'asseoir les coupes de l'exercice 2022. Le Conseil Municipal demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y seront inscrites et autorise M. le Maire à signer tout document afférent.

7. Destination des coupes et des produits accidentels de l’exercice 2022

M. le Maire a invité le conseil municipal à délibérer sur la destination des coupes réglées et non réglées de l'exercice 2022 ainsi que sur la destination des produits accidentels susceptibles d'être récoltés au titre de l'exercice 2022.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix, suivant les propositions de l'ONF :

1- Pour les coupes ou parties de coupes, les produits accidentels le cas échéant, les destinations suivantes :

Ventes de gré à gré par soumission (mise en concurrence) :

Mode de dévolution :

Vente sur "pied en bloc"

Groupe d'essences :

Toutes

Coupes ou parties de coupes :

Toutes

Produits accidentels le cas échéant :

Parcelles diverses

En vente de gré à gré par mise en concurrence infructueuse, les coupes ou parties de coupes pourront être négociées à l'amiable, de même que les lots de faible valeur.

Le conseil municipal a confié par ailleurs à l'ONF le soin de fixer les prix plancher pour toutes ces coupes ou parties de coupes.

2- Pour les produits accidentels, de confier le soin à l'ONF de retenir la ou les destination(s) la ou les plus appropriée(s) au mieux des intérêts de la commune parmi celles prévues au paragraphe 1 et a autorisé M. le Maire à signer tout document afférent.8. Délégation supplémentaire consentie au Maire

M. le Maire a rappelé que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences et a recité la délibération N°04 du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a conféré différentes délégations dans un souci de favoriser une bonne administration communale.

Il a indiqué que l'article 173 de la Loi "3DS" du 21 février 2022 créé trois nouveaux pouvoirs pouvant être délégués au Maire par le Conseil Municipal.

Il a précisé notamment que le Maire peut désormais admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, dans la double limite d'un plafond fixé par délibération et par décret.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal a décidé, à l'unanimité des voix, de confier cette nouvelle délégation à M. le Maire et de fixer le montant plafond à 1 000 €.

9. Don communal au profit de l’Ukraine

Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l’Ukraine, M. le Maire a fait part que l’AMF a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisées pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre. Sensibles aux drames humains que ce conflit engendre, la commune de Saulcy sur Meurthe tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien. La commune de Saulcy sur Meurthe souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l’élan de solidarité international qui s’est mis en place.

M. le Maire a donc proposé au conseil municipal de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité, en versant un don d’un montant de 600 € à la Protection Civile.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité des voix, le versement de ce don.

10. Remplacement du véhicule communal "Nemo" de marque Citroën

Considérant l'état du véhicule communal "Nemo" de marque Citroën (mis en circulation en mars 2011) suite à un accident de circulation causé par un tiers et les conclusions de l'expertise du véhicule indiquant qu'il est économiquement irréparable, M. le Maire a proposé au Conseil Municipal de le remplacer par un véhicule de même type, soit "Berlingo" de marque Citroën, sous forme d'acquisition d'un crédit-bail. M. le Maire a demandé aux membres du Conseil Municipal d'accepter la proposition du garage FERRY pour les conditions de location avec option d'achat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité des voix, cette future acquisition.

11. Cessions de deux terrains situés sur le lieu-dit « Les cours »

M. le Maire a rappelé au Conseil Municipal que la parcelle communale AY145 a fait l’objet d’un bornage afin de la diviser en deux terrains à bâtir.

Dans le but de finaliser les cessions de ces deux terrains, il a proposé au Conseil Municipal de les vendre par acte administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, a accepté la cession des parcelles AY 224 et AY 225 situées sur le lieu-dit "Les Cours" rue Jean Moulin et a autorisé M. le Maire à authentifier les actes administratifs et le 1er adjoint à les signer, afin de procéder à la vente desdites parcelles.

12. Avis du Conseil Municipal sur la demande présentée par la société des Ballastières Cantrelle d'obtenir l'autorisation d'étendre le périmètre d'une carrière exploitée à Sainte Marguerite

M. le Maire a présenté au Conseil Municipal la demande présentée par la société des Ballastières Cantrelle, en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre une carrière exploitée à Sainte Marguerite au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.Il a ajouté que la Préfecture a prescrit l'ouverture d'une procédure de participation du public par voie électronique du 21 mai 2022 au 20 juin 2022. La Préfecture sollicite désormais l'avis de l'ensemble des communes limitrophes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, a donné un avis favorable à la demande présentée par la société des Ballastières Cantrelle.

13. Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

M. le Maire a indiqué au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité dans la collectivité. Il a précisé que pour la douzième année consécutive, une journée supplémentaire de congé appelée « Journée du Maire » est accordée aux agents de la commune. Il a proposé au Conseil Municipal que cette journée supplémentaire de congé se substitue à la « Journée de Solidarité ».

Après en avoir délibéré, la Conseil Municipal a décidé à l’unanimité des voix, que la journée de solidarité ne sera pas à accomplir par les agents, étant substituée à la journée dite « du Maire ».

14. Répartition du capital social de la société SPL-XDEMAT

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation, à laquelle la commune de Saulcy-sur-Meurthe est adhérente.

Le Conseil Municipal a approuvé à l'unanimité des voix une nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat suite à la vente de 330 actions à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 7 ont été rachetées pour permettre à 6 actionnaires d’en sortir.

15. Transfert de la compétence optionnelle « éclairage public » au Syndicat Départemental d’Électricité des Vosges

M. le Maire a fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges (S.D.E.V), invitant le Conseil Municipal à se prononcer sur le transfert au SDEV de la compétence optionnelle « éclairage public », investissement et maintenance, pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026.

Après l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, a :

- Décidé de transférer la compétence optionnelle « éclairage public », pour l’investissement, au Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026 et, - Décidé de conserver la maintenance du réseau d’éclairage public à la charge de la commune, qui réalisera donc les missions relatives à l’exploitation du réseau (création et mise à jour de la cartographie, réponses aux DT/DICT/ATU, délivrance des accès au réseau…).

16. Avenant au règlement intérieur du conseil municipal

M. le Maire a exposé aux membres du Conseil Municipal que conformément à l'article L 2121-8 du CGCT, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation. M. le Maire a rappelé qu'un règlement intérieur a été approuvé le 25 juin 2020 (délibération N°3). À la suite de la demande d'une majorité des conseillers municipaux, M. le Maire a proposé de réviser l'article 2 précisant le régime des convocations. Après son exposé, M. le Maire a demandé au Conseil Municipal d'approuver les dispositions contenues dans l'article 2 du règlement intérieur, qui précisent que les convocations peuvent être transmises par voie dématérialisée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé d'adopter, à l'unanimité des voix, le règlement intérieur dans sa nouvelle version.

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Procès-verbal rédigé le 18 mai 2022