Arrêté - Arrêté n°ARR 0156

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Arrêté - Arrêté n°ARR 0156 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0156)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Sélestat” Alsace Centrale

BATI-CE SAS

9 rue de Landsberg :

67380 LINGOLSHEIM

Mail : schenn@hotmail.fr

| ARRETE N°156/2023|

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT

VU la demande, en date du 27 mars 2023 par laquelle le permissionnaire ci- dessus référencé sollicite l'autorisation d'installer une benne, au droit du n°11 Place du Vieux Port, les 11 et 12 avril 2023 en vue de procéder à des travaux de rénovation intérieure et extérieure,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2542-2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des arrêtés locaux,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat, notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants,

VU l'état des lieux,

VU la non opposition à la déclaration préalable n° 067 462 23M0031 ;

VU la décision n°19/2023 fixant les droits de voirie, prise en application de la délibération du Conseil Municipal n° 11 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020,

arrête:

ARTICLE 1 :

Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à installer une benne du 11 au 12 avril 2023, sur deux emplacements de stationnement au droit du n°11 place du Vieux Port.

ARTICLE 2 :

Pour des nécessités de chantier, un emplacement de stationnement situé au droit du n°11 place du Vieux Port est réservé au permissionnaire, du 7 avril au 1° juillet 2023.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat”r

Publié en ligne le 24/04/2023ARTICLE 3 :

A cette occasion, le permissionnaire est tenu de se conformer aux conditions suivantes :

e toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique doit être apposée par les soins du permissionnaire : celle- ci précise le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter,

e la signalisation doit être perçue par l'usager, de jour et de nuit, e le stationnement est interdit au droit de l'emprise occupée par le permissionnaire,

e lors des travaux et en cas de chute de matériaux, toute mesure de protection nécessaire est prise, notamment par la pose d'une bâche de protection,

e l'accès des riverains aux immeubles ne doit être ni gêné, ni entravé, pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs, le permissionnaire installe une protection efficace au sol (plancher, bâche, etc),

e en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en supporte seul les responsabilités,

les droits des tiers sont préservés,

à l'issue des travaux, le permissionnaire doit procéder à l'enlèvement de toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public au moment de la délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public. Il est tenu de remettre les lieux en l'état dans lequel ils se trouvaient antérieurement. Il veille notamment à assurer l'enlèvement de toutes les chutes de matériaux et emballages produits dans le cadre du chantier de telle sorte que la propreté du domaine public soit assurée.

ARTICLE 4 :

Le permissionnaire doit s'acquitter des droits d'occupation du domaine public, fixés selon la décision n° 19/2023, aux tarifs suivants :

° du 1% au 60" jour :0,40 € m?2/jour

° du 61ème au 180€ jour : 0,20 € m?2/jour

° à partir du 181°7° jour : 0,10 € m?2/jour

* avec un forfait minimum/occupation : 15,00 €

* avec un forfait maximum/occupation/an : 15 000,00 €

ARTICLE 5 :

Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès au chantier à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.

ARTICLE 6 :

Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution de ces travaux ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation où de protection de chantier.

ARTICLE 7 :

Les panneaux et les barrières matérialisant les réservations sont mis en place par le permissionnaire.ARTICLE 8 :

Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l’objet d'une mise en fourrière.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté n'emporte pas autorisation de commencement de travaux.

ARTICLE 10 :

Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 11:

M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, le l'exécution du présent arrêté.

(Rag/es)

Sélestat, le 30 mars 2023

Le Maire,

Le Marcel BAUER

copie transmise à :

Sous-Préfecture Sélestat-Erstein

M. le Président du Tribunal de Proximité

M. le Commandant de Police de SELESTAT

Gendarmerie Nationale

Service Réglementation et Affaires Générales

Service Police Municipale

schenn@hotmail.fr

Ville de Sélestat - arrêté n°156/2023 du 30 mars 2023VILLE DE SELESTAT

SERVICE RÉGLEMENTATION ET AFFAIRES GÉNÉRALES

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - AVIS DE FERMETURE DE

CHANTIER

N° D'ARRETE : 156/23

À compléter et à renvoyer dans la semaine suivant le démontage de l'échafaudage, palissade, etc, au :

SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES

MAIRIE

Place d'Armes B.P.40188

67604 SELESTAT Cédex

PERMISSIONNAIRE :

BATI-CE SAS

9 rue de Landsberg

67380 LINGOLSHEIM

Emplacement d'une benne

11 rue du Vieux Port, 67600 SELESTAT

Date de montage

Date de démontage

Surface occupée

(Longueur x largeur)