Compte-Rendu - CR CM 26 05 2020

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Compte-Rendu - CR CM 26 05 2020 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune d'Hombourg. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 26 05 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, 653

COMMUNE DE HOMBOURG

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HOMBOURG

SEANCE DU 26 MAI 2020

Présents : M. ENGASSER Thierry, conseiller municipal, Mmes : DA SILVA Corinne, DESPRES Cécile, HAENEL Isabelle, RAFFA Simone, SAUPIN Lila, TRIPONEL Stéphanie, MM : BRODHAG Sébastien, CARCHANO Sébastien, GRANDIDIER Noël, LAURENT Jérôme, MOEBEL Raymond, RIEGERT Roland, TERNOIS James

Excusée ayant donné procuration : Mme PIERREZ Sabine (procuration à Mme BAGARD-TRIPONEL Stéphanie)

A été nommé secrétaire : M. LAURENT Jérôme, conseiller municipal

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Ordre du jour :

1/ Désignation du secrétaire de séance

2/ Election du Maire

3/ Fixation du nombre d’adjoints

4/ Election des Adjoints

5/ Fixation du montant des indemnités du Maire et des Adjoints

6/ Désignation des délégués communaux auprès du syndicat mixte EHPAD les Molènes 7/ Désignation des délégués communaux auprès du syndicat d’électricité et de gaz du Rhin 8/ Désignation des délégués communaux auprès du syndicat mixte des Brigades Vertes 9/ Désignation des délégués communaux auprès de la SPL Enfance Animation 10/ Délégations du Conseil Municipal au Maire

11/ Acte de mainlevée – vente immobilière

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Monsieur Noël GRANDIDIER, Président de séance, souhaite la bienvenue à l‘assemblée et ouvre la séance d’installation du Conseil Municipal.

1/ Désignation du secrétaire de séance

Sur la proposition de Monsieur Noël GRANDIDIER et conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jérôme LAURENT est désigné pour assurer le secrétariat de séance.

2/ Election du Maire

Monsieur Thierry ENGASSER se déclare candidat.

Monsieur Thierry ENGASSER est élu Maire avec 14 voix et 1 abstention.COMMUNE DE HOMBOURG PV DU CM DU 26/05/2020

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3/ Fixation du nombre d’adjoints

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que suivant les dispositions réglementaires, il est possible à l'Assemblée de fixer le nombre d'adjoints dans le quota de 30% du nombre de conseillers élus. Il propose donc au Conseil de fixer à 4 le nombre d'adjoints afin de pourvoir efficacement à l'ensemble des secteurs d'activités municipales.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

- DECIDE de fixer à quatre le nombre d'adjoints au Maire de la Commune de Hombourg.

4/ Election des Adjoints

La liste de Raymond MOEBEL se déclare candidate :

- Raymond MOEBEL

- Lila SAUPIN

- Roland RIEGERT

- Stéphanie BAGARD-TRIPONEL

La liste de Raymond MOEBEL est élue à l’unanimité des voix.

5/ Fixation du montant des indemnités du Maire et des Adjoints

En l'absence du Maire et des Adjoints qui ont quitté la salle,

Le Conseil, après avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants DECIDE à l'unanimité de faire application, pour le calcul des indemnités du Maire et Adjoints au Maire, des taux maximaux prévus par la Loi en % de ’indice brut terminal de la fonction publique en vigueur.

Indemnité due au Maire 51,60 %

Indemnité due aux Adjoints : 19,80 %

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020.

6/ Désignation des délégués communaux auprès du syndicat mixte EHPAD les Molènes

La Commune de Hombourg est représentée par 2 délégués auprès du Syndicat Mixte pour la construction de la Maison de retraite de Bantzenheim

Monsieur le Maire propose que le Conseil délègue Monsieur RIEGERT Roland et Monsieur MOEBEL Raymond.

Election de Monsieur RIEGERT Roland - 1er tour

Votants : 14

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8COMMUNE DE HOMBOURG PV DU CM DU 26/05/2020

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A obtenu : 15 voix

Election de Monsieur MOEBEL Raymond

Votants : 14

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu : 15 voix

Monsieur RIEGERT Roland et Monsieur MOEBEL Raymond ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont proclamées élus délégués auprès du Syndicat Mixte EHPAD "Les Molènes"

7/ Désignation des délégués communaux auprès du syndicat d’électricité et de gaz du Rhin

La Commune de Hombourg est représentée par 1 délégué auprès du Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz

Monsieur le Maire propose que le Conseil délègue RIEGERT Roland

Election de Monsieur RIEGERT Roland - 1er tour

Votants : 14

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu : 15 voix

Monsieur RIEGERT Roland ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé élu délégué du Conseil Municipal au Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz

8/ Désignation des délégués communaux auprès du syndicat mixte des Brigades Vertes

La Commune de Hombourg est représentée par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant auprès du Syndicat Mixte des Brigades Vertes.

Monsieur le Maire propose que le Conseil délègue BRODHAG Sébastien délégué titulaire

Election de Monsieur BRODHAG Sébastien - 1er tour

Votants : 14

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu : 15 voix

Monsieur BRODHAG Sébastien ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé élu délégué titulaire du Conseil Municipal au Syndicat Mixte des Brigades Vertes.

Monsieur le Maire propose que le Conseil délègue Monsieur LAURENT Jérôme délégué suppléant

Election de Monsieur LAURENT Jérôme - 1er tour

Votants : 14

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu : 15 voix

Monsieur LAURENT Jérôme ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé élu déléguéCOMMUNE DE HOMBOURG PV DU CM DU 26/05/2020

656

suppléant du Conseil Municipal au Syndicat Mixte des Brigades Vertes.

9/ Désignation des délégués communaux auprès de la SPL Enfance Animation

La commune en tant qu’actionnaire de la « SPL Enfance Animation » dispose d’un siège au Conseil d’administration qui comporte 18 membres.

Ces 18 administrateurs, qui sont des élus désignés par leur assemblée délibérante, disposent d’un mandat calé sur celui du conseil qui les a désignés.

Compte tenu des règles de proportionnalité, la M2A détient 12 sièges au Conseil d’Administration de la SPL et chaque commune membre 1 siège.

Le Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1524-5, R. 1524-2 à R 1524-6

Est désignée pour représenter la Commune de Hombourg au sein de la Société publique locale « SPL Enfance Animation » :

Conseil d'administration :

- Lila SAUPIN

Assemblée générale :

- Lila SAUPIN

10/ Délégations du Conseil Municipal au Maire

Le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer un certain nombre d'attributions limitativement énumérées par l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans le cadre de ces délégations, les décisions ponctuelles sont prises par le Maire et par les Adjoints dans les domaines qui leur ont été délégués.

Elles permettent de régler promptement certains dossiers et concourent efficacement à la bonne marche des services.

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer, par référence aux tarifs existants et dans la limite des majorations appliquées annuellement par le Conseil Municipal lors de la mise à jour des tarifs communaux, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires de passer à cet effet les actes nécessaires, à condition qu'il ne soit pas possible, pour des raisons de calendrier ou d'urgence de soumettre préalablement ce point au Conseil Municipal;COMMUNE DE HOMBOURG PV DU CM DU 26/05/2020

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4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600€ ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, chaque fois qu'il sera nécessaire de conserver les droits de la commune ou d'éviter les conséquences résultant de l'expiration des délais, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ ;

17° De régler sans fixation de limites les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et sans condition, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer sans condition au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;COMMUNE DE HOMBOURG PV DU CM DU 26/05/2020

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23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

26° De procéder, sans limite, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

11/ Acte de mainlevée – vente immobilière

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a été saisi par les Maîtres FRITSCH, Notaires à Mulhouse, pour faire lever diverses charges grevant la parcelle des consorts PAUTET Serge et Nicole, située 3 rue de la Cigale à Hombourg, cadastrée section 10 n° 219/136.

Il s'agit en fait

- d'un droit de résolution au profit de la Commune de Hombourg

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

- donne son accord pour procéder à la radiation du droit de résolution au profit de la Commune de Hombourg grevant la parcelle n° 219/136 section 10

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document et acte y afférent

La séance est levée à 21h00.