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Procès Verbal - Procès verbal Document publié le Lundi 8 mars 2021 par la commune de Gouvieux. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

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VILLE DE GOUVIEUX

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 8 MARS 2021

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L’an deux mille vingt et un, le huit mars à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune se sont réunis dans la salle des fêtes communale, sur la convocation, qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 2 mars 2021, conformément aux articles L 2121-10 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

MEMBRES PRESENTS :

M. Monsieur MARCHAND, Maire,

M. Thomas IRACABAL, Mme Christine COCHINARD, M. Patrick CHAUVIN, M. Monsieur BLIGNY, Mme Laurence NAEGERT, M. Jean-Claude LAFFITTE, Adjoints au Maire, Mme Sylvie MASSOT, M. Axel BRAVO LERAMBERT, M. Thierry LATOURETTE, conseillers délégués, Mmes Sylvie DE BOYER, Céline CHAPPAT, Nathalie DESEILLE DENZER, Isabelle, KORFAN, Christine SENEPART, MM. Denis CHILDS, José HENRIQUES, Jeanou MOREAU, Laurent NOE, Mme Madame MARTIN, Yannick PEJU, MM. Frédéric GONDRON, Anthony ARAUJO-LAFITTE, Sylvain DUYCK, conseillers municipaux.

MEMBRES ABSENTS REPRESENTES :

Mme Aline VOEGELIN représentée par M. Patrick CHAUVIN,

Mme Patricia CHAMAYOU représentée par Mme Christine COCHINARD, Mme Stéphanie POIRET représentée par M. Axel BRAVO LAMBERT,

M. Olivier TOUPIOL représenté par M. Jean-Claude LAFFITTE,

M. Frédéric DE ROMBLAY représenté par Mme Sylvie MASSOT,

MEMBRES ABSENTS NON REPRESENTES : aucun.

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de conseillers municipaux présents : 21

Nombre de votants : 29

Monsieur MARCHAND, Maire, ouvre la séance à 20h40.

Information des conseillers : dépôt d’une note de synthèse pour l’ajout du Point 24 concernant une motion en faveur du projet Roissy-Picardie, invitant à la mobilisation pour la participation à l’enquête publique se déroulant du 23 février au 6 avril 2021.

1- DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à désigner leur secrétaire de séance.

M. Axel BRAVO LAMBERT est désigné secrétaire de séance.2

2- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2020

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à se prononcer sur l’approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal qui a eu lieu le 16 décembre 2020.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2020.

3- APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur MARCHAND, Maire, expose que conformément à l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la suite de l’installation du Conseil municipal (lors de sa séance du 26 mai 2020), le Conseil municipal doit établir son règlement intérieur.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal, qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en vigueur. Il peut être modifié en cours de mandat.

Monsieur MARCHAND précise que deux coquilles sont restées dans le corps du texte initialement transmis et doivent être corrigée : le nom de groupe ENSEMBLE Pour GOUVIEUX, et le délai de dépôt des questions orales (article 5) qui est d’un jour et non de 3 jours.

Monsieur MARCHAND ajoute qu’en cas de dépôt de questions un jour avant la réunion du conseil municipal, il ne sera pas probablement possible d’y répondre compte tenu de la charge de travail et d’agenda. A titre de comparaison, les dossiers du Conseil Municipal sont, quant à eux, envoyés cinq jours francs avant.

Monsieur MARCHAND indique que le délai d’un jour franc signifie qu’il ne faut pas prendre en compte le jour de la réunion.

Madame MARTIN remercie le Maire pour l’ajout de la motion à l’ordre du jour concernant le Projet Roissy-Picardie, et ainsi que le règlement intérieur.

Elle propose plusieurs modifications :

Tout d’abord, sur l’article 33, Madame MARTIN propose de ne pas préciser ce délai de 6 mois, mais simplement d’inscrire « suite à l’installation du conseil municipal ».

A l’article 1, Madame MARTIN propose d’ajouter une notion de périodicité avec un calendrier annuel. A l’article 4, Madame MARTIN demande la possibilité de mettre en ligne l’ordre du jour sur le site internet.

A l’article 6, Madame MARTIN propose d’ajouter une commission consultative du contrôle financier, selon les dispositions de l’article R2222-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. A l’article 6, concernant les commissions permanentes, Madame MARTIN propose de mettre la composition par groupe,

A l’article 7, Madame MARTIN constate le manque des comptes rendus des commissions, et propose dès lors de supprimer cette mention, ou mettre celle-ci en application le cas échéant. A l’article 15, concernant la retransmission des débats du Conseil Municipal, Madame MARTIN propose d’intégrer une notion de référence pour cette retransmission et l’enregistrement des débats du Conseil Municipal.

A l’article 17, Madame MARTIN propose d’ajouter une notion de respect mutuel entre élus. A l’article 18, Madame MARTIN constate que l’ordre du jour n’est pas appelé en début de séance, et propose donc de supprimer cette disposition, ou bien de la mettre en application le cas échéant. A l’article 20, Madame MARTIN remarque que le débat se fait autour d’un rapport d’orientations budgétaires et souhaite donc qu’il en soit ainsi rédigé dans le règlement. Par ailleurs, elle propose d’enlever l’indication du mois de février comme fixation calendaire de ce débat.

A l’article 21, Madame MARTIN propose d’ajouter la possibilité pour un conseiller municipal de demander une suspension de séance, dont les modalités tel que le temps peuvent être définies.3

A l’article 25, Madame MARTIN propose de préciser, comme le prévoit le Code Général des Collectivités Territoriales, que le compte rendu sommaire du Conseil Municipal soit mis en ligne sous huit jours, étant précisé que celui de décembre est manquant.

A l’article 28, Madame MARTIN souhaite apporter une correction sur la référence à l’article 28 et non 27. Elle demande s’il est possible de lister dans cet article les crédits de fonctionnement. A l’article 29, Madame MARTIN propose de supprimer la mention faite aux 2 parutions de contact, puisque la tribune intervient dans chaque numéro. Elle propose également que soit signifié que la date d’envoi du courriel fait foi. Elle précise que chaque groupe devra respecter un calendrier annuel. A l’article 29, faisant référence à l’article L2121-27-1 du Code Général des collectivités Territoriales, Madame MARTIN précise que la Cour d’Appel de Versailles a rappelé que les informations générales ne s’arrêtent pas à la version papier, Madame MARTIN souhaite donc ajouter les réseaux sociaux et le site internet notamment.

A l’article 30, concernant le montant des dépenses de formation, Madame MARTIN propose de mettre un montant calculé par groupe.

A l’article 31, Madame MARTIN propose, pour la désignation des délégués dans les organismes extérieurs, d’attribuer un organisme par groupe d’opposition.

Madame MARTIN précise que le règlement intérieur ne dispose pas d’article sur le retrait de délégation d’un adjoint, et propose d’en ajouter un. Elle précise que L’AMF conseille, par ailleurs, d’annexer la charte de l’élu Local, ainsi qu’un alinéa pour prévenir les conflits d’intérêts.

Monsieur MARCHAND apporte les réponses suivantes :

A l’article 1, Monsieur MARCHAND précise qu’il n’est pas possible de prévoir un calendrier des conseils municipaux, d’autant plus que ce type d’organisation a l’inconvénient de geler les agendas, mais il est toutefois possible d’indiquer « qu’autant que possible un calendrier annuel sera fixé ». A l’article 4, Monsieur MARCHAND précise que l’ordre du jour peut être mis en ligne, et que ce texte sera ajouté.

A l’article 6, Monsieur MARCHAND précise qu’il n’est pas possible d’indiquer le nombre qui dépend des groupes, pouvant changer. Il indique qu’il est préférable de rappeler la règle de la représentation à la proportionnelle.

Monsieur MARCHAND rappelle que la commission de contrôle financier prévu à l’article R2222-3 du code Générale des Collectivité Territoriales, doit contrôler les comptes du délégataire de la délégation de service public, la société Suez, pour l’eau et pour l’assainissement. Les investigations montrent que cette commission est rarement mise en place dans les communes moyennes, et que lorsqu’elle est mise en place, la mission de contrôle est la plupart du temps confiée à un cabinet privé spécialisé. Monsieur MARCHAND précise que dans la mesure où la commune travaille sur le transfert de la compétence eau et assainissement à la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne, il conviendrait d’entamer avec eux une discussion sur la mise en place d’une telle commission de contrôle, pour qu’elle soit constitué en corrélation avec leurs objectifs et méthodes de contrôle.

Il indique qu’il va saisir les services intercommunaux dans ce but et en informera le conseil municipal. A l’article 7, Monsieur MARCHAND précise qu’il faudrait envisager que les comptes rendus des commissions soient mis en ligne sur le site internet.

A l’article 15, Monsieur MARCHAND précise que le Conseil Municipal ne fait que s’adapter à la situation sanitaire, il n’est pas envisageable d’en faire une règle : si le public peut être présent, le conseil municipal se déroulera en présence du public.

A l’article 17, Monsieur MARCHAND précise qu’il est possible d’ajouter que les échanges doivent se faire avec courtoisie.

A l’article 18, Monsieur MARCHAND précise qu’il n’a pas compris la remarque.

Madame MARTIN précise qu’il s’agit de présenter l’ordre du jour à chaque début du conseil municipal, cette présentation n’étant pas faite, il conviendrait de la supprimer.

Monsieur MARCHAND accepte d’enlever ce texte.

A l’article 20, Monsieur MARCHAND rappelle que la législation dispose que le débat d’orientation budgétaire a lieu dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, et propose de modifier le texte par la phrase « de préférence avant le 15 mars ».4

A l’article 21, Monsieur MARCHAND est favorable à autoriser la possibilité de suspension de séance à la demande d’un conseiller municipal.

A l’article 25, Monsieur MARCHAND rappelle que ce compte rendu est, et doit être, affiché dans les huit jours, et que s’il ne l’a pas été au dernier Conseil Municipal, l’explication réside dans le départ de l’ancienne Directrice Générale des Services.

A l’article 28, Monsieur MARCHAND précise que le crédit de fonctionnement affecté à chaque groupe est libre d’utilisation, la régularité financière étant la seule limite.

Sur l’article 29, Monsieur MARCHAND précise qu’il consulte diverses instances, dont notamment l’Union des Maires de l’Oise, et les communes voisines, car le texte n’est pas intelligible. Des précisions sur l’interprétation sont donc en attente.

A l’article 29, Monsieur MARCHAND est favorable à modifier le texte en indiquant « toutes les parutions de contact (6 par an) », et que simplement la date du mail fera foi. A l’article 30, Monsieur MARCHAND indique que le calcul sera transmis pour information, mais il n’est pas possible de l’indiquer étant donné les variations possibles.

A l’article 31, Monsieur MARCHAND refuse en indiquant qu’un tel accord ne peut être règlementaire , il doit être politique.

Sur l’article 33, Monsieur MARCHAND expose que ce délai de 6 mois est un délai légal auquel on ne peut déroger. Il rappelle le contexte COVID et le départ de la Directrice Générale des Services. Monsieur MARCHAND rappelle, concernant le retrait des délégations, la charte de l’élu local, et la prévention des conflits, qu’il ne s’agit que d’application de la loi, qu’il n’y a donc pas d’intérêt à l’insérer dans le règlement intérieur.

Monsieur MARCHAND ajoute que des dispositions ont été prises pour ne pas générer des conflits d’intérêts, notamment le recrutement par cabinet de recrutement, la non-participation du Maire à la commission des marches, la composition de la commission d’aménagement à 29 membres.

Madame MARTIN ajoute que deux points ont été omis : l’enregistrement des débats, et le calendrier annuel des parutions de contact.

Monsieur MARCHAND précise qu’il est possible de faire calendrier de contact autant que possible. Monsieur MARCHAND réfute l’idée d’enregistrement des débats, la règle étant que la délibération n’a pas à retracer textuellement le débat mais simplement être fidèle à l’esprit et aux idées du débat. Monsieur MARCHAND précise que rien n’interdit cependant l’enregistrement, mais il ne doit pas devenir un outil de gestion du Conseil Municipal.

Madame MARTIN précise qu’étant donné la prise en compte de leur remarque et amendements, les membres de l’opposition voteront ce règlement intérieur amendé, sous réserve toutefois d’avoir les précisions concernant l’application des dispositions de l’article L2121-27-1.

Monsieur MARCHAND rappelle qu’il s’agit de l’article 29 du règlement intérieur qui est concerné par cet article, et appelle invite donc le Conseil municipal à voter le règlement intérieur sans l’article 29 en ce qui concerne l’opposition.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le règlement intérieur du Conseil municipal.

4- CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT AU MAIRE SUPPLEMENTAIRE ET ELECTION

Monsieur MARCHAND, rapporteur, expose que conformément aux dispositions des articles L2122-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal, soit un nombre maximum pour la commune de 8 adjoints au maire.

Par délibération n°24 du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a fixé ce nombre d’adjoints à 7. Pour la bonne marche des affaires communales, compte-tenu des dossiers actuels à traiter et de leur complexité, il apparait nécessaire de modifier le nombre d’adjoints qui a été fixé en début de mandat et de créer un poste d’adjoint supplémentaire.5

Monsieur MARCHAND précise qu’il s’agit d’une régularisation suite à une erreur d’interprétation, pensant que l’absence de création d’un poste de huitième adjoint permettait de disposer de son enveloppe, alors qu’en réalité l’enveloppe globale est déterminée en fonction du nombre effectif d’adjoints.

Monsieur MARCHAND indique qu’il y a lieu de procéder à la création et l’élection, et rappelle que le vote a lieu par vote au scrutin secret et à la majorité absolue. Il précise également que conformément au respect du principe de parité entre les adjoints, les candidats doivent être de sexe féminin

Monsieur MARCHAND informe le conseil qu’un conseiller souhaite se présenter, MME Sylvie MASSOT, et fait appel d’autre(s) candidature(s).

Monsieur MARCHAND, Maire, invite les conseillers à remplir leur bulletin de vote mis à disposition. M. Axel BRAVO LAMBERT, secrétaire de séance, procède au dépouillement :

VOTANTS : 29

ABSTENTION :4

A obtenu :

- Mme Sylvie MASSOT : 25 Voix

Le Conseil Municipal à la majorité absolue de 25 voix Pour, et 4 voix Abstentions (M. MARTIN ; F. GONDRON ; Y. PEJU ; A. ARAUJO-LAFITTE) modifie le nombre d’adjoint en créant un poste supplémentaire, portant le nombre total à 8 adjoints, et décide de procéder à l’élection du nouvel adjoint.

Madame Sylvie MASSOT ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée 8e Adjoint au Maire et immédiatement installée.

5- MODIFICATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS

Monsieur MARCHAND, rapporteur, expose que conformément aux dispositions des articles L2123-23 et L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, par délibérations n°28 et 125 relatives aux indemnités de fonctions des élus du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer au Maire et aux sept adjoints l’indemnité de fonction au taux maximum légal autorisé, ainsi qu’une indemnité à trois conseillers délégués aux taux de 8.80% pour deux d’entre eux, et de 4.40% pour le troisième délégué. À la suite de la création d’un poste d’adjoint supplémentaire, il est nécessaire de modifier l’attribution des indemnités aux élus.

Monsieur MARCHAND rappelle qu’il n’y a en réalité pas de modification des taux, mais juste des positions.

Le Conseil Municipal à la majorité absolue de 25 voix Pour, et 4 voix Abstentions (M. MARTIN ; F. GONDRON ; Y. PEJU ; A. ARAUJO-LAFITTE) attribue au Maire, ainsi qu’aux 7 premiers adjoints, l’indemnité de fonction au taux maximal autorisé, attribue au huitième adjoint une indemnité de fonction au taux de 8.80%, et attribue à deux conseillers délégués, une indemnité de fonction respective au taux de 8.80% et 4.40%

Le tableau récapitulatif des indemnités de fonction est ainsi modifié comme suit :6

6- DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRE 2021

Monsieur IRAÇABAL, rapporteur, expose que le Conseil Municipal est invité à débattre des orientations générales du budget de la commune pour l’année 2021, conformément aux dispositions de la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 au Code Général des Collectivités Territoriales et de la Loi n°2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Ce débat se situe à l’intérieur d’un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif, il s’insère dans les mesures d’informations du public sur les affaires locales et permet aux élus d’exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d’ensemble.

Il permet également au maire de faire connaître les choix budgétaires prioritaires.

Monsieur IRAÇABAL fait lecture du rapport d’orientations budgétaires.

Monsieur MARCHAND précise qu’en matière de recettes de fonctionnement la commune perdra des loyers de commerce, des droits de mutation, de la CVAE (notamment avec la fermeture de CAP GEMINI) pouvant entrainer une perte de 200 000 euros, que la baisse en matière d’énergie (Electricité et Fioul notamment) n'est pas immédiate, que la commune aura des dépenses concernant la fibre dans les bâtiments publics et privé, que la politique en matière de personnel augmentera de 120 000 euros, que sous l’effet COVID les demandes de subventions des associations sont en hausse, soit en résumé un total de 200 à 300 mille euros de recettes en moins et 200 à 300 mille euros de dépenses en plus. Monsieur MARCHAND rappelle que le seuil d’autofinancement pour que la commune vive, est de 1,3 millions d’euros pour les investissements de base, alors qu’en 2021 on prévoit une réduction de l’autofinancement de la commune à 1,7 millions d’euros, il convient donc d’étudier des pistes de financement telles que les terrains à céder ou emprunter.

Monsieur MARCHAND ajoute que cette solution d’endettement serait préférable étant donné les taux actuels appliqués alors que le foncier, lui, ne cessera pas de prendre de la valeur. Monsieur MARCHAND précise que le programme d’investissement intitulé comme tel dans le rapport, ne constitue que des orientations, et rappelle l’importance du financement par subventions, notamment pour l’Eglise.

Monsieur MARCHAND ajoute que la ligne « enfouissement des réseaux » comprend en réalité tous travaux de voirie, et il faut également prendre en compte les travaux de ventilation des bâtiments.

Madame MARTIN remercie le Premier Adjoint cette présentation.

Elle regrette que ne soit pas plus mis en avant les impacts de la crise sanitaire : droits de mutations, droit de place, couts d’application des protocoles sanitaires dans les écoles…7

Madame MARTIN soulève l’importance de l’impact de la suppression de la taxe d’habitation et aurait aimé également que celui-ci soit mis plus en avant dans le rapport.

Madame MARTIN ajoute qu’à la suite du report des recettes, il y aurait pu être prévu la création de services supplémentaire ou la diminution d’impôts.

Madame MARTIN met l’accent sur les recettes à venir de la vente de terrain qui ont été listé dans le rapport, et propose que l’analyse des charges de personnel et la comparaison avec les communes voisines comprennent les services proposés par les communes.

Madame MARTIN approuve la revalorisation salariale des agents prévus dans le rapport. Madame MARTIN demande plus d’information sur l’analyse financière de la petite enfance, des multi- accueils, haltes repas et halte gouter (couts par structure, couts des repas, fréquentation, nombre d’enfants gardés…).

Madame MARTIN salue la volonté de conserver le transport scolaire malgré le transfert de compétence, les travaux d’enfouissements prévus, mais regrette le manque d’orientations sur la sécurité, ou le vélo, et sur la création d’une zone d’activité dédiée aux nouvelles technologies.

Madame MARTIN demande s’il est prévu des travaux dans le budget Eau et Assainissement, et s’il est possible d’avoir le cout global de la MAM de la rue Gambetta.

Madame MARTIN ajoute qu’elle souhaiterait connaitre les motivations et les modalités du recrutement de l’assistante maternelle à la MAM.

Monsieur MARCHAND indique que la suppression de la Taxe d’Habitation est évoquée dans le rapport. Cette suppression entraine le fait que les locataires ne paient plus d’impôts, et se pose dès lors la question du prix des services et des subventions des services. La taxe de foncier bâti est très faible à Gouvieux, mais avec des bases élevées, il faut être prudent sur les modifications qui peuvent être apportées par les services de l’Etat sur les compensations, dont le risque n’est pas mesurable.

Monsieur MARCHAND ajoute que les services supplémentaires doivent reposer sur des recettes pérennes. Concernant la petite enfance, il est important de préciser que le service fonctionne bien. Il existe, sur ce sujet, les subventions aux parents, communales et départementales.

Monsieur MARCHAND précise que sur la sécurité, les investissements tels que les caméras ont leur limite (notamment avec la dissimulation des visages), les chiffres de sécurité sont toutefois excellents en ce moment.

Monsieur MARCHAND ajoute que le dossier des zones d’activités dédiées aux nouvelles technologies est un dossier complexe. Concernant la MAM et le recrutement en cours, la place est d’abord proposée aux assistantes maternelles de Gouvieux, il est établi que les parents préfèrent la MAM, et les avantages de la MAM sont nombreux pour les assistantes maternelles. Devant l’absence de réponse à l’appel d’assistante maternelle de Gouvieux, un recrutement doit être effectué dans le département.

Le Conseil Municipal à l’unanimité prend acte que le débat d’orientation budgétaire tant sur le budget général que sur les budgets annexes Eau et Assainissement, Centre-ville et Rue Gambetta, sur la base du rapport portant sur les orientations budgétaires de la ville de Gouvieux, a eu lieu, avant le vote du Budget Primitif de l’exercice 2021.

7- CRISE SANITAIRE : EXONERATION DES LOYERS DE COMMERCES

Monsieur MARCHAND, rapporteur, expose que par délibérations des 09 juin et 02 juillet, le Conseil Municipal a décidé, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, l’exonération des loyers des commerces affectés par la crise et ayant dû fermer. Par délibération du 16 décembre 2020, le Conseil municipal a autorisé l’exonération de loyer des commerces ayant fermé partiellement ou réduit leur activité pour le mois de novembre 2020 lors du deuxième confinement dû à la crise sanitaire.

Ce deuxième confinement s’est prolongé jusqu’au 15 décembre 2020, il convient donc de prolonger cette exonération jusqu’au 15 décembre 2020.

Par ailleurs, un commerce avait été omis de la liste : DEMEURE AUTREMENT. Il convient donc également d’ajouter celui-ci à la liste des commerces exonérés de loyer pour le mois de novembre et jusqu’au 15 décembre 2020.8

Frédéric GONDRON demande si la commune a eu connaissance de commerces en détresse, et si certains ont sollicité l’aide de la commune.

Monsieur MARCHAND précise qu’aucune demande n’a eu lieu.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, ajoute à la liste des commerces exonérés de leur loyer pour le mois de novembre 2020, l’établissement DEMEURE AUTREMENT, et prolonge l’exonération de loyer en vigueur pour le mois de novembre 2020, jusqu’au 15 décembre 2020, pour l’ensemble des commerces concernés :

- Nicol, mosaïste

- De la forge, émailleuse d’art

- Porcellini, fleuriste

- Frechet, Céramiste,

- Lepetit, retoucherie,

- Garage de la mairie, garage Renault,

- Lecuyer, photographe,

- L’Atelier, cadeaux et accessoires,

- L’Epicerie Italienne, épicerie et restauration,

- L’Ardoise Café, brasserie,

- Mme Dussart, psychologue,

- M.Dalby, coordonnier,

- Demeure Autrement.

8- APPROBATION DES CONDITIONS TECHNIQUES, ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES D’EXERCICE DE LA COMPETENCE NUMERIQUE DE TRAVAIL 1ER DEGRE PAR LE SMOTHD

Monsieur MARCHAND, rapporteur, expose que depuis plusieurs années, les départements de l’Oise, de l’Aisne et de la Somme déploient des solutions d’Environnement Numérique de Travail (ENT) distinctes à destination des collégiens.

La stratégie de convergence mise en place pour les ENT des Hauts de France a pour objectif de construire un environnement numérique cohérent du 1er au 2nd degrés avec un déploiement à compter de la rentrée 2019, afin de permettre l’accompagnement des élèves tout au long de leur parcours scolaire, permettant : - d’offrir un service numérique innovant et structurant,

- d’assurer la cohérence et l’homogénéité territoriale,

- de bénéficier d’économie d’échelle et de maintenance,

- de disposer d’un accompagnement aux usages optimisé et mutualisé,

- de proposer une assistance mutualisée et centralisée,

- de prendre en compte le continuum 1er et 2nd degré,

- d’ouvrir ce nouvel ENT sur l’ensemble du territoire à la rentrée scolaire 2019,

A la suite de l’approbation des conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence espace numérique de travail 1er degré, le Syndicat Mixte du Très Haut Débit (SMOTHD) le syndicat sera en charge de la mise en œuvre de la compétence sur le territoire communal.

En contrepartie une contribution financière annuelle sera instituée, sur la base des critères fixés par le Syndicat et des missions réalisées par ce dernier dans le cadre de l’exercice de sa compétence sur le territoire.

Il est souhaitable que la commune de GOUVIEUX bénéficie d’un ENT premier degré par le Syndicat, dès la rentrée 2020-2021 pour les écoles figurant à l’annexe de la présente délibération.

Yannick PEJU demande si le paiement est par enfant et par année ou bien s’il existe un prorata d’application au mois.9

Monsieur MARCHAND s’accorde sur le fait qu’il faudra être vigilant sur le paiement au prorata en cas de démarrage en cours d’année.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence espace numérique de travail 1er degré par le SMOTHD annexées à la présente délibération, souligne que le déploiement de l’ENT 1er degré s’effectuera pour la rentrée 2020-2021 pour l’ensemble des écoles primaires et maternelles, précise que les crédits nécessaires au paiement des contributions et participations telles que définies par le syndicat seront inscrits au budget de l’exercice en cours, et autorise, Monsieur le Maire ou son/ses représentant(e)s à effectuer les démarches et signatures nécessaires à la mise en œuvre de l’Espace Numérique de Travail dès la rentrée scolaire 2020-2021.

9- AVIS SUR LE PROJET DE CHARTE DE GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’AIRE CANTILIENNE (CCAC)

Monsieur MARCHAND, rapporteur, expose le projet de charte de gouvernance de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC) :

1. Rappel du contexte

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en son article 1 transcrit à l’article L 5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), instaure l’obligation pour le Président de l’EPCI d’inscrire à l’ordre du jour du conseil communautaire, à l’occasion de son renouvellement, le débat et la délibération sur l’opportunité à élaborer un pacte de gouvernance entre les communes membres et l’établissement public.

Si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général du conseil, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.

L’Aire Cantilienne a délibéré favorablement le 4 juin dernier sur l’opportunité d’élaborer un pacte de gouvernance à l’échelle de son périmètre.

Au titre de l’article précité du CGCT, le Pacte de Gouvernance peut prévoir :

• Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 du CGCT qui prévoit que l’avis du conseil municipal de la commune membre est obligatoirement sollicité lorsque des décisions de l’EPCI produisent des effets sur elle seule ;

• Les conditions dans lesquelles le bureau peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;

• Les conditions dans lesquelles la CCAC peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

• La création de commissions spécialisées associant les maires (organisation, fonctionnement, missions) et les modalités de fonctionnement des commissions consultatives permanentes qui en vertu de l’article L. 5211-40-1 du CGCT peuvent désormais accueillir ponctuellement des conseillers municipaux désignés par le maire en cas d’empêchement du membre habituel de la commission,

• La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées10

lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

• Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ;

• Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;

• Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ;

2. Projet de charte de gouvernance pour le mandat 2020-26

Dans le prolongement de la délibération du 4 juin dernier, un projet de charte de gouvernance a été élaboré, en vue d’une présentation en Conférence des Maires tenue le 17 novembre dernier.

Ce document a été examiné à l’occasion d’une réunion de la Conférence des Maires de la CCAC tenue le 17 novembre dernier, avant d’être approuvé, par le conseil communautaire lors de la séance du 25 novembre 2020.

Ce projet de charte, qui figure en annexe à la présente note, est articulée en 4 parties :

- Un préambule,

- Les principes de fonctionnement,

- Les engagements de la CCAC,

- Les outils de gouvernance et l’exercice des compétences.

3. Avis requis de la commune

L’article L 5211-11-2 du CGCT dispose que le projet de charte est transmis pour avis aux communes membres de l’intercommunalité, à rendre dans un délai de deux mois à compter de cette transmission. Dès lors que le projet de charte aura été approuvé par le conseil communautaire, il est ainsi transmis pour avis aux conseils municipaux des communes membres.

L'avis requis pour chaque commune sur le projet de pacte est un avis simple qui ne lie pas l'organe délibérant de l'EPCI, qui l'adopte lui-même à la majorité simple.

Le projet de charte de gouvernance approuvé par le conseil communautaire figure en annexe de la présente.

Monsieur MARCHAND précise qu’il s’agit d’une charte de gouvernance et non pas d’une charte politique comme celle qu’il a proposée à la CCAC.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, émet un avis favorable sur le projet de charte de gouvernance de la CCAC.

10- REMBOURSEMENT DE FACTURE D’ELECTRICITE A MADAME TOONE NICOLE11

Monsieur MARCHAND, rapporteur, expose que Madame TOONE Nicole occupe une moitié de la grande troglodyte située au 15 impasse des Carrières. Elle y mène avec succès une activité de mosaïste. Jusqu’en août 2020, elle avait pour voisine Madame Patricia LEMORT, peintre et sculptrice, avec laquelle elle partageait à égalité les frais liés à la consommation électrique, sachant que ladite grande troglodyte, bien que divisée en 2 ateliers, comporte un seul compteur, donc un seul abonnement et une seule facturation.

L’atelier voisin de Madame TOONE est demeuré vide jusqu’en janvier 2021, date à laquelle s’y est installé Monsieur Fabien BELLAGAMBA, illustrateur. Ainsi l’intéressée a-t-elle dû assumer à elle seule les frais d’électricité, liés quasi-exclusivement à la ventilation, au chauffage et à la déshumidification de l’ensemble de la grande troglodyte, même occupée à moitié.

Madame TOONE a sollicité la Commune de Gouvieux, propriétaire des lieux, pour une prise en charge à moitié de la facture liée à cette période. Monsieur le Maire est d’autant plus sensible à cette requête légitime au vu des difficultés financières engendrées chez les artisans d’art par la crise sanitaire.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, décide du remboursement de Madame TOONE Nicole à hauteur de 390 euros, sur la base de la facture émise par Total Direct Energie le 4 janvier 2020 pour la période du 3 août 2020 au 2 janvier 2021, et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution.

11- ETUDE PAYSAGERE POUR LA TRAME VERTE ET DE LOISIR : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

Monsieur MARCHAND, rapporteur, expose que la Commune de Gouvieux est engagée dans une démarche de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) dite « Trame Verte et de Loisirs », qui court depuis la Plaine de Jeux jusqu’aux rives de l’Oise à Toutevoie, en passant par le fossé de ville le long des jardins familiaux, ainsi que les étangs de Toutevoie.

La Préfecture de l’Oise lui a accordé cette DUP le 1er octobre 2018. La procédure d’acquisition des parcelles est en cours depuis lors.

En parallèle, la Mairie a créé un groupe de réflexion constitué des élus et techniciens municipaux concernés, mais aussi de représentants du Parc Naturel Régional (PNR) Oise – Pays-de-France, du Conservatoire d’Espaces Naturels des Hauts-de-France, du Syndicat du SAGE de la Nonette (SISN) et de Suez.

La mission première de ce groupe était la reprofilage et la requalification du fossé de ville. Depuis lors, elle s’est élargie au devenir paysager de la zone dans le cadre de la DUP.

En parallèle, le Conseil régional des Hauts-de-France a lancé son « Plan 1 millions d’arbres », pour aider notamment les collectivités locales à en planter sur propriétés publiques. S’il est encore temps, la Commune souhaite s’y inscrire, mais pour ce faire, elle doit présenter un dossier détaillé (objectifs, nombre, schéma de plantation, espèces…).

Une décision a été prise de lancer une étude paysagère recouvrant la Trame Verte et de Loisir, sous maîtrise d’ouvrage du PNR, qui la financera à hauteur de 70%, moyennant une participation de la Commune sur les 30% restants.

Un appel d’offres est lancé, sur la base du cahier des charges présenté en annexe. Le montant total est estimé entre 15 000 et 20 000 euros T.T.C.

Monsieur MARCHAND déplore qu’on ne profite pas assez du paysage de la Nonette. Concernant le projet derrière la plaine de jeux, après la DUP, il constate que se multiplient les problématiques d’aménagement, ce qui pose la question de quels projets mettre en œuvre : aménagement des chemins, fossé irrigant le marais Dozet, le moulin Lagache, etc.12

Madame MARTIN salue ce projet et demande si un élu de l’opposition peut participer aux éventuelles commissions de travail.

Monsieur MARCHAND précise que ces sujets seront mis à l’ordre du jour de la commission aménagement.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve le projet d’étude paysagère sur la base du cahier des charges, approuve la participation financière de la commune à hauteur de 30%, soit un montant estimatif de six mille euros (6 000,00 €) TTC, et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.

12- TRAVAUX DE MISE EN SOUTERRAIN BT / EP / RT RUE DE BORAN : VERSEMENT D’UN FOND DE CONCOURS PAR LA COMMUNE

Monsieur MARCHAND, rapporteur, expose que les travaux de Mise en Souterrain - BT / EP / RT - Rue de Boran doivent être réalisés.

Le coût total prévisionnel des travaux. (établi au 1er octobre 2021) s'élève à la somme de 326 425,64€ T.T.C. Le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune à verser au SE60 est de 293 230,30 € (avant subvention) ou 211 490,61 € (après subvention).

Ce financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit en effet qu’«afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat [intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité] visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.»

Lorsqu’il contribue à la réalisation d’un équipement, le fonds de concours est imputé directement en section d’investissement, sur l’article 2041 « Subventions d’équipement aux organismes publics », et comptabilisé en immobilisations incorporelles, amortissables sur une durée maximale de 15 ans.

Monsieur MARCHAND précise que ces travaux d’enfouissement permettront la conjugaison le réaménagement complet de la rue, avoir un éclairage à commande pylône par pylône et un contrôle du début d’éclairage, de sa fin, la mise en route de la détection, via la télégestion. Cela s’accompagne d’une réflexion sur la sécurité routière et la circulation piétonne. Il sera d’ailleurs expérimenté la mise en place de sabot de Denver pour les voitures mal stationnées.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte la proposition financière du Syndicat d'Energie de l'Oise afin de procéder aux travaux de mise en Souterrain - BT / EP / RT - Rue de Boran, demande au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux, acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux, autorise le versement d’un fonds de concours au SE60, demande d’inscrire au Budget communal de l'année 2021, les sommes qui seront dues au SE 60, en section d'investissement à l'article 204158, selon le plan de financement prévisionnel annexé, les dépenses afférentes aux travaux d’un montant de 191 089,00 € (montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention), et les dépenses relatives aux frais de gestion d’un montant de 20 401,61 € ; Le conseil Municipal prend acte que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d'une participation à hauteur de 50%, et prendre Acte du versement d'un second acompte de 30% à l’avancement des travaux et le solde après achèvement des travaux.13

13- TRAVAUX DE MISE EN SOUTERRAIN BT /EP /RT RUE LEVEILLE ET HURST MAHIEU : VERSEMENT D’UN FOND DE CONCOURS PAR LA COMMUNE

Monsieur MARCHAND, rapporteur, expose que les travaux de mise en Souterrain - BT / EP / RT - Rue Leveillé et Hurst Mahieu doivent être réalisés

Le coût total prévisionnel des travaux T.T.C. (établi au 1er octobre 2021) s'élèvent à la somme de 502 967,59 € (valable 3 mois). Le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune à verser au SE60 est de 450 954,89 € (avant subvention) ou 290 242,68 € (après subvention).

Ce financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit en effet qu’«afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat [intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité] visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.»

Lorsqu’il contribue à la réalisation d’un équipement, le fonds de concours est imputé directement en section d’investissement, sur l’article 2041 « Subventions d’équipement aux organismes publics », et comptabilisé en immobilisations incorporelles, amortissables sur une durée maximale de 15 ans.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte la proposition financière du Syndicat d'Energie de l'Oise afin de procéder aux travaux de mise en souterrain BT / EP / RT - Rue Leveillé et Hurst Mahieu, demande au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux, acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux, autorise le versement d’un fonds de concours au SE60, demande d’inscrire au Budget communal de l'année 2021, les sommes qui seront dues au SE 60, en section d'investissement à l'article 204158, selon le plan de financement prévisionnel annexé, les dépenses afférentes aux travaux d’un montant de 258 807,20 € (montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention), et les dépenses relatives aux frais de gestion d’un montant de 31 435,48 €; Le conseil Municipal prend acte que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d'une participation à hauteur de 50%, et prendre Acte du versement d'un second acompte de 30% à l’avancement des travaux et le solde après achèvement des travaux.

14- TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC – SOUTER – PISTE CYCLABLE ENTRE LES RUES DE LAMORLAYE ET ARISTIDE BRIAND : VERSEMENT D’UN FOND DE CONCOURS DE LA COMMUNE

Monsieur MARCHAND, rapporteur, expose que les travaux d’éclairage public – SOUTER – de la Piste cyclable entre les rues de Lamorlaye et Aristide Briand doivent être réalisés.

Le coût total prévisionnel des travaux T.T.C. (établi au 1er octobre 2021) s'élèvent à la somme de 44 106,01 € (valable 3 mois). Le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune à verser au SE60 est de 37 323,06 € (avant subvention) ou 28 019,45 € (après subvention).

Ce financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit en effet qu’«afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat [intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité] visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.»14

Lorsqu’il contribue à la réalisation d’un équipement, le fonds de concours est imputé directement en section d’investissement, sur l’article 2041 « Subventions d’équipement aux organismes publics », et comptabilisé en immobilisations incorporelles, amortissables sur une durée maximale de 15 ans.

Monsieur MARCHAND précise qu’il y a eu une coquille dans le calcul des montants, il faut lire les montants suivants : « les dépenses afférentes aux travaux d’un montant de 25 262,82 € (montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention), et les dépenses relatives aux frais de gestion d’un montant de 2 756,63 € ».

Le Conseil Municipal à l’unanimité accepte la proposition financière du Syndicat d'Energie de l'Oise afin de procéder aux travaux de travaux d’éclairage public – SOUTER – de la Piste cyclable entre les rues de Lamorlaye et Aristide Briand, demande au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux, acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux, autorise le versement d’un fonds de concours au SE60, demande d’inscrire au Budget communal de l'année 2021, les sommes qui seront dues au SE 60, en section d'investissement à l'article 204158, selon le plan de financement prévisionnel annexé, les dépenses afférentes aux travaux d’un montant de 25 262,82 € (montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention), et les dépenses relatives aux frais de gestion d’un montant de 2 756,63 € ; Le conseil Municipal prend acte que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d'une participation à hauteur de 50%, et prendre Acte du versement d'un second acompte de 30% à l’avancement des travaux et le solde après achèvement des travaux.

15- TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC – EP – CENTRE-VILLE : VERSEMENT D’UN FOND DE CONCOURS DE LA COMMUNE

Monsieur MARCHAND, rapporteur, expose que les travaux d’éclairage public – EP – Centre-ville doivent être réalisés.

Le coût total prévisionnel des travaux T.T.C. (établi au 23 juillet 2020) s'élèvent à la somme de 175 392 € (valable 3 mois). Le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune à verser au SE60 est de 147 987,00 € (avant subvention) ou 110 990,25 € (après subvention).

Ce financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit en effet qu’«afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat [intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité] visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.»

Lorsqu’il contribue à la réalisation d’un équipement, le fonds de concours est imputé directement en section d’investissement, sur l’article 2041 « Subventions d’équipement aux organismes publics », et comptabilisé en immobilisations incorporelles, amortissables sur une durée maximale de 15 ans.

Yannick PEJU remercie le Maire d’avoir mis l’ensemble de ces travaux d’enfouissement à l’ordre du jour, et souhaiterait que l’éclairage soit éteint la nuit. Elle demande également la possibilité pour chaque personne d’allumer sa rue.

Monsieur MARCHAND précise qu’il n’est pas possible actuellement de gérer l’extinction de l’éclairage par plage horaire car cela mobiliserait trop de personnel tous les jours. La télégestion le permettra. Le système mis en place allumera 3 pylônes par détection.15

Le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte la proposition financière du Syndicat d'Energie de l'Oise afin de procéder aux travaux de travaux d’éclairage public – SOUTER – de la Piste cyclable entre les rues de Lamorlaye et Aristide Briand, demande au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux, acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux, autorise le versement d’un fonds de concours au SE60, demande d’inscrire au Budget communal de l'année 2021, les sommes qui seront dues au SE 60, en section d'investissement à l'article 204158, selon le plan de financement prévisionnel annexé, les dépenses afférentes aux travaux d’un montant de 100 028,25 € (montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention), et les dépenses relatives aux frais de gestion d’un montant de 10 962,00 €; Le conseil Municipal prend acte que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d'une participation à hauteur de 50%, et prendre Acte du versement d'un second acompte de 30% à l’avancement des travaux et le solde après achèvement des travaux.

16- COMMUNICATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LES EXERCICES 2013 JUSQU’A LA PERIODE LA PLUS RECENTE DE OISE HABITAT

Monsieur MARCHAND, rapporteur, expose que Oise Habitat, dont l’EPCI de rattachement est le Syndicat Intercommunal d’Aménagement et de Construction des Communes de l’Oise (SIACCO), a fait l’objet d’un contrôle par la Chambre Régionale des Comptes sur les exercices 2013 et suivants.

Après divers entretiens, échanges et communications des documents correspondant aux demandes et questionnaires de la Chambre, le Président de cette juridiction de contrôle a adressé le 27 Mai 2020 son rapport définitif à Oise Habitat qui a été présenté au Conseil d’administration de l’Office puis au SIACCO dont la Commune est membre le 11 décembre 2020, présentation suivie de débats. Conformément aux dispositions de l’article L.243-8 du Code des Juridictions Financières, ce rapport doit être présenté par chaque Commune membre à son Conseil Municipal.

Il est précisé de façon synthétique que :

Si les conclusions de ce rapport sont globalement satisfaisantes (pas de dysfonctionnement des instances, gestion rigoureuse et prudente des finances publiques), la CRC :

1- préconise néanmoins, une évolution de la collectivité de rattachement de Oise Habitat, c’est-à-dire le Syndicat Intercommunal

2- énonce :

• Trois rappels au Droit :

o Rappel au Droit n° 1 : Respecter pour les Agents de la Fonction Publique Territoriale, la réglementation relative à la durée annuelle du travail conformément aux dispositions du Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001,

o Rappel au Droit n° 2 : Réaliser un schéma directeur des réseaux de chauffage urbain en application de l’article L.2224-38 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), o Rappel au droit n° 3 : Présenter le rapport annuel du délégataire au Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’articleL.1411-3 du CGCT.

Pour information, les rappels au droit n° 2 et n° 3 ont reçu un commencement d’exécution.

• Deux recommandations dites de performance :

o Recommandation n°1 : Obtenir pour chaque exercice, la production de la note complémentaire au compte-rendu financier justifiant des frais de siège détaillés et de la ventilation des charges facturées par la « maison-mère » en application de la convention de DSP de chauffage urbain

o Recommandation n°2 : Appliquer les pénalités contractuelles prévues à la convention de DSP pour non-production des contractuels16

Le Conseil Municipal à l’unanimité, prend acte de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur les exercices 2013 jusqu’à la période la plus récente, et du débat relatif au rapport d’observations définitives de la Chambre régionale de comptes portant sur les exercices 2013 jusqu’à la période la plus récente. Il prend également acte du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur les exercices 2013 jusqu’à la période la plus récente.

17- CESSION DU LOT COMPOSE D’UN APPARTEMENT - PORTE GAUCHE, DE LA PLACE DE STATIONNEMENT N°12 ET DU BOX N°9, SITUE SUR LA PARCELLE CADASTREE AZ 137, SISE RUE GAMBETTA

Monsieur IRAÇABAL, rapporteur, expose que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AZ 137, de 8a 59ca de surface. Ce terrain supporte 2 appartements en R+1 de 64 m² ainsi qu’une partie commune du hall d’entrée et 19 places de stationnement en sous-sol. Ce patrimoine immobilier appartient au domaine privé de la commune.

A la suite de l’avis du service France Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques émis le 6 février 2020, ces biens immobiliers ne présentant plus un intérêt public pour la commune, il a été décidé de les mettre en vente par délibération du 14 octobre 2020, par lot, au prix plancher respectif de : - Appartement de type T3 (2 chambres et 1 salon), d’une surface habitable de 64 m² (ainsi qu’une terrasse de 40 m² de surface), avec 2 places de stationnement sous-sol, dont 1 box fermé : 198 400 € TTC + 15 000 € TTC + 18 500 TTC, soit 231 900 € par lot ;

- Boxe : 18 500 € TTC par box.

Dès lors, une publicité a été faite pour cette vente par la mise en ligne d’annonces sur des sites spécialisés. Plusieurs acquéreurs se sont manifestés pour l’acquisition de ces biens. Les meilleures propositions ont été retenues à l’issue de cette procédure, dont la proposition de M. PRUVOST Stéphane, pour un montant de 250 000,00 euros, a été retenu pour l’acquisition d’un appartement (porte Gauche) avec ses 2 places de stationnement dont 1 box fermé (place n°12, box n°9).

Dans le cadre de ces cessions, une promesse unilatérale de vente notariée doit être établie.

Madame MARTIN souhaite savoir comment la publicité de cette vente a été faite.

Thomas IRAÇABAL précise que le principe de la vente a été rendu public lors du débat au conseil, et avec sa publication au compte rendu du conseil, il a ensuite été procédé à une annonce sur le site Le Bon Coin immobilier.

Le Conseil Municipal à l’unanimité cède à M. PRUVOST Stéphane, demeurant au 11 allée de l'Europe à Chantilly (60500), le lot composé de l’appartement - porte Gauche, situé sur la parcelle cadastrée AZ 137, sise rue Gambetta, d’une surface habitable de 64 m² (ainsi qu’une terrasse de 40 m² et partie commune du hall d’entrée pour moitié), avec la place de stationnement n°12 et le box n°9, au prix de deux cent cinquante mille euros (250 000,00 €), et autorise Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de vente notariée ainsi que l’acte authentique de vente notarié à intervenir ainsi que tout document et acte se rapportant à cette cession. Il précise que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur et que la recette sera inscrite au budget communal.

18- CESSION DU LOT COMPOSE D’UN APPARTEMENT - PORTE DROITE, DE LA PLACE DE STATIONNEMENT N°2 ET DU BOX N°11, SITUE SUR LA PARCELLE CADASTREE AZ 137, SISE RUE GAMBETTA

Monsieur IRAÇABAL, rapporteur, expose que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AZ 137, de 8a 59ca de surface. Ce terrain supporte 2 appartements en R+1 de 64 m² ainsi qu’une partie17

commune du hall d’entrée et 19 places de stationnement en sous-sol. Ce patrimoine immobilier appartient au domaine privé de la commune.

A la suite de l’avis du service France Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques émis le 6 février 2020, ces biens immobiliers ne présentant plus un intérêt public pour la commune, il a été décidé de les mettre en vente par délibération du 14 octobre 2020, par lot, au prix plancher respectif de : - Appartement de type T3 (2 chambres et 1 salon), d’une surface habitable de 64 m² (ainsi qu’une terrasse de 40 m² de surface), avec 2 places de stationnement sous-sol, dont 1 box fermé : 198 400 € TTC + 15 000 € TTC + 18 500 TTC, soit 231 900 € par lot ;

- Boxe : 18 500 € TTC par box.

Dès lors, une publicité a été faite pour cette vente par la mise en ligne d’annonces sur des sites spécialisés. Plusieurs acquéreurs se sont manifestés pour l’acquisition de ces biens. Les meilleures propositions ont été retenues à l’issue de cette procédure, dont la proposition de M. ABRASSART Jean-Louis, pour un montant de 250 000,00 euros, a été retenu pour l’acquisition d’un appartement (porte Droite) avec ses 2 places de stationnement dont 1 box fermé (place n°2, box n°11).

Dans le cadre de ces cessions, une promesse unilatérale de vente notariée doit être établie.

Le Conseil Municipal à l’unanimité cède M. ABRASSART Jean-Louis, demeurant au 35 rue Jean Jacques Fussien à Verneuil en Halatte (60550), le lot composé de l’appartement - porte Droite, situé sur la parcelle cadastrée AZ 137, sise rue Gambetta, d’une surface habitable de 64 m² (ainsi qu’une terrasse de 40 m² et partie commune du hall d’entrée pour moitié), avec la place de stationnement n°2 et le box n°11, au prix de deux cent cinquante mille euros (250 000,00 €), et autorise Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de vente notariée ainsi que l’acte authentique de vente notarié à intervenir ainsi que tout document et acte se rapportant à cette cession. Il précise que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur et que la recette sera inscrite au budget communal.

Le Conseil Municipal précise que la création d’une SCI, représentée par M. ABRASSART dument mandaté en qualité d’associé et de représentant, pourra, dès son immatriculation au registre des commerces et des sociétés, ainsi que sa décision de reprise des actes et engagements, emporter de plein droit reprise par elle, en tant qu’acquéreur, de la présente cession.

19- CESSION DES BOX N°8 ET 19, SITUE SUR LA PARCELLE CADASTREE AZ 137, SISE RUE GAMBETTA

Monsieur IRAÇABAL, rapporteur, expose que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AZ 137, de 8a 59ca de surface. Ce terrain supporte 2 appartements en R+1 de 64 m² ainsi qu’une partie commune du hall d’entrée et 19 places de stationnement en sous-sol. Ce patrimoine immobilier appartient au domaine privé de la commune.

A la suite de l’avis du service France Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques émis le 6 février 2020, ces biens immobiliers ne présentant plus un intérêt public pour la commune, il a été décidé de les mettre en vente par délibération du 14 octobre 2020, par lot, au prix plancher respectif de : - Appartement de type T3 (2 chambres et 1 salon), d’une surface habitable de 64 m² (ainsi qu’une terrasse de 40 m² de surface), avec 2 places de stationnement sous-sol, dont 1 box fermé : 198 400 € TTC + 15 000 € TTC + 18 500 TTC, soit 231 900 € par lot ; - Boxe : 18 500 € TTC par box.

Dès lors, une publicité a été faite pour cette vente par la mise en ligne d’annonces sur des sites spécialisés. Plusieurs acquéreurs se sont manifestés pour l’acquisition de ces biens. Les meilleures propositions ont été retenues à l’issue de cette procédure, dont la proposition de Mme CATTEAU-SAINFEL Aude et M. BRUN Pierre, pour un montant de 37 000,00 euros, a été retenu pour l’acquisition des box n°8 et n°19. Dans le cadre de ces cessions, une promesse unilatérale de vente notariée doit être établie.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, cède Mme CATTEAU-SAINFEL Aude et M. BRUN Pierre, demeurant au 10 rue de Chantilly à Gouvieux (60270), les box n°8 et n°19, situés sur la parcelle cadastrée18

AZ 137, sise rue Gambetta, au prix de dix-huit mille cinq cents euros (18 500,00 €) par box, soit un prix total de trente-sept mille euros (37 000,00 €), et autorise Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de vente notariée ainsi que l’acte authentique de vente notarié à intervenir ainsi que tout document et acte se rapportant à cette cession. Il précise que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur et que la recette sera inscrite au budget communal.

20- CESSION DU BOX N°7, SITUE SUR LA PARCELLE CADASTREE AZ 137, SISE RUE GAMBETTA

Monsieur IRAÇABAL, rapporteur, expose que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AZ 137, de 8a 59ca de surface. Ce terrain supporte 2 appartements en R+1 de 64 m² ainsi qu’une partie commune du hall d’entrée et 19 places de stationnement en sous-sol. Ce patrimoine immobilier appartient au domaine privé de la commune.

A la suite de l’avis du service France Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques émis le 6 février 2020, ces biens immobiliers ne présentant plus un intérêt public pour la commune, il a été décidé de les mettre en vente par délibération du 14 octobre 2020, par lot, au prix plancher respectif de : - Appartement de type T3 (2 chambres et 1 salon), d’une surface habitable de 64 m² (ainsi qu’une terrasse de 40 m² de surface), avec 2 places de stationnement sous-sol, dont 1 box fermé : 198 400 € TTC + 15 000 € TTC + 18 500 TTC, soit 231 900 € par lot ;

- Box : 18 500 € TTC par boxe.

Dès lors, une publicité a été faite pour cette vente par la mise en ligne d’annonces sur des sites spécialisés. Plusieurs acquéreurs se sont manifestés pour l’acquisition de ces biens. Les meilleures propositions ont été retenues à l’issue de cette procédure, dont la proposition de M. FOURNIER Francis, pour un montant de 18 500,00 euros, a été retenu pour l’acquisition du box n°7.

Dans le cadre de ces cessions, une promesse unilatérale de vente notariée doit être établie.

Madame MARTIN s’étonne que l’acquéreur habite au 4 rue de Boran, adresse n’est pas proche de la rue Gambetta.

Monsieur IRAÇABAL précise que l’acquéreur souhaite y garer une voiture de collection.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, cède M. FOURNIER Francis, demeurant au 4 rue de Boran à Gouvieux (60270), le box n°7, situé sur la parcelle cadastrée AZ 137, sise rue Gambetta, au prix de dix- huit mille cinq cents euros (18 500,00 €), et autorise Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de vente notariée ainsi que l’acte authentique de vente notarié à intervenir ainsi que tout document et acte se rapportant à cette cession. Il précise que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur et que la recette sera inscrite au budget communal.

21- CESSION DU BOX N°6, SITUE SUR LA PARCELLE CADASTREE AZ 137, SISE RUE GAMBETTA

Monsieur IRAÇABAL, rapporteur, expose que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AZ 137, de 8a 59ca de surface. Ce terrain supporte 2 appartements en R+1 de 64 m² ainsi qu’une partie commune du hall d’entrée et 19 places de stationnement en sous-sol. Ce patrimoine immobilier appartient au domaine privé de la commune.

A la suite de l’avis du service France Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques émis le 6 février 2020, ces biens immobiliers ne présentant plus un intérêt public pour la commune, il a été décidé de les mettre en vente par délibération du 14 octobre 2020, par lot, au prix plancher respectif de : - Appartement de type T3 (2 chambres et 1 salon), d’une surface habitable de 64 m² (ainsi qu’une terrasse de 40 m² de surface), avec 2 places de stationnement sous-sol, dont 1 box fermé : 198 400 € TTC + 15 000 € TTC + 18 500 TTC, soit 231 900 € par lot ;

- Boxe : 18 500 € TTC par boxe.19

Dès lors, une publicité a été faite pour cette vente par la mise en ligne d’annonces sur des sites spécialisés. Plusieurs acquéreurs se sont manifestés pour l’acquisition de ces biens. Les meilleures propositions ont été retenues à l’issue de cette procédure, dont la proposition de Mme LE POUL Gwenaëlle et M. LECLERC Jérôme, pour un montant de 18 500,00 euros, a été retenu pour l’acquisition du box n°6. Dans le cadre de ces cessions, une promesse unilatérale de vente notariée doit être établie.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, cède Mme LE POUL Gwenaëlle et M. LECLERC Jérôme, demeurant Résidence les Trois Clairières, 3 Square Stéphane Mallarmé, à Gouvieux (60270), le box n°6, situé sur la parcelle cadastrée AZ 137, sise rue Gambetta, au prix de dix-huit mille cinq cents euros (18 500,00 €), et autorise Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de vente notariée ainsi que l’acte authentique de vente notarié à intervenir ainsi que tout document et acte se rapportant à cette cession. Il précise que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur et que la recette sera inscrite au budget communal.

22- CESSION DU BOX N°16, SITUE SUR LA PARCELLE CADASTREE AZ 137, SISE RUE GAMBETTA

Thomas IRAÇABAL, rapporteur, expose que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AZ 137, de 8a 59ca de surface. Ce terrain supporte 2 appartements en R+1 de 64 m² ainsi qu’une partie commune du hall d’entrée et 19 places de stationnement en sous-sol. Ce patrimoine immobilier appartient au domaine privé de la commune.

A la suite de l’avis du service France Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques émis le 6 février 2020, ces biens immobiliers ne présentant plus un intérêt public pour la commune, il a été décidé de les mettre en vente par délibération du 14 octobre 2020, par lot, au prix plancher respectif de : - Appartement de type T3 (2 chambres et 1 salon), d’une surface habitable de 64 m² (ainsi qu’une terrasse de 40 m² de surface), avec 2 places de stationnement sous-sol, dont 1 box fermé : 198 400 € TTC + 15 000 € TTC + 18 500 TTC, soit 231 900 € par lot ;

- Boxe : 18 500 € TTC par boxe.

Dès lors, une publicité a été faite pour cette vente par la mise en ligne d’annonces sur des sites spécialisés. Plusieurs acquéreurs se sont manifestés pour l’acquisition de ces biens. Les meilleures propositions ont été retenues à l’issue de cette procédure, dont la proposition de Mme MARTI (BELAY) Christa, pour un montant de 18 500,00 euros, a été retenu pour l’acquisition du box n°16.

Dans le cadre de ces cessions, une promesse unilatérale de vente notariée doit être établie.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, cède MARTI (BELAY) Christa, demeurant au 10 rue de Chantilly, à Gouvieux (60270), le box n°16, situé sur la parcelle cadastrée AZ 137, sise rue Gambetta, au prix de dix- huit mille cinq cents euros (18 500,00 €), et autorise Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de vente notariée ainsi que l’acte authentique de vente notarié à intervenir ainsi que tout document et acte se rapportant à cette cession. Il précise que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur et que la recette sera inscrite au budget communal.

23- CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET

Monsieur MARCHAND, rapporteur, expose que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Dans le cadre de ce début de mandat, une réflexion est menée sur l’optimisation de la gestion et de la réactivité au niveau des finances de la commune. Ainsi, le Maire propose de créer un emploi à temps20

complet permanent d’agent comptable et financier à compter du 15 mars 2021, pour assurer le remplacement de Mme GAUBOUR, dont les missions vont évoluer vers cette optimisation de la gestion financière et administrative.

Ce recrutement concerna donc, entre autres : les missions de gestion du dispositif comptable de la collectivité, de veille juridique et réglementaire, de conseil et d’assistance technique aux services, de gestion des relations avec les services comptables de l'Etat, de suivi des dossiers d’assurances (sinistres), de suivi des factures avec leur mise en paiement, de participer à la clôture comptable et d’en contrôler l’exécution, de gestion du patrimoine.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant de la catégorie C de la filière administrative, aux grades d’adjoint administratif territorial, d’adjoint administratif principal 2e classe, ou d’adjoint administratif principal 1ere classe.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an renouvelable dans la limite de 2 ans, au vu de l’application de l’article 3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Par dérogation, l'emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3° de la loi du 26 janvier 1984.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, adopte la proposition de création d’emploi permanent à temps complet d’agent comptable et financier, et modifie ainsi le tableau des emplois :

SERVICE COMPTABILITE

EMPLOI GRADE(S) ASSOCIE(S) CATEGORIE Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée

hebdomadaire

Agent

comptable

Rédacteur

Rédacteur principal 2è classe

Rédacteur principal 1è classe

B 2 2 TC

Adjoint Administratif territorial

Adjoint administratif 1er classe

Adjoint administratif 2e classe

C 1 2 TC

24- MOTION DE LA COMMUNE SUR LE PROJET ROISSY-PICARDIE : APPEL A PARTICIPATION A L’ENQUETE PUBLIQUE

Monsieur MARCHAND propose de rajouter à l’ordre du jour, à la demande du groupe d’opposition et de Mme Madame MARTIN, le point qui a été porté à l’attention des conseillers municipaux en début de séance avec le dépôt sur table d’une note de synthèse supplémentaire.

Monsieur MARCHAND expose que le projet de Roissy-Picardie va permettre un maillage primordial du réseau ferroviaire permettant la mise en place de lignes TGC au départ d’Amiens vers de nombreuses destinations et de services TER depuis Amiens, Beauvais, Compiègne et Creil vers l’aéroport Roissy- Charles de Gaulle,

Les services TER constitueront une véritable alternative à la voiture individuelle pour les nombreux habitants de l’Oise travaillant ou souhaitant accéder à la plateforme aéroportuaire, Le protocole conclu en 2017 entre l’Etat, la Région Hauts-de-France, le département de l’Oise, les communautés de communes concernées et SNCF Réseau prévoit un double service TER /TGV adapté aux besoins de déplacement à courte et longue distance. Ce sera une desserte quotidienne mixte TER / TGV sur21

Amiens, complété par une desserte TER Région Hauts de France sur Creil et Compiègne, avec une large amplitude horaire dans la journée et un service renforcé en heure de pointe. Ces dessertes s’ajouteront au réseau existant desservant la Gare Paris Nord,

Le projet Roissy Picardie est une véritable chance pour le territoire en matière économique, de transport et d’emploi. Ce projet d’avenir pour la mobilité de milliers d’usagers à titre professionnelle ou personnelle permet au Département de l’Oise d’établir de nouvelles connexions,

Cette infrastructure majeure, indispensable à notre territoire doit pouvoir voir le jour sans être entachée d’une mobilisation plus forte de nos voisins du Val d’Oise. Les communes de l’Oise doivent s’unir collectivement pour abonder de contributions le registre d’enquête publique qui est mis en ligne sur le site www.roissy-picardie.enquetepublique.net,

Les élus de la commune de Gouvieux souhaitent inviter les habitants, les usagers, et toutes les associations qui le souhaitent à se mobiliser et à réagir lors de l’enquête publique qui se déroule du 23 février au 6 avril 2021,

Monsieur MARCHAND précise que les enquêtes publiques ont habituellement peu de participation, mais que dans le Val d’Oise la mobilisation contre le projet est forte. Il faudra par ailleurs être vigilant à l’augmentation de la pression foncière.

Madame MARTIN remercie le Maire pour la mise à l’ordre du jour de ce point, et précise qu’il y a déjà 250 contributions sur le site internet de l’enquête. Il est important de mettre une contribution avec une phrase explicative.

Le Conseil Municipal à l’unanimité adopte une motion en faveur du projet Roissy-Picardie, et invite à la mobilisation pour la participation à l’enquête publique se déroulant du 23 février au 6 avril 2021.

25- EXERCICE DES COMPETENCES DELEGUEES

Conformément à l'article L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil Municipal sont informés des décisions que Monsieur MARCHAND, Maire, a pris dans le cadre de ses délégations.

Décision n°165-166 du 10 décembre 2020 – Le Maire a attribué le marché de prestations de conception graphique des documents de communication municipale à la société RDVA, aux prix indiqués dans le bordereau de prix unitaires ;

Décision n°166-167 du 10 décembre 2020 – Le Maire a attribué le marché de prestations de contrôle qualité à la société CONTROLE QUALITE 60, au prix de 39 964 € H.T.

Madame MARTIN demande la communication de la liste des entreprises ayant répondu à ces deux marchés.

Monsieur MARCHAND précise que cette liste sera transmise.

25 - QUESTIONS DIVERSES

Monsieur MARCHAND appelle à la lecture des questions du mois de décembre.

Madame MARTIN expose qu’à de nombreuses reprises il a été abordé le sujet de la Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) rue Gambetta, mais jamais il n’a été répondu à toutes les questions. Elle demande la possibilité d’indiquer combien d’enfants sont gardés par les assistantes maternelles, rue Gambetta et au Manoir et parmi eux le nombre d’enfants godviciens ?22

Monsieur IRAÇABAL indique ne pas comprendre ces propos, des réponses ont déjà été apportées. Il précise que ces questions ont été posées l’année dernière en juin et juillet 2020 en commission des finances et Commission de la petite enfance, ainsi qu’au CCAS, et qu’elles étaient au nombre de deux. Monsieur IRAÇABAL fait lecture des questions et des réponses qui avaient été apportées : - Quel a été le coût de construction de la MAM Gambetta ?

La réponse était : Le coût net, après la vente des appartements, des box et déduction faite des subventions, s’élève à environ 200 000€. Pour information ou rappel, la superficie de la MAM est de 240 m2. Nous avons donc, pour un équipement neuf, aux dernières normes de construction, un coût net de 200 000€ pour 240 m2, soit 833€/m2.

- Pouvez-vous nous indiquer combien d’enfants sont gardés par les assistantes maternelles, rue Gambetta et parmi eux le nombre d’enfants godviciens ?

La réponse était : 16 enfants sont gardés et parmi eux 3 sont des enfants non godviciens (1 de Chantilly, 1 de Senlis, 1 de Cires-lès-Melo).

Monsieur IRAÇABAL précise qu’en ce qui concerne la question de ce soir au sujet de la MAM Gambetta, il s’agit donc d’une réédition de l’une des questions de juin dernier. A la MAM Gambetta il y a 13 enfants gardés et parmi eux : 7 sont des enfants godviciens, 6 ne sont pas godviciens (Parmi ces 6 non godviciens, il y a 3 enfants de Chantilly, 1 enfant de Senlis et 2 venants d’autres villes de l’Oise : Cramoisy et Cires-Lès-Melo). Il précise que la plupart de ces enfants étaient déjà gardés par leur assistante maternelle au moment de leur arrivée à la MAM.

Monsieur IRAÇABAL ajoute qu’à la MAM du Manoir, il y a 6 enfants gardés et qu’ils sont tous godviciens, et que le fait que des enfants non godviciens soient gardés à Gouvieux, donne l’impression que cet état de fait pose problème aux conseillers de l’opposition. Si tel est le cas, les raisons n’en sont pas comprises. Il précise que les parents de ces 6 enfants non godviciens ne perçoivent pas les aides petite- enfance de la Commune de Gouvieux, et que ces enfants gardés contribuent à l’équilibre financier de l’activité des assistantes maternelles en leur apportant évidemment un revenu. Monsieur IRAÇABAL poursuit en indiquant que ces enfants sont domiciliés dans les villes de l’Oise voisines de Gouvieux et bénéficient donc d’un dispositif qui a été subventionné par le Conseil Départemental.

Monsieur IRAÇABAL pose la question aux membres de l’opposition sur leur intention : faudrait-il interdire aux assistantes Maternelles de Gouvieux de garder des enfants qui ne sont pas de Gouvieux ? En l’occurrence pour la MAM Gambetta, 3 enfants de Chantilly, 1 de Senlis et 2 d’autres villes de l’Oise ? Il répond par la négative.

Monsieur MARCHAND ajoute que les assistantes maternelles paient un loyer que la commune encaisse alors même qu’elles ne reçoivent aucune prime de la commune (de même pour les parents) dans le cas où elles gardent des enfants non godviciens. Ces loyers représentent 5% du prix de l’immeuble qui a couté 200 000 euros. Même si l’objectif n’est pas d’avoir un rendement, il n’y a pas de perte financière pour la commune.

Madame PEJU expose que la commune a distribué un questionnaire aux parents concernant les assistantes maternelles, et demande s’il est possible d’avoir un retour détaillé sur ce questionnaire avec le nombre et les réponses analysées, et quel suivi la commune compte donner à cette évaluation.

Monsieur IRAÇABAL indique que ce questionnaire a été réalisé en 2017 et 2019. Il s’agit de 3 types de questionnaires : un questionnaire à destination des parents ayant placé leurs enfants en multi-accueil, un questionnaire aux parents ayant placé leurs enfants chez des assistantes maternelles, et un questionnaire à destination des assistantes maternelles. Il s’agit de mesurer la satisfaction et d’identifier des pistes d’amélioration. La commune souhaite d’ailleurs faire ces questionnaires tous les ans.

Monsieur IRAÇABAL précise que les résultats seront communiqués prochainement sur un support communal, et que beaucoup de réponses ont été apportées, il serait trop long d’en faire la liste ce soir. Monsieur IRAÇABAL poursuit en indiquant qu’il s’agit d’items comme par exemple « oui plutôt, oui tout à fait, non pas du tout, sans avis… », et annonce, pour exemple que le taux de satisfaction sur le multi23

accueil est proche de 100 %. Il cite l’exemple de la propreté du multi accueil en annonçant un taux de satisfaction à 95%, puis annonce l’exemple de la MAM avec un chiffre avoisinant les 90% de satisfaction du dispositif, et ajoute qu’il y avait aussi des questions relatives au niveau de connaissance des aides existantes, recueillant un bon taux de satisfaction.

Monsieur IRAÇABAL indique que les taux de retour en 2019 ont été moins élevés qu’en 2017, et qu’il faut améliorer ce point. Il annonce qu’en 2017, le taux de retour concernant la MAM était de 38 contre 23 en 2019 (soit 14%), pour les questionnaires multi-accueil le taux de retour était de 30 en 2017, contre 19 en 2019 (soit 21%), et pour les questionnaires des assistantes maternelles, le taux était de 37 en 2017, contre 32 en 2019 (soit 63%).

Monsieur IRAÇABAL conclue en indiquant qu’il s’agit de questionnaires par envoi postal, et que la commune souhaite améliorer ce taux (même si nous sommes déjà sur des taux de retour au-delà de ce qui est généralement constaté pour des enquêtes par voie postale).

Madame MARTIN expose que lors du dernier conseil municipal, il n’a pas été présenté les données chiffrées d’évolution de logement, faisant suite à sa demande en commission PLU. Elle précise que dans le PADD, la commune affiche la construction de 250 logements supplémentaires sur dans les prochaines années, dont la construction de 75 logements rue Blanche et 19 logements, répartis en 2 bâtiments, rue Thiers/rue des Repas.

Madame MARTIN demande comment la commune souhaite associer augmentation du nombre de logements et la volonté politique affichée depuis longtemps de maintenir la population godvicienne sous la barre des 10 000 habitants.

Madame MARTIN poursuit en demandant également la communication de la liste intégrale des terrains concernés par les projets annoncés dans le PADD ?

Monsieur MARCHAND s’étonne une telle question. Le PADD est récent mais les données fournies dans le PADD vous sont connues depuis longtemps. Il n’y a aucun risque que la commune atteigne 10 000 habitants, même en 2040. Il précise qu’il renvoie les conseillers de l’opposition à la lecture de la délibération logement qu’ils avaient voté.

Monsieur MARCHAND ajoute qu’il n’y a pas de projet de 19 logements répartis entre deux bâtiments rue Thiers et rue des repas. Il s’agit simplement d’une orientation d’aménagement programmée, qui détermine ce qui serait possible sur ce terrain privé de façon précisément à éviter une urbanisation débridée. Le fait de réaliser ou pas ce genre d’opération ne dépend pas de la commune et personne ne peut faire de pronostique à cet égard.

Monsieur MARCHAND poursuit en ajoutant qu’il n’y a pas de nombreux projets. Les seuls projets significatifs, qui ont d’ailleurs été votés, voire pilotés, par Mme MARTIN, sont : d’une part celui de l’immeuble social à côté de la roselière (27 logements), et d’autre part celui de l’aménagement du terrain de la rue Blanche, pour lequel la commune est encore au stade des études avec a priori une cible de 75 logements et une volumétrie de grosses maisons.

Monsieur MARCHAND invite Mme MARTIN à relire les comptes rendus des réunions auxquelles elle a participé et à relire les délibérations municipales qu’elle a votée, en précisant que la seule délibération que Mme MARTIN n’a pas votée, a été celle qu’il avait présenté pour protéger la commune de la loi SRU et des 600 logements sociaux que la Loi pouvait imposer à la commune.

Madame MARTIN annonce que des réponses aux questions 4 et 5 ont été apportées au cours du débat.

Monsieur MARCHAND précise qu’il y avait une demande des conseillers de l’opposition d’avoir une réunion de présentation du projet Rue blanche organisée avec l’ensemble du voisinage et la présence de l’opposition, ainsi qu’une demande de transmission d’informations détaillées sur ce projet immobilier. Monsieur MARCHAND souhaite donc répondre à cette question, et indique que qu’il a reçu ceux qui avaient demandé à être reçus, et parfois plusieurs fois, à savoir la famille GEFFROY, PUIGOU, DURAND, CAMIS, le garage Citroën. Il indique par ailleurs qu’il n’a pas pu recevoir la famille BUIRON car cette maison était à vendre.

Monsieur MARCHAND précise qu’il préfère discuter séparément avec chaque riverain mitoyen du terrain communal, pour mieux comprendre leurs éventuelles inquiétudes. Ce projet sera évidemment de24

nouveau présenté aux élus en commission d’aménagement lorsqu’il sera abouti, avant de communiquer vis-à-vis de la population.

Monsieur MARCHAND souhaite également rappeler que le terrain fait un hectare, que la commune projette d’y construire des maisons divisées en appartements, composées chacune d’un rez-de-chaussée plus un étage plus un comble (comme elles le sont rue de la mairie), avec principalement des appartements T2 et T3 au nombre, selon les réflexions actuelles, de 75, le tout en accession à la propriété. Il précise que les discussions sont toujours en cours sur un certain nombre de points (dont le prix évidemment) et ce projet sera présenté à la commission d’aménagement avant d’être présenté au Conseil.

Monsieur MARCHAND expose que la question 5 sur le règlement intérieur a été déjà été débattu précédemment, et souhaite répondre à la question 6 concernant la demande de mise en place d’une commission de contrôle financier.

Il indique que la commission de contrôle financier (de l’article R2222-3 du CGCT) a pour but de contrôler les comptes des délégations de service public consenties à Suez pour l’eau et pour l’assainissement. Les investigations montrent que cette commission est rarement mise en place dans les communes moyennes, et, lorsqu’elle est mise en place, la mission de contrôle est la plupart du temps confiée à un cabinet privé. Il précise que dans la mesure où la commune est proche du transfert de la compétence eau et assainissement à la CCAC, il conviendrait de discuter avec les services intercommunaux de la mise sur pied, ou pas, d’une telle commission de contrôle, et de la constituer avec les mêmes objectifs et mêmes méthodes de contrôle. Les services de la CCAC vont ainsi être sollicités.

Monsieur GONDRON expose le souhait de la commune de passer en zone bleue le parking des deux cimetières, et que des entreprises locales et proche l’ont interpellé sur le sujet. Il demande pourquoi cette décision a-t-elle été prise sans concertation avec les habitants et les commerces ou entreprises adjacents.

Monsieur MARCHAND indique que les parkings des cimetières doivent être disponibles pour le stationnement de ceux qui visitent les cimetières, mais que la concertation aurait effectivement pu avoir lieu. Il ajoute qu’en ce qui concerne l’ancien cimetière, les capacités de stationnement sont très faibles et qu’on ne peut tolérer la présence de voitures ventouse. Il indique qu’à cet effet et après en avoir informé en particulier Monsieur Bourson, ce stationnement a été mis en zone bleue depuis un certain temps. Les véhicules des riverains peuvent aller stationner rue Gambetta où il y a plusieurs parkings. Monsieur MARCHAND précise que concernant le nouveau cimetière, le quartier est dédié aux activités économiques, et que chaque activité économique a dû créer des places de stationnement à l’intérieur de son terrain. C’est le cas pour le Moulin à vent, pour le Pavillon de la chaussée (qui a créé deux parkings donnant sur le chemin de la tour), pour Bourson avec son extension de chambre funéraire, pour la piscine (qui est en train de procéder à une extension de son parking), et pour Médicis. Monsieur MARCHAND indique que jusque récemment le stationnement du bâtiment dit Immo Web se faisait à l’intérieur du terrain, qui dispose de 18 places. Lorsque cet immeuble a été divisé en trois, ont été affectées à chaque activité (aujourd’hui un cabinet d’expertise comptable, un office notarial, et un coach sportif) six places, n’optimisant pas l’utilisation que permettait la mutualisation initiale. Il expose que la commune n’a pas été informé de ce découpage, et que la commune n’a pas imaginé devoir passer le parking du cimetière en zone bleue, qu’ainsi personne n’en a été informé à l’époque. Mais il a été constaté ensuite qu’un certain nombre de voitures ont été garées de façon continue devant le cimetière, alors même d’ailleurs que les places à l’intérieur du terrain dit Immo Web restaient inoccupées. Monsieur MARCHAND rappelle que, d’une part il faut qu’il y ait un accès facile au stationnement du cimetière, et, d’autre part, il n’y a aucune raison qu’une activité économique ne soit pas astreinte au stationnement interne, comme le sont les autres, et que ces véhicules envahissent l’espace public dans un endroit qui doit rester largement rural.

Il indique qu’en conséquence, la commune a placé le parking du cimetière en zone bleue, pensant que ceci n’handicaperait pas les activités économiques puisqu’il est peu probable que les clients restent sur place plus de 1h30.

Monsieur MARCHAND informe que la commune a appris que ce seraient, en réalité, les employés qui utilisent ces places extérieures. Il s’est rendu aujourd’hui même sur place et a constaté qu’il y avait 10 voitures, soit qu’un enterrement n’aurait pu avoir lieu. Il expose qu’il existe des possibilités de créer très rapidement au moins quatre places à l’intérieur du terrain et probablement une douzaine. Il précise qu’il n’y aura pas de verbalisation pendant un certain temps en zone bleue, les voitures peuvent aussi être garées25

provisoirement dans l’impasse du clos du Roy, mais il faudra que cette question de stationnement soit réglée par l’intérieur, comme pour les autres activités.

Monsieur ARAUJO-LAFITTE expose que dans le ROB il est énoncé 9691 habitants, et se rapprochant des 10 000 exposés dans le PADD.

Monsieur MARCHAND précise que le chiffre est aux alentours des 9 200 habitants, et que la population n’est pas stable et diminue également, ce chiffre des 10 000 habitants ne sera pas atteint.

Précision après vérification : population municipale : 9069 ; population complétée 402 ; population totale 9471 (donnée INSEE 2019 applicable au 1er janvier 2020)

Monsieur ARAUJO-LAFITTE expose que la question 8 a fait l’objet d’une réponse.

Monsieur MARCHAND indique qu’il n’y a pas eu de réponse à cette question, qui était de savoir pourquoi

Gouvieux « ville amie des enfants » a décidé de ne pas distribuer des masques, rendus obligatoires à l’école élémentaire, aux enfants de la commune.

Il énonce que bien entendu nous sommes en France et à chaque fois que quelque chose devient obligatoire il faut que ce soit payé par les autres plutôt que par soi-même. Dans le cas particulier, la question des masques n’a rien à voir avec le fait d’être une ville amie des enfants, elle a à voir avec le porte-monnaie des quelques parents qui ne veulent pas payer la protection de leurs enfants. Il ajoute que concrètement la commune n’a constaté aucun défaut de port du masque en école élémentaire

Monsieur ARAUJO-LAFITTE expose qu’un nombre conséquent de vols et de casse de voitures a récemment émaillé la commune. Il demande ce que la commune compte mettre en place pour freiner ces actes de délinquance ?

Il ajoute que d’autre part, de trop nombreux automobilistes empruntent nos routes sans respecter le code de la route, et notamment avec un gros problème de vitesse (route de Creil, rue Blanche, rue de la mairie, route de Boran…), et de passage de poids-lourds, franchissant des passages interdits au 3.5t comme à la Chaussée. Il demande ce que la commune compte mettre en place pour assurer la sécurité routière, et continuer à dissuader les PL de passer par notre bourg, et si un audit pouvait être réalisé ?

Monsieur MARCHAND indique que la délinquance existe à Gouvieux comme ailleurs, que son niveau est voisin de celui de Lamorlaye et très inférieur à celui de Chantilly, commune pénalisée de ce point de vue par l’existence de la gare et le passage de la route ex- nationale 16.

Il ajoute l’inutilité de faire la surenchère sécuritaire et d’affirmer qu’un nombre conséquent de vol de casse de voitures a émaillé la commune, alors que tous les chiffres de 2020 de la gendarmerie montre qu’au contraire la délinquance a beaucoup baissé à Gouvieux comme chez nos communes voisines. Il précise ensuite que l’évolution dans ce domaine résulte de multiples facteurs, telles que la technologie de protection des véhicules, les modalités de leur stationnement, ils sont moins vandalisés quand ils sont garés dans le domaine privé, l’éclairage public (la détection de présence sera certainement un facteur favorable), la présence de caméras, bien que la commune ait pu constater sur ce point il y a quelques jours, que les délinquants portent des capuches pour ne pas être identifiés.

Il ajoute que les questions relatives à la délinquance sont discutées en CLSPD, mais personne ne dispose de recette miracle pour la supprimer.

Monsieur MARCHAND informe que, concernant la deuxième question au sein de cette neuvième question, la commune discute avec des cabinets pour créer une large zone 30 dans Gouvieux. Et, quelques éléments restent en discussion dans le cahier des charges de l’étude. Celle-ci pourra être mise en route en septembre, pour avoir le temps d’en discuter avec la population des quartiers, hors contexte de pandémie.

Monsieur MARCHAND indique qu’il n’est pas possible de s’opposer au passage des poids-lourds en centre-ville. Il est seulement possible de rendre leur passage le plus difficile possible, et c’est ce qui a toujours été fait. Il rappelle pour mémoire qu’il y a à peu près 1200 poids-lourds qui traversent Chantilly26

chaque jour, et il y a aussi 1200 poids-lourds qui traversent Saint-Leu d’Esserrent tous les jours, alors qu’à Gouvieux il y en a 350.

Monsieur MARCHAND conclue en indiquant que la question du franchissement par les poids-lourds du pont de la chaussée est un autre sujet, celui de la réfection du pont. Et, l’évolution de l’état du pont est suivi, il est possible de vidéo-verbaliser, mais l’utilisation de ces images nécessite de connaitre l’heure des infractions, parce qu’il n’est pas possible visionner des dizaines et dizaines d’heures d’enregistrement.

Madame MARTIN expose que dans le cadre des festivités, des travaux entre le parc de la bibliothèque et le terrain « Schilds » ont été réalisés rapidement, concernant la démolition d’un mur pour permettre certainement le passage d’un terrain à l’autre. Elle s’étonne de ne pas avoir vu de panneaux d’urbanisme concernant ces travaux de démolition. Et demande la possibilité de consulter le permis de démolition ainsi que l’avis de l’ABF ?

Monsieur MARCHAND informe qu’il a fallu travailler dans l’urgence pour installer le marché de Noël dans le parc de la bibliothèque. Et que dans la mesure où les conseillers de son groupe d’opposition étaient hostiles à la tenue de ce marché de Noël, le traumatisme de ces travaux a pu être réel. Il précise que les documents relatifs au mur du parc de la bibliothèque seront consultables quand l’instruction en sera terminée.

Monsieur MARCHAND appelle à la lecture des questions du mois de mars.

Monsieur GONDRON demande s’il y aura une mise en vente cette des Bois de bouleaux ?

Monsieur MARCHAND précise que la question n’était pas exactement celle-ci, mais que les membres de son groupe d’opposition avaient exposé que des habitants de la copropriété du Bois des bouleaux ont été approchés par de potentiels acheteurs des terrains de la commune situés en fond de la copropriété et bordure de la forêt, et que ces habitants ont été surpris par la mise en vente n’étant pas informé, alors que les potentiels acheteurs avaient eu cette information. Les membres de son groupe d’opposition souhaitaient donc savoir ce qu’il en est exactement de cette mise en vente ? Et, si elle est bien prévue, en connaitre le calendrier des opérations.

Monsieur MARCHAND indique que les lots du bois des bouleaux n’ont pas été mis en vente, et que les membres de son groupe d’opposition auraient attentivement pu remarquer que cette mise en vente aurait nécessité une délibération municipale. Il ajoute que ces terrains sont en état d’être vendus si la commune l’estime nécessaire, mais qu’il a exposé précédemment qu’il ne s’agissait surement de la bonne solution.

Madame PEJU expose que pour les jeunes parents, les aides à la garde d'enfants ont un impact important sur le budget du foyer. Entre aides de la CAF, de la région, du département et de la mairie en fonction de l'âge des enfants, certaines familles s'y perdent. Elle demande alors la possibilité d’obtenir un tableau récapitulatif des différents dispositifs offerts aux familles selon le mode de garde choisi et l'âge de l'enfant ?

Monsieur MARCHAND indique qu’il est conscient de la difficulté pour les parents d’identifier toutes les aides en matière de petite enfance, visible ces jours-ci, par exemple, avec la nouvelle prime départementale de 480 €, alors même que qu’il en est largement à l’origine et l’évoque couramment. Il ajoute qu’il est possible d’essayer d’établir un tableau récapitulatif de ses différents dispositifs, mais qu’il faudrait pouvoir disposer des données autres que municipales ou départementales, et que ces données seraient reproduites sans aucune interprétation pour ne pas ajouter à la confusion.

Madame MARTIN expose qu’un conseiller municipal a été sollicité sur le règlement de la facture d’eau de son ancien commerce. Celui-ci a précisé ne pas arriver à obtenir de réponse de la part de la mairie quant à la prise en charge de cette facture et au changement du compteur. Elle demande la possibilité d’apporter une réponse à ce commerçant et d’être informé de celle-ci.27

Elle demande également la possibilité de connaître la liste des commerces loués par la mairie, le nombre de m² et les loyers y afférents, et l’information de la date de la réunion qui s’est tenu pour attribuer les locaux commerciaux disponibles ainsi que les membres qui composaient cette dite commission.

Monsieur MARCHAND indique qu’un locataire doit payer sa facture d’eau à partir du moment où il est entré dans les lieux jusqu’au jour où il en est sorti. La facture d’eau n’est évidemment pas réglée au profit de la mairie mais au profit de Suez, la mairie n’a donc pas connaissance de litiges qui a priori ne la concernent pas.

Il indique qu’il est possible de communiquer la liste des commerces loués par la mairie avec le nombre de mètres carrés et le loyer y afférent, et que contrairement à ce qui a été dit, les loyers ne sont pas nuls depuis mars 2020, invitant Mme MARTIN à se reporter aux délibérations municipales qu’elle a voté.

Monsieur MARCHAND ajoute ne pas savoir ce qui est entendu par « date de réunion pour attribuer les locaux commerciaux disponibles », car n’ont été attribués récemment que des locaux troglodytiques d’une part, pour des artisans d’art (avec l’aspect artistique primant dans ce cas), et, d’autre part, le local que Georges occupait au premier étage, et dont il a été constaté qu’il n’était pas fonctionnel pour un commerce.

Il précise que George a donc été réinstallé, au rez-de-chaussée et le local du premier étage a été réaffecté en tant que bureau, la location en tant que bureau d’un local municipal ne présentant pas de problème lié à la concurrence, comme c’est le cas en matière de commerce. Et les candidats à un bureau ne se bousculant pas, il n’y avait aucune raison de créer une commission d’attribution pour une demande unique.

Monsieur MARCHAND conclue en ajoutant que la question serait différente si, ayant construit de nouveaux bureaux par exemple, la mairie devait choisir entre différents postulants. Dans ce cas, en effet, il serait utile de créer une commission propre à l’attribution des bureaux.

Monsieur ARAUJO-LAFITTE expose que le réfectoire centralisé dans le collège, son local devant recevoir plus de 230 enfants en 2 services et demi, avec un prestataire dépendant du collège (donc dépendant du département) et qui ne satisfait pas à la démarche d'amélioration de la qualité d'approvisionnement en produits de proximité auprès de producteurs locaux.

Il demande la mise en place d'une commission d'étude à la création d'une restauration scolaire municipale et compatible avec les protocoles de l'éducation nationale à appliquer dans toutes les écoles de Gouvieux.

Monsieur MARCHAND indique que ces affirmations sur la restauration du collège sont doublement péremptoires. D’une part, le département a aussi une politique d’approvisionnement en produits de proximité. D’autre part, il n’est pas possible de dire que notre dispositif ne soit pas compatible avec les protocoles de l’éducation nationale, dans la mesure où le périscolaire ne regarde pas l’éducation nationale. Il ajoute qu’il y a plusieurs critères à prendre en compte en ce qui concerne le lieu de restauration : avantage à sortir à midi du site de l’école (comme les parents qui aiment déjeuner dehors), meilleure gestion sanitaire, mutualisation du personnel, économie de locaux, versus coût des transports. Monsieur MARCHAND conclue en indiquant qu’il est fait un procès à un dispositif qui fonctionne depuis longtemps (avant même qu’il soit élu), qui fonctionne ailleurs dans l’Oise, et qui ne pose pas de problème majeur. Sa remise en cause, qui a déjà été faite il n’y a pas si longtemps par J. Cominelli, sans emporter la conviction, ne parait pas nécessaire. Face à la pandémie, la commune pu séparer la restauration sur deux sites sans problème particulier.

Madame MARTIN expose que la crise sanitaire que nous traversons est d’une virulence sans précédent. Les Conseillers de son groupe ont déjà souligné leur volonté de soutenir les commerçants qui sont locataires de la mairie par la gratuité de leurs loyers. Malheureusement, certains commerçants n’ont pas cette possibilité de la28

part de leur propriétaire. Aussi, elle demande, qu’à l’image des communes voisines comme Chantilly ou Coye-la-Forêt, la mise en œuvre d’autres mesures en place à destination de tous les commerçants de la commune, et propose que la commune de Gouvieux signe une convention avec la région Hauts-de-France portant délégation exceptionnelle de compétence en matière d’aides aux entreprises afin de pouvoir toucher tous les commerçants.

Monsieur MARCHAND indique que les commerces qui ont fermé peuvent négocier avec les propriétaires de leurs murs, lesquels sont incités par l’État à proposer des réductions de loyer. Nous ne savons pas le résultat de ses négociations. Par ailleurs l’État a mis sur pied d’autres types d’aide qui varient à peu près toutes les semaines... nous ne sommes pas capables d’en faire un bilan fiable. Il faudrait aussi savoir ce que coûterait votre proposition, ce que vous avez oublié de mentionner.

Monsieur MARCHAND et Madame MARTIN affirment que la question 6 qui portait sur l’éclairage public à déjà eu sa réponse dans le débat.

Monsieur GONDRON expose les multiples questions reçues sur l’état du parking du club de tennis et demande la possibilité d’envisager des travaux de réfection afin d’améliorer le chemin et le stationnement du parking.

Monsieur MARCHAND indique le chemin Vert manque singulièrement de confort quand on ne bouche pas les trous, mais les riverains nous disent aussi que les voitures roulent trop vite quand on bouche les trous. Il s’agit d’un tissu forestier et il ne faut pas que le sol soit de caractère urbain, il faut donc éviter l’enrobé. Sans doute faudrait-il éviter que les véhicules lourds passent par ce chemin, parce qu’ils dégradent beaucoup les sols. Par ailleurs à l’endroit où les véhicules tournent pour rentrer dans le chemin qui va aux tennis couverts, la rotation du véhicule dégrade beaucoup le sol, on peut donc imaginer de constituer un sol résistant à cet endroit.

Il précise que ces deux points seront examinés plus en détail.

Madame PEJU expose que des séniors se sont plaints de n’avoir jamais eu de colis alors qu’ils pourraient y prétendre. Le problème majeur étant que ces personnes ne savent pas qu’ils doivent s’inscrire en mairie pour y avoir droit. Elle demande la possibilité de connaître le nombre de colis non distribués ? la possibilité de communiquer (ou recommuniquer), notamment dans Contact, cette information et les conditions d’obtention. Elle demande par ailleurs, s’il serait intéressant d’y mettre des produits locaux.

Monsieur MARCHAND indique que la commune commande le nombre de colis correspondant aux inscriptions avec une majoration de l’ordre de 50, de façon à pouvoir satisfaire les retardataires. Dans le cas particulier cette année, il y a eu un loupé puisqu’il n’y a pas eu de parution dans Contact. La situation a été rattrapé pour ceux qui se sont manifestés.

Il ajoute que l’objet de ces colis est de faire plaisir, pas de gérer la production locale. Avec toute la sympathie pour les producteurs locaux (dont la promotion est faite, comme par exemple pour Michel Bacon et Paul sur le marché), le foie gras, le vin sucré, et le chocolat, ne sont pas produits localement.

Monsieur IRAÇABAL ajoute qu’il y a un problème de logistique, car il s’agit de 900 colis à fournir.

Monsieur ARAUJO-LAFITTE fait lecture de propositions souhaitées par les conseillers de son groupe d’opposition :

I/ Création d’un budget "vert"

Nous vous proposons la création "d'un budget vert" qui permettrait de mesurer l'impact écologique de chaque décision prise par la mairie.

L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité a créé une méthodologie, pour connaître les conséquences de telle ou telle mesure.29

II/ Création d’une application Sports

L'objectif de cette application municipale serait de regrouper les informations de l'ensemble des associations et des clubs sportifs, pour y retrouver le calendrier des événements et des compétitions des associations. (Période hors confinement et couvre-feu), avec affichage sur l’enseigne tactile publicitaire à la mairie.

III/ Faire vivre la culture

Organiser des États Généraux de la Culture : mis en sommeil à cause de la crise sanitaire, le monde culturel est à l'arrêt. D'où l'idée de rassembler en visioconférence les acteurs de la culture. Sur ce sujet, 2 axes : a) Connaître précisément leurs besoins

b) Réaliser via le site de la mairie, des spectacles interactifs pour les enfants et les séniors

IV/ Renforcement de la Police Municipal

Dans le contexte national actuel, et pour soulager les forces de l’ordre présentes sur le territoire, nous souhaitons vous proposer de recruter un à deux agents supplémentaires en Police Municipale (et non ASVP) avec des missions définies comme la sécurité routière (lutte contre les excès de vitesse, pollution sonore, conduite dangereuse…) et être force de dissuasion pour le « petit trafic ».

De plus, il serait souhaitable que les agents soient équipés de matériels adéquates pour les différentes interventions, pour leur sécurité et celles des Godviciens.

V/ Lutte contre les dépôts sauvages

Une augmentation de dépôts sauvages voit le jour dans notre commune. A ce titre, nous vous proposons de mettre en place un système d’enquête et de verbalisation.

Les personnes ne respectant pas la loi ni la nature de notre ville devront recevoir une amende exemplaire. Pour le montant tarifaire, il faudra comptabiliser au-delà du délit, les coûts des personnels mobilisés des différents services et autres moyens utilisés : Police municipale, services techniques, véhicules, dépollution…. Pour traquer ce genre de comportement, des moyens logistiques, telles les caméras nomades que vous avez proposées sur votre programme sont à notre disposition.

Nous tenons à souligner le travail exemplaire et l’efficacité des personnels des services techniques sur ce sujet.

Monsieur MARCHAND indique qu’il est inutile d’émettre des propositions dont la mise en œuvre n’est pas possible. En effet, cinq propositions sont faites, ajoutées à d’autres, sans en faire le moindre chiffrage. Il est évidemment impossible de donner suite à une proposition non chiffrée.

Il ajoute que la prise en compte de ces propositions aurait un impact plus que significatif sur les impôts levés à Gouvieux, ce qu’il refuse absolument.

Monsieur MARCHAND précise donc son souhait que, comme à l’Assemblée Nationale, soit désormais ajouté à chaque proposition, le moyen de financement que les conseillers de son groupe d’opposition préconisent.

Il indique que tout ce qui paraît utile à la commune sera étudié.

Monsieur MARCHAND conclue en apportant deux précisions : il y a de la délinquance à Gouvieux, et les personnes ont raison de s’en plaindre, mais celle-ci n’est pas en augmentation, il y eu au contraire une forte baisse en 2020 attestée par les chiffres de la gendarmerie ; de même il y a des dépôts sauvages, et il faut lutter contre, mais il n’y a pas là non plus d’augmentation de ces dépôts. Evitons donc tout dérapage extrême sur ces sujets.

Séance levée à 23h55.