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Procès Verbal - del 22 56 programme agenda accessibilite programmee tampon
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 22 56 programme agenda accessibilite programmee tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le
Département du Finistère
Commune de CAMARET-SUR-MER
ID : 029-212900229-20220928-DEL2256-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2022
Convocation et affichage : L'an deux mil vingt-deux, le 28 septembre 2022 à 20 h, le Conseil 22/09/2022 Municipal de la commune dûment convoqué s’est réuni en session
Affichage Procès-verbal : ordinaire, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de
Nombre de conseillers en Monsieur le Maire.
exercice : 23
Présents : 19 Votants : 23
! Membres du conseil | Joseph LE MÉROUR Muriel LE MEROUR Claude TANIOU
| Jacqueline HUGOT [Claude LEBERTRE }Majo LE ROUX-LE PAGE | Jacques SANQUER | Maryvonne LE FLOCH Monique HERRY Thierry BETRANCOURT | Gilles LEROY
! Marine BROGLIN Xavier MENESGUEN Gaëlle PRIOL Laurent JULIEN
Edith GUELLEC Johanne PASQUET Dominique THOMAS Bertrand MARTIN
! Christiane LAGADIC Michèle CALVEZ Raymond POUDOULEC Christian BLAIZE
Absents excusés
Monique HERRY (donne pouvoir à Claude LEBERTRE)
Bertrand MARTIN (donne pouvoir à Thierry BETRANCOURT)
Jacques SANQUER (donne pouvoir à Claude TANNIOU)
Cristian BLAIZE (donne pouvoir à Michèle CALVEZ)
Secrétaire de séance : Claude LEBERTRE
Délibération n°22-56.|
Programme Agenda Accessibilité Programmée (Ad’AP)
M. le Maire rappelle que depuis 2015, les gestionnaires d’ERP ont l'obligation, pour mettre leurs
établissements en conformité avec les obligations d'accessibilité, de s'engager par la signature d’un Agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP).
L'Ad'AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité.
L'équipe municipale, en place depuis juin 2020, a souhaité réactiver la programmation de l'Agenda
d'accessibilité programmée approuvé initialement le 22 septembre 2015 et portant sur une durée de 6 années.
Par délibération du 22 septembre 2015, la commune s'était en effet engagée sur un programme de 6
ans à mettre aux normes les différents bâtiments municipaux. A défaut de respect de l'agenda ou de
réalisation non conforme, un système de sanction par amendes était prévu.
Beaucoup de retard a été pris pour respecter le programme initial. En 2022, un effort a été mené afin
de mettre en accessibilité un certain nombre de bâtiments municipaux.
Il convient aujourd’hui d’officialiser la programmation future en proposant le vote d’une délibération au
prochain Conseil municipal, de sorte à mener à terme lors de l’année 2023, l’ensemble du programme initialement voté.
Mairie - 11 place d’'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 . contactmairie@camaretsurmer.fr
Département du Finistère Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Commu ne de CAMARET-SU R-M ER Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 201,2-722-212900229 20820828 DER EESE DE
Afin d’assurer le suivi des actions d'ores et déjà menées à terme et de se conformer à un calendrier pour
l’année 2023, un ensemble de tableaux de suivi de l’état d'avancement des dossiers, bâtiment par
bâtiment, a été réalisé et envoyé à la DDTM.
La présente délibération permet d’acter l'engagement de la commune pour l’année 2023 de mener à terme les engagements initialement pris en 2015.
e Salle St lves : Accès aux sanitaires + WC adaptés = estimation 13 000€.
e Eglise St Remy: Accessibilité extérieure au site (création d’une rampe + sécurisation des
escaliers) coût 25000€.
° Club Léo Lagrange : Mise en accessibilité globale du site (sécurisation escaliers / réfection
ascenseur / reprise rampe / travaux sur équipements sanitaires ...) coût estimé = 90 000€
° Ancien Collège : estimation des travaux évalués à 30 000 € (en 2015) à ne prend pas en compte la mise en place d’un ascenseur dans ce bâtiment.
° Ecole primaire : sécurisation et accessibilité du cheminement PMR : travaux estimés à 10 000€
e Salle omnisport : cheminement extérieur / accessibilité des douches, des WC et des vestiaires = estimation 25 OO0€
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité
Article 1 : d’acter l'engagement de la commune pour finaliser en 2023 le programme originellement voté en 2015 sur 6 ans.
Article 2 : d'autoriser le Maire à déposer l'Agenda auprès des services de l'Etat.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Joseph LE MÉROUR
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr