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Arrêté - PM 2024 109 Repas PAELLA Association cabass' Kids le 14.06.2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 109 Repas PAELLA Association cabass' Kids le 14.06.2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE,
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1, R.411-8, R.417-10 du Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
CONSIDÉRANT la demande formulée le 23 avril 2024 par Monsieur OLIVIERI Christian, président de l’association « CABASS” KIDS », concernant un repas « Paëlla »,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'association « CABASS” KIDS » est autorisée à occuper l’ensemble de l’arrière de la salle des fêtes communales ainsi que la pelouse entre les terrains de tennis et le skate parc, dans le but d’organiser un repas paëlla, le vendredi 14 juin 2024 de 16h00 à 23h00.
L’accès devra être libéré rapidement à la vue du passage des véhicules d’urgences.
L’accès sera également libéré sur simple demande des forces de l’ordre.
ARTICLE 2 :
L'association «CABASS’ KIDS » sera en charge de l’installation de véhicules « anti-béliers » et barrières interdisant les accès ainsi que des panneaux d’informations aux accès de la zone.
Tout stationnement constaté comme étant gênant donnera lieu à la rédaction d’un procès verbal
d’infraction ainsi qu’à la mise en fourrière du véhicule par la Police Municipale ou la Gendarmerie
Nationale, conformément aux conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 et L.417-10 du Code de la
Route.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté n’ouvre pas dérogation à l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var.
Par ailleurs, il est rappelé à l’organisateur les termes de l’article R.3353-2 du Code de la Santé Publique stipulant que :
« Le fait pour débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe. »
Ainsi que l’article R.3353-1 du Code de la Santé Publique stipule que :
« La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdites. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
L'offre à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive
d'alcool est également interdite. Un décret en Conseil d’État fixe les types et les caractéristiques de ces objets. »
Ils veilleront à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. En
cas de détérioration et dégradation ou de salissure constatée, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état.
Page 1 sur 2 ARTICLE 4:
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire, des conditions précitées, ou pour une raison d’intérêt général.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié le 13 MAI 2024 sur le site internet de la Mairie de CABASSE.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication. L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune siun recours gracieux a été déposé.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Maire de Cabasse sur Issole, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Luc en Provence et la Police Municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9:
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’État en application de l’article L.2131-2 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L.2131-1 dudit code.
Fait à Cabasse sur Issole, le 30 avril 2024
Le Maire
Yannick SIMON
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