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Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 4 2)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 46/01/2024
Reçu en préfecture (a 18/01/2024
puise ÿ f JAN 2074
ID :071-217194454-20240118-DEC__4.2024-A)
L EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL |
DEC- 42624
BAIL DE LOCATION
PARCELLE DE TERRAIN — 63 RUE LEON PERNOT
Raymond BURDIN, Maire de là commune de Saint Marcel,
Vu l'article L 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Ja délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 me donnant délégation pour
décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour uns duréé n'excédant pas douze ans,
Vu la demande de tendant à obtenir la location d'une parcelle de terrain sise
63 rue Léon Pernat,
Considérant qu'il convient d'établir un bail pour cette location,
SBECTI
Articie 1% : Par bail de location, 1 est donné 4 loyer à _ : une parcelle de
terrain cadastrée Section D n°383 "A la Teppe”, pour une superiicie d'environ 100 m°, pour y installer 5a caravane,
Article 2 : La durée de la location sera dé 3, 6 ou 9 années à compter du 15 décembre 2023.
Article 3 : Le montant du loyer mensuel s'élève à 38,38 €, révisable chaque ännée selon la variation de l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE (indice de base 117,33 - Novembre 2023 :— série hors tabac — Ensemble des ménages}.
Article 4 : La Directrice Générale des Services de la Mairie de Saint-Marcel et le Service Gestion Comptable de Chalon-sur-Saône, sont chargés, chacuh en ce qui le coricerne, de l'exécution de la présente dééision qui sera notifiée à l'intéressé.
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant te Tribunet Administratif dans un délai de deux mois à dater de sa notification,
Fait à Saint-Marcel, le 15 janvier 2024
Le Maire,
Signé : Raymond BURDI
Pour copie conforme, -
Raymond BÜRDIN
Maire,