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Déliberation - Decision 10 2
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 10 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 41/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
pubiéie 3-4 JAN. 2024
ID : 071-217104454-20240130-DEC_ 10_2024-AI
FT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL |
DEC- 19-2024
CONTRAT DE LOCATION D'UN GARAGE
40 RUE ABELARD (N°5)
M
Raymond BURDIN, Maire de la commune de Saint Marcel,
Vu l'article L 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 me donnant délégation pour traiter certaines affaires,
Considérant que ta Commune est propriétaire des garages situés 10 rie Abélard,
Vu la demande présentée par M tendant à obtenir la location d'un garage,
Considérant qu'il convient d'établir un contrat de location,
Article 1% : Par contrat de location, il est donné à loyer à M , domicilié à
: … > Un garage, sis 10 rue Abélard (n°5), à compter du 1% février 2024, pour une
durée d'un a, rénouvelable par tacite reconduction.
Article 2 : Le montant du loyer mensuel s'élève à : 40,00 €, révisable chaque année, selon la variation de l'indice. de référence des loyers publié par l'LN.S.E.E. (indice de départ «> 47 trimestre 2023, sait 142,06).
Article 3 : La Directrice Générale des Services de la Mairie de Saint-Marcel et le Service Gestion Comptable de Chalan-sur-Saëne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'intéressé.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tébunal Administratif dans un délai de deux mois à dater de sa publication.
Faït à Saint-Marcel, le 80 janvier 2024
Le Maire,
Signé : Raymond BURDIN
Pour copie conforme,
Raymend BURDIN
Maire,