Compte-Rendu - CM2013.03.15 2

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Compte-Rendu - CM2013.03.15 2 Document publié le Vendredi 15 mars 2013 par la commune de Cinqueux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM2013.03.15 2)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Compte rendu de la séance du conseil municipal du 15 Mars 2013

L’an deux mil treize, le quinze mars à dix neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Raymond LELEU, Premier Maire Adjoint. Etaient présents : MM. Raymond LELEU, Marcel NOWINSKI, Didier BACOT, Mme Martine BONTEMPS, MM Thierry FAGARD, Yves LE GRANVALET, Mme Thérèse DELHAYE, M. Bernard VANDENBERGHE, Mme Roselyne GOËNSE, MM. Jacky DELFOSSE, Daniel PATROLIN, Mme Maryvonne LAVAIRE.

Etaient absents excusés avec pouvoir : M. Bernard FRICKER ( pouvoir à Mme Thérèse DELHAYE), M. Thierry DENEUVE ( pouvoir à Mme Martine BONTEMPS), M. Bernard LESSERTISSEUR (pouvoir à M. Jacky DELFOSSE), M. René LAVAIRE (pouvoir à Mme Maryvonne LAVAIRE)

Absent : M. Gérald TACHENON

Secrétaire de séance : M. Thierry FAGARD

Approbation du compte rendu de la séance du 28 Janvier 2013. Monsieur Raymond LELEU fait référence à l’article 2121-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, revient sur l’enregistrement des séances, et affirme que lorsque Monsieur le Maire informe que l’enregistrement des séances, pour des raisons techniques ne peut se faire à Cinqueux, cela est faux. Monsieur LELEU a assisté à une démonstration et cela est totalement faisable. Monsieur LELEU déplore à nouveau le temps trop long pour la transmission du compte rendu. Et précise qu’il n’a pas cité de sources lors de son intervention sur le taux d’endettement de la commune. Il tient à signaler qu’il n’a eu connaissance des dossiers pour la présente séance que l’avant-veille du conseil.

Pour ces raisons, Monsieur Raymond LELEU refuse de signer le compte-rendu de la dernière séance.

Monsieur Thierry FAGARD fait observer que personne, lorsque le président de séance demande un secrétaire, ne se porte volontaire pour la mission. Il précise qu’il est tout à fait disposé à laisser le poste de secrétaire de séance à qui veut entendre les prochaines remarques.

Monsieur LELEU donne lecture de l’ordre du jour de la présente séance et demande aux membres présents l’ajout de deux points :

En point 13 – Participation aux frais de fonctionnement du RASED (Réseau d’Aide Spécialisé pour les Enfants en Difficulté)

En point 14 – Autorisation donné au Maire d’ester en justice. Edification non conforme au permis de construire.

Ajout de ces deux points à l’ordre du jour approuvé à l’unanimité.

1/ Autorisation donnée au Maire pour la rémunération du Maître d’œuvre - Voie d’accès et travaux de

VRD - 3ème tranche du périscolaire.

Monsieur LELEU s’étonne du changement d’intitulé de ce point entre la première convocation du 04/03 annulée et remplacée par celle du 07/03.

Madame DELHAYE précise que le libellé était mal rédigé

Messieurs LELEU et NOWINSKI demandent pourquoi ils n’ont pas été informés. Ils demandent s’il a été fait une mise en concurrence.

Monsieur LE GRANVALET et Mme BONTEMPS expliquent qu’il s’agit d’un MAPA (Marché A Procédure Adaptée). Pour un marché inférieur à 15.000€, Monsieur le Maire peu seul ou avec un groupe de travail constitué étudier et choisir les entreprises. Monsieur le Maire présente le dossier au conseil par correction.

Compte rendu de la séance

du Conseil Municipal

du 15 Mars 2013Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 Mars 2013

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Madame BONTEMPS fait référence au Guide pratique ‘‘Les Marchés Public en ligne’’ des Editions La Vie Communale.

… « La collectivité peut décider que le marché sera passé sans publicité mise en concurrence préalable si son montant estimé est inférieur à 15.000€ HT (art.28 et 40 du Code Général des Collectivités Territoriales) »….. ….. « L’intervention d’une commission d’appel d’offres ou d’un jury n’est pas obligatoire pour sélectionner des candidats ou attribuer un marché dans le cadre d’une procédure adaptée. Toutefois, il est possible de recourir à la commission d’appel d’offres, à une commission d’élus composée pour l’occasion ou alors de faire participer plusieurs élus. »…

Monsieur NOWINSKI fait remarquer que lors de la séance du 28 novembre 2012, il a rappelé que le maître d’œuvre pour la réalisation de la voirie n’était pas encore retenu, qu’il n’y a pas eu de mise en concurrence. Monsieur le Maire confirme et répond qu’à ce jour le projet n’est pas finalisé. Madame GOËNSE estime qu’il faut faire confiance aux personnes qui ont travaillées sur ce dossier et ne pas douter de leurs compétences et de leur intégrité.

Monsieur le Maire a pour ce MAPA, consulté trois cabinets d’études. Un n’a pas répondu, les propositions des deux autres cabinets ont été examinées par le groupe de travail.

- BECD à Verneuil en Halatte pour 5.760,00€HT

- SAEM à Chambly pour 6.000,00€ HT

Monsieur le Maire a désigné le cabinet BECD Maître d’Œuvre pour l’exécution des travaux de la voie d’accès et les travaux de voirie et réseaux divers pour la troisième tranche du périscolaire. Après un large débat, Monsieur le premier adjoint propose de passer au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (4 abstentions : MM. LELEU, NOWINSKI, Mme LAVAIRE et son pouvoir) autorise Monsieur le Maire ou son représentant à rémunérer le Bureau d’Etude et de Coordination Doucelin SARL de Verneuil en Halatte pour les travaux de la voie d’accès et VRD.

2/ Choix du prestataire - Marché de construction pour accès aux véhicules lourds et génie civil pour le périscolaire.

Monsieur NOWINSKI souhaite des précisions sur l’intitulé de ce point et demande si cela ne concerne que l’accès aux véhicules lourds et pas le terrassement du périscolaire ? Monsieur LE GRANVALET lui confirme qu’il ne s’agit là que de l’accès.

Monsieur le premier adjoint explique que Monsieur le Maire a, dans le cadre d’un MAPA, contacté trois entreprises pour la création de la voie d’accès au périscolaire.

Sur trois entreprises consultées, deux ont fourni les offres suivantes :

DEGAUCHY SA - Cannectancourt 18.371,40€ HT 21.972,19€ TTC SARL BOZEC - Cinqueux 20.550,00€ HT 24.577,80€ TTC

L’entreprise DEGAUCHY étant la moins disante, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (3 abstentions : M. NOWINSKI, Mme LAVAIRE et son pouvoir) autorise Monsieur le maire, ou son représentant, à signer avec l’entreprise DEGAUCHY.

3/ Choix des entreprises pour les travaux de construction de type modulaire du bâtiment pour l’accueil périscolaire.

Monsieur LELEU, Premier Adjoint, indique aux membres présents que le groupe de travail du Marché à Procédure Adaptée a décidé après vérification du maître d’œuvre, de proposer au conseil municipal, les entreprises désignées dans le tableau ci-dessous :Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 Mars 2013

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Lot Montant HT en € Entreprise

Lot n° 01 – Gros Œuvre 42.698,61 BATIMENT ET RENOVATION Lot N°02 – Construction modulaire 313.572,33 COUGNAUD Lot N°03 – Bardage bois 17.245,42 MENUISERIE DU MOULIN Lot N°04 – Chauffage 15.000,00 ASFB

TOTAL 388.516,36

Messieurs LELEU et NOWINSKI regrettent à nouveau de ne pas avoir été conviés à l’ouverture des plis Monsieur NOWINSKI note qu’en 2012, le précédent marché a été rendu infructueux. L’entreprise retenue pour la construction modulaire avait répondu 30% au dessus de l’estimation. Aujourd’hui, elle serait devenue la moins disante. Il s’interroge sur le déroulement de l’ouverture des plis, sur les réunions secrètes, en toute discrétion. Il rappelle qu’il est membre titulaire de la commission des marchés publics qui n’a pas été convoqué et que dans l’opacité du déroulement de cette opération, il ne peut se prononcer. Monsieur LE GRANVALET répond à leurs interrogations et précise qu’il s’agit là aussi d’un MAPA et du pouvoir discrétionnaire du Maire et qu’il ne faut en faire grief aux autres.

Il précise également que toutes les annotations sont à lire, qu’il a proposé à Monsieur LELEU la présentation du dossier par un power point, et qu’il attend toujours la réponse.

Madame GOËNSE réaffirme qu’il faut savoir faire confiance au groupe de travail. L’entreprise COUGNIAUD sera contactée pour négociation.

Madame BONTEMPS précise qu’en procédure adaptée, le maire a parfaitement le droit de négocier. Elle précise que lors du précédent marché le cabinet d’architecte avait prévu un cahier des charges trop exorbitant d’où l’annulation du projet. Les entreprises ont répondu sur un cahier des charges moindre. Elle rappelle que tout le conseil était d’accord pour annuler le précédent projet. Monsieur LE GRANVALET ajoute que l’offre de l’entreprise Menuiserie du Moulin est nettement moins élevée que les autres entreprises, parce qu’ils se sont trompés dans la qualité du bois. Après demande de rectification, ils ont confirmé le maintien du prix présenté, avec la qualité de bois exigée au marché. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (3 abstentions : M. NOWINSKI, Mme LAVAIRE et son pouvoir) :

- Approuve la décision du groupe de travail du MAPA

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les marchés à passer avec les entreprises, ainsi que toutes pièces s’y afférent

4/ Plan Local d’Urbanisme - Zonage pour le projet d’aménagement ‘‘Les Eraines’’. Monsieur LELEU, absent lors de la réunion de travail, demande des explications. Monsieur NOWINSKI fait un résumé de l’intervention de Monsieur KOVAL, du Cabinet Aménager le Territoire. Ce dernier, à la demande du conseil, proposait de diviser ‘‘Les Eraines’’ en deux parties. Une partie ‘‘constructible’’ réservée pour faire évoluer le projet de maison médicale et les habitations, et une partie ‘‘espace vert’’ à réserver pour l’avenir afin de ne pas engager la future mandature, tout le conseil était d’accord.

Monsieur NOWINSKI note que depuis la cérémonie des vœux de la municipalité, il entend beaucoup de personnes hostiles à ce projet (construction sur parking existant, futurs logements…). Il confirme qu’il faut avancer par étape, prendre le temps et étudier la faisabilité des projets.

Monsieur LELEU donne lecture de la note de Monsieur KOVAL.

La commune, dans le cadre de son développement à vocation de logements, a fait le choix de deux sites privilégiés pour des zones à urbaniser après une étude préalable menée par le cabinet maître d’œuvre du PLU: Site des Eraines et des Camps Muzières.

La commune a mené une étude de faisabilité avec l'OPAC pour l’organisation et la programmation du site les Eraines autour de logements, équipements publics et espaces récréatifs et naturels. La commune souhaite privilégier dans un premier temps l'urbanisation de ce site qui sera traduit en une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) et la mise en place éventuelle d'emplacements réservés (ER), dans un second temps celui des Camps Muzières et à plus long terme celui de son espace sportif qui feront aussi l'objet d'OAP et d'ER éventuels.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 Mars 2013

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Monsieur LE GRANVALET développe la proposition de Monsieur KOVAL et rappelle qu’il ne s’agit pas de logements dits ‘‘sociaux’’.

Madame BONTEMPS précise qu’en aucun cas cela augure de ce qui va être fait. Cela permet de mettre un ‘verrou’ et d’empêcher justement que n’importe quel promoteur fasse ce que bon lui semble. Il n’y aura que le conseil municipal qui pourra lever les réserves.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (4 abstentions : MM. LELEU, NOWINSKI, Mme LAVAIRE et son pouvoir) approuve cette démarche qui sera inscrite au projet de P.L.U.

5/ Déclassement sente sous Catiau - Décision après enquête publique

Par délibération du 09 février 2012, le conseil municipal a pris la décision d’ouvrir une enquête publique pour le déplacement du sentier rural. Cette délibération a fixé les conditions de déclassement. L’échange consiste en :

- une partie cédée par M. Mme PAUCHET Laurent (nouveau propriétaire) à la Commune de Cinqueux pour les parcelles C n°1708-1710-1712 pour une superficie de 1a89

- une partie cédée par la Commune de Cinqueux à M. Mme PAUCHET Laurent pour les parcelles C n° 1713-1714 pour une superficie de 0a52

Monsieur LELEU donne lecture du rapport du Commissaire Enquêteur.

Vu l’arrêté du maire en date du 27 décembre 2012 soumettant les dates de l’enquête publique, Vu le rapport et les conclusions de M. Georges VANQUELEF, commissaire enquêteur, donnant un avis favorable,

Considérant qu’aucune opposition n’a été signalée,

Considérant que tous les frais sont à la charge de l’ancien propriétaire comme indiqué dans la délibération du 09 février 2012 :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre : M. FAGARD) : - Approuve l’échange des parcelles ci-dessus désignées et le déclassement de la sente sous catiau - Autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes notariés.

Monsieur NOWINSKI demande ce qu’il en est de la parcelle enclavée. Il lui est répondu qu’elle a été vendue à l’ancien propriétaire.

Monsieur FAGARD demande qui a été voir sur place, si le bornage a été effectué. Monsieur VANDENBERGHE est allé voir le bornage.

6/ Demande de report de l’application de la réforme des rythmes scolaires Monsieur le Premier Adjoint expose que le décret du 24/01/2013 modifie, dès la rentrée 2013-2014, avec une possibilité de reporter cette application à la rentrée 2014-2015, les rythmes scolaires dans le premier degré en répartissant les heures d’enseignement sur 4 jours et demi, en prévoyant la mise en place d’activités pédagogiques complémentaires.

Le conseil, après avoir entendu Monsieur LELEU,

Vu le code de l’éducation, notamment les articles D521-10 à D521-13

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 (et L5211-1 dans l’hypothèse d’un syndicat scolaire)

Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 février 2013-03-25

Considérant que le décret n°2013-77 prévoit que la semaine et la journée scolaires doivent être organisées sur 24 heures d’enseignement hebdomadaires pour tous les élèves, réparties sur 4 jours et demi (à savoir les lundis, mardis, jeudis et vendredis toute la journée et le mercredi matin) et cela à compter de la rentrée 2013- 2014 ;Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 Mars 2013

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Considérant que l’article 4 du décret n°2013-77 prévoit, par dérogation, la possibilité pour l’autorité compétente de demander au directeur académique des services de l’éducation nationale le report de l’application du décret à la rentrée 2014-2015 pour toutes les écoles de la commune (ou des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale) ;

Considérant les conséquences engendrées par la mise en application de ce décret, que la commune n’est pas en mesure d’assumer dès la rentrée 2013-2014

Décide :

Article 1er : De demander au directeur académique des services de l’éducation nationale, le report de l’application du décret à la rentrée 2014-2015 pour toutes les écoles de la commune

Article 2 : De demander au maire ou son représentant de saisir, pour avis sur cette décision de report, le conseil général compétent en matière d’organisation et de financement des transports scolaires.

7/ Vote des Taux des Taxes Locales Directes 2013

Monsieur LELEU rappelle les taux voté par le conseil pour 2012.

Madame BONTEMPS distribue un tableau qui fait apparaitre de 2003 à 2012, les bases, les taux votés chaque année, ainsi que la variation produit de l’année n et n-1 en %, la moyenne des variations et l’exemple pour un euro en 2003 avec les variations n+1 jusqu’à 2012 (n+9) et l’on arrive à 1,71€. La variation pour un euro avec une augmentation de 4,04%, vous arrivez à 1,0404€ en n+1 mais en n+2 la variation étant de 3,28% vous arrivez à 1,074€ (non pas 1,0328€).

Seul 2006 fait apparaitre une forte majoration, due au changement de fiscalité et à la perte de la Taxe Professionnelle.

Madame BONTEMPS précise que si l’on était parti de l’année antérieure, de 1990 par exemple, on arriverait à beaucoup plus et voilà pourquoi on ne peut pas dire que les impôts ont augmentés de 171% Monsieur LE GRANVALET ajoute qu’il faut se méfier des sites internet non officiels et que l’exponentialité des chiffres a un effet boule de neige.

Madame BONTEMPS indique que toutes les bases avec les produits attendus correspondants sont les recettes fiscales données sur les tableaux (réf. 1288) en provenance de la Trésorerie et affichés dans le hall de la mairie, affichage obligatoire. Ses sources proviennent donc directement des impôts. Avant de voter les taux, elle rappelle qu’il y a deux paramètres essentiels, à savoir : les bases avec la valeur locative que l’on ne contrôle pas, donnée par les impôts (fluctuation en + ou – des logements) et les taux votés par le conseil municipal.

Sur l’état de notification des taux d’imposition qu’elle vient de recevoir, les bases prévisionnelles 2013 avec le produit correspondant, il est prévu une augmentation de 4,09%, c’est pourquoi, Monsieur le Maire et elle- même souhaitent ou préconisent que l’on n’augmente pas cette année les taxes locales.

Au vu de la conjoncture actuelle, ouï l’exposé de Madame Bontemps, adjointe en charge des finances, et sur proposition de Monsieur le Premier Adjoint, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité vote les taxes directes locales suivantes, pour 2013

 Taxe d’habitation 9.84%

 Taxe Foncier Bâti 21.33%

 Taxe Foncier Non Bâti 41.33%Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 Mars 2013

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8/ Revalorisation des tarifs communaux

Monsieur LELEU distribue pour mémoire, le tableau rappelant les tarifs 2012. Au vu de la conjoncture actuelle, ouï l’énumération de Monsieur le Premier Adjoint, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas augmenter les tarifs communaux et vote les tarifs suivants pour 2013 :

SERVICE ANNEE 2013

Droit de place :

Commerce Alimentation Ambulante

Branchement électricité mensuel

5.60

10.00

Droit de place 145.00 Location de chaises 0.50 Location de table 2.00 Caution Loc. Chaises et Tables 80.00 Raccordement réseau assainissement 2.300,00 Concession Cimetière 300.00 (50 ans renouvelables) Concession Columbarium 500.00 (30 ans renouvelables) Cavurne 300.00 (30 ans renouvelables) Vacation Police 20.00 Et ½ tarif pour la seconde

exhumation dans le même caveau

Bibliothèque 7.00 Petite Salle pour Cinquatiens 275.00 Petite Salle pour Extérieurs 300.00 Caution Petite Salle 250.00 Salle du Parvis 120.00 Caution Salle du Parvis 120.00 Caution Grande salle 500.00 Grande Salle pour Cinquatiens 560.00 Grande Salle pour Extérieurs 650.00 Il est précisé que la location aux Cinquatiens les engage de toute part (caution, assurance, état des lieux, règlements des dégâts s’il y a lieu…)

9/ Frais de scolarité 2011/2012

Monsieur LELEU distribue un tableau rapportant toutes les charges prises en compte pour le calcul des frais. En 2010/2011 les frais étaient de 851,65€. En 2011/2012 ils sont de 763,68€ Cette baisse est due au frais de chauffage, le nombre de bâtiments ayant été réduits. Monsieur le Premier Adjoint rappelle que tous les ans, les charges de fonctionnement des écoles doivent être calculées et ramenées au coût par enfant, ceci dans le cas où un enfant d’une commune extérieure à celle de la CCPOH serait scolarisé à Cinqueux. Ceci permettant de facturer à cette commune la participation aux frais généraux de l’école.

Madame BONTEMPS rappelle qu’il existe une réciprocité entre les communes de la Communauté de Communes des Pays d’Oise et d’Halatte.

Après lecture du tableau récapitulatif des frais, sur proposition de Monsieur le Premier Adjoint, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Fixe le montant des charges de fonctionnement des écoles (année scolaire 2011/2012) à 763.68€ (sept cent soixante trois euros et soixante huit centimes) par enfant.

10/ Mission Locale

Monsieur le Premier Adjoint informe les membres du Conseil que la Mission Locale a pour but de recenser les jeunes demandeurs d’emploi de la commune et d’organiser des permanences en mairie pour leur apporter une aide dans leurs recherches d’emploi (de 16 à 25 ans).

Monsieur LELEU donne lecture de l’appel à cotisation reçu de la Mission Locale du Clermontois, qui propose une diminution de la participation de la commune et fixe la cotisation 2013 à 1,34€ par habitant au lieu de 1,54€ l’an passé.

Monsieur LELEU annonce que plusieurs jeunes de la commune sont confrontés au problème, et il propose de verser la cotisation qui est basée comme suit : 1,34€ X 1575 (nombre d’habitants à Cinqueux) = 2 110.50 €.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 Mars 2013

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (1 abstention : Mme GOËNSE) décide de verser la cotisation et autorise le Maire, ou son représentant, à signer le mandat correspondant sous réserve de présentation du bilan.

11/ Vote de la Subvention au C.C.A.S

Monsieur le Premier Adjoint informe les membres du conseil que le versement d’une subvention sur le budget du C.C.A.S. permet le règlement des dépenses liés aux colis, le repas des anciens, les allocations naissances, les aides, etc. …..

Il indique qu’une subvention d’un montant de 10.500,00 euros est nécessaire à l’équilibre du budget et demande à un membre du CCAS de lui expliquer pourquoi cette baisse. La subvention 2012 était de 11.500,00 euros.

Madame BONTEMPS, vice-présidente du CCAS lui explique que c’est tout simplement une question d’équilibre budgétaire.

Elle précise qu’en cours d’année, la commune peut à tout moment voter une ou plusieurs subventions supplémentaires au CCAS.

Sur proposition de Monsieur le 1er Adjoint, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte le versement de la subvention et autorise le Maire, ou son représentant à signer les écritures correspondantes sur les différents budgets au titre de l’année 2013.

Madame BONTEMPS remercie les membres du conseil au nom de la commission administrative du CCAS.

12/ Subventions communales 2013

Monsieur LELEU distribue un tableau récapitulatif des subventions 2012.

Monsieur LE GRANVALET, considérant l’effort fait par la commune de ne pas augmenter les taxes et les tarifs communaux, suggère que les associations participent à cet effort et demande que les subventions soient les mêmes que l’an passé.

Monsieur LELEU, souligne l’effort fait par le comité des fêtes et son nouveau bureau, et souhaite les encourager.

Monsieur le 1er Adjoint propose, en fonction des demandes des associations et au vu de la conjoncture actuelle, de verser les subventions communales comme ci-dessous :

Subventions Vote 2013

Amicale 400

Coyotes Country Club 500

Cyclotourisme 200

Gymnastique volontaire 200

Judo 800

Pétanque 500

Randonnée pédestre 500

Rythm et Aérogym 700

ACPG-CATM 480

Amitié loisirs 250

ASPC 300

ASPEC 300

Comité des fêtes 500

Coopérative scolaire 750

Mutuelle de l’Oise des agents territoriaux 1600

Après débat, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte les montants proposés et autorise le Maire, ou son représentant, à signer les mandats correspondants.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 Mars 2013

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Monsieur le 1er Adjoint présente deux subventions spécifiques pour deux associations :

Subventions exceptionnelles

Rythm et aérogym 300€ Location salle pour spectacle de fin d’année

ASPEC 200€ Harmonie pour le carnaval

Le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte le montant proposé et autorise le Maire, ou son représentant à signer le mandat correspondant.

13/ Participation aux frais de fonctionnement du RASED

Le R.A.S.E.D. (Réseau d’aide spécialisé pour les enfants en difficultés) intervient auprès des écoles pour aider les élèves en échec scolaire. Monsieur le 1er Adjoint informe les membres du conseil que la gestion du RASED est assurée par les comptables de la commune de Brenouille.

Les équilibres budgétaires étant de plus en plus difficiles à obtenir, la commune de Brenouille a répercuté les frais de fonctionnement sur les neuf communes bénéficiant de se service.

Le montant de la participation 2013 (après déduction du solde 2012 de 35€) s’élève à 376€. Sur proposition de Monsieur le 1er Adjoint, après en avoir délibéré, les membres du conseil, à l’unanimité, acceptent de payer cette participation et autorisent, Monsieur le Maire, ou son représentant à signer le mandat correspondant

14/ Autorisation donnée au Maire d’ester en justice pour édification non conforme au permis de construire.

Monsieur le premier adjoint informe les membres du conseil sur la situation d’une édification non conforme à l’arrêté de permis de construire pour un pavillon rue de la saune.

Il demande aux membres présents l’accord d’ester en justice, si besoin est.

Il est précisé qu’un contrôle de la part du service de l’équipement va être effectué. Sur proposition de Monsieur le Premier Adjoint, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à ester en justice dans le dossier du PC 06015411S0012 délivré au nom de GUERDA Karim-Hassan.

Donne son accord pour le choix de l’avocat : Maître Bénédicte MEUNIER de Compiègne.

Questions Diverses.

 Monsieur LELEU fait part des remerciements de la famille SAGNET pour les témoignages de sympathie

lors des obsèques de Monsieur SAGNET.

 Monsieur LELEU fait part de l’invitation adressée par Mme VARIN pour le concert du 24 mars 2013 en l’église de Cinqueux au profit de la recherche médicale en ophtalmologie.

 Monsieur LELEU fait lecture d’un courrier de M. et Mme BENOITON, qui portent des réclamations sur le déneigement de leur rue.

Monsieur le premier adjoint donne la parole à Monsieur FAGARD. Ce dernier précise qu’il n’a pas signé de convention avec la chambre d’agriculture mais avec la commune. Toutes les rues sont faites, de 5h.00 à 7h.00 le sablage est réalisé. Il n’a pas d’autre réponse à faire, et estime le travail fait. Monsieur LE GRANVALET estime que ce service tout nouveau sur la commune est plus que satisfaisant. Quelque chose a été fait, contrairement à d’autres communes, et la municipalité est tout de même critiquée. C’est déroutant et démotivant.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 Mars 2013

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Monsieur LELEU lève la séance à 22h.05 et donne la parole à M. et Mme BENOITON. La séance est reprise à 22h.08.

 Madame DELHAYE demande si des rayonnages sont prévus pour la bibliothèque lorsque que celle-ci intégrera les locaux rue de Pont Ste Maxence.

Il lui est répondu qu’en effet cela sera prévu au budget.

D’autre part elle se fait la porte parole des employés communaux et demande aux membres du conseil, pour cette dernière année de mandat, de respecter leur neutralité et de ne pas les impliquer dans leurs divergences d’idées.

Elle précise que même si elle ne se représentera pour un prochain mandat, elle sera toujours disposée, à venir tenir les permanences juridiques afin d’aider les administrés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt deux heures dix minutes.

Le Premier Maire Adjoint