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Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Pérenchies.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal conseil du 21 09 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Département du Nord — Arrondissement de Lille
Commune de Pérenchies
Conseil municipal
Séance du mercredi 21 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt et un septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de
la commune de Pérenchies, régulièrement convoqué, s’est réuni Salle Gérard LENFANT, située
au complexe culturel de l’Horloge au 7 rue des Platanes à Pérenchies, sous la présidence de
Madame Antoinette POLLET, conseillère municipale, suite à la convocation faite le quinze
septembre deux mille vingt-deux, et affichée à la porte de la Mairie.
Présents :
Mme POLLET-NOWAKOWSKI A. - Mme CARLIER A. — M. DURIEU P. —
M. FACON T. —- Mme PROVO-CROCQFER V. - M. LOMBART EF. - Mme GRUSON-
WARENDIEN C. —- Mme AMMEUX-LIU C. - M. GOUNEL G. - M. KADNER E. -—
M. LEFEBVRE J. - M. ROELENS $. - Mme ARZUL S. - M. LECLERCQ A. —
Mme VAN DAELE-VANLAUWE S$S. - M. ALSTERS V. —- Mme BUYSSE-LYS J. —
M. DELOBEL B. - M. VANBENEDEN P. — M. DELSERT J-Y. —- Mme LEGRAND C. -—
M. DUTHILLEUL A. —- Mme LOBBRECHT-LEKIEN D. — Mme DHOUDAIN V. —
M. BIENAIME M. - Mme LEGRAND A.
Absents excusés :
- M. SAVAËTE G. donne pouvoir à Mme LEGRAND C.
- M. LOUZANI K. donne pouvoir à M. DELOBEL B.
- M. TOUQUET J-P. donne pouvoir à M. LOMBART F.
Absents :
Secrétaire de séance : Mme ARZUL Sylvie
Madame Antoinette POLLET ouvre la séance et précise que, conformément à l’article L
2122-8 du CGCT!, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Madame Antoinette POLLET passe à la désignation du secrétaire de séance.
Désignation du secrétaire de séance
Madame Antoinette POLLET demande à Madame Joséphine BUYSSE si elle accepte d’être
secrétaire de séance.
Madame Joséphine BUYSSE refuse.
Madame Antoinette POLLET demande à Monsieur Valentin ALSTERS s’il accepte d’être
secrétaire de séance.
! CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur Valentin ALSTERS refuse.
Madame Antoinette POLLET demande si une personne est volontaire pour être secrétaire de
séance.
Madame Sylvie ARZUL accepte.
Madame Antoinette POLLET énonce ses missions :
- Effectuer l’appel,
- Vérifier la validité des pouvoirs,
- Contrôler les votes.
Appel nominatif par Madame Sylvie ARZUL :
- M. SAVAETE Grégory, absent, donne pouvoir à Mme LEGRAND Christiane,
- M. LOUZANI Karim, absent, donne pouvoir à M. DELOBEL Benoit,
- M. TOUQUET Jean-Pierre, absent, donne pouvoir à M. LOMBART Fabrice.
Madame Antoinette POLLET remercie Madame Sylvie ARZUL, précise que le quorum est
atteint et passe à l’ordre du jour de ce conseil municipal exceptionnel.
Madame Antoinette POLLET précise, en introduction de cette séance, qu’il est nécessaire de
rappeler son contexte.
Par courrier en date du 31 août 2022, Madame Valérie PROVO, maire, a demandé à Monsieur
le Préfet du Nord d’accorder sa démission du poste de maire de la commune, mais en restant
conseillère municipale de Pérenchies et conseillère communautaire.
Par arrêté, Monsieur le Préfet a accepté la démission de Madame PROVO.
La démission du Maire est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'État en
application de l’article L.2122-15 du CGCT, et effective à compter de la notification à
l'intéressé.
Cette notification à Madame PROVO a été réalisée le 7 septembre 2022.
Le conseil municipal est alors invité dans un délai de 15 jours à compter de la signature de la
notification par Madame PROVO à procéder à son remplacement.
Ce soir, le conseil municipal va donc procéder à l’élection du ou de la Maire de Pérenchies, et
par conséquent à plusieurs délibérations en découlant à savoir :
- La fixation du nombre d’adjoints,
- L'élection des adjoints,
- La fixation des indemnités des élus,
- Les délégations consenties au maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT.
Avant de passer à l'élection du maire, Madame Antoinette POLLET fait la lecture des articles
L2122-4 et L2122-7 du CGCT.
Auticle L 2122-4
Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne
peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives
suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental. Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission
européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de
la politique monétaire de la Banque de France.
Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les
deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de
contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision
juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.
Article L2122-7
Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à
un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Madame Antoinette POLLET passe à la désignation des 2 assesseurs et demande s’il y a des volontaires.
Monsieur Anthony DUTHILLEUL et Monsieur Samuel ROELENS se portent volontaires.
Madame Antoinette POLLET énonce qu’il peut être procédé à l’élection du maire au scrutin secret et à la majorité absolue et invite les candidats à cette fonction à se faire connaître.
Madame Carole GRUSON lève la main.
Monsieur Benoit DELOBEL prend la parole afin de faire part de la position de son groupe. Il explique que les évènements de ces dernières semaines ont alimenté de nombreuses conversations entre élus mais également au-delà des frontières de la commune. Leur groupe s’abstiendra de commenter la décision de Madame PROVO car connaissant la pression endossée par ce rôle et les sacrifices que cela entend, ils peuvent comprendre ce choix. Toutefois, Monsieur DELOBEL ajoute qu’il aurait peut-être été opportun que le groupe majoritaire s’entende pour désigner un candidat à la succession de Madame PROVO sans déchirement et sans que cela n’alimente les titres des journaux.
On apprend, dans l’édition de la Voix du Nord du 2 septembre, que Monsieur ALSTERS a été placé en tête d’un scrutin du groupe majoritaire par le biais d’un vote à bulletin secret dans un climat tendu.
L’édition du 7 septembre précise que Monsieur ALSTERS aurait été crédité de 13 voix contre 6 voix pour Madame GRUSON.
Dans l’édition du 9 septembre, il est fait mention que Madame GRUSON sera finalement candidate d’une majorité plus divisée que jamais.
Monsieur Benoït DELOBEL indique que le problème du groupe majoritaire réside dans le refus d’accepter la légitimité de la candidature de Monsieur ALSTERS désigné par les 2/3 du groupe. Il ajoute que les intérêts municipaux doivent prévaloir sur les ambitions personnelles et invite chacun à assumer ses responsabilités.
Il souhaite pour les pérenchinois effectuer un petit sondage à main levée afin de savoir qui serait favorable à un retour aux urnes. 15 élus lèvent la main.
Il demande s’il est raisonnable de repartir sans une majorité d’élus. Il y a un rôle à jouer et s’engager sans en avoir conscience ou pour flatter un égo est irresponsable. Car, au-delà des quelques minutes de gloire, suivront 4 années de travail sans majorité absolue. J ajoute que le groupe majoritaire a la capacité d’imposer un retour aux urnes. Si un tiers des membres du conseil municipal démissionne, des élections pourront avoir lieu. Les groupes minoritaires n’ont pas l’effectif nécessaire pour provoquer ce retour aux urnes. Il appelle au bon sens du groupe majoritaire pour les pérenchinois et pour les agents, victimes
collatérales de cette situation.
Il énonce que son groupe ne présentera pas de candidats et invite chacun à prendre ses responsabilités en toute connaissance de cause.
Madame Carole GRUSON souhaite, suite à la prise de parole de Monsieur DELOBEL, apporter une information. Elle explique avoir reçu, dans la journée, la démission de Monsieur Anthony DÜUTHILLEUL de son groupe à compter de ce jour.
Monsieur Philippe VANBENEDEN prend la parole et explique qu’il lui semble logique, compte-tenu des différents épisodes subis par de nombreux conseillers municipaux, mais aussi par la population de Pérenchies et les salariés de la ville, de retourner devant les électeurs afin que soit mis en place un conseil municipal avec une majorité soudée autour d’un programme. Il ajoute qu’il faudrait un minimum de 10 démissions pour ce retour aux urnes et que les groupes d’opposition ne disposent que de 8 conseillers. La décision de retourner aux urnes repose donc sur la majorité municipale élue en 2020.
Monsieur Valentin ALSTERS prend la parole. Il précise à l’attention de Madame GRUSON qu’il aurait été opportun, suite au message reçu de Monsieur DUTHILLEUL, d’annoncer également qu’il se sépare du groupe majoritaire.
Madame Carole GRUSON confirme ce point et ajoute qu’elle a reçu également un message de Madame VAN DAELE précisant qu’elle se dissociait du groupe majoritaire.
Monsieur Georges GOUNEL prend la parole à son tour et énonce, suite aux derniers évènements, qu’il se désolidarise du groupe majoritaire et préfère garder un poste de conseiller municipal afin de pouvoir continuer à représenter les personnes qui ont voté pour lui.
Monsieur Thierry FACON annonce à son tour qu’il se sépare du groupe majoritaire et rejoint Monsieur ALSTERS si ce dernier veut bien de lui dans son groupe autonome.
Madame Joséphine BUYSSE indique qu’elle quitte le groupe majoritaire pour rejoindre le
groupe de Monsieur ALSTERS.
Monsieur Philippe VANBENEDEN demande une suspension de séance compte-tenu de ce
qui vient d’être annoncé.
Une suspension de séance est accordée par Madame Antoinette POLLET, présidente.
Monsieur Philippe VANBENEDEN explique, suite à la suspension de séance, que la majorité est en fait l’opposition. Ce n’est pas un groupe d’opposition soudé mais la majorité de 13 peut se retrouver en impossibilité de fonctionnement.
Il souhaiterait donc savoir comment le groupe majoritaire peut gouverner en ayant une opposition plus nombreuse en membres. Il lui importe de savoir, tout comme Monsieur DELOBEL et Monsieur ALSTERS, comment va être gérée la ville dans l’intérêt des habitants, pour le fonctionnement municipal avec les salariés mais également concernant le budget. Selon lui, on va vers des problèmes, des contentieux qui pourraient être difficiles à gérer pour la personne qui va être élue maire.
Il demande donc au représentant de la majorité sa position par rapport à cette situation. Il rappelle pour l'auditoire que pour être élu il faut une majorité absolue de 15 voix au 1% ou au 2% tour. Au 3° tour, la personne sera élue avec la majorité relative.
4 Madame Carole GRUSON précise qu’elle est consciente de tout cela. Elle estime avoir été une bonne première adjointe et ajoute que le groupe constitué aujourd’hui veut vraiment y arriver. Les postes sont ouverts à ceux qui veulent bien les prendre.
Monsieur Anthony DUTHILLEUL souhaite apporter une précision par rapport au timing des annonces qui ont été faites. Il rassure Monsieur VANBENEDEN en précisant qu’il ne quitte que le groupe dans lequel il siégeait. Son choïx est personnel. Il ne s’agit là pas d’un ralliement au groupe d’opposition qui est en train de se constituer.
Monsieur DUTHILLEUL invite Monsieur VANBENEDEN, au regard des inquiétudes qu’il soulève, à présenter sa candidature.
Monsieur Benoit DELOBEL invite chacun à la raison et au bon sens. Avoir moins de 15 personnes derrière soi ne parait pas raisonnable. Cela sera très compliqué quelque soit la personne qui se présentera (opposition ou majorité) car elle n’aura jamais la majorité absolue. I ne voit pas d’autres issues que de renoncer.
Monsieur Jack-Yves DELSERT exprime le regret de son groupe face à cette situation qui n’est pas très bonne pour la démocratie lorsque l’équipe se fracture.
Il souhaite rappeler quelques chiffres. En 2020, les élections ont mobilisé 41 % des électeurs pour les 3 groupes avec 17 % des électeurs pour la liste gagnante. Cela amène à réfléchir notamment à une union locale et en essayant de travailler avec les oppositions. Monsieur DELSERT ajoute que 2 solutions se dessinent aujourd’hui :
- Soit chacun prend ses responsabilités et le conseil démissionne dans son intégralité pour
un retour aux urnes ;
- Soit une personne, qui pourrait être un trait d’union entre tous, se présente afin de faire
un gouvernement d’union locale et essayer de sauver cette situation. Monsieur DELSERT rappelle les difficultés à venir : les dépenses de fonctionnement, les
charges énergétiques …
Monsieur Philippe VANBENEDEN remercie Monsieur DUTHILLEUL pour ses précisions.
Il ajoute que ce qui a été dit n’est pas inconcevable, et que son groupe y a réfléchi hier, mais une union municipale nécessite une vraie union entre les adjoints et les conseillers délégués à élire.
Endosser ce rôle ne lui fait pas peur mais il faut garder les pieds sur terre, son groupe ne compte que deux conseillers municipaux.
Par ailleurs, une démission de son groupe n’apportera aucun changement au regard des 31
personnes colistières encore sur leur liste, il faudra donc passer au 4 puis au 5 et ainsi de suite. Cela peut prendre 6 à 8 semaines alors que les échéances à venir sont lourdes de conséquences.
Monsieur Philippe DURIEU souhaite revenir sur les propos de Monsieur DELSERT. Il se demande si tous les conseillers, autour de la table, ne seraient pas en mesure de faire une union municipale pour le bien des pérenchinoïs et des agents de la commune.
Monsieur Benoit DELOBEL rejoint les propos de Monsieur VANBENEDEN en précisant
que si les groupes minoritaires démissionnaient, cela prendrait du temps avant d’arriver en fin de liste. Pour lui, la seule solution est une démission globale du groupe majoritaire. Par aïlleurs, il ajoute que travailler à 29, esprit soudé, c’est facile à dire. Jusqu’à aujourd’hui, ils se sont accordés sur certains points mais il y a tout de même eu beaucoup de moments de tensions. Il faut être conscient qu’une unité n’est pas forcément réalisable. Madame Delphine LOBBRECHT trouve dommageable que la proposition de Monsieur
DURIEU arrive si tard. Elle aurait peut-être pu être faite plus tôt.
Monsieur Valentin ALSTERS interroge Monsieur MOBAILLY. Si l’ensemble des
conseillers décident de retourner aux urnes, faut-il élire un maire obligatoirement en séance ?
Monsieur Antoine MOBAILLY explique que les services de la Préfecture sont attentifs à ce qui va se dérouler. Il suppose, si un maire n’est pas élu en séance, que Madame GRUSON devra continuer l'intérim. Toutefois, il ignore la sécurité juridique des actes qui seraient pris.
Monsieur Philippe VANBENEDEN demande une nouvelle suspension de séance afin de
s’entretenir avec Monsieur DELOBEL et Monsieur ALSTERS.
Madame Antoinette POLLET accorde une suspension de séance de 10 minutes.
Monsieur Philippe VANBENEDEN explique, sans vouloir avoir l’air de se défiler devant des responsabilités qu’il était prêt à assumer, qu’il ne présentera pas sa candidature n'étant pas certain de pouvoir former une majorité au sein du prochain conseil municipal.
Monsieur Benoit DELOBEL ajoute que voter pour un autre candidat qui serait soutenu par
une équipe minoritaire ne fait que déplacer le problème. Il ne peut imaginer, par aïlleurs, qu’un maire élu n’habite pas la commune même si cela est légal.
Selon lui, si personne ne se porte candidat, la Préfecture nommera 3 personnes qui se chargeront
de gérer les affaires courantes. Toutefois, il ne peut certifier ce point technique.
Madame Carole GRUSON assure qu’elle entend bien les propos de tous. Elle ajoute être
consciente que le navire prend l’eau, pour reprendre les propos de Monsieur DELOBEL, mais
reste néanmoins convaincue que le programme construit 2 ans en arrière peut être mené à son terme.
Madame GRUSON réitère ses propos en proposant des places à l’opposition, tous les postes n'étant pas pourvus. Elle maintient sa candidature.
Monsieur Benoit DELOBEL confirme que travailler avec l'opposition est possible. Mais cela n’a pas suffisamment été fait en amont. Selon lui, le véritable problème est la fracture au sein du groupe majoritaire.
Madame Carole GRUSON remercie Monsieur DELOBEL pour son intervention. Elle confirme la bonne volonté des 7 adjoints qui la suivent et expose qu’il est possible d’y arriver avec toutes les bonnes volontés. Par ailleurs, il est possible d'aller jusqu’à 8 adjoints et tous les postes de conseïllers délégués ne sont pas pourvus.
Monsieur Thierry FACON demande une précision à Madame GRUSON. Sa candidature est- elle maintenue ?
Madame Carole GRUSON confirme qu’elle maintient sa candidature.
Madame Antoinette POLLET explique que les conseillers vont maintenant passer au vote.
À l'appel de leur nom, chaque conseiller est invité à déposer dans l’urne le bulletin de vote qui aura été introduit dans l’enveloppe à leur disposition. 1) Élection à la fonction de Maire
Madame Sylvie ARZUL invite chaque conseiller municipal à passer au vote.
À l'issue du vote, il est procédé au dépouillement.
Monsieur Thierry FACON demande à ce que les bulletins soient bien recomptés.
Madame Antoinette POLLET annonce les résultats :
-_ Bulletins trouvés dans l'urne 29
- Bulletins nuls 7
- Bulletins blancs 9
- _ Suffrages exprimés 13
- Majorité absolue 7
À obtenu :
- Madame Carole GRUSON 12 voix
- Monsieur Philippe VANBENEDEN 1 voix
Madame Carole GRUSON est élue maire de la commune.
Madame Carole GRUSON explique que cette élection l’oblige à rester humble car c’est une élection qu’elle n’a pas voulue. Elle ne souhaite pas revenir sur les tensions au sein du groupe
majoritaire et trouve regrettable que la presse s’en soit fait écho.
Madame GRUSON affirme qu'elle est consciente du travail qui l’attend mais assure que tous les conseillers pourront compter sur sa détermination, son énergie et sa volonté de bien faire et
d’être transparente.
Elle en appelle aux compétences de tous les conseillers municipaux pour se mettre au service
des 8 600 habitants. Elle ajoute que la centaine d’agents municipaux comptent également sur
les conseillers pour avoir des consignes claires et retrouver un bien-être au travail.
Madame GRUSON ajoute qu’elle rencontrera prochainement les représentants des groupes Pérenchies Ensemble, Toujours unis avec les pérenchinois et Monsieur DUTHILLEUL.
Des postes sont ouverts dans les offices municipaux et dans les organismes extérieurs.
Elle déclare, que pour le bien-être de tous, il faut travailler tous ensemble.
Ces derniers mots vont à sa famille qui l’a soutenue dans son action.
Monsieur Valentin ALSTERS demande une suspension de séance.
Madame Carole GRUSON accorde une suspension de séance de 10 minutes.
À la reprise de séance, il est procédé à la remise de l’écharpe à Madame Carole GRUSON.
La présidence de la séance est confiée à Madame Carole GRUSON, Maire.
2) Détermination du nombre d’adjoints
Madame la Maire énonce que selon l’article L2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales « il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ». Selon l’article L2122-2 du même code, « le conseil municipal détermine le nombre des adjoints
au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ».
L'effectif légal du conseil municipal de PERENCHIES étant de 29 membres, il ne peut y avoir
plus de 8 adjoints au maire.
Madame la Maire propose de déposer un amendement en vue de délibérer pour 7 postes
d’adjoints.
Monsieur Benoit DELOBEL estime qu'il s’agit là d’une situation totalement ubuesque.
Élue avec une majorité de 12 personnes, comment s'assurer aujourd’hui que les intentions de
s'associer aux groupes majoritaires seront tenues ?
Monsieur DELOBEL assure que son groupe ne « vendra pas son âme ».
Sachant qu’il faut pourvoir à 7 postes d’adjoints et que certains sont déjà pourvus, il demande
quelles sont les intentions de Madame la Maire.
Madame la Maire précise qu’il a été décidé d’un nombre d’adjoints et qu’ils sont pourvus.
Cela étant, il peut y avoir des changements de poste d’adjoint et dans ce cas certaines personnes
laisseront leur poste d’adjoint.
Monsieur Benoit DELOBEL estime ne pas avoir de réponse à son interrogation. En se fiant réellement aux votants, la légitimité leur reviendrait ce soir alors que depuis le début de ce
conseil son groupe prône le retour aux urnes. Il demande à Madame la Maire comment elle
compte appréhender ce fait.
Madame la Maire explique qu’elle n’est pas contre des propositions des groupes minoritaires
et que cela peut se discuter le temps d’une suspension de séance.
Monsieur Anthony DUTHILLEUL demande des précisions quant à l'amendement : qui le
dépose et quel en est le contenu ? La note de synthèse indique un vote pour 8 adjoints.
Madame la Maire précise qu’elle dépose un amendement pour déterminer à 7 le nombre des
adjoints.
Madame Séverine VAN DAELE s’interroge sur le fait qu’il faudrait voter pour 7 adjoints
avec des démissions prévues.
Madame la Maire indique qu’il s’agit de voter aujourd’hui pour 7 postes d’adjoints, que le
groupe est favorable à une ouverture aux autres groupes. Et dans ce cas, certaines personnes
laisseront leur place.
Madame Séverine VAN DAELE ajoute qu'il s’agit donc de retirer des postes à des personnes
qui se sont portées volontaires pour être adjoint.
Madame la Maire répond que ces personnes acceptent de céder leur place si besoin.
Monsieur Jack-Yves DELSERT invite chacun, au sein de ce conseil, à faire preuve de
responsabilité. Le but de cette séance n’est pas de parasiter une élection qui s’est déroulée. Des
8 adjoints seront élus comme le veut la procédure. Ï estime qu’il faut revenir à l’essentiel pour
les pérenchinois sachant que certains sujets importants doivent être abordés comme la cantine,
les études dirigées ou l’école de musique.
Il ajoute que leur groupe va s’abstenir sur tous les votes à venir.
Monsieur Thierry FACON ne comprend pas l’intérêt de passer à 7 postes d’adjoint si la volonté est d’ouvrir les postes aux minorités et d’autant plus que sur la note de synthèse il est
précisé 8.
Madame la Maire indique qu'il va être procédé au vote de l’amendement.
En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé compte tenu de 12 voix pour (Mme GRUSON,
M. DURIEU, Mme DHOUDAIN, M. LOMBART, Mme ARZUL, M. LEFEBVRE, Mme POLLET, M. BIENAIME, M. KADNER, Mme LEGRAND A., Mme CARLIER, M.
TOUQUET), 14 contre (M. DELOBEL, M. SAVAETE, M. LOUZANI, Mme LEGRAND,
Mme LOBBRECHT, M. DUTHILLEUL, M. LECLERCQ, M. ALSTERS, M. FACON, Mme PROVO, M. GOUNEL, Mme VAN DAELE, Mme AMMEUX, Mme BUYSSE) et 3
absentions (M. VANBENEDEN, M. DELSERT, M. ROELENS) de ne pas adopter l’amendement pour le passage à 7 adjoints.
Monsieur Valentin ALSTERS explique que ce premier vote démontre ce que sera le mandat
de Madame la Maire pendant les 4 années à venir : une minorité de pour et une majorité de
contre. I se demande s’il ne serait pas bon, aujourd’hui, que l’ensemble du conseil démissionne et de laisser la parole aux pérenchinois.
Monsieur Anthony DUTHILLEUL interpelle Monsieur ALSTERS sur son intervention. Le vote qui vient d’être fait concerne le rejet de l’amendement. L’argument de dire que la
majorité va droit dans le mur est à moitié vrai. Mais dans tout ça, quel est la contre proposition 8 adjoints, 6 adjoints ?
Il ajoute qu’il ne suffit pas de voter contre une proposition mais bien d’apporter une solution.
Monsieur Valentin ALSTERS déclare que ces propos n’ont pas été compris. Il souhaitait
démontrer ce que serait le déroulé du prochain mandat. I propose de repasser aux urnes en
passant par une démission globale du conseil municipal, une simple lettre suffisant pour cela.
Monsieur Anthony DUTHILLEUL invite Monsieur ALSTERS à faire le premier pas vers
une démission. L’amendement pour 7 adjoints ayant été rejeté, Monsieur DUTHILLEUL
demande à ce que le conseil passe au vote pour 8 adjoints tout en rappelant que s’il est rejeté,
il faut proposer une solution.
Madame la Maïre demande une suspension de séance.
À l'issue de la suspension de séance, Madame la Maire laisse la parole aux responsables de
groupe afin qu’il puisse se prononcer sur les postes d’adjoint.
Monsieur Philippe VANBENEDEN indique qu’ils vont rester sur leur position initialement
annoncée en s’abstenant sur la plupart des points à l’ordre du jour. Il estime que cette situation
est ingérable car les sujets seront tranchés mais avec une majorité contre les propositions du
9 groupe majoritaire. I ne souhaite pas que la ville soit prisonnière d’une gestion impossible et
invite chacun à prendre ses responsabilités afin d’avoir un retour aux urnes.
Monsieur Benoit DELOBEL rejoint Monsieur VANBENEDEN sur le fait que cette situation
semble ingérable. Il affirme qu’il est plus aisé de prendre des décisions sachant que l’on peut compter sur le soutien d’un groupe majoritaire. Il ajoute que les dissensions dans le groupe
majoritaire sont une faille et l’étalage de celles-ci nuit à la ville. Il s’appuie sur le départ, en son
temps, de Monsieur LATOUR qui avait dit « qu’il ne trouvait pas digne de conserver un poste d’élu alors qu’on ne partage plus la vie de la commune ». Cette lettre avait été applaudie
unanimement par le groupe majoritaire. Monsieur DELOBEL réitère ses propos : lorsque son
groupe part au combat, il part soudé. Par conséquent, selon lui, il serait plus simple de repasser
aux urnes plutôt que de s’engager dans un combat perdu d’avance.
Monsieur DELOBEL ajoute que le départ de Monsieur DUTHILLEUL de leur groupe n’a pas
terni l'entente qu’ils avaient.
Monsieur Samuel ROELENS souhaite revenir sur les propos de Monsieur DELOBEL relatif
à l’étalage dans la presse. Il le regrette le premier car c’est une souffrance pour l’ensemble du
groupe et indique qu’il ne sait pas de qui cela peut provenir.
Monsieur Benoit DELOBEL, tout en étant en parfait accord avec les propos de Monsieur
ROELENS, souligne que pour être aussi bien informée la presse doit forcément avoir une taupe
au sein du groupe majoritaire. Par ailleurs, cette taupe est peut-être encore au sein du groupe
majoritaire.
3) Élection des adjoints
Madame la Maire indique que les élus vont donc voter pour une liste de 7 adjoints avec 8
postes à pourvoir.
Monsieur Antoine MOBAILLY ajoute que cela est possible et se réfère à une circulaire de la
Préfecture du Vaucluse. Il sera toutefois nécessaire, dès le prochain conseil municipal, de
compléter cette liste.
Madame la Maire énonce les noms des personnes sur la liste et leur position :
- 1% Adjoint Monsieur Philippe DURIEU
- 2è% Adjoint Madame Vanessa DHOUDAIN
- 3% Adjoint Monsieur Fabrice LOMBART
-_ 4% Adjoint Madame Sylvie ARZUL
- 5% Adjoint Monsieur Jérôme LEFEBVRE
- 6% Adjoint Madame Antoinette POLLET
- T% Adjoint Monsieur Mathieu BIENAIME
- 8ème Adjoint poste à pourvoir.
Madame Sylvie ARZUL procède à l'appel pour le passage aux urnes, Messieurs
DUTHILLEUL et ROELENS sont les assesseurs et procèderont au dépouillement.
Madame la Maire communique le résultat :
10 - Nombre de conseillers présents à l’appel
et n’ayant pas pris part au vote 0
- Bulletins trouvés dans l'urne 29
- Bulletins nuls 2
- Bulletins blancs 14
-__ Suffrages exprimés 13
- Majorité absolue 7
À obtenu :
- Liste de Monsieur DURIEU 13 voix
La liste proposée par Monsieur DURIEU est élue à l’unanimité des suffrages exprimés.
Madame la Maire énonce les délégations des adjoints :
- Monsieur Philippe DURIEU délégué à la sécurité, au domaine public et à l’état-civil,
- Madame Vanessa DHOUDAIN déléguée au conseil municipal des jeunes, à la
citoyenneté, à la démocratie participative et aux affaires sociales,
-__ Monsieur Fabrice LOMBART délégué aux travaux, à la voirie et à l’urbanisme,
- Madame Sylvie ARZUL déléguée aux affaires scolaires, périscolaires et à la petite
enfance,
- Monsieur Jérôme LEFEBVRE délégué à la transition écologique et à la restauration,
- Madame Antoinette POLLET déléguée aux séniors et au handicap,
- Monsieur Mathieu BIENAIME délégué à la culture, à l’évènementiel et au devoir de
mémoire.
4) Délibération fixant les indemnités des conseillers municipaux
Madame la Maire expose les points ci-dessous :
Par délibération en date du 11 mars 2021, le conseil municipal avait procédé à la fixation des
indemnités des élus municipaux comprenant, en annexe, un tableau avec la liste nominative de
l’ensemble des membres du conseil municipal.
Le remplacement d’un conseiller municipal rendait ce tableau non conforme, nécessitant à
chaque changement de conseiller municipal ou de fonctions, une nouvelle délibération.
Par délibération en date du 29 juin 2021, le conseil municipal avait choisi de délibérer en se
basant sur un tableau par titre de fonctions (maire, adjoint, conseiller délégué, conseiller
municipal).
À nouveau, dans le cadre des élections du maire/de la maire et de ses adjoints, il est proposé un
tableau simplifié ne reprenant pas les noms de chacun des conseillers mais en se limitant aux
seuls éléments exigés par les textes et les services préfectoraux pour opérer leur contrôle en la
matière.
En cas de changement de membres du conseil municipal ou en cas d'évolution des indices de
la fonction publique servant de base au calcul des indemnités, ce tableau ne devra pas être
modifié. Il s’adaptera automatiquement.
11 Madame la Maire précise qu’elle communiquera en temps utile les noms des conseillers délégués ainsi que leur délégation.
Monsieur Anthony DÜTHILLEUL présente son amendement.
Il explique que les élus ont bénéficié d’une revalorisation de leurs indemnités automatiquement
suite à la revalorisation du point d'indice des agents de la fonction publique.
Cette augmentation est identique à celle du point d’indice soit 3.5 %.
Dans le contexte économique actuel, sachant qu’il faut trouver des pistes d'économies,
Monsieur DUTHILLEUL propose de diminuer de 3.5 % le montant des indemnités des élus en
jouant sur le coefficient (le point d’indice ne pouvant être changé).
Ainsi le coefficient des indemnités serait de 53 % pour le maire, 13.5 % pour les adjoints, 5.8
% pour les conseillers délégués et 1.45 % pour les conseillers municipaux.
Avec ces valeurs, l'enveloppe fixée initialement est respectée. Il s’agit juste de neutraliser
l'impact d’un processus mécanique qui s’est appliqué à tous les élus.
Monsieur DUTHILLEUL espère que cet amendement obtiendra l’unanimité.
Monsieur Benoit DELOBEL comprend bien le principe de la proposition de Monsieur
DUTHILLEUL mais trouve ces propos démagogiques. Il précise que son groupe s’abstiendra
sur cet amendement.
Monsieur Jack-Yves DELSERT explique qu’ils voteront favorablement pour cet
amendement. Il ajoute que, même si cela semble peu, les élus peuvent faire un effort dans ce
contexte particulier.
Madame la Maire demande si les élus ont des questions ou des observations. Il est décidé de passer au vote.
En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé compte tenu de 23 voix pour, 6 absentions (M.
DELOBEL, M. SAVAETE, M. LOUZANI, Mme LEGRAND C, Mme LOBBRECHT, M.
ROELENS), de valider la proposition faite par M. DUTHILLEUL.
Monsieur Anthony DÜUTHILLEUL rejoint Monsieur DELOBEL sur le fait que cela n’est
vraiment pas grand-chose à l’échelle d’un budget de fonctionnement. I estime néanmoins que
c’est un signal qui est envoyé et une décision qui a l’air, compte tenu du contexte, de rassembler
tout le monde autour d’une idée.
5) Délégations du conseil municipal au titre de l’article L2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
Madame la Maire explique que, selon l’article L.2122-22 du CGCT, le maire peut par
délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat
d’un certain nombre d’attributions.
Cette délibération est nécessaire et indispensable dans le cadre d’une bonne administration, pour éviter de ralentir le fonctionnement administratif, dans l'intérêt des usagers des tiers.
12 Par rapport à la version précédente, cette délibération a été complétée des dispositions nouvelles issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Madame la Maire demande si les élus ont des questions ou des observations.
Monsieur Samuel ROELENS entend expliquer son vote compte-tenu du contexte particulier.
Il précise que, si cette délibération est faite pour simplifier les choses, le contexte particulier dans lequel se trouve le conseil, avec une majorité d’élus ayant des inquiétudes et des réticences, ne lui permet pas de voter favorablement pour cette délibération. Il votera contre estimant qu’il est préférable de laisser au conseil un certain nombre de décisions.
Monsieur Jack-Yves DELSERT expose qu’il préfèrerait un report de cette délibération en tirant les leçons des 2 années passées.
Il estime qu’il serait bien de fixer des limites sur les montants des marchés publics sachant qu'un marché peut tout aussi bien concerner les fournitures de bureau ou le marché de la restauration scolaire. Ce dernier, étant sur des montants plus élevés, devrait plutôt passer par une délibération du conseil municipal.
Par ailleurs, il est précisé que le Maire peut réaliser des emprunts jusqu’à un million d’euros et cela reste conséquent au regard de la majorité relative détenue.
Il déclare en conclusion que des limites au droit de préemption urbain devraient être fixées et
ce n’est pas le cas aujourd’hui. I n’y a pas de limites financières ni de limites géographiques.
Monsieur Anthony DÜTHILLEUL expose qu'il serait peut-être bien de limiter simplement le cadre des délégations compte-tenu du contexte. Certaines délégations, comme les ventes de concession au cimetière, sont données très facilement aux maires de nos jours. Il propose une suspension de séance afin que les élus se mettent d’accord sur les délégations qui peuvent être données, sur lesquelles aucun risque n’est pris.
Monsieur Benoit DELOBEL rejoint Monsieur ROELENS dans ces propos et sur le fait que la majorité n’y est pas. C’est une évidence, selon lui, que le périmètre soit mieux défini. En
l'état, son groupe votera contre cette délibération.
Monsieur Georges GOUNEL estime qu’une suspension de séance de quelques minutes ne suffira pas à trouver des points de concordance au regard de décision qui sont importantes.
Il votera donc contre cette délibération.
Madame Delphine LOBBRECHT confirme les propos de Monsieur GOUNEL en expliquant qu’une suspension de séance ne permettra pas de trouver un accord compte tenu du nombre de points abordés. Elle est favorable à un report de ce point sur un autre conseil.
Madame la Maire propose à l'issue de la suspension de séance de lire l’ensemble des dispositions de l’article L2122-22 et de préciser pour chacune si elle est conservée ou reportée à un conseil ultérieur.
13 Délégation Conservée / Non conservée
1°
Arrêter et modifier l'affectation des propriétés
communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de
délimitation des propriétés communale
Conservée
2°
Fixer, dans les limites de 500 , les tarifs des droits de
voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les
voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,
des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas
un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas
échéant, faire l'objet de modulations résultant de
l'utilisation de procédures dématérialisées
Non conservée
3°
Procéder, dans les limites de 1 000 000 ,àla
réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris
les opérations de couvertures des risques de taux et de
change ainsi que de prendre les décisions mentionnées
au JT de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-
1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de
passer à cet effet les actes nécessaires.
Les délégations consenties en application de ce 3e
prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale
pour le renouvellement du Conseil municipal.
Non conservée
4
Prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans
la limite de 50 000
Conservée
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de
choses pour une durée n'excédant pas douze ans Non conservée
6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les
indemnités de sinistre y afférentes Conservée
7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables
nécessaires au fonctionnement des services municipaux Conservée
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions
dans les cimetières Conservée
g° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de
conditions ni de charges Conservée
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros Conservée
11°
Fixer les rémunérations et de régler les frais et
honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts
Conservée
12°
Fixer, dans les limites de l'estimation des services
fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à
leurs demandes
Non conservée
14 13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement Conservée
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme Conservée
15°
Exercer, au nom de la commune, les droits de
préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un
bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2
à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de
ce même code pour les opérations d’acquisition de
terrain ou de bâtiments dans les zones définies au PLU
Non conservée
16°
Intenter au nom de la commune les actions en justice ou
de défendre la commune dans les actions intentées
contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de
1 000 . Cette délégation est consentie tant en demande
qu’en défense et devant toutes les juridictions
administratives, judiciaires, pénales, prud’homales et
tout autre juridiction qu’il s’agisse de juridictions
nationales, étrangères ou européennes. Cette
autorisation couvre tant les litiges de première instance
que l'exercice de toutes les voies et recours et
notamment les appels en cassation.
La maire est également autorisée à déposer plainte et à
se constituer partie civile pour le compte de la
commune, devant toutes les administrations ou
juridictions aux fins d'assurer la défense des intérêts de
la commune, de ces agents et de ses représentants élus.
Conservée
17°
Régler les conséquences dommageables des accidents
dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux
dans la limite de 10 000
Conservée
18°
Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de
l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux
opérations menées par un établissement public foncier
local
Non conservée
19°
Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les
conditions dans lesquelles un constructeur participe au
coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté
et de signer la convention prévue par le troisième alinéa
de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction
antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
de finances rectificative pour 2014, précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux
Non conservée
20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 250 000 par année civile Non conservée
15 21°
Exercer au nom de la commune en application de
l'article L. 214-1 le droit de préemption défini par
l'article L. 214-1 du même code dès qu’un projet
d'aménagement était préalablement défini par le conseil
municipal
Non conservée
22°
Exercer au nom de la commune le droit de priorité
défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme dès qu’un projet d'aménagement a été défini
préalablement par le conseil municipal
Conservée
23°
Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4
et L. 523-5 du code du patrimoïne relatives à la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive
prescrits pour les opérations d'aménagement ou de
travaux sur le territoire de la commune et de conclure la
convention prévue à l'article L. 523-7 du même code
Conservée
24°
Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de
l'adhésion aux associations dont elle est membre et dont
le montant n'excède pas 1 000
Conservée
25°
Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation
pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa
de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche
maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à
la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois
dans les zones de montagne
Sans objet
26°
Demander à tout organisme financeur, pour les
opérations dont les crédits ont été inscrits au budget de
la commune, l'attribution de subventions
Non conservé
27°
Procéder, dans les limites fixées par le conseil
municipal, au dépôt des demandes d'autorisations
d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux
Conservée
28°
Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de
l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975
relative à la protection des occupants de locaux à usage
d'habitation
Conservée
29°
Ouvrir et d'organiser la participation du public par voie
électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code
de l'environnement
Conservée
30°
Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou
certaines catégories d'entre eux, présentés par le
comptable public, chacun de ces titres correspondant à
une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un
seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne
peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même
décret précise les modalités suivant lesquelles le maire
rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette
délégation
Non conservée
16 Autoriser les mandats spéciaux que les membres du
conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le
31° | cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des Conservée frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent
code
Monsieur Samuel ROELENS remercie Madame la Maire pour cette lecture et les précisions. Monsieur ROELENS tient à saluer les discussions qui ont eu lieu entre les différents groupes afin d’aboutir à un consensus. Il pense que ce qui est proposé est équitable et sans risque. Par conséquent, il révise sa position et votera pour cette délibération.
Monsieur Georges GOUNEL confirme sa position, il votera contre. Selon lui, la lecture sans écrit ne lui apporte pas assez d’éclaircissements.
Monsieur Jack-Yves DELSERT précise qu’ils sont, avec Monsieur VANBENEDEN, en accord avec la proposition faite. Néanmoins, il revient sur le point 4 et précise que la limite énoncée était de 30 000 et non 50 000
Il ajoute que les délégations votées permettent le fonctionnement des services et que cela constitue bien l’objectif à atteindre.
Il informe qu’il y a bien la clause de revoyure.
Madame la Maire prend note de la somme de 30 000 au point 4.
Monsieur Anthony DUTHILLEUL souhaite apporter une précision.
Si cette délégation permet aux services de fonctionner, elle reste nettement inférieure aux délégations qui avaient été données auparavant.
I ajoute à l’intention de Monsieur GOUNEL qu'il n’y a donc aucun danger, que cette délibération ne peut pas ne pas être prise pour le bon fonctionnement des services de la collectivité. Il s’agit là d’un compromis et largement inférieur aux prérogatives qui avaient été données au précédent premier magistrat (il tient à le rappeler).
Monsieur Benoit DELOBEL s'accorde à dire, comme Monsieur GOUNEL, que c’est un sujet compliqué. I met au défi quiconque de pouvoir ressortir les modifications énoncées.
Il estime qu'il aurait fallu y accorder plus de temps (les 31 points ayant été balayés en 10 minutes) sachant que le règlement des comités de quartier a été étudié en 2 réunions. Monsieur DELOBEL conçoit que l’on ne peut bloquer les pérenchinois mais il avait demandé un report de cette délibération. Son groupe ne prendra donc pas part à ce vote.
Madame la Maire répond qu’il faut bien faire tourner les services. Un autre format sera proposé au plus vite.
Monsieur Georges GOUNEL fait part de son étonnement concernant le fonctionnement des services. Suite à la démission de Madame PROVO), il était, en tant qu’adjoint aux Finances, seul habilité à signer les mandats et il a fallu 15 jours pour avoir une nouvelle clé de signature (la sienne ne fonctionnant pas).
Il est décidé de passer au vote.
En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé compte tenu de 16 voix pour, 8 contre (M.
GOUNEL, M. LECLERCQ, M. ALSTERS, M. FACON, Mme PROVO, Mme VAN DAELE, Mme AMMEUX, Mme BUYSSE) et 5 absentions (M. DELOBEL, M. SAVAETE, M.
17 LOUZANI, Mme LEGRAND C, Mme LOBBRECHT), de voter les délégations mentionnées
ci-dessus comme conservée.
6) Questions diverses
Monsieur Philippe VANBENEDEN demande en préambule si une date a été fixée pour le
prochain conseil municipal compte-tenu des désignations qu’il faudra encore faire.
Madame la Maire précise que la date du prochain conseil est le 13 octobre.
Monsieur Jack-Yves DELSERT informe que leur groupe a 4 questions diverses.
La première question concerne le groupe de travail intergroupe sur le bilan de la tarification à
1 . I! demande la réactivation de ce groupe de travail et la poursuite des échanges sur ce sujet.
L'enjeu étant de travailler à une progressivité entre chaque tranche et à un effet de seuil moins
important. Dans le contexte actuel de pouvoir d’achats des habitants, il se demande s’il ne faudrait pas vérifier les tranches (les personnes dans la tranche 2 peuvent peut-être basculer en
tranche 1).
Monsieur Jérôme LEFEBVRE répond que le groupe de travail n’est pas désactivé.
Concernant le passage d’une tranche supplémentaire à 1, il précise qu’il faut une délibération
du conseil municipal pour que l’ ASP? valide. En revanche, il ne peut affirmer que cette aide de l'État fasse gagner de l'argent à la commune compte-tenu de l’augmentation des fluides. Cela
peut plutôt permettre de maintenir les tarifs des tranches supérieures.
Monsieur Jack-Yves DELSERT passe à la deuxième question qui concerne les études
dirigées. Il souhaite que l’étude dirigée soit vraiment à destination de tous. Actuellement, des
effectifs sont prévus en fonction des écoles concernées et du manque d’enseignant mais il estime que cela n’est pas audible.
Il souhaite une modification du règlement intérieur avec la suppression de la notion du « premier inscrit, premier servi ».
Monsieur DELSERT considère qu’un service public ne doit pas mettre en concurrence des
usagers entre eux. Il faut trouver une solution qui permette d’absorber le surplus d'élèves.
Madame la Maire indique que ce règlement intérieur pourra être revu lors d’une prochaine
réunion.
Monsieur Jack-Yves DELSERT pose la troisième question.
Elle concerne l’école de musique. Des parents les ont interpellés sur la situation de l’école de
musique et les difficultés d'inscription.
Dans un premier temps, il souhaiterait des explications détaillées sur la situation de cette école
et les difficultés d'inscription.
Dans un deuxième temps, il demande un point de situation sur le financement 2022-2023 de
cette école dont la subvention transite par le CAL. Cette subvention a-t-elle été revue à Ja hausse
ou à la baisse ? Le versement est-il partiel ou total ?
? Agence de Service et de Paiement
18 Dans un troisième temps, il réclame la mise en place d’une réunion urgente sur la situation de
l’école avec les différentes parties prenantes (le CAL, l'école de musique et des représentants
de chaque groupe existant dans l’assemblée). Les parents sont inquiets sur le devenir de cette
école. Le risque est que les professeurs quittent l’école. Il serait dommage de perdre cette école
qui prépare les enfants au conservatoire. Il s’agit de trouver des solutions à court terme pour
lever les inquiétudes sur le financement. Il y a peut-être des solutions à moyen terme en intercommunalité, c’est une piste également à explorer, des financements par des tiers (publics ou privés).
Madame la Maire déclare que l’école de musique fait partie du CAL. Elle ne détient pas
l’ensemble des réponses aux questions posées à ce jour. Le problème sera étudié au plus vite.
Monsieur Philippe VANBENEDEN souhaite, quant à lui, faire un rappel compte-tenu des
circonstances actuelles.
I! explique qu’il avait obtenu la promesse de Madame PROVO), lors du conseil municipal de
juin, d’avoir des documents. Certains documents devaient également être envoyés suite à
l'entretien qu’il avait eu avec Monsieur MOBAILLY fin juillet.
I voudrait que cela ne soit pas oublié. Il s'agissait de documents relatifs à la restauration scolaire, aux contrats de travail.
Madame la Maire fait savoir qu’une réponse sera donnée au plus vite.
La séance est terminée.
IL est 23 h 08.
19 Liste des délibérations prises en séance
Membres
présents en
séance
Mme POLLET-NOWAKOWSKI À. - Mme CARLIER A. - M. DURIEU P. - M. FACON T. - Mme PROVO-CROCQFER V. - M. LOMBART F. - Mme GRUSON-WARENDIEN C. - Mme AMMEUX-LIU C. - M. GOUNEL G. - M. KADNER E. - M. LEFEBVRE J. - M. ROELENS S. - Mme ARZUL S. -— M. LECLERCAQ A. - Mme VAN DAËELE-VANLAUVWE S. - M. ALSTERS V.-Mme BUYSSE-LYS J.-M. DELOBEL B. - M. VANBENEDEN PF. - M. DELSERT J-Y. - Mme LEGRAND C. - M. DUTHILLEUL A. - Mme
LOBBRECHT-LEKIEN D. -— Mme DHOUDAIN V. - M. BIENAIME M. - Mme LEGRAND A.
Délibérations
22CM0381 | Élection du Maire
22CM0382 | Détermination du nombre d'adjoints
22CM0383 Élection des adjoints
22CM0384 _ | Délibération fixant les indemnités des élus municipaux
22CM0385 | Délégations du conseil municipal au titre de l'articie L 2122-22 du CGCT
La Maïjre, Le secrétaire,
C SON Sylvie ARZUL
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