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Arrêté - AR 251210 0792 Portant alignement ind Av Yves Bongars et annexes
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Arrêté - AR 251210 0792 Portant alignement ind Av Yves Bongars et annexes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 081-218102713-20251210-AR2512100792-AR
ARRETE N° AR-251210-0792
(Actes de gestion du domaine public)
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
Portant alignement individuel
Avenue Yves Bongars
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales k - Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L. 2213-6 : - Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1 : - Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants :
- Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-7 et L141-3 et R*116-2 : - Vu l'arrêté n° AR-240410-0259 du 10 avril 2024 portant délégation de fonction et de signature à M. Maxime COUPEY Adjoint au maire chargé de l'aménagement urbain et à la cohésion du territoire : — Vu la demande en date du 2 décembre 2025 par laquelle M. Jean-Philippe BOISSAVY (Société BGEO
Conseils), géomètre-expert, sollicite pour le compte de l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, pro- priétaire de la parcelle cadastrée section B n° 643, l'alignement entre la voie communale Avenue Yves
Bongars, propriété de la Commune ;
- Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par M. Jean-Philippe BOISSAVY, Géomètre-expert, en date du 6 novembre 2025, annexé au présent arrêté
conformément à la doctrine de l'ordre des géomètres-experts ;
- Considérant l'état de lieux réalisé le 23 octobre 2025 et le plan d'alignement ;
ARRETE,
Article 1. La délimitation entre la voie communale nommée Avenue Yves Bongars (partant de l'angle avec la rue de l'Arçonnerie) et la propriété de la parcelle cadastrée section B n ° 643 est
définie telle que décrite dans le document graphique annexé au présent arrêté.
L'alignement de la voie communale nommée Avenue Yves Bongars passe par les repères
référencés n° P-a.
Article 2. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants, d'obtenir l'autorisation de clôture prévue aux articles L441-1 et suivants du Code de l'urbanisme ou de toute demande pouvant s'avérer nécessaire pour la réalisation des travaux.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05,63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 1/2 Arrêté
15/12/2025 Article 4. Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune.
Article 5. Le présent arrêté sera notifié au géomètre-expert, Société BGEO Conseils, 2 Place du Grand Rond à Saint-Sulpice-la-Pointe et à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, Parc Club Millénaire- 1025 avenue Henri BECQUEREL 34 000 MONTPELLIER, propriétaire.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 12 Décembre 2025
M. le Maire,
Raphaël BERNARDIN,
Par délégation, l'adjoint au Maire
Diffusion
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe pour publication et/ou affichage
Annexe
Plan délivré par le Géomètre matérialisant la limite de fait du domaine public routier communal
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/Avww.telerecours. fr.
Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE Tél. :05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Page 2/2 Arrêté Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 081-218102713-20251210-AR2512100792-AR
= GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIE
PROCES VERBAL DE DELIMITATION DE LA
PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
AVENUE YVES BONGARS (D28)
Commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Département du TARN
Chapitre | : Partie normalisée
A la requête de l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, je soussigné BOISSAVY Jean-
Philippe, Géomêtre-Expert à SAINT SULPICE, inscrit au tableau du conseil régional de
TOULOUSE sous le numéro 06151, ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de
délimitation de la propriété de la personne publique, en l'occurrence le long de l'Avenue Yves
Bongars (D28) à SAINT-SULPICE-LA-POINTE et dresse en conséquence le présent procès-
verbal.
Article 1 : Désignation des parties
+ Personne publique :
° Commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Propriétaire et gestionnaire des voies nommées rue de la Loubatière, rue Paul Emile Victor,
rue des jardins et rue de l'Arçonnerie sur la commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81) et non
cadastrée.
+ Propriétaires des parcelles concernées:
o ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE
SIREN: 509167680 — SIEGE: PARC CLUB MILLENAIRE - 1025 Avenue HENRI BECQUEREL — 34000
MONTPELLIER
Propriétaire des parcelles sises commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81) Section B n° 643
ùS o
F3 G E O 1/6 Référence dossier : 24179
CONSEILS
15/12/2025 Article 2 : Objet de l'opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les
éléments pour lui permettre :
+ D'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives
communes et (ou) les points de limites communs
+ D'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à
l'assiette de l'ouvrage routier, ÿ compris ses annexes s’il y a lieu
entre :
+ l'emprise de la voirie affectée de la domanialité publique artificielle Avenue Yves
Bongars sise commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81) et non cadastrée
et
+ la propriété privée riveraine parcelle cadastrée section B n° 643
Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté d'alignement individuel
correspondant conformément à l'article LI12-1 du code de la voirie routière.
Cet arrêté doit être pris par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien affecté
de la domanialité publique.
Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et
le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique au géomètre-expert
auteur des présentes ainsi qu'à tout propriétaire riverain concerné.
Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le
géomètre-expert.
Article 3 : Réunion contradictoire
Afin de procéder sur les lieux à la réunion contradictoire le jeudi 23 octobre 2025, ont été
convoqués par lettre simple en date du 6 octobre 2025:
+ La commune de SAINT SULPICE
* _Les propriétaires des parcelles concernées
AU jour et heure dits, aucune des parties n'étaient présente.
a
ÊG EO 2/6 Référence dossier : 24179
CONSEILS L'organisation d'une réunion contradictoire permet de recueillir l'ensemble des éléments
probants, les dires des parties, afin :
+ __de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation
d'un bien affecté de la domanialité publique
+ __de respecter les droits des propriétaires privés
+ __de prévenir les contentieux
:E s analysés rl finition des limit
° Plans existants et en particulier
o Plan de bornage référencé 70525 dressé le 28 avril 2017 par GEA SARL, société
de géomètres à BLAGNAC (31)
o Plan de bornage référencé 08188 dressé le 13 octobre 2008 par M. ENJALBERT
J-P, géomètre expert à RABASTENS (81)
o Plan de bornage référencé 92051 dressé le 30 janvier 1992 par M. ENJALBERT J-
P, géomètre expert à RABASTENS (81)
+ Constat de l'existant
o Vestige de mur existant au Sud-Ouest entre la parcelle B n° 643 et le domaine
public Avenue Yves Bongars
Article 5 : Définition des limites de propriétés foncières
A l'issue
°e de la réunion contradictoire
+ de l'analyse des signes de possession constatés, du document cité ci-dessus, de
l'état des lieux
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
Les repères nouveaux P et a ont été désignés comme sommets de la limite de propriété
entre le domaine public et la parcelle cadastrée B n° 643
Les termes de limites :
P: Angle de bâtiment
Angle mur
P-a: Limite droite située entre deux sommets, en bord de vestige de mur et de mur
de construction privatifs au propriétaire de la parcelle B n° 643
ont été reconnus.
S B G EO 3/6 Référence dossier : 24179
CONSEILS Mesures permettant le rétablissement des sommets des limites :
P-a:7351m
ils deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la personne publique aux
propriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.
La limite est définie par les segments de droite joignants les sommets P-a tels qu'ils figurent
et sont représentés sur le plan de délimitation du domaine public à l'échelle 1/600?"°, dressé
par le géomètre-expert soussigné sous la référence 24179 du 6 novembre 2025
Article 6 : Observations complémentaires
Néant
Article 7 : Rétablissement des bornes ou repères
Le géomètre-expert remettra en place les bornes ou repères disparus définissant la limite
de propriété dont le rétablissement est sans équivoque et sans aucune interprétation des
documents où mesures existants.
Ces bornes ou repères préalablement définis dans le présent procès-verbal seront rétablis
sous réserve d'avoir été confirmés :
e soit par l'arrêté auquel il est destiné en cas de concordance entre la limite foncière
de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public
e soit par l'acte translatif authentique, notarié ou administratif en cas de discordance
entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public
Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes où
repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera certificat. Ce
certificat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées
en référence au présent document.
Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 8 : Clauses générales
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal de
délimitation dans la base de données GEOFONCIER mise en place par l'Ordre des
Géomètres-Experts, suivant les dispositions du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié
organisant la profession de Géomètre-Expert. Conformément à l'article 52 dudit décret, ces
documents seront communiqués à tout Géomètre Expert qui en ferait la demande.
es e
BG E O 4/6 Référence dossier : 24179
CONSEILS En référence à l'article LI-5-3 du Code de l'urbanisme, en cas de vente où de cession de
lune quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra faire
mentionner, dans l'acte, par le notaire, l'existence du présent procès-verbal et de l'arrêté
auquel il est destiné.
Fait à SAINT SULPICE le 6 novembre 2025
Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes
Cadre réservé à l'administration :
Document annexé à l'arrêté en date dud\222, rw AR- be-AY.
Que ke bi / ,
Ronce Rerardn)
dksphion, | Aloita vie
SR B G E O 5/6 Référence dossier : 24179
CONSEILS Commune de SAINT SULPICE Dossier : 24179
Avenue Yves Bongars
Date: 06/11/2025
| | Echelle : 1/600
Arçonnerie Française
Aut: MCG
0
Coordonnées [R CC44
Plan de délimitation
Lambert
À indépendantes
N
BGEO CONSEILS
Nivellement 5 | nee
BGEO Conseils Jean-Philjppe BOISSAVY - Géormétre Expert DPLG REA Fæez 2, place du grand rond LE
81 370 St Sulpice
06-70-10-40-97 Tel 05-63-57-99-69 GÉOMÈTRE-EXPERT
E-mail jpb@bgeo-geometre.fr wWww.bgeo-geometre.fr CONSEILLER VALORISER GARANTIR
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
|_47 5560
L. Angle de bâtiniep}
& X = ®
&
L_ 2475500
L_
gvv6st
ETABLISSEMENT PUBLIC
\ FONCIER D'OCCITANIE
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 081-218102713-20251210-AR2512100792-AR
K
À
Point x Y
P 1594151.14 | 3175520.80
a 1594187,77 | 3175457.07
Nature
Angle de bâtiment
Angle mur
Parcelles B n° 643-644:645-650
Vestige de mur °
À Par délégation. l'adjoint au Mare
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à À | | | \
Ro Rue de l'Arc
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15/12/2025