Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - refus dp23
Arrêté - DP03308024P52 DESIMPEL REFUS
Arrêté - DP03308024P58 RONDEAU REFUS
Arrêté - ARRETE REFUS DP111
Déliberation - refus dp 168
Arrêté - DP03308024P19 LAMOTTE ACCORD
Déliberation - DP03308023P160 BENARD REFUS
Arrêté - refus pccerquiera
Arrêté - DP03308024P60 CLOUET REFUS
Arrêté - DP03308024P17 IGLESIAS REFUS
Arrêté - REFUS LAMOTTE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Arrêté - REFUS LAMOTTE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DP03308023P0144
Commune
de
CADAUJAC
DESTINATAIRE
Hôtel
de
Ville
Monsieur
LAMOTTE
Jérémie
Place
de
l'Eglise
19,
Rue
Rosa
Bonheur
33140
CADAUJAC
33140
CADAUJAC
DP
033
080
23
P
0144
Déposée
le
19/10/2023
et
complétée
le 29/11/2023
Par
: | Monsieur
LAMOTTE
Jérémie
Demeurant
: | 19,
Rue
Rosa
Bonheur
33140
CADAUJAC
Pour
: | Construction
d’un
abri
de
jardin
Destination
: | Habitation
Sur
un
terrain
sis
à
: | 19,
Rue
Rosa
Bonheur
33140
CADAUJAC
Cadastré
: | AH
194
Superficie
: | 406
m?
Lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
DECISION
D’OPPOSITION
A
DECLARATION
PREALABLE
Au
nom
de
la
commune
par
le
Maire
Le
Maire,
Vu
la déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
- Secteur
CADAUJAC
- BEAUTIRAN
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
24/10/2005,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20/09/2017,
modifiés
en
date
du
11/12/2019
et
du
08/12/2021,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
prescrivant
la
mise
en
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
du
08/12/2021,
1/2 DP03308023P0144
Vu
la
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
un
adjoint
en
faveur
de
Monsieur
BEHIER-
CARRIERE
Ivan
en
date
du
06/07/2020,
Vu
les
pièces
complémentaires
fournies
en
date
du
29/11/2023,
Considérant
que
conformément
à
l’article
1AU7
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
susvisé
« À
moins
que
la
construction
ne
jouxte
la
limite
séparative
latérale,
la
distance
comptée
horizontalement
de
tout
point
de
cette
construction
au
point
de
la
limite
séparative
qui
en
est
le
plus
rapproché
doit
être
au
moins
égale
à
la
moitié
de
la
différence
d'altitude
entre
ces
deux
points
sans
pouvoir
être
inférieure
à 2 mètres
».
Considérant
que
le
projet
d’abri
de
jardin
est
implanté
à
0.50
m
de
la
limite
séparative
Est,
en
méconnaissance
de
l’article
1AU7
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
DECIDE
Article
1
: La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d'opposition.
Vous
n'êtes
donc
pas
en
mesure
de
réaliser
les travaux
projetés
dans
la demande
susvisée.
Article 2
: Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
3
: Le
récépissé
de
dépôt
remis
et
affiché
en
mairie
le
19/10/2023.
L'Adjoint
délé
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L 2131-1
et
L 2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
2/2