Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - refus dp23
Arrêté - REFUS LAMOTTE
Arrêté - DP03308024P52 DESIMPEL REFUS
Arrêté - DP03308024P58 RONDEAU REFUS
Déliberation - refus dp 168
Déliberation - DP03308023P160 BENARD REFUS
Arrêté - REFUS PC23P3
Arrêté - DP03308024P60 CLOUET REFUS
Arrêté - DP03308024P17 IGLESIAS REFUS
Arrêté - DP03308023P151 LE FOLL REFUS
Arrêté - ARRETE REFUS DP111
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE REFUS DP111)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DP03308022P0111
Commune de CADAUJAC | — DESTINATAIRE
=
| BERNARD INGUERE | Hôtel de Ville
Monsieur INGUERE Bernard | Place de l'Eglise
| 63 Cours du Marechal Leclerc 33140
CADAUJAC |
33850 LEOGNAN
Le _]
DP 033 080 22 P 0111
Déposée le 13/10/2022
Par : | BERNARD INGUERE
Représenté par : | Monsieur INGUERE Bernard
Demeurant :| 63 Cours du Marechal Leclerc
33850 LEOGNAN
Pour : | Division en vue de construire
Sur un terrain sis à : | 2376 Avenue de Toulouse
33140 CADAUJAC
Cadastré : | AX 127, AX 126
|. Superficie :| 2933 m2
2 mm
—— | DECISION
D’OPPOSITION A DECLARATION PREALABLE
L Au nom de la commune par le Maire
—_— ]
Le Maire,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan de Prévention du Risque Inondation - Secteur CADAUJAC - BEAUTIRAN
approuvé par arrêté préfectoral en date du 24/10/2005,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal
en date du 20/09/2017, modifiés en date du 11/12/2019
et du 08/12/2021,
Vu la délégation de fonctions et de signature à un adjoint en faveur de Monsieur
BEHIER- CARRIERE Ivan en date du 06/07/2020,
Considérant que conformément à l’article 3 de la zone UC du règlement
du Plan Local d'Urbanisme susvisé : en dehors
des zones agglomérées, aucun nouvel accès n’est autorisé
sur la RD 1113 ;
Considérant que le terrain, objet de la présente autorisation d'urbanisme
est situé en zone hors agglomération de la commune
;
1/2 DP03308022P0111
Considérant que la présente déclaration préalable porte sur
la division d’un terrain pour la
création de deux lots à bâtir et un lot conservé bâti, que le
plan d'aménagement fourni fait
apparaitre la création de deux accès sur la Route Départementale
1113, le projet méconnait
l’article 3 de la zone UC du règlement du Plan Local d'Urbanisme
susvisé ;
DECIDE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d'une
décision d'opposition. Vous
n'êtes donc pas en mesure de réaliser les travaux projetés dans
la demande susvisée.
Article 2 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le
13/10/2022.
L'adhoiñt délégué Monsieur BEHIER Îvan
La présente décision est transmise au représentant de l'État
dans les conditions prévues aux articles
L 2131-1 et L 2131-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
| INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
|
| Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez
saisir le tribunal administratif compétent d’un |
| recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification.
Vous pouvez également saisir d’un recours |
| gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut |
| rejet implicite).
|
2/2