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Déliberation - 26 006 autorisation de louer un appartement communal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 26 006 autorisation de louer un appartement communal)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES-SUR—MER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 22 janvier 2026
L’an deux mille Vingt-cinq, le onze décembre 2‘1 Vingt heuras trente, se sont re’unis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Berniéres-sur-Mer, dflment convoqués le 17 janvier 2026, sous 1a présidence de Monsieur Thomas DUPONT—FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Presents: Monsieur DUPONT—FEDERICI, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Monsieur BLAIZOT
Absents excuses: Monsieur TREFOUX a donne' pouvoir a Monsieur DUPONT—FEDERICI, Monsieur GODEL a donné pouvoir a Monsieur ENGEL, Monsieur LE BRETON a donné pouvoir a Madame LEMOINE, Madame LANGLAIS a donne’ pouvoir a Madame CARPENTIER, Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER, Monsieur BENOIST, Monsieur COISEL, Monsieur BRIAS
Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE
i 26-006 AUTORISATION DE LOUER UN APPARTEMENT COMMUNAL
Vu 1e code ge’ne'ral des collectivite’s territoriales,
Monsieur 1e Maire expose :
L’appartement communal T3 situe' au l3OA—D rue Mare’chal Montgomery, au l“ étage a droite, se
libe’rant le ler février prochain, il est propose’ de relouer ce bien a un couple avec un jeune enfant.
L’appartement se compose d’une superficie de 75,05m2, d’une entree, cuisine, salle de se’jour, deux
chambres, salle d’eau, WC, grenier et 2 places de parkings extérieurs.
Pour rappel, en 2018, par deliberation n°l8—42 en date du 5 juillet 2018, avait e'te' de'cide' de fixer les
loyers des appartements sis au 130 rue du Maréchal Montgomery a 6€ 1e m2 avec une clause de
re’Vision basée sur l’indice de re’fe’rence des loyers connu a la date indique’e dans 1e bail.
Avec les diffe’rentes revisions intervenus depuis 2018, 1e prix au m2 est de 6.809l€, soit un loyer
mensuel de 51 l.02€ hors charges pour les parties communes. Le loyer sera révise’ tous les ans a la
date anniversaire suivant l’indice de re’fe'rence des loyers connu a la signature du bail.
En sus du loyer, les bailleurs doivent s’acquitter d’une provision mensuelle (l2.30€) pour les charges
correspondes aux parties communes. Cette provision n’ayant pas e'te' re’e’value’e depuis plus de 10 ans,
i1 est propose’, pour tenir compte de l’augmentation des fluides et des charges de personnel, de 1a
passer a 20€ par mois.
Apres avoir entendu cet expose’, 1e conseil municipal, a l’unanimité des presents et des pouvoirs :
Affe’rents au conseil En exercice Qui ont délibéré
1 9 19 14 — AUTORISE 1a location de l’appartement T3, d’une superficie de 75.05m2, sis au 130 rue
Maréchal Montgomery é un couple avec enfant. Le loyer révisable selon l’indice de réfe'rence
des loyers connu é la signature du bail, sera de 51 1.02€/mois auquel s’ajoutera un depot de
garantie lors d’une premier loyer ;
— VALIDE 1e nouveau montant de 1a provision mensuelle pour ies charges des parties communes
Ea 20 euros pour chacun des appartements loue’s.
Vote : Pour : 14
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Thomas DUPO t
Accusé de réception en préfecture
014-211400668-20260122-26-006-DE
Date de télétransmission : 26/01/2026
Date de réception préfecture : 26/01/2026