Procès Verbal - pv conseil 2006 12 18

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Procès Verbal - pv conseil 2006 12 18 Document publié le Lundi 18 décembre 2006 par la commune de Saessolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 2006 12 18)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Logement, Département du Bas-Rhin Commune de SAESSOLSHEIM __________

Extrait du procès-verbal

Arrondissement de des délibérations du Conseil Municipal Strasbourg-Campagne

___________ Séance du 18 décembre 2006.

Nombre de conseillers élus Sous la présidence de M. MULLER Dominique Maire 11

Conseillers en fonction Conseillers présents : DOSSMANN M. / RIFF D. / 11 FOURNIER C./ HINDENNACH G. / WOLFF B. / KRAEHN E. Conseillers présents

7

Conseillers absents: KALCK B. / FALK E (excusés)

WILT M. / BOCK M. (non excusés)

Présentation pour approbation du procès-verbal de la réunion du 13.11.06 :

Après lecture, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès- verbal de la réunion du 13.11.06.

Orientations budgétaires 2007 :

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal retient, pour l’année 2006, les opérations suivantes à inscrire au budget communal :

TRAVAUX DEPENSES RECETTES Ancienne école 20000 96000 Clocher 200000 70000 Carte communale 6000 4000 Salle polyvalente 30000 5000 Remembrement 48000

Matériel 14000

Croix rurales 4000 1000 Cimetière 4000

Lavoir 1000

Voirie – Aire conteneurs – Arrêt de bus – Etudes 35000 10000 Atelier municipal 20000

M. le Maire estime que les finances communales permettent d’envisager une réduction des taux d’imposition de 15 % sur 3 ans.

Terrains et immeuble BOCK :

Suite à sa délibération du 2.10.2006, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal, dressé par le cabinet BAUR, concernant les échanges de parcelles aux lieudits « Auf die Gaerten » et « Die Neuen Reben » et autorise le Maire à signer tous les actes notariés y relatifs.Bail emphytéotique pour la réhabilitation de l’ancienne école :

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la proposition de bail établi par la SIBAR, décide de louer à cette dernière, sous la forme d’un bail emphytéotique en la forme administrative, le bâtiment de l’ancienne école, autorise M. DOSSMANN Michel Adjoint au Maire à signer ce bail au nom de la Commune.

Demande de subvention de l’Association des Amis de l’Orgue pour la saison musicale 2007 :

M. le Maire présente au Conseil Municipal une demande de

subvention de l’ASAMOS d’un montant de 1500 €, pour l’organisation des manifestations prévues dans le cadre de la saison musicale 2007.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

de soutenir cette association par une aide matérielle de l’ordre de 1500 €.

Demande de subvention pour un séjour en classe de neige :

M. le Maire présente au Conseil Municipal une demande de subvention, du Collège de Hochfelden, pour un séjour en classe de neige, auquel participent 6 élèves domiciliés à Saessolsheim.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer une subvention de 2 € par jour et par élève de Saessolsheim participant à ce séjour.

Convention service de transport des personnes à mobilité réduite :

M. le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la dissolution de l’association AIHP le Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques (GIHP) a repris l’activité de l’AIHP, à savoir le transport des personnes à mobilité réduite sur le secteur de Saverne et sa région. Il y a donc lieu de signer une nouvelle convention avec le GIHP.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer cette convention service de transport des personnes à mobilité réduite avec le GIHP.

Convention ATESAT :

M. le Maire signale que la convention, signée avec la Direction Départementale de l’Equipement, relative à la mission d’Assistance Technique de l’Etat pour des raisons de solidarité et d’Aménagement du Territoire (ATESAT) arrive à échéance le 31 décembre 2006. En vue de bénéficier de la continuité des missions d’ATESAT, il convient de renouveler cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire de signer, avec la Direction Départementale de l’Equipement, la nouvelle convention relative à la mission ATESAT.

Rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’assainissement de la vallée du Rohrbach :

M. le Maire présente le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’assainissement de la vallée du Rohrbach.

Le Conseil Municipal, après délibération et consultation, approuve à l’unanimité ce rapport.Modification de l’horaire hebdomadaire de René JACOB, agent d’entretien :

Compte tenu des nombreux dépassements d’horaire que connaît M. René JACOB, dans l’exercice de sa fonction, le Conseil Municipal, suite à la proposition de M. le Maire, décide d’augmenter de 2 h son coefficient horaire et de porter donc sa durée hebdomadaire de service à 12 h, rémunérées selon l’indice majoré 288, à compter du 1er janvier 2007.

Rémunération de l’agent recenseur :

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide de rémunérer l’agent recenseur à hauteur de 963 €, soit le montant de la dotation forfaitaire versée par l’Etat à la Commune au titre de l’enquête de recensement.

Fête du 3ème âge et cérémonie des vœux 2007 :

Le Conseil Municipal décide d’organiser la fête de Noël des personnes âgées, samedi le 6 janvier 2006, retient le menu proposé par le Landhof et, pour la partie récréative, une animation musicale faite par les jeunes du village, une présentation de danses country par la section de l’ACSF et la présentation de la rétrospective 2006. La cérémonie des vœux de la nouvelle année aura lieu le dimanche 7 janvier 2007 à 10 h 30 à la salle polyvalente.

Solde du SIVOS de Gingsheim:

M. le Maire rapporte qu’une somme de 12 957,64 €, représentant une subvention complémentaire du Conseil Général au SIVOS de Gingsheim au titre de l’année scolaire 2002/2003, doit être répartie entre les 3 communes membres au prorata des élèves scolarisés. Pour Saessolsheim ce reversement s’élève à 4 978,58 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve cette répartition et accepte le versement du montant qui est attribué à la Commune de Saessolsheim.

Travaux de déblaiement et de salage des rues en hiver :

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a pris contact avec l’entreprise DISS de Landersheim pour effectuer les travaux de déblaiement et de salage des rues en hiver. Cette dernière assure pouvoir effectuer ces prestations avec efficacité au prix de 61 € HT l’heure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de confier les travaux de déblaiement et de salage des rues en hiver à l’entreprise DISS de Landersheim au tarif convenu.Délibération du Conseil Municipal instituant la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles :

M. le Maire expose à l’assemblée que l’article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-8 72 du 13 juillet 2006), codifié à l’article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d’instituer, à compter du 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement : - par un plan d’urbanisme, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation,

- ou par une carte communale, dans une zone constructible.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 %, s’applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession ( ce qui correspond à un taux réel de 6,66 %).

La taxe ne s’applique pas :

- lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition,

- aux cessions de terrains :

● lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans, ● ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,

● ou constituant des dépenses immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de l’habitation en France des non-résidants,

● ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,

● ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrement (ou assimilées) ● ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l’article L.365.1 du code de la construction et de l’habitation (unions d’économie sociale),

● ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc…)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, l’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

La présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant cette même date.

Rénovation du clocher

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, l’autorise -à engager dossier de restauration du clocher par un premier rendez-vous auprès du responsable de la restauration des monuments inscrits de la direction régionales des affaires culturelles

-à lancer un appel d’offre à la maîtrise d’œuvre en vue de la restauration du clocher en 2007.Etoile lumineuse du clocher :

Le Conseil Municipal prend acte de la lettre que M. KALCK Bernard a adressée à chaque membre au sujet de l’étoile lumineuse du clocher, mais n’accepte en aucun cas les raisons invoquées pour expliquer ses agissements. Il revendique la propriété de cette étoile qu’il avait par ailleurs offerte à la Commune.

Mr le Maire précise que le matériel électrique (câbles, fils, boîtier, ampoules, serflex etc ) dont elle est pourvue a toujours été acquis aux frais de la commune. Le Conseil municipal condamne donc la méthode utilisée pour démonter l’étoile et la faire disparaître durant deux semaines et qualifie ces faits de sabotage et d’acte de vandalisme. Il regrette une nouvelle fois le comportement de M. KALCK Bernard et de Mr WILT Martin.

Transfert de crédits – délibération modificative :

Certains chapitres du budget présentant un manque de crédits, le Conseil Municipal décide de voter les transferts de crédits suivants :

Investissement : Dépenses : article 2111 : - 13 320

Recettes : article 021 : - 13 320

Fonctionnement : Dépenses : article 637 : + 2 420

Article 673 : + 2 420

Article 676 : + 8 480

Article 023 : - 13 320

Divers :

- M. le Maire rapporte que la Commune de Saessolsheim figure en 2ème catégorie dans le recueil du 47ème concours départemental du fleurissement parmi les réalisations que le Jury départemental a particulièrement remarquées et appréciées.

- Mme FOURNIER rend compte de la visite qu’elle a effectuée dans un établissement d’accueil du jour pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer à Hochstett. Vu le besoin croissant d’établissements pour soigner cette maladie, elle suggère que l’ancienne auberge de l’Ackerland serait bien adaptée pour accueillir une telle structure.

Pour copie conforme

Saessolsheim, le 22 décembre 2006.

Le Maire