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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Commercy.
Lien du pdf (unknown - 23 021 Annexe Conv Fourriere)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
CONVENTION
DE
DELEGATION
DU
SERVICE
PUBLIC
DES
FOURRIERES
AUTOMOBILES
Entre
:
L'état,
représenté
par
M
euMME
férème
LEFEVRE
en
sa
qualité
de
Maire
de
la
Commune
De
ConnEr
y
,dûment
habilité
aux
fins
des
présentes,
Ci-après
dénommé
; «
L’Autorité
de
Fourrière
»,
d’une
part,
Et La
société
HENRION
POIDS
LOURDS,
société
de
type
EURL,
immatriculé
sous
le
numéro
40903120000010
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
et
au
répertoire
de
métiers
de
Bar
le
Duc,
ayant
son
siège
et
ses
installations
5
Chemin
de
la
Forestière
à
Maulan
(55500),
titulaire
de
l'agrément
N°
2019-2587
délivré
le
22/10/2019
par
le
Préfet
de
la
Meuse
représentée
par
M.
HENRION
Pascal
en
sa
qualité
de
gérant,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes,
Ci-après
dénommé
;
«
le
Gardien
de
fourrière
»,
ou
le
«
Prestataire
»,
d’autres
part,
L'autorité
de
fourrière
et
le
Gardien
de
fourrière
sont
individuellement
appelés
«
Partie
»
et
collectivement
«
les
Parties
».
Article
1% :
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
d'exécution
du
service
public
des
fourrières,
ainsi
que
les
modalités
d'indemnisation
par
l’autorité
de
fourrière
des
véhicules
abandonnés
en
fourrière.
1 —
Obligations
du gardien
de
fourrière
:
1.
Conditions
d'exercice
de
l’activité
:
Article 2
:
Le
prestataire
s'engage
à
assurer
le
bon
fonctionnement
et
la continuité
du
service
public
qui
lui
est
confié. Article
3 :
Le
parc
de
la
fourrière
est
accessible
(horaires
ci-dessous),
pour
permettre
aux
usagers
de
récupérer
leurs
véhicules
dans
les
meilleurs
délais
:
ÿ
Le
lundi
9h00/12h00
et
14h00/18h00
Du
mardi
au
jeudi
8h00/12h00
et
14h00/18h00
Le
vendredi
8h00/12h00 CONVENTION
DE
DELEGATION
DU
SERVICE
PUBLIC
DES
FOURRIERES
AUTOMOBILES
Article
4:
Les
véhicules
sont
placés
sous
la garde
juridique
du
gardien
de
la fourrière,
depuis
leur
enlèvement
jusqu’à
la
date
d’effet
de
la
mainlevée
en
application
de
l’article
R.325-23
du
code
de
la
route,
sauf
au
cours
de
la
sortie
provisoire
prévue
à
l’article
R.325-36
du
code
de
la
route.
Article
5 :
Le
prestataire
assume
l’entière
responsabilité
pour
les
dégâts
occasionnés
aux
véhicules
lors
d'opérations
d'enlèvement,
de
transport,
de
déchargement
ou
de
gardiennage.
À
cette
fin,
il est
tenu
de
souscrire
une
assurance
pour
la
couverture
des
risques
liés
à son
activité
et
à
celles
des
tiers
dont
il a
la
responsabilité.
Article
6 :
Les
véhicules
doivent
être
gardés
dans
un
terrain
clos,
placé
sous
surveillance
humaine
et/ou
électronique,
de
jour
et
de
nuit,
respectant
les
dispositions
légales
et
réglementaires
relatives
à
la
protection
de
l’environnement.
2.
Modalités
d'exécution
de
la
prestation :
Article
7
:
Le
prestataire
est
chargé
d'effectuer,
à
la demande
de
l'officier
de
police
judiciaire
ou
de
l'agent
de
police
judicaire
adjoint,
chef
de
la
police
municipale
(ou
occupant
ces
fonctions)
territorialement
compétents
ou
du
maire
où
du
préfet
au
titre
de
l’article
L.325-1-2
du
code
de
la
route,
l'enlèvement
et
la
mise
en
fourrière
des
véhicules
prévus
à
l’article
Il de
l'arrêté
du
14
novembre
2001
modifié
par
arrêté
du
3
août
2020
fixant
les
tarifs
maxima
des
frais
de
fourrière
pour
automobiles.
Sauf
circonstances
exceptionnelles,
n’ont
pas
vocation
à
être
placés
en
fourrière
:
e
Les
véhicules
non
soumis
à
immatriculation
(notamment
les
cycles),
à
l'exception
de
ceux
prévus
à
l'annexe
Il de
l’arrêté
du
14
novembre
2001
susvisé
;
Le
gardien
de
fourrière
est
tenu
de
procéder
à
l'enlèvement
des
véhicules
susvisés
dans
un
délai
d’un
jour
suivant
la
demande
faite
par
l'autorité
compétente,
notamment
pour
les
contraventions
de
stationnement
gênant
ou
dangereux.
(Ce
délai
peut
être
prorogé
de
1 jour
pour
les
véhicules
excédents
3.5
tonnes
de
poids
total
autorisé
en
charge).
Ce
délai
d'intervention
est
porté
à
3 jours
pour
les
contraventions
de
stationnement
abusif.
En
cas
d'évènements
particuliers
qui
lui
sont
signalés
par
les
forces
de
l’ordre
(manifestations,
revendications,
festives
ou
sportives
notamment),
le gardien
de
fourrière
est
tenu
de
procéder
sans
délai
à
l'enlèvement
des
véhicules
ayant
fait
l’objet
d’une
prescription
de
mise
en
fourrière. CONVENTION
DE
DELEGATION
DU
SERVICE
PUBLIC
DES
FOURRIERES
AUTOMOBILES
Article
9 :
Le
gardien
de
fourrière
doit
veiller à :
e
Dans
le
cas
où
il se
trouverait
destinataire
du
certificat
d’immatriculation,
le
transmettre
dans
les
meilleurs
délais,
à l'autorité
prescriptive
de
la
mise
en
fourrière
et
chargée
d'en
prononcer
la
mainlevée,
conformément
à
l’article
R.325-34
du
code
de
la
route
;
e
Afficher
les
frais
de
fourrière
réglementés
par
l'arrêté
du
14
novembre
2001
fixant
les
tarifs
maxima
des
frais
de
fourrière
pour
automobiles,
dans
sa
version
issue
de
l’arrêté
du
3
août
2020.
e
Enregistrer,
en
application
de
l’article
R.325-25
du
code
de
la
route,
au
fur
et
à
mesure
de
leurs
arrivées,
les
entrées
des
véhicules
mis
en
fourrière,
leurs
sorties
provisoires
et
définitives,
les
décisions
de
mainlevée
de
la
mise
en
fourrière
et,
le
cas
échéant,
les
décisions
de
remise
au
service
des
domaines
ou
à
un
centre
VHU
agrée.
Article
10 :
Le
gardien
de
fourrière
applique
aux
usagers
des
tarifs
compatibles
avec
les
maximas
tels
que
définis
par
l’arrêté
ministériel
du
14
novembre
2001
modifié
par
arrêté
du
3
août
2020
fixant
les
tarifs
maxima
de
frais
de
fourrière
pour
automobiles.
Ces
tarifs
s'entendent
toutes
taxes
comprises.
3.
La
procédure
de
gestion
des
véhicules
gardés
en
fourrière
:
Article
11 :
Dans
le
délai
de
3 jours
suivant
la
mise
en
fourrière,
un
véhicule
peut
être
récupéré
à
tout
moment
par
son
propriétaire
(ou
titulaire
du
certificat
d’immatriculation)
ou
une
personne
mandatée
par
celui-ci.
Le
gardien
de
fourrière
restitue
à
cette
personne
le
véhicule
sur
présentation
d’une
décision
de
mainlevée
émanant
de
l'autorité
qui
a
prescrit
la
mise
en
fourrière,
aux
termes
de
l’article
R.325-
38
du
code
de
la
route
et
à
condition
qu’elle
s’acquitte
des
frais
de
fourrière.
Article
12
:
A
l'expiration
du
délai
de
3 jours
visé
à
l’article
précédent,
les
véhicules
non
récupérés
par
leurs
propriétaires
doivent
être
expertisés
par
un
expert
automobiles
agréé,
qui
se
prononce
sur
la
capacité
du
véhicule
à
circuler
dans
des
conditions
normales
de
sécurité,
définit
le
cas
échéant
les
réparations
indispensables
propres
à
lui
redonner
cette
capacité,
et
fournit
une
évaluation
de
la
valeur
marchande
du
véhicule,
en
application
de
l’article
R.325-30
du
code
de
la
route.
Le
gardien
de
fourrière
organise
la
visite
d’un
expert
automobile
agrée
entre
le
3°"
et
5è"
jour
suivant
la
mise
en
fourrière
du
véhicule.
Il doit
également
transmettre
dans
les
plus
brefs
délais
le
rapport
d'expertise
à
l'autorité
de
fourrière. CONVENTION
DE
DÉLEGATION
DU
SERVICE
PUBLIC
DES
FOURRIERES
AUTOMOBILES
Article
13 :
L'autorité
de
fourrière
classe,
au
vu
du
rapport
d'expertise,
le
véhicule
en
3 catégories
prévues
par
l’article
R.325-30
du
code
de
la
route :
e
Catégorie
1
: véhicule
pouvant
être
restitué
en
l’état
à son
propriétaire
ou
son
conducteur,
e
Catégorie
2
: véhicule
ne
pouvant
être
restitué
à
son
propriétaire
ou
son
conducteur
qu'après
l’exécution
des
travaux
reconnus
indispensables,
ou
après
avoir
satisfait
aux
obligations
de
contrôle
technique ;
e
Catégorie
3
: véhicule
hors
d'état
de
circuler
dans
des
conditions
normales
de
sécurité
et
dont
la valeur
marchande
est
inférieure
à
765
euros.
Article
14 :
L'autorité
qui
a
prescrit
la
mise
en
fourrière
procède
ensuite
à
la
notification
au
titulaire
du
CI
dans
les
conditions
définies
aux
articles
R.325-31
et
R.325-32
du
code
de
la
route.
Cette
notification
doit
être
réalisée
dans
un
délai
maximal
de
5 jours
ouvrables
après
la
mise
en
fourrière.
Pour
chaque
véhicule,
cette
autorité
informe
le gardien
de
fourrière
de
la
date
à
laquelle
la
notification
de
la
mesure
est
intervenue.
Article
15:
Dans
les
délais
légaux
de
10
ou
30
jours
selon
la
catégorie
dans
laquelle
est
classé
le véhicule,
le
propriétaire
peut
:
e
Récupérer
son
véhicule
sur
présentation
d'une
autorisation
définitive
de
sortie
délivrée
par
l'autorité
qualifiée
pour
prononcer
la mainlevée
dans
les cas
prévus
à l’article
R.325-38
du
code
de
la
route
et
à condition
de
s'acquitter
des
frais
de
fourrières
;
e
Faire
procéder
aux
réparations
de
son
véhicule,
à un
contrôle
technique
ou
à une
contre-
expertise
lorsque
son
véhicule
est
classé
en
catégorie
2
ou
3.
L'autorité
de
fourrière
est
tenue
de
délivrer
au
propriétaire
une
autorisation
provisoire
de
sortie
du
véhicule,
conformément
aux
articles
R.325-36
et
R.325-37
du
code
de
la
route.
Article
16 :
L'autorité
de
fourrière
constate
l'abandon
du
véhicule
à
l'expiration
du
délai
de
10
jours
pour
les
véhicules
classés
en
catégorie
3 et
de
30
jours
pour
ceux
classés
en
catégorie
1 ou
2,
conformément
à
l’article
L.325-7
du
code
de
la
route.
Ce
délai
commence
à
courir
un
jour
franc
après
la
date
de
notification
de
mise
en
fourrière,
aux
termes
de
l’article
R.325-32
du
code
de
la
route
ou
à compter
du
jour
où
l'impossibilité
d'identifier
le
propriétaire
a été
constatée
(article
L.325-7
du
code
de
la
route).
La
notification
intervient le
jour
de CONVENTION
DE
DELEGATION
DU
SERVICE
PUBLIC
DES
FOURRIERES
AUTOMOBILES
remise
du
pli
recommandé
à
son
destinataire.
Lorsque
celui-ci
n’a
pas
retiré
le
pli
recommandé,
la
notification
de
mise
en
fourrière
est
réputée
être
intervenue
à
la
date
de
l’avis
de
passage
des
services
postaux.
Elle
décide
également
de
la
mise
en
destruction
ou
de
la
vente
du
véhicule
par
France
domaine,
aux
termes
de
l’article
R.325-43
du
code
de
la
route.
Article
17 :
L'autorité
qui
a
prescrit
la
mise
en
fourrière
prend,
à
la
demande
de
l'autorité
de
fourrière,
une
décision
de
mainlevée,
en
application
de
l’article
R.325-42
du
code
de
la
route.
La
sortie
définitive
du
véhicule
pour
destruction
ne
peut
être
réalisée
qu'après
établissement
par
l'autorité
de
fourrière
d’un
bon
d'enlèvement
conforme
au
modèle
type
défini
en
annexe
1.
Article
18 :
Le
gardien
de
fourrière
participe
à
la
bonne
gestion
des
véhicules
placés
en
fourrière.
A
ce
titre,
il est
tenu :
e
De
transmettre
sans
délai
le
rapport
d'expertise
à
l'autorité
de
fourrière
chargée
de
procéder
au
classement
du
véhicule,
en
application
de
l’article
R.325-30
du
code
de
la
route,
ainsi
qu'à
l'autorité
qui
a
prescrit
la
mise
en
fourrière
;
e
D’appliquer
toute
décision
de
mainlevée
délivrée
par
l'autorité
qui
a
prescrit
la
mise
en
fourrière
;
°
D’organiser
la
prise
en
charge
des
véhicules
classés
en
catégorie
3
et
donc
destinés
à
la
destruction,
par
un
centre
VHU.
Il s'engage
également
à
signaler
à
l'autorité
de
fourrière,
ainsi
qu’à
l'autorité
prescriptive
de
la
mesure
de
mise
en
fourrière,
tout
retard
dans
la
procédure
de
gestion
de
son
parc
de
véhicule.
Il.
Obligations
de
l'autorité
de
fourrière
Article
19 :
L'autorité
de
fourrière
s'engage
à
ce
que
les
services,
placés
sous
son
autorité,
chargés
de
prescrire
les
mises
en
fourrière
fassent
prioritairement
appel
au
signataire
de
la
présente
convention
pour
procéder
à
la
mise
en
fourrière
des
véhicules.
Article
20 :
Sous
réserve
du
respect
des
obligations
prévus
à
l’article
10
et
au
deuxième
alinéa
de
l’article
13
de
la
présente
convention,
l'autorité
de
fourrière
s'engage
à
: CONVENTION
DE
DEÉLEGATION
DU
SERVICE
PUBLIC
DES
FOURRIERES
AUTOMOBILES
e
Classer
les
véhicules
en
catégorie
1,2
ou
3,
en
fonction
du
rapport
d'expertise
qui
lui
est
transmis
dans
les
délais
réglementaires
en
application
des
articles
R.325-30
et
R.325-32
du
code
de
la
route
;
e
Constater
l'abandon
des
véhicules
à
l'expiration
du
délai
légal
de
10
ou
30
jours,
à compter
du
lendemain
de
la
date
de
notification
de
mise
en
fourrière
opérée
par
l'autorité
qui
a
prescrit
la
mise
en
fourrière
ou
à
compter
du
jour
où
l'impossibilité
d'identifier
le
propriétaire
a
été
constatée ;
e
Décider
de
la destruction
du
véhicule
ou
de
sa
remise
à
France
domaine
en
vue
de
son
aliénation ;
e
Demander
à
l'autorité
chargée
de
la
prescription
de
la
mise
en
fourrière
de
délivrer
les
décisions
de
mainlevée
;
e
Etablir
et
délivrer
le
bon
d'enlèvement
pour
destruction
du
véhicule.
La
décision
de
destruction
du
véhicule
ou
de
sa
remise
à
France
Domaine,
la
demande
de
mainlevée,
et
la
délivrance
du
bon
d'enlèvement
doivent
intervenir
dès
l'expiration
des
délais
légaux
susmentionnés. Article
21 :
L'autorité
de
fourrière
indemnise
le gardien
de
fourrière
pour
les véhicules
abandonnés
dont
les
propriétaires
sont
:
e
Inconnus
: le
propriétaire
n’est
pas
identifiable
;
e
Introuvables
: la
notification
n’a
pu
être
opérée
;
e
Insolvables :
le
propriétaire
ne
peut
s'acquitter
des
frais
de
fourrière.
Article
22
:
Le
gardien
de
fourrière
est
indemnisé,
dans
les
conditions
définies
au
Il de
la
présente
convention,
pour
les
frais
d'enlèvement,
d'expertise
et
de
garde
journalière
des
véhicules
abandonnés.
Les
opérations
d'évacuation
des
véhicules
abandonnés
vers
les
centres
VHU
ne
donnent
pas
lieu
à
indemnisation. Il.
Modalités
d'indemnisation
des
véhicules
abandonnés
en
fourrière :
Article 23
:
Les
véhicules
abandonnés
visés
à
l’article
8
sont
pris
en
charge
par
l'autorité
de
fourrière
en
application
de
l'article
R.325-29
du
code
de
la
route.
En
conséquence,
ne
peuvent
faire
l’objet
d’une
prise
en
charge
financière
par
l'autorité
de
fourrière
;
e
Les
véhicules
mis
en
fourrière
sur
décision
du
procureur
de
la
République,
au
titre
de
l’article
L.325-1-1
du
code
de
la
route,
qui
sont
à
la
charge
du
ministère
de
la justice
au
titre
des
frais
de
justice,
tout
comme
les
scellés
judiciaires
dans
le
cadre
d’une
procédure
judiciaire
; CONVENTION
DE
DELEGATION
DU
SERVICE
PUBLIC
DES
FOURRIERES
AUTOMOBILES
°
Les
véhicules
enlevés
sur
des
voies
privées
non
ouvertes
à
la
circulation
publique,
qui
sont
à
la
charge
du
maître
des
lieux
;
e
_Les
véhicules
abandonnés
chez
les
professionnels
de
l'automobile,
qui
peuvent
relever
soit
de
la
procédure
relative
aux
véhicules
abandonnés
sur
les
voies
privées
non
ouvertes
à
la
circulation
publique,
soit
du
second
alinéa
de
l’article
1*°
de
la
loi
du
31
décembre
1903
relative
à
la
vente
de
certains
objets
abandonnés
(procédure
à
adopter
en
cas
d'abandon
du
véhicule
en
fourrière
après
délivrance
d’une
mainlevée)
;
e
_Les
véhicules
non
soumis
à
immatriculation,
à
l'exception
des
cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à
moteur
et
quadricycles
à
moteur
non
soumis
à
réception
et
dont
la
vitesse
peut
excéder,
par
construction,
25
km/heure.
Article
24 :
Les
véhicules
abandonnés
en
fourrière,
et
prise
en
charge
par
l'autorité
de
fourrière
en
application
de
l’article
R.325-29
(V1)
du
code
de
la
route,
sont
indemnisés
au
titre
des
frais
d'enlèvement,
d'expertise
et
garde
journalière
dans
la
limite
des
plafonds
tarifaires
définis
par
l'arrêté
du
14
novembre
2001
modifié
par
arrêté
du
3
août
2020
fixant
les
tarifs
maxima
des
frais
de
fourrière
pour
automobiles. Les
frais
de
levée
de
gage
ou
tout
autres
frais
annexes
seront
refacturés
à
l'autorité
de
fourrière
sur
présentation
d’un
justificatif.
Le
nombre
de
jours
de
garde
indemnisés
est
plafonné
à
:40
jours.
Ces
tarifs
sont
révisables
annuellement
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'arrêté
interministériel
en
vigueur,
fixant
les
tarifs
maxima
des
frais
de
fourrière.
Article
25
:
La
demande
de
remboursement
des
frais
de
fourrière
présentée
à
l’autorité
de
fourrière
doit
comporter
les
documents
suivants
:
e
Décision
de
prescription
de
mise
en
fourrière,
e
Une
facture
détaillée
en
double
exemplaire,
e
Une
copie
de
la
fiche
descriptive
de
l'état
du
véhicule,
e
Une
copie
du
rapport
d'expertise
établi
par
un
expert
habilité,
e
Une
copie
de
la
note
d’honoraire
de
l'expert,
e
Une
copie
de
récépissé
de
remise
pour
destruction
visé
par
le
professionnel,
e
Un
relevé
d'identité
bancaire. CONVENTION
DE
DELEGATION
DU
SERVICE
PUBLIC
DES
FOURRIERES
AUTOMOBILES
IV.
Dispositions
diverses :
Article
26 :
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
5
ans
à compter
de
la
date
de
signature.
Article
27 :
Résiliation
du
contrat
:
La
convention
de
délégation
de
service
public
pourra
être
résiliée
par
l'autorité
de
fourrière
en
cas
de
manquement
du
gardien
de
fourrière
ses
obligations
contractuelles.
La
résiliation
sera
prononcée
après
mise
en
demeure
du
prestataire
de
se
conformer
à ses
obligations
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la
notification
de
mise
en
demeure.
La
convention
peut
être
résiliée
de
plein
droit,
sans
indemnités
et
avec
effet
immédiat,
en
cas
de
non-renouvellement
ou
de
retrait
de
l'agrément
préfectoral
du
prestataire.
La
convention
peut
être
dénoncée
par
les
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
après
respect
d’un
préavis
de
trois
mois.
Article
28
:
Sanctions
pécuniaires
:
En
cas
de
manquement
par
le gardien
de
fourrière
à ses
obligations
contractuelles,
l'autorité
de
fourrière
peut
prononcer
à son
encontre
une
pénalité
pécuniaire
(soit
proportionnée
à
la gravité
du
manquement
soit
détail
des
différentes
pénalités
encourues
dans
le cadre
de
la convention).
Fait
à
,
le
Le
Prestataire
L'autorité
de
Fourrière