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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D016 Tourisme Miseenplacedelataxedeséjourau01012022 tamponne
Document publié le Jeudi 18 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D016 Tourisme Miseenplacedelataxedeséjourau01012022 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 18 février 2021
L'an deux mille vingt, le 18 février 2021 à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été
adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 12 février
2021
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 34 puis 35
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 41 puis 42
Etaient présent(e)s :
M. BAUDRY José, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe, M. BODART
Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DEHAENE Michel, M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE
Jean, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, arrivée au point numéro 12, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme
FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX Bruno, Mme GRAMMONT Agnès, M.HENNEON François-Xavier,
Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, M.LORIDAN Bernard, M. MAHIEU
Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, Mme PLÉ Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.RAVET
Pierre-Luc, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude,
M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse,
Absents excusés :
Mme BAUDRY Catherine, procuration à M. HENNEON François-Xavier,
Mme BERTRAND Dorothée, procuration à M. FICHEUX Bruno,
Mme DERONNE Véronique, procuration à M. MAHIEU Philippe,
Mme HOUSSIN Marie, procuration à M. DEHAENE Michel,
Mme LORPHELIN Martine ; procuration à M. LORIDAN Bernard
M.PARENT Michael, procuration à M. HURLUS Jacques,
Mme EVRARD Monique, procuration à Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse.
Secrétaire de séance : Mme HIEL Anne. Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le moment
ID : 053-245900758-2021 0218-2021D016-DE
Délibération n°2021D016 - Tourisme, Voies Douces, Base Nautique et Port de
plaisance Flandre Lys - Délibération de principe pour la mise en place de la taxe
de séjour au 1er janvier 2022.
La Vice-Présidente expose au Conseil :
Vu les articles L 2333-26 à L2333-47 du CGCT,
Vu l’article L44 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 (dite LFR 2017) qui modifie l'article L2333- 30 du CGCT relatif à la tarification de la taxe de séjour,
Dans le cadre de sa compétence développement touristique, la CCFL investit au cours d’un mandat
plusieurs millions d'euros dans la mise en œuvre de projets territoriaux structurants et sollicite pour
ce faire le soutien de nombreux partenaires financiers tels que l'Etat, l’Europe, le Conseil Régional et
les Conseils Départementaux.
La CCFL s’est engagée depuis 2015 dans une politique dynamique de promotion via l'édition de guide,
la gestion d'outils numériques, la participation à des salons, l’organisation de campagnes de
communication.
Ces actions nécessitent de mesurer l'impact économique des investissements et dépenses de
fonctionnement réalisées par la CCFL.
Au-delà de la démarche d'observation touristique annuelle menée par l'Office de Tourisme Flandre
Lys depuis 2017 au travers d’un système d'enquête auprès des prestataires et des hébergements
répondant de manière volontaire et où le manque de retour des enquêtés ne permet pas de disposer
d'indicateurs fiables de fréquentation touristique, il est proposé la mise en place de la taxe de séjour à
compter du 1° janvier 2022.
— Celle-ci permettra d'évaluer les retombées économiques de la politique touristique conduite par le
territoire et notamment les investissements réalisés ainsi que la pertinence des subventions accordées
par les partenaires financiers,
3 De mesurer la réalité de la fréquentation touristique dans les hébergements, y compris dans les
hébergements non référencés et utilisant les plateformes en ligne pour commercialiser leurs nuitées,
De récolter une part de recettes supplémentaires pour les projets touristiques et la promotion.
Afin que le coût de la taxe de séjour ne soit pas supporté par les hébergeurs, le système de la taxe de
séjour au réel serait privilégié. Le client paierait ainsi cette taxe directement à l'hébergeur qui la
reverserait ensuite à la CCFL. Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Afliché le Fe
ID : 053-245900758-2021 0218-2021D016-DE
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
> APPROUVER le principe de mise en place la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2022, dont
les conditions de mise en œuvre seront délibérées ultérieurement sur l’année 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à la majorité (32 voix pour, 10 contre) la
proposition ci-dessus. Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le ne
ID : 053-245900758-2021 0218-2021D016-DE