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Arrêté - Arrete 156 2022
Document publié le Mercredi 17 mai 2006 par la commune d'Orliénas.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 156 2022)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le
ID : 069-216901488-20220919-A 156 2022-AR
| Commune du Rhône
Place François Blanc - 69530 Orliénas ARRETE D MAIRE N° 1 56/2022 Tél. : 04 72 31 84 84 - Fax : 04 72 31 84 80
www.orlienas.fr - mairie@orlienas.fr
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE AU PUBLIC D'UN ETABLISSEMENT SITUE AU N°99 DE LA RUE DU CHATER
Le Maire de la Commune d'ORLIENAS,
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu le Code de la Construction et de l'Habitation :
e Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, et modifiant le Code de la Construction et de l'Habitation ;
e Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
e Vu la demande d’ouverture d’un établissement recevant du public formulée pour
l'établissement sis au n°99 de la rue du Chater à Orliénas (69530) et au vu de la visite
effectuée dans cet établissement ;
ARRETE :
Article 1° :
Est autorisée, à compter du 1% octobre 2022, l’ouverture au public de l’établissement situé dans le local sis au n°99 de la rue du Chater à Orliénas (69530).
Article 2 :
Cet établissement est classé en type X de 57% catégorie. L’effectif maximum autorisé est fixé à 19 personnes.
Article 3 :
Cette autorisation ne dispense pas les propriétaires et exploitants de leurs obligations vis-à-vis des dispositions du règlement de sécurité et des règles d’accessibilité.
Article 4 :
Le non-respect des règles de sécurité par les propriétaires, exploitants et organisateurs les expose à des sanctions administratives et/ou pénales conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation.
Article 5:
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation délivrée après avis de la commission de sécurité compétente. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
21/09/2022 Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Article 6 : Affiché le
ID : 069-216901488-20220919-A 156 2022-AR
Le présent arrêté sera exécutoire dès notification au responsable de l’établissement. Il peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois suivant sa
notification.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise à M. le Préfet et une copie au Directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours.
Fait à Orliénas,
le 19 septembre 2022
Le Maire, Olivier BIAGGI
21/09/2022