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Procès Verbal - DELB 20180571 w
Document publié le Lundi 12 novembre 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180571 w)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 12 novembre 2018
Dossier n° 2018.11.39..
DELB-20180571 - AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE DE VERDUN - QUARTIER GRAVILLE - PROPRIETE LOGEO PROMOTION - LOGEMENTS - VENTE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- Logeo Promotion est propriétaire de 12 logements locatifs collectifs dénommés « Le prieuré », situés 137 rue de Verdun au Havre.
Logeo Promotion, société en charge de l’accession à la propriété, a réalisé en 2017 ce programme, initialement destiné à la vente. Les 12 logements du programme ont été finalement transformés en logements locatifs sociaux. Aussi, Logeo Promotion cède ce programme à Logeo Seine Estuaire, société en charge de la location.
Conformément aux dispositions de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation, il revient à la ville du Havre de donner un avis, dans un délai de deux mois, sur la cession proposée par Logeo Promotion.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L. 443-7 ;
VU le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), en date du 2 octobre 2018, sollicitant l’avis du conseil municipal sur la cession envisagée ;
CONSIDERANT
- la volonté de Logeo Promotion de procéder à la vente de 12 logements locatifs collectifs dénommés « Le prieuré », situés 137 rue de Verdun au Havre, au profit de Logeo Seine Estuaire ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 23 octobre 2018, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de donner un avis favorable à la vente de 12 logements locatifs collectifs dénommés « Le prieuré », situés 137 rue de Verdun au Havre, au profit de Logeo Seine Estuaire.
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote : Florent SAINT MARTIN, Stéphanie MINEZ, Laëtitia DE SAINT NICOLAS et Augustin BOEUF.