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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - Compte rendu sommaire du conseilc ommunautaire du 27 septembre 2018
Document publié le Jeudi 27 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - Compte rendu sommaire du conseilc ommunautaire du 27 septembre 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Environnement,
1
Séance du conseil communautaire du jeudi 27 septembre 2018
Compte-rendu sommaire
L’an deux mil dix-huit, le 27 septembre, à compter de 19h30, le conseil communautaire,
régulièrement convoqué en date du 21 septembre 2018, s’est réuni à la salle Léon Béra à
Avon, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
MM. Christophe BAGUET, Dimitri BANDINI, Jean-Luc BODIN, Jean-Louis BOUCHUT,
Christian BOURNERY, Michel BUREAU, Patrick CHADAILLAT, Alain CHAMBRON, Jean-Claude
DELAUNE, Claude DÉZERT, Philippe DORIN, Philippe DOUCE, Philippe DROUET, Thibault
FLINE, Patrick GRUEL, Jean-Claude HARRY, Jean-Pierre JOUBERT, Fabrice LARCHÉ, Patrice
MALCHÈRE, Didier MAUS, Olivier PLANCKE, Aimé PLOUVIER, Thierry PORTELETTE, David
POTTIER (arrivé à 20 heures 10 à partir du point n°10), Daniel RAYMOND, Alain RICHARD,
François ROY et Frédéric VALLETOUX.
Mmes Geneviève ARNAUD, Sylvie BELLECOURT-BOUCHET, Françoise BICHON-LHERMITTE,
Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Muriel CORMORANT, Véronique
FEMENIA, Colette GABET, Maryse GALMARD-PETERS, Hélène MAGGIORI, Marie-Charlotte
NOUHAUD, Chantal PAYAN, Béatrice RUCHETON (arrivée à 20 heures 15 à partir du point
n°14), Roseline SARKISSIAN, Louise TISSERAND et Catherine TRIOLET.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Monique FOURNIER donne pouvoir à Mme Louise TISSERAND.
Mme Geneviève MACHERY donne pouvoir à M. Frédéric VALLETOUX.
Mme Béatrice RUCHETON donne pouvoir à M. Pascal GOUHOURY (jusqu’au point n°13).
M. Yann DE CARLAN donne pouvoir à Mme Geneviève ARNAUD.
M. Jérôme MABILLE donne pouvoir à M. Michel BUREAU.
M. David POTTIER donne pouvoir à M. Patrick GRUEL (jusqu’au point n°9).
M. Laurent SIGLER donne pouvoir à M. Jean-Claude DELAUNE.
M. Cédric THOMA donne pouvoir à Mme Sylvie BELLECOURT-BOUCHET.
M. Hubert TURQUET donne pouvoir à Mme Françoise BICHON-LHERMITTE.
Membres ayant donné suppléance :
Mme Chantal LE BRET à M. Alain RICHARD.
Mme Christiane WALTER à M. Jean-Luc BODIN. 2
Membres absents :
Mme Marie-Aline ASCHEHOUG.
Mme Chrystel SOMBRET.
Mme Valérie VILLIEZ.
M. Pierre BACQUÉ.
M. Gérard CHANCLUD.
M. Alain HENRI.
M. Jean-Marie PETIT.
M. Patrick POCHON.
Membre démissionnaire :
M. David DINTILHAC.
Secrétaire de Séance : M. Olivier PLANCKE.
Nombre de membres en exercice : 60
Nombre de membres présents : 45
Nombre de votants : 52
Après avoir constaté que le quorum était atteint, le Président, M. Pascal GOUHOURY
procède à l’ouverture de la séance du conseil communautaire à 19h38.
M. le Président demande à M. Olivier PLANCKE s’il veut être secrétaire de séance, ce qu’il accepte.
Le conseil communautaire :
- approuve le compte-rendu de la séance du 12 juillet 2018. - prend acte des décisions du Président.
COMMUNICATION
Point n°1 – Communication – Rapport d’activités de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission générale du 18 septembre 2018.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le Président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), comprenant au moins une commune d’au moins 3 500 habitants, adresse chaque année, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Le rapport annuel de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau permet de retracer les grands événements de l’année écoulée et ainsi de mettre en valeur les activités de la communauté d’agglomération au quotidien. Véritable outil de communication externe, le rapport est aussi un outil essentiel de la communication interne, permettant de valoriser et de partager le travail de chacun des services communautaires.
Le rapport sera notamment envoyé aux élus du territoire, aux agents des différents services communautaires, aux communes et communautés de communes environnantes, ainsi qu’aux délégataires et entreprises partenaires de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau. 3
Ce rapport d’activités 2017 fait l’objet d’une présentation en séance. Il sera adressé à chaque maire qui le présentera ensuite au conseil municipal, en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’EPCI sont entendus.
L’assemblée est invitée à prendre acte de la communication du rapport d’activités de la communauté d’agglomération pour l’exercice 2017.
Décision
L’assemblée prend acte à l’unanimité du rapport d’activités de la communauté d’agglomération pour l’exercice 2017.
FINANCES
Point n° 2 – Finances – Saint-Sauveur-sur-Ecole : Transfert des résultats eau dans le budget annexe de l’EPCI ouvert pour le SPIC
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission générale du 18 septembre 2018.
Vu l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création, au 1er janvier 2017, d’une communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés de communes du « Pays de Fontainebleau » et « Entre Seine et Forêt » et de l’extension du périmètre du nouveau groupement aux communes d’Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Cély, Chailly-en-Bière, la Chapelle-la-Reine, Chartrettes, Fleury-en-Bière, Noisy-sur-École, Perthes, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin- en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Tousson, Ury et le Vaudoué,
Vu l’arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/N°99 du 5 décembre 2017 portant sur modification des statuts de la communauté d’agglomération et notamment sur le transfert intégral de la compétence assainissement à la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1er janvier 2018,
Considérant la nécessité de transférer les excédents et déficits à l’EPCI puisque les SPIC sont soumis au principe de l’équilibre financier (art. L.2224-1 du CGCT) qui nécessite l’individualisation des dépenses et des recettes au sein d’un budget spécifique, assortie de l’impossibilité de financement par le budget principal (art. L.2224-2 du CGCT, sauf dispositions spécifiques),
Vu la délibération de la commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole du conseil municipal du 10 avril 2018 approuvant le transfert des résultats dans le budget annexe de l’EPCI ouvert pour le SPIC,
Considérant pour la commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole les résultats eau-assainissement suivants :
- Section d’exploitation : excédent de 65 337,85€
Transfert d’un excédent de fonctionnement : Crédit 778 budget annexe EPCI - Section d’investissement : déficit de 115 212,12€
Transfert d’un solde négatif de la section Investissement : Débit 1068 budget annexe EPCI.
Toutes ces opérations sont des opérations budgétaires réelles. 4
Il est ainsi proposé à l’assemblée de bien vouloir :
- approuver le transfert des résultats eau potable de la commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole pour les montants suivants :
o Section d’exploitation : excédent de 19 601,35 €
Transfert d’un excédent de fonctionnement : Crédit 778 budget annexe EPCI o Section d’investissement : - 34 563,64 €
Transfert d’un solde négatif de la section Investissement : Débit 1068 budget annexe EPCI
- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
- d’approuver le transfert des résultats eau potable de la commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole pour les montants suivants :
o Section d’exploitation : excédent de 19 601,35 €
Transfert d’un excédent de fonctionnement : Crédit 778 budget annexe EPCI o Section d’investissement : - 34 563,64 €
Transfert d’un solde négatif de la section Investissement : Débit 1068 budget annexe EPCI
- d’autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n° 3 – Finances – Saint-Sauveur-sur-Ecole : Transfert des résultats assainissement dans le budget annexe de l’EPCI ouvert pour le SPIC
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission générale du 18 septembre 2018.
Vu l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création, au 1er janvier 2017, d’une communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés de communes du « Pays de Fontainebleau » et « Entre Seine et Forêt » et de l’extension du périmètre du nouveau groupement aux communes d’Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Cély, Chailly-en-Bière, la Chapelle-la-Reine, Chartrettes, Fleury-en-Bière, Noisy-sur-École, Perthes, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin- en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Tousson, Ury et le Vaudoué,
Vu l’arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/N°99 du 5 décembre 2017 portant sur modification des statuts de la communauté d’agglomération et notamment sur le transfert intégral de la compétence assainissement à la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1er janvier 2018,
Considérant la nécessité de transférer les excédents et déficits à l’EPCI puisque les SPIC sont soumis au principe de l’équilibre financier (art. L.2224-1 du CGCT) qui nécessite l’individualisation des dépenses et des recettes au sein d’un budget spécifique, assortie de l’impossibilité de financement par le budget principal (art. L.2224-2 du CGCT, sauf dispositions spécifiques),
Vu la délibération de la commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole du conseil municipal du 10 avril 2018 approuvant le transfert des résultats dans le budget annexe de l’EPCI ouvert pour le SPIC, 5
Considérant pour la commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole les résultats eau-assainissement suivants :
- Section d’exploitation : excédent de 65 337,85€
Transfert d’un excédent de fonctionnement : Crédit 778 budget annexe EPCI - Section d’investissement : déficit de 115 212,12€
Transfert d’un solde négatif de la section Investissement : Débit 1068 budget annexe EPCI
Toutes ces opérations sont des opérations budgétaires réelles.
Il est ainsi proposé à l’assemblée de bien vouloir :
- approuver le transfert des résultats assainissement de la commune de Saint Sauveur sur Ecole pour les montants suivants :
o Section d’exploitation : excédent de 45 736,50 €
Transfert d’un excédent de fonctionnement : Crédit 778 budget annexe EPCI o Section d’investissement : -80 648,48 €
Transfert d’un solde négatif de la section Investissement : Débit 1068 budget annexe EPCI
- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
- d’approuver le transfert des résultats assainissement de la commune de Saint Sauveur sur Ecole pour les montants suivants :
o Section d’exploitation : excédent de 45 736,50 €
Transfert d’un excédent de fonctionnement : Crédit 778 budget annexe EPCI o Section d’investissement : -80 648,48 €
Transfert d’un solde négatif de la section Investissement : Débit 1068 budget annexe EPCI
- d’autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n° 4 – Finances – Saint-Martin-en-Bière : Transfert des résultats assainissement dans le budget annexe de l’EPCI ouvert pour le SPIC
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission générale du 18 septembre 2018.
Vu l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création, au 1er janvier 2017, d’une communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés de communes du « Pays de Fontainebleau » et « Entre Seine et Forêt » et de l’extension du périmètre du nouveau groupement aux communes d’Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Cély, Chailly-en-Bière, la Chapelle-la-Reine, Chartrettes, Fleury-en-Bière, Noisy-sur-École, Perthes, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin- en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Tousson, Ury et le Vaudoué,
Vu l’arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/N°99 du 5 décembre 2017 portant sur modification des statuts de la communauté d’agglomération et notamment sur le transfert intégral de la compétence assainissement à la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1er janvier 2018,
Considérant la nécessité de transférer les excédents et déficits à l’EPCI puisque les SPIC sont soumis au principe de l’équilibre financier (art. L.2224-1 du CGCT) qui nécessite l’individualisation des dépenses et des recettes au sein d’un budget spécifique, assortie de l’impossibilité de financement par le budget principal (art. L.2224-2 du CGCT, sauf dispositions spécifiques), 6
Vu la délibération de la commune de Saint-Martin-en-Bière du conseil municipal du 20 février 2018 approuvant le transfert des résultats dans le budget annexe de l’EPCI ouvert pour le SPIC,
Considérant pour la commune de Saint-Martin-en-Bière les résultats suivants : - Section d’exploitation : excédent de 50 509,27 €
Transfert d’un excédent de fonctionnement : Crédit 778 budget annexe EPCI - Section d’investissement : excédent de 98 592,89€
Transfert d’un solde positif de la section Investissement : Crédit 1068 budget annexe EPCI
Toutes ces opérations sont des opérations budgétaires réelles.
Il est ainsi proposé à l’assemblée de bien vouloir :
- approuver le transfert des résultats assainissement de la commune de Saint-Martinen-Bière pour les montants suivants :
- Section d’exploitation : excédent de 50 509,27 €
Transfert d ’un excédent de fonctionnement : Crédit 778 budget annexe EPCI - Section d’investissement : excédent de 98 592,89€
Transfert d’un solde positif de la section Investissement : Crédit 1068 budget annexe EPCI
- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
- d’approuver le transfert des résultats assainissement de la commune de Saint-Martinen-Bière pour les montants suivants :
- Section d’exploitation : excédent de 50 509,27 €
Transfert d ’un excédent de fonctionnement : Crédit 778 budget annexe EPCI - Section d’investissement : excédent de 98 592,89€
Transfert d’un solde positif de la section Investissement : Crédit 1068 budget annexe EPCI
- d’autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n° 5 – Finances – Instauration de la taxe GEMAPI
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission générale du 18 septembre 2018.
Un établissement public de coopération intercommunale peut instituer et percevoir la taxe GEMAPI (loi n° 2015-58 du 27 janvier 2015) dès lors qu'il bénéficie de la compétence GEMAPI obligatoire pour les EPCI au 1er janvier 2018.
Au vu de l’article 1530 bis du code général des impôts, les EPCI peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du présent code, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, y compris lorsqu'elles ont transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales.
Le produit de cette taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant.
Sous réserve du respect du plafond, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. 7
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au même I bis.
Monsieur le Président propose d’instituer la taxe GEMAPI sur le territoire de la communauté d’agglomération.
Il est ainsi proposé à l’assemblée de bien vouloir :
- instituer la taxe GEMAPI sur l’ensemble du périmètre de la communauté d’agglomération, - autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
- d’instituer la taxe GEMAPI sur l’ensemble du périmètre de la communauté d’agglomération,
- d’autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n° 6 – Finances – Vote du produit de la taxe GEMAPI
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission générale du 18 septembre 2018.
Un établissement public de coopération intercommunale peut instituer et percevoir la taxe GEMAPI (loi n° 2015-58 du 27 janvier 2015) dès lors qu'il bénéficie de la compétence GEMAPI obligatoire pour les EPCI au 1er janvier 2018.
Au vu de l’article 1530 bis du code général des impôts, les EPCI peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du présent code, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, y compris lorsqu'elles ont transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales.
Le produit de cette taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant.
Sous réserve du respect du plafond, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au même I bis.
Monsieur le Président propose de voter un produit pour la taxe GEMAPI sur le territoire de la communauté d’agglomération de 340 000€ pour l’année 2019. Il s’agit du montant agrégé de cotisations demandées par les syndicats sur l’année 2018 et des montants prévisionnels pour l’année 2019.
Les potentiels travaux d’investissement ne sont pas inclus dans ce montant. 8
Il est ainsi proposé à l’assemblée de bien vouloir :
- voter un produit pour la taxe GEMAPI de 340 000€ pour l’année 2019, - autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
- de voter un produit pour la taxe GEMAPI de 340 000€ pour l’année 2019, - d’autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n° 7 – Finances – DM budget principal n°3
Ce point a été présenté à la commission générale du 18 septembre 2018.
Cette décision modificative est principalement provoquée par le transfert des RAM, le transfert des eaux pluviales que la communauté d’agglomération se doit de payer, ainsi que la bascule de la plupart des écritures de l’échange foncier du stade Mahut de l’investissement vers le fonctionnement. 9
Il est ainsi proposé à l’assemblée de bien vouloir :
- approuver la décision modificative n°3 du budget principal, - autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
IMPUTATI
ON OPERATION LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS
7078 Autres marchandises 610 000,00 € Echange Foncier
73211 Attributions de compensation - 50 000,00 € CLECT 2018
73211 Attributions de compensation 501 778,00 €
CLECT 2018 Reversement
moindre dépense en 739211
7478 Autres organismes 90 000,00 € CLECT Transfert RAM CAF
7788 Produits exceptionnels divers 5 000,00 € Contentieux urba
Sous total recettes réelles 1 156 778,00
Sous total recettes d'ordre 0,00
1 156 778,00
6078 Autres marchandises 609 500,00 € Echange foncier
611 Contrats de prestations de services 110 000,00 € CLECT Transfert RAM CAF
6226 Honoraires 7 500,00 € Echange foncier
6226 Honoraires 67 860,00 € Echange foncier
6226 Honoraires 10 000,00 € Etude Sourcing
6226 Honoraires 25 000,00 € Etude organisation
6226 Honoraires 400 000,00 € CLECT Transfert Eaux Pluviales
6227 Frais d'actes et de contentieux 20 000,00 € Contentieux urba
6228 Divers 113 160,00 € Echange foncier
62875 Remboursement de frais à d'autres organismes 22 000,00 € Entretien gare routière
62878 Remboursement de frais à d'autres organismes 295 200,00 € Echange foncier
6288 Autres services extérieurs 35 000,00 € CLECT factures piscines extérieures
64111 Rémunération principale 60 000,00 € CLECT Transfert RAM CAF
739223 FPIC 200 000,00 € - FPIC
657363
Subventions établissement
caractère administratif 10 000,00 € Château parrainage fer à cheval
66111 Charges de la dette 12 500,00 € Emprunts Pays de Bière
Sous total dépenses réelles 1 597 720,00
023 Virement à la section d'investissement - 440 942,00
Sous total dépenses d'ordre -440 942,00
1 156 778,00
0,00
IMPUTATI
ON OPERATION LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS
0,00
021 Virement de la section de fonctionnement - 440 942,00
-440 942,00
2111 Terrains nus 100 000,00 Vente terrains ZAE
Sous total recettes réelles 100 000,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT -340 942,00
0,00
Sous total dépenses d'ordre 0,00
1641 Capital de la dette 50 000,00 € Emprunts Pays de Bière
20422 Bâtiments et installations 200 000,00 € -
2046 Attributions de compensations 373 890,00 € CLECT 2018
2111 Terrains nus 100 000,00 Acquisition terrains ZAE
2111 011301501 Terrains nus - 1 102 300,00 Opération Stade Mahut Echange Foncier
2113 011301501 Terrains aménagés 610 000,00 Opération Stade Mahut Echange Foncier
2313 011501801 Constructions 100 000,00 Opération Base Nautique
2313 Constructions 100 000,00 CDL + Tennis + Abri Bus
2313 Constructions - 372 532,00
-340 942,00
-340 942,00
0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
Sous total Recettes d'ordre
Sous total reports de recettes
Sous total reports de dépenses
Sous total dépenses réelles
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 10
Décision
L’assemblée décide à la majorité des votants (abstentions de Mme Roseline SARKISSIAN et M. Dimitri BANDINI) :
- d’approuver la décision modificative n°3 du budget principal, - d’autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n° 8 – Finances – DM assainissement n°2
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission générale du 18 septembre 2018.
Il est proposé à l’assemblée d’adopter une décision modificative n° 2 au budget assainissement afin d’apporter quelques modifications rendues nécessaires l’intégration au fil de l’eau des résultats des anciennes entités.
Il est ainsi proposé à l’assemblée de bien vouloir :
- approuver la décision modificative n°2 du budget annexe assainissement, - autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
- d’approuver la décision modificative n°2 du budget annexe assainissement, - d’autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
IMPUTATION LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS
002 Résultat de fonctionnement reporté
Sous total recettes d'ordre 0,00
778 Autres produits exceptionnels 45 736,50 SSE
778 Autres produits exceptionnels 50509,27 SMB
Sous total recettes réelles 96 245,77
96 245,77
Sous total dépenses réelles 0,00
023 Virement à la section d'investissement 96 245,77
Sous total dépenses d'ordre 96 245,77
96 245,77
0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
IMPUTATION LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS
021 Virement de la section de fonctionnement 96 245,77
Sous Total recettes d'ordre 96 245,77
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 98592,89 SMB
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés -80 648,48 SSE
Sous Total recettes réelles 17 944,41
114 190,18
001 Résultat d'investissement reporté
Sous Total dépenses d'ordre 0,00
020 Dépenses imprévues 102,16
2125 Terrains bâtis 5 000,00 PF
2315 Installations, matériel et outillage techniques -5 000,00 PF
2315 Installations, matériel et outillage techniques -34 911,98 HORS SERVICE
2315 Installations, matériel et outillage techniques 149 000,00 SMB
Sous total dépenses réelles 114 190,18
114 190,18
0,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL GENERAL SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 11
Point n° 9 – Finances – DM eau potable n°2
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission générale du 18 septembre 2018.
Il est proposé à l’assemblée d’adopter une décision modificative n° 2 au budget eau potable afin d’apporter quelques modifications rendues nécessaires l’intégration au fil de l’eau des résultats des anciennes entités.
Il est ainsi proposé à l’assemblée de bien vouloir :
- approuver la décision modificative n°2 du budget annexe eau potable, - autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
- d’approuver la décision modificative n°2 du budget annexe eau potable, - d’autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
IMPUTATION LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS
002 Résultat de fonctionnement reporté
0,00
778 Autres produits exceptionnels 19 601,35 SSE
19 601,35
19 601,35
023 Virement à la section d'investissement 19 601,35
Sous total dépenses d'ordre 19 601,35
Sous total dépenses réelles 0,00
19 601,35
0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
IMPUTATION LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS
001 Résultat d'investissement reporté
021 Virement de la section de fonctionnement 19 601,35 Sous Total recettes d'ordre 19 601,35
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés -34 563,64 SSE
Sous Total recettes réelles -34 563,64
-14 962,29
Sous Total dépenses d'ordre 0,00
020 Dépenses imprévues
2315 Installations, matériel et outillage techniques -14 962,29 HORS SERVICE
Sous total dépenses réelles -14 962,29
-14 962,29
0,00
Sous total recettes d'ordre
Sous total recettes réelles
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 12
Point n° 10 – Finances – Budget Assainissement - Provision pour risques affectant aux litiges et aux contentieux
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission générale du 18 septembre 2018.
Considérant que les dotations aux provisions pour risques afférents aux litiges et contentieux sont constituées lorsqu’une première décision de justice rend probable le risque de mise à la charge de la commune d’une dépense ;
Considérant la décision du tribunal administratif de Melun du 6 avril 2018 demandant à la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau de provisionner la somme de 9 944€ pour des travaux de rétention d’eaux ;
Considérant que le conseil communautaire doit déterminer de manière sincère le montant de la provision en fonction du risque estimé et inscrit au budget primitif ou à l’occasion d’une décision modificative ;
Il est ainsi proposé à l’assemblée de bien vouloir :
- provisionner une somme de 10 000€ ;
- préciser que la somme est provisionnée à l’article 6815 « dotations aux provisions pour risques ;
- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
- de provisionner une somme de 10 000€ ;
- de préciser que la somme est provisionnée à l’article 6815 « dotations aux provisions pour risques ;
- d’autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n° 11 – Finances – Accord pour la mise en œuvre de fonds de concours d’équipement avec la commune d’Avon (pièce annexe)
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission générale du 18 septembre 2018.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L5215- 26 ou L5216-5 VI,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération incluant la commune d’Avon comme une de ses communes membres,
Vu la délibération 2017-058 approuvant le vote du budget 2017 le 30 mars 2017,
Considérant qu’il s’agit d’un fonds d’aide à la réalisation de projets intercommunaux qui relèvent des domaines, ci-après repris :
- Gestion d’une base nautique et équipements sportifs d’intérêt communautaire,
Considérant que la commune s’est engagée à apporter à cette opération un fonds de concours de 50 000€,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
Compte tenu de l’exposé présenté en séance, 13
Il est ainsi proposé à l’assemblée de bien vouloir :
autoriser M. le Président à solliciter de la commune un fonds de concours relatif au financement des travaux de la base nautique de la Magdeleine à hauteur de 50 000€ devant être perçu par la communauté d’agglomération en 2018, autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
d’autoriser M. le Président à solliciter de la commune un fonds de concours relatif au financement des travaux de la base nautique de la Magdeleine à hauteur de 50 000€ devant être perçu par la communauté d’agglomération en 2018, d’autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n° 12 – Finances – Accord pour la mise en œuvre de fonds de concours d’équipement avec la commune de Samois-sur-Seine (pièce annexe)
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission générale du 18 septembre 2018.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L5215- 26 ou L5216-5 VI,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération incluant la commune de Samois-sur-Seine comme une de ses communes membres,
Vu la délibération 2017-058 approuvant le vote du budget 2017 le 30 mars 2017,
Considérant qu’il s’agit d’un fonds d’aide à la réalisation de projets intercommunaux qui relèvent des domaines, ci-après repris :
- Gestion d’une base nautique et équipements sportifs d’intérêt communautaire,
Considérant que la commune s’est engagée à apporter à cette opération un fonds de concours de 20 000€,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
Compte tenu de l’exposé présenté en séance,
Il est ainsi proposé à l’assemblée de bien vouloir :
autoriser M. le Président à solliciter de la commune un fonds de concours relatif au financement des travaux de la base nautique de la Magdeleine à hauteur de 20 000€ devant être perçu par la communauté d’agglomération en 2018, autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
d’autoriser M. le Président à solliciter de la commune un fonds de concours relatif au financement des travaux de la base nautique de la Magdeleine à hauteur de 20 000€ devant être perçu par la communauté d’agglomération en 2018, d’autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération. 14
Point n° 13 – Finances – Accord pour la mise en œuvre de fonds de concours d’équipement avec la commune de Bourron-Marlotte (pièce annexe)
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission générale du 18 septembre 2018.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L5215- 26 ou L5216-5 VI,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération incluant la commune de Bourron-Marlotte comme une de ses communes membres,
Vu la délibération 2017-058 approuvant le vote du budget 2017 le 30 mars 2017,
Considérant qu’il s’agit d’un fonds d’aide à la réalisation de projets intercommunaux qui relèvent des domaines, ci-après repris :
- Gestion de terrains de tennis et d’équipements sportifs d’intérêt communautaire,
Considérant que la commune s’est engagée à apporter à cette opération un fonds de concours de 160 000€,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
Considérant que ce montant en accord avec la commune, sera perçu par la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau en deux phases,
Compte tenu de l’exposé présenté en séance,
Il est ainsi proposé à l’assemblée de bien vouloir :
autoriser M. le Président à solliciter de la commune un fonds de concours relatif au financement des travaux des terrains de tennis à Bourron-Marlotte à hauteur de 160 000€, devant être perçu par la communauté d’agglomération 2 phases, un premier versement de 80 000€ en 2018 , le solde de 80 000€ en 2019, autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
d’autoriser M. le Président à solliciter de la commune un fonds de concours relatif au financement des travaux des terrains de tennis à Bourron-Marlotte à hauteur de 160 000€, devant être perçu par la communauté d’agglomération 2 phases, un premier versement de 80 000€ en 2018 , le solde de 80 000€ en 2019, d’autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n° 14 - Finances - Convention hippodrome de la solle
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission générale du 18 septembre 2018.
La redevance sur les enjeux des paris sur les courses hippiques est instituée par l’article 302 bis ZG du code général des impôts. Ce prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs est dû par le pari mutuel urbain (PMU) ou les sociétés de courses intéressées.
Jusqu’en 2012, son produit était affecté, à concurrence de 15 % des sommes engagées par les parieurs, aux communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées, dans des 15
limites indexées, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
L’article 85 de la loi de finances pour 2013 (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) a modifié l’article 302 bis ZG du CGI, en rendant désormais bénéficiaire de ce prélèvement non plus les communes mais les EPCI. Ainsi, dans sa rédaction applicable à ce jour, l’article 302 bis ZG du CGI dispose que le produit du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 735 495 € aux EPCI sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes, et dans la limite de 751 485 € par EPCI.
Le prélèvement sur produits des jeux correspond à 177 109€ en 2016 et 282 331,39€ en 2017.
Situé dans un site magnifique au milieu de la forêt de Fontainebleau, l’hippodrome de la Solle nécessite de rapides travaux de réhabilitation de la tribune.
En effet, cette tribune date de 1862 et subit les affres du temps. Devant des fissures importantes, trous au niveau de la toiture mais surtout la menace d’éboulis à certains endroits, l’engagement de travaux de réhabilitation pour des raisons de sécurité est urgent.
Il fait partie intégrante du pôle touristique et sportif du sud seine et marnais. La rénovation de cet équipement permettra de développer la filière tourisme équestre.
Les travaux concernent la réfection de la toiture et la remise en état du revêtement de la tribune. Les travaux de peinture devraient être finalisés avant la fin de l’année.
Le coût de l’opération s’élève à 171 390,92€. La participation de la communauté d’agglomération est fixée à 60 000€.
Considérant les statuts annexés,
Considérant la convention annexée,
Considérant les devis annexés.
Il est ainsi proposé à l’assemblée de bien vouloir :
autoriser M. le Président à signer la convention financière portant sur la remise en état de la tribune de l’hippodrome de la Solle avec la société des courses de Fontainebleau, autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L’assemblée décide à la majorité des votants (abstention de M. Jean-Claude HARRY) : d’autoriser M. le Président à signer la convention financière portant sur la remise en état de la tribune de l’hippodrome de la Solle avec la société des courses de Fontainebleau, d’autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n° 15 – Finances – Demande de garantie d’emprunts
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission générale du 18 septembre 2018.
Les Foyers de Seine-et-Marne nous demandent la garantie d’emprunts à contracter auprès de la caisse des dépôts et consignation visant à financer la construction de 36 logements rue des Pinsons, quartier du Bréau à Fontainebleau.
Les Foyers de Seine-et-Marne nous demandent la garantie à hauteur de 100 % des emprunts. 16
Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :
Offre CDC
Caractéristique de la
ligne de prêt PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier
Montant de la ligne 1 665 279.5 € 131 406 € 2 648 493.5 € 232 589 €
Durée de la Période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 0.55 % 0.55 % 1.35 % 1.35 %
TEG de la ligne de
prêt 0.55 % 0.55 % 1.35 % 1.35 % Phase d’amortissement
Durée du différé
d’amortissement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois
Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Index Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index -0,2 % -0,2 % 0,6 % 0,6 %
Taux d’intérêt1 0.55 % 0.55 % 1.35 % 1.35 %
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Profil
d’amortissement
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Condition de
remboursement
anticipé
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Modalité de révision DL DL DL DL
Taux de progressivité
des échéances 0 5 % 0 5 % 0 5 % 0 5 % Taux plancher de
progressivité des
échéances
0 % 0 % 0 % 0 %
Mode de calcul des
intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent 1 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (dont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la ligne de prêt
Il est ainsi proposé à l’assemblée de bien vouloir :
accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 4 677 768.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 78191, constitué de 4 lignes du prêt,
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 17
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
d’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 4 677 768.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 78191, constitué de 4 lignes du prêt, Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Point n° 16 - Finances – Demande de garantie d’emprunt
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission générale du 18 septembre 2018.
En réponse à la loi de Finances 2018, la Caisse des Dépôts accompagne les organismes du logement social à la mise en œuvre des réformes et prévoit la possibilité d’allonger la durée de certains prêts de 5 à 10 ans.
Les Foyers de Seine et Marne ont souscrit à cette offre pour une durée de 10 ans et nous prient de bien vouloir réitérer notre garantie par une nouvelle délibération sur le prêt dont le détail figure ci-dessous. Le réaménagement porte sur 13 lignes de prêts dont le montant total garanti s’élève à 11 370 013,01 euros. 18
Il est ainsi proposé à l’assemblée de bien vouloir réitérer sa garantie par une nouvelle délibération.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité de réitérer sa garantie :
Article 1 :
Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l’annexe « Caractéristiques Financières des lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du (des) prêts(s) réaménagé(s).
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la (des) ligne(s) du prêt réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la(les) ligne(s) du prêt réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite (auxdites) ligne(s) du prêt réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues. 19
A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 %.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges
RESSOURCES HUMAINES
Point n° 17 - Ressources humaines – Adoption du règlement de formation de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. BOURNERY
Il est fait référence à:
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
La loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Le décret n°2003-1252 du 22 décembre 2003 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour l'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, Le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territorial, Le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Le décret n°2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation, Le décret n°2009-73 du 20 janvier 2009 abrogeant diverses dispositions relatives à la formation avant titularisation et à la formation d'adaptation à l'emploi, Le décret n°2009-436 du 20 avril 2009 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Le décret n°2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique,
Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au
compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la
fonction publique,
L’avis du comité technique du 14 septembre 2018.
Ce point a été présenté à la commission générale du 18 septembre 2018. 20
Le règlement de formation est un document obligatoire qui permet de définir les règles dans lesquelles s’inscrit la formation. Il constitue un outil de sensibilisation et de communication sur la politique de formation de la communauté d’agglomération.
Ce règlement a, en outre, une mission d’information des agents sur leurs droits et obligations en matière de formation, et de conseil dans leur choix de parcours. Il présente notamment les dispositifs de formation, ainsi que les procédures concernant les conditions d’exercice de la formation. La formation professionnelle tout au long de la vie favorise le développement professionnel et personnel des agents, facilite leur parcours professionnel et leur permet de s’adapter aux évolutions des métiers.
Il est ainsi proposé à l’assemblée de bien vouloir :
adopter le règlement de formation de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau ;
autoriser M. le Président, pendant la durée de son mandat, à signer le règlement de formation et ses modifications ultérieures, sous réserve de l’avis du comité technique.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
d’adopter le règlement de formation de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau ;
d’autoriser M. le Président à signer le règlement de formation et ses modifications ultérieures, sous réserve de l’avis du comité technique.
Point n° 18 – Ressources humaines – Modalités de prise en charge et de remboursement des frais de mission
Rapporteur : M. BOURNERY
Il est fait référence à :
Le code général des collectivités territoriales,
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils, Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,
Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, L’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Ce point a été présenté à la commission générale du 18 septembre 2018.
Les frais engagés par les agents lors de déplacements professionnels, justifiés par les fonctions exercées et les nécessités de service, sont à la charge de la communauté d’agglomération, dans les conditions énoncées dans la présente délibération.
À ce titre, la communauté d’agglomération doit fixer les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de mission. 21
I. Les modalités de prise en charge des frais de mission
Un agent en mission doit obligatoirement être muni d’un ordre de mission permanent ou ponctuel, qui l’autorise à effectuer, hors de sa résidence administrative ou familiale, un déplacement professionnel pendant son service.
Toute demande particulière sur les modalités de la mission devra être signalée au service des ressources humaines, au moins 7 jours avant la mission, afin qu’un arbitrage puisse être effectué en amont (utilisation d’un véhicule personnel, parking, péage…).
La prise en charge des frais générés par la mission ne s’opérera que sur la présentation des justificatifs suivants :
l’ordre de mission permanent ou ponctuel signé par le Président ; l’état des frais dans le cadre d’une mission complété ;
les justificatifs des dépenses engagées afin de s’assurer de la réalité de la dépense ; le cas échéant, un document détaillant les modalités de la mission (lieu, horaires, objet, prise en charge des repas…).
II. Les modalités de remboursement des frais de mission
Le remboursement des frais se fera sur la base de la réglementation en vigueur au moment de la réalisation de la mission et sur la présentation des justificatifs énumérés ci-dessus.
Remboursement des frais de déplacement
En principe, lorsque l’agent se déplace à l’occasion d’une mission, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, il peut prétendre à la prise en charge des frais engagés, à compter de sa résidence administrative. À titre dérogatoire, le point de départ de l’indemnisation est la résidence familiale, dès lors que le trajet est plus direct pour l’agent et plus économique pour lui et la communauté d’agglomération.
Les frais de transport en commun seront remboursés, sur la base du transport le plus adapté à la nature du déplacement et du tarif le moins onéreux.
Les frais d’utilisation du véhicule personnel seront remboursés sur la base des kilomètres accomplis (trajet le plus court calculé via Michelin, en partant du lieu de résidence administrative ou familiale, jusqu’au lieu de la mission), auxquels sera appliqué le taux de l’indemnité kilométrique correspondant, fixé par la réglementation en vigueur.
Remboursement des frais de repas
Le remboursement des frais de repas (midi ou soir) se fera à hauteur d’un montant forfaitaire de 15,25 € par repas.
Remboursement des frais d’hébergement
Le remboursement des frais d'hébergement se fera, à hauteur d’un montant forfaitaire de 60 € par nuit, la nuitée comprenant le prix de la chambre et du petit déjeuner.
Compte-tenu du réseau de transport très dense en région parisienne, ce remboursement ne s’opèrera que lorsque l’agent se trouve en mission à plus de 100 km aller du lieu de la résidence administrative ou familiale.
Remboursement des frais annexes
Le remboursement des frais annexes se fera au réel, sous réserve d’un arbitrage sur les modalités de la mission, intervenu en amont de celle-ci. 22
Lorsque l’agent bénéficie d’une prestation gratuite (repas, hébergement…), il ne pourra prétendre au remboursement correspondant. Il s’agit en l’espèce du principe selon lequel une dépense non engagée ne peut être indemnisée.
III. Le remboursement forfaitaire des fonctions itinérantes
Les déplacements effectués par les agents à l’intérieur de l’agglomération du Pays de Fontainebleau peuvent donner lieu au versement d’une indemnité, s’il est établi que ces agents exercent des fonctions essentiellement itinérantes. Ces fonctions itinérantes doivent être incompatibles avec l'utilisation des transports en commun et ne doivent pas s’effectuer avec des véhicules de service.
Il est ainsi proposé que soit considérée comme fonction itinérante, la fonction d’animateur des relais d’assistants maternels, sous réserve que les animateurs utilisent leur véhicule personnel et se déplacent quotidiennement sur le territoire de l’agglomération. Le versement de cette indemnité est exclusif de tout autre remboursement de frais kilométriques sur le territoire de la communauté d’agglomération.
Le montant de l’indemnité pour fonctions itinérantes est fixé à un montant forfaitaire de 210 € par an, proratisé en fonction du temps de présence de l’agent sur l’année. Cette indemnité sera versée à la fin de l’année civile.
Il est ainsi proposé à l’assemblée de bien vouloir :
adopter la présente délibération, qui définit les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de mission ;
autoriser M. le Président, pendant la durée de son mandat, à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
d’adopter la présente délibération, qui définit les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de mission ;
d’autoriser M. le Président à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.
Point n° 19 – Ressources humaines – Modalités de prise en charge et de remboursement des frais générés par le départ en formation, hors formation réalisée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Rapporteur : M. BOURNERY
Il est fait référence à :
Le code général des collectivités territoriales,
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale,
Le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils, Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,
Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, L’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Ce point a été présenté à la commission générale du 18 septembre 2018. 23
Un agent en formation est un agent qui suit une action de formation, organisée par la communauté d’agglomération ou à la demande de l’agent, qui se déroule hors de sa résidence administrative ou familiale.
Pour les formations réalisées par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), et notamment les formations statutaires obligatoires, les frais générés par le suivi d’une formation sont pris en charge par le CNFPT, selon des barèmes qui lui sont propres. La communauté d’agglomération ne participe ainsi pas au remboursement des frais générés par une formation organisée par le CNFPT.
Pour les formations réalisées par un autre organisme que le CNFPT ou les formations dont la prise en charge des frais générés par le départ en formation a été décidée par la communauté d’agglomération, les frais générés par le suivi de la formation seront pris en charge, dans les conditions énoncées dans la présente délibération.
À ce titre, la communauté d’agglomération doit fixer les modalités de prise en charge et de remboursement des frais générés par le départ en formation.
I. Les modalités de prise en charge des frais générés par le départ en formation
Un agent en formation doit obligatoirement être muni d’une convocation, qui l’autorise à suivre une formation, hors de sa résidence administrative ou familiale.
Toute demande particulière sur les modalités de la formation devra être signalée au service des ressources humaines, au moins 7 jours avant la formation, afin qu’un arbitrage puisse être effectué en amont (utilisation d’un véhicule personnel, parking, péage…).
La prise en charge des frais générés par la formation ne s’opérera que sur la présentation des justificatifs suivants :
la convocation détaillant les modalités de la formation (lieu, horaires, objet, prise en charge des repas…) ;
l’état des frais dans le cadre d’une formation complété ; les justificatifs des dépenses engagées afin de s’assurer de la réalité de la dépense.
II. Les modalités de remboursement des frais générés par le départ en formation
Le remboursement des frais se fera sur la base de la réglementation en vigueur au moment de la réalisation de la formation et sur la présentation des justificatifs énumérés ci-dessus.
Remboursement des frais de déplacement
En principe, lorsque l’agent se déplace, à l’occasion d’une formation, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, il peut prétendre à la prise en charge des frais engagés, à compter de sa résidence administrative. À titre dérogatoire, le point de départ de l’indemnisation est la résidence familiale, dès lors que le trajet est plus direct pour l’agent et plus économique pour lui et la communauté d’agglomération.
Les frais de transport en commun seront remboursés, sur la base du transport le plus adapté à la nature du déplacement et du tarif le moins onéreux.
Les frais d’utilisation du véhicule personnel seront remboursés sur la base des kilomètres accomplis (trajet le plus court calculé via Michelin, en partant du lieu de résidence administrative ou familiale, jusqu’au lieu de la mission), auxquels sera appliqué le taux de l’indemnité kilométrique correspondant, fixé par la réglementation en vigueur.
Remboursement des frais de repas
Le remboursement des frais de repas (midi ou soir) se fera à hauteur d’un montant forfaitaire de 15,25 € par repas. 24
Remboursement des frais d’hébergement
Le remboursement des frais d'hébergement se fera, à hauteur d’un montant forfaitaire de 60 € par nuit, la nuitée comprenant le prix de la chambre et du petit déjeuner.
Compte-tenu du réseau de transport très dense en région parisienne, ce remboursement ne s’opèrera que lorsque l’agent se trouve en formation à plus de 100 km aller du lieu de la résidence administrative ou familiale.
Remboursement des frais annexes
Le remboursement des frais annexes se fera au réel, sous réserve d’un arbitrage sur les modalités de la formation intervenu en amont de celle-ci.
Lorsque l’agent bénéficie d’une prestation gratuite (repas, hébergement…), il ne pourra prétendre au remboursement correspondant. Il s’agit en l’espèce du principe suivant lequel on ne peut indemniser une dépense non engagée.
Il est ainsi proposé à l’assemblée de bien vouloir :
adopter la présente délibération, qui définit les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de formation ;
autoriser M. le Président, pendant la durée de son mandat, à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
d’adopter la présente délibération, qui définit les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de formation ;
d’autoriser M. le Président à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.
Point n° 20 – Ressources humaines – Modalités de prise en charge des frais pédagogiques découlant des formations personnelles
Rapporteur : M. BOURNERY
Il est fait référence à :
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
La loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Le décret n°2003-1252 du 22 décembre 2003 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour l'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, Le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territorial, Le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Le décret n°2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation, Le décret n°2009-73 du 20 janvier 2009 abrogeant diverses dispositions relatives à la formation avant titularisation et à la formation d'adaptation à l'emploi, 25
Le décret n°2009-436 du 20 avril 2009 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Le décret n°2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique.
Ce point a été présenté à la commission générale du 18 septembre 2018.
Les formations personnelles sont définies dans le règlement de formation et correspondent aux formations suivantes :
Le congé de formation professionnelle ;
Le bilan de compétences ;
La validation des acquis de l’expérience ;
La lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française.
Les agents peuvent solliciter la communauté d’agglomération pour obtenir l’autorisation de réaliser ces formations sur leur temps de travail. Ils peuvent, en outre, demander à la communauté d’agglomération de participer aux frais pédagogiques découlant de la formation.
L’agent devra, à l’appui de toute demande, produire un dossier : - précisant la nature de la formation souhaitée, le calendrier de la formation indiquant les dates de début et de fin, le nombre d’heures de formation, les organismes identifiés (minimum 3 organismes) et les modalités financières de la formation (minimum 3 devis) ; - détaillant le projet professionnel qui fonde la demande.
Les dossiers seront examinés par un comité dédié, sur la base des critères suivants, définis dans le règlement de formation :
L’adéquation avec le plan de formation ;
L’intérêt du projet professionnel pour la communauté d’agglomération ; L’adéquation entre les besoins de la communauté d’agglomération et la demande de formation ;
Les conditions administratives et financières de la formation.
Le comité donnera ainsi un avis sur la prise en charge financière ou non de la formation personnelle. Cette décision sera soumise à l’arbitrage de l’autorité territoriale.
Le cas échéant, cette prise en charge financière s’opérera dans la limite : D’un montant maximum de 12 € TTC par heure de formation ; D’un montant maximum de prise en charge de 1 500 € TTC par formation ; Des crédits prévus chaque année au budget.
Le versement de la participation financière s’opérera, en fonction des formations, soit à l’organisme formateur, soit à l’agent. La prise en charge des frais pédagogiques donnera lieu, si nécessaire, à la signature d’une convention avec l’organisme formateur.
En cas d’absences injustifiées aux actions de formation, l’agent devra rembourser à la communauté d’agglomération les frais pédagogiques versés.
Il est ainsi proposé à l’assemblée de bien vouloir :
adopter la présente délibération, qui définit les modalités de prise en charge des frais pédagogiques découlant des formations personnelles ;
autoriser M. le Président, pendant la durée de son mandat, à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération. 26
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité:
d’adopter la présente délibération, qui définit les modalités de prise en charge des frais pédagogiques découlant des formations personnelles ;
d’autoriser M. le Président à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.
Point n° 21 – Ressources humaines – Modalités de prise en charge des frais pédagogiques découlant des formations mobilisant le compte personnel de formation
Rapporteur : M. BOURNERY
Il est fait référence à :
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
La loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Le décret n°2003-1252 du 22 décembre 2003 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour l'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, Le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territorial, Le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Le décret n°2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation, Le décret n°2009-73 du 20 janvier 2009 abrogeant diverses dispositions relatives à la formation avant titularisation et à la formation d'adaptation à l'emploi, Le décret n°2009-436 du 20 avril 2009 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Le décret n°2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique,
Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
Ce point a été présenté à la commission générale du 18 septembre 2018.
Il a été créé, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics.
Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : Le compte personnel de formation (CPF) ;
Le compte d’engagement citoyen (CEC).
Le CPA a pour objectif, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle. 27
Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics, c’est-à-dire aux agents titulaires ou contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.
Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures.
Le CPF permet à un agent de solliciter une formation diplômante, certifiante ou professionnalisante, qui vise à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle, lequel peut avoir pour objet de faciliter une mobilité fonctionnelle, de mieux préparer un concours ou un examen professionnel ou encore de se réorienter professionnellement, y compris vers le secteur privé.
Les agents peuvent solliciter la communauté d’agglomération pour obtenir l’autorisation de mobiliser le CPF sur leur temps de travail. Ils peuvent, en outre, demander à la communauté d’agglomération de participer aux frais pédagogiques découlant de la formation.
L’agent devra, à l’appui de toute demande de mobilisation de CPF, produire un dossier : - précisant la nature de la formation souhaitée, le calendrier de la formation indiquant les dates de début et de fin, le nombre d’heures de formation, les organismes identifiés (minimum 3 organismes) et les modalités financières de la formation (minimum 3 devis) ; - détaillant le projet professionnel qui fonde la demande.
Les dossiers seront examinés par un comité dédié, sur la base des critères suivants, définis dans le règlement de formation :
L’adéquation avec le plan de formation ;
L’intérêt du projet professionnel pour la communauté d’agglomération ; L’adéquation entre les besoins de la communauté d’agglomération et la demande de formation ;
Les conditions administratives et financières de la formation.
Le comité donnera ainsi un avis sur la prise en charge financière ou non de la formation mobilisant le CPF. Cette décision sera soumise à l’arbitrage de l’autorité territoriale.
Le cas échéant, cette prise en charge financière s’opérera dans la limite : D’un montant maximum de 12 € TTC par heure de formation ; D’un montant maximum de prise en charge de 1 500 € TTC par formation ; Des crédits prévus chaque année au budget.
Le versement de la participation financière s’opérera, en fonction des formations, soit à l’organisme formateur, soit à l’agent. La prise en charge des frais pédagogiques donnera lieu, si nécessaire, à la signature d’une convention avec l’organisme formateur.
En cas d’absences injustifiées aux actions de formation, l’agent devra rembourser à la communauté d’agglomération les frais pédagogiques versés.
Il est ainsi proposé à l’assemblée de bien vouloir :
adopter la présente délibération, qui définit les modalités de prise en charge des frais pédagogiques découlant des formations mobilisant le compte personnel de formation ; autoriser M. le Président, pendant la durée de son mandat, à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
d’adopter la présente délibération, qui définit les modalités de prise en charge des frais pédagogiques découlant des formations mobilisant le compte personnel de formation ; d’autoriser M. le Président à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération. 28
Point n° 22 – Ressources humaines – Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Rapporteur : M. BOURNERY
Il est fait référence à :
Le code général des collectivités territoriales,
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
La circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
La circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale,
L’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux, Les arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux, des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives et des animateurs territoriaux, Les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, et des adjoints territoriaux d'animation,
L’avis du comité technique du 14 septembre 2018.
Ce point a été présenté à la commission générale du 18 septembre 2018.
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), a été institué en 2016 en lieu et place des anciens régimes indemnitaires.
Ce régime indemnitaire est composé de deux parties :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du RIFSEEP ; Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à la manière de servir de l’agent.
La composante IFSE du RIFSEEP a été instaurée par délibération n° 2017-107 du conseil communautaire du 18 mai 2017 et modifiée par délibération n° 2017-166 du conseil communautaire du 28 septembre 2017. 29
Il est ainsi proposé à l’assemblée de modifier les plafonds de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et d’instaurer le complément indemnitaire annuel.
I - La modification des plafonds de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
Les plafonds de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise sont modifiés de la manière suivante :
Pour les agents non logés pour nécessité absolue de service
Cotation Groupe
Plafonds
annuels brut
minima de
l’IFSE
Plafonds
annuels brut
maxima de
l’IFSE
Cat A - groupe 1 bis Direction générale – A+ 44 160 € 49 980 €
Cat A - groupe 1 Direction générale 16 200 € 36 210 €
Cat A - groupe 2 Direction de pôle 14 400 € 32 130 €
Cat A - groupe 3
Responsable de service
encadrant plus de 10 agents ou
responsable de mission membre
de l’équipe de direction
12 600 € 25 500 €
Cat A - Groupe 4 Cadre A expert, chargé de mission 10 800 € 20 400 €
Cat B - groupe 1 Chef de service encadrant plus de 5 agents 9 600 € 17 480 €
Cat B - groupe 2 Cadre B ayant une expertise supérieure et MNS 7 800 € 16 015 €
Cat B - groupe 3
Coordonnateur, référent,
gestionnaire spécialisé,
assistant de direction
6 000 € 14 650 €
Cat C - groupe 1
Encadrant de proximité,
gestionnaire administratif,
assistant de direction
4 800 € 11 340 €
Cat C - groupe 2 bis Agent technique 3 600 € 10 800 €
Cat C - groupe 2
Agent d’entretien, agent
d’animation, agent d’accueil,
gardien
3 000 € 10 800 € 30
Pour les agents logés pour nécessité absolue de service
Cotation Groupe
Plafonds
annuels brut
minima de
l’IFSE
Plafonds
annuels brut
maxima de
l’IFSE
Cat C - groupe 2
Agent technique, agent
d’entretien, agent d’animation,
agent d’accueil, gardien
1 800 € 6 750 €
Il est à noter que l’IFSE constitue une part essentielle de la rémunération des fonctionnaires, et que sa revalorisation permet notamment de compenser la perte du pouvoir d’achat dû au gel du point d’indice.
L’autorité territoriale modulera et arrêtera les montants individuels, en prenant en compte d’une part la place des agents dans l’organigramme et d’autre part les critères suivants : - Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de l’environnement professionnel.
C. Les cadres d’emplois concernés
Les cadres d’emplois suivants bénéficieront de l’IFSE :
Administrateurs
Attachés
Rédacteurs
Adjoints administratifs
Animateurs
Adjoints d’animation
Educateurs des activités physiques et sportives
Opérateurs des activités physiques et sportives
Adjoints techniques
Agents de maîtrise
Les exclusions
Les cadres d’emplois suivants ne sont pas encore éligibles au RIFSEEP (en attente de la parution des textes d’application) et ne bénéficieront l’IFSE qu’après la parution de ces textes : Ingénieurs en chef
Ingénieurs
Techniciens
Educateurs de jeunes enfants
Les cadres d’emplois suivants sont exclus du RIFSEEP et ne bénéficieront pas l’IFSE : Conseillers des activités physiques et sportives
Infirmiers en soins généraux
Techniciens paramédicaux
II – L’instauration du complément indemnitaire annuel
A. Les critères d’évaluation
Le complément indemnitaire annuel (CIA) pourra être versé en fonction des résultats de l’évaluation professionnelle et de l’investissement de l’agent, appréciés tout au long de l’année de référence et matérialisés lors de l’entretien professionnel. 31
L’évaluation lors de l’entretien professionnel de l’année N se fera sur la base des critères suivants :
La réalisation des objectifs fixés pour l’année N ;
Les résultats professionnels obtenus durant l’année N, en sus des objectifs ; L’investissement personnel de l’agent, analysé sur la base de l’appréciation de la manière de servir et des qualités relationnelles ;
Les compétences professionnelles et techniques ;
La capacité à être force de proposition et à prendre des initiatives.
Sur la base du compte-rendu d’entretien professionnel de l’année N établi par le supérieur hiérarchique, le service ressources humaines synthétisera l’ensemble des propositions reçues et en calculera l’incidence financière. La direction générale procédera ensuite aux harmonisations éventuellement nécessaires et transmettra sa proposition d’attribution du CIA à l’autorité territoriale, qui arbitrera et validera.
B. La définition des plafonds du complément indemnitaire annuel
Les plafonds de référence du complément indemnitaire annuel sont définis de la manière suivante :
Pour les agents non logés pour nécessité absolue de service
Cotation Groupe Plafonds annuels bruts maxima du CIA
Cat A - groupe 1 bis Direction générale – A + 8 820 €
Cat A - groupe 1 Direction générale 6 390 €
Cat A - groupe 2 Direction de pôle 5 670 €
Cat A - groupe 3
Responsable de service
encadrant plus de 10 agents ou
responsable de mission membre
de l’équipe de direction
4 500 €
Cat A - Groupe 4 Cadre A expert, chargé de mission 3 600 €
Cat B - groupe 1 Chef de service encadrant plus de 5 agents 2 380 €
Cat B - groupe 2 Cadre B ayant une expertise supérieure et MNS 2 185 €
Cat B - groupe 3
Coordonnateur, référent,
gestionnaire spécialisé,
assistant de direction
1 995 €
Cat C - groupe 1
Encadrant de proximité,
gestionnaire administratif,
assistant de direction
1 260 €
Cat C - groupe 2 bis Agent technique 1 200 €
Cat C - groupe 2
Agent d’entretien, agent
d’animation, agent d’accueil,
gardien
1 200 € 32
Pour les agents logés pour nécessité absolue de service
Cotation Groupe
Plafond annuel
bruts maxima du
CIA
Cat C - groupe 2
Agent technique, agent
d’entretien, agent d’animation,
agent d’accueil, gardien
1 200 €
C. Les cadres d’emplois concernés
Les cadres d’emplois suivants bénéficieront du CIA :
Administrateurs
Attachés
Rédacteurs
Adjoints administratifs
Animateurs
Adjoints d’animation
Educateurs des activités physiques et sportives
Opérateurs des activités physiques et sportives
Adjoints techniques
Agents de maîtrise
Les exclusions
Les cadres d’emplois suivants ne sont pas encore éligibles au RIFSEEP (en attente de la parution des textes d’application) et ne bénéficieront du CIA qu’après la parution de ces textes : Ingénieurs en chef
Ingénieurs
Techniciens
Educateurs de jeunes enfants
Les cadres d’emplois suivants sont exclus du RIFSEEP et ne bénéficieront pas du CIA : Conseillers des activités physiques et sportives
Infirmiers en soins généraux
Techniciens paramédicaux
D. Les bénéficiaires
Peuvent bénéficier du CIA, sous réserve d’avoir fait l’objet d’un entretien d’évaluation initial fixant des objectifs pour l’année N et d’avoir exercé au moins 6 mois révolus sur le poste évalué avant le 31 décembre de l’année N :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel.
Les contractuels à durée indéterminée.
Les contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel dont la durée du/des contrat(s) est supérieure à 6 mois sur l’année N : o contractuels remplaçant des titulaires et non-titulaires indisponibles (art 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ;
o contractuels recrutés sur des emplois vacants (art. 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ;
o contractuels recrutés en l’absence de cadre d’emploi susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes (art 3-3 al 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) o contractuels recrutés lorsque la nature des fonctions et les besoins des services le justifient pour les emplois de catégorie A (art 3-3 al 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). 33
Ne bénéficient pas du versement du CIA :
Les contractuels recrutés sur un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (art 3 al 1 et al 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ;
Les contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel dont la durée du contrat est inférieure à 6 mois sur l’année N ; Les agents vacataires ;
Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir…).
E. Les modalités d’attribution du CIA
L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels qui pourront être compris entre 0 et 100% des montants maxima fixés dans la présente délibération.
Le versement du CIA se fera une fois par an, dans les 3 premiers mois de l’année N+1, et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent. Le montant sera proratisé, en cas d’arrivée ou de départ d’un agent, en fonction de la durée de présence dans l’année évaluée.
L’attribution du CIA n’est pas reconductible d’une année sur l’autre et son montant fluctue chaque année.
Il est ainsi proposé de bien vouloir :
adopter la présente délibération modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ; préciser que les délibérations n° 2017-107 du conseil communautaire du 18 mai 2017 et n° 2017-166 du conseil communautaire du 28 septembre 2017 restent applicables tant qu’elles n’ont pas été modifiées par la présente délibération ; préciser que la mise en œuvre du CIA ne sera effective qu’à la fin de l’année 2019, pour tous les cadres d’emploi qui peuvent y prétendre au regard de la réglementation ; préciser que l’application de la présente délibération, bénéficiera à tous les cadres d’emploi qui ne peuvent pas encore bénéficier du RIFSEEP en vertu de la réglementation en vigueur, dès lors que les textes seront parus, ou dès lors que la suppression des primes antérieures empêchent le maintien du régime indemnitaire antérieur ; autoriser M. le Président, pendant la durée de son mandat, à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
d’adopter la présente délibération modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ; de préciser que les délibérations n° 2017-107 du conseil communautaire du 18 mai 2017 et n° 2017-166 du conseil communautaire du 28 septembre 2017 restent applicables tant qu’elles n’ont pas été modifiées par la présente délibération ; de préciser que la mise en œuvre du CIA ne sera effective qu’à la fin de l’année 2019, pour tous les cadres d’emploi qui peuvent y prétendre au regard de la réglementation ; de préciser que l’application de la présente délibération, bénéficiera à tous les cadres d’emploi qui ne peuvent pas encore bénéficier du RIFSEEP en vertu de la réglementation en vigueur, dès lors que les textes seront parus, ou dès lors que la suppression des primes antérieures empêchent le maintien du régime indemnitaire antérieur ; d’autoriser M. le Président à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération. 34
Point n° 23 – Ressources humaines – Instauration du régime indemnitaire pour certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale
Rapporteur : M. BOURNERY
Il est fait référence à :
Le code général des collectivités territoriales,
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière, L’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, L’arrêté 7 mars 2007 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant le montant de la prime spécifique pour certains agents,
L’avis du comité technique du 14 septembre 2018.
Ce point a été présenté à la commission générale du 18 septembre 2018.
Depuis le 1er janvier 2018, la gestion et la création des relais d’assistants maternels ont été déclarées d’intérêt communautaire. En conséquence, conformément, au code général des collectivités territoriales, les moyens humains et techniques liés à cette compétence ont été transférés automatiquement à la communauté d’agglomération. Suite au transfert de deux agents issus de la filière médico-sociale, il est nécessaire d’instaurer le régime indemnitaire correspondant.
I - La définition des montants du régime indemnitaire de certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale
Il est proposé de créer le régime indemnitaire des cadres d’emploi suivants : - Infirmier en soins généraux
- Technicien paramédical
- Educateur de jeunes enfants 35
Les plafonds de référence du régime indemnitaire pour ces cadres d’emploi sont définis de la manière suivante :
Cadre d'emploi Prime de service Indemnité de sujétions spéciales Prime spécifique
Infirmier en soins
généraux
Enveloppe globale maximum :
7,5 % du montant total des
traitements bruts annuels des
agents ayant vocation à
percevoir la prime, apprécié
au 31 décembre de l’année au
titre de laquelle la prime est
attribuée.
Taux individuel : 1 à 17% du
traitement brut versé à
l'agent, apprécié au 31
décembre de l’année au titre
de laquelle la prime est
attribuée.
Les montants individuels de la
prime de service sont fixés,
pour un service annuel
complet, en considération de
la valeur professionnelle et de
l'activité de chaque agent
titulaire ou stagiaire. Les
agents contractuels sont
exclus de ce dispositif.
Elle est versée au début de
l’année suivante.
Une retenue de 1/140ème du
montant de la prime est
appliquée par journée
d’absence (sauf congé annuel,
de maternité...).
Montant mensuel brut :
13/1900ème de la somme
du traitement brut annuel
et de l’indemnité de
résidence.
Montant mensuel
brut :
0 € à 90 € 36
Cadre d'emploi Prime de service Indemnité de sujétions spéciales
Technicien
paramédical
Enveloppe globale maximum :
7,5 % du montant total des
traitements bruts annuels des agents
ayant vocation à percevoir la prime,
apprécié au 31 décembre de l’année
au titre de laquelle la prime est
attribuée.
Taux individuel : 1 à 17% du
traitement brut versé à l'agent,
apprécié au 31 décembre de l’année
au titre de laquelle la prime est
attribuée.
Les montants individuels de la prime
de service sont fixés, pour un service
annuel complet, en considération de la
valeur professionnelle et de l'activité
de chaque agent titulaire ou stagiaire.
Les agents contractuels sont exclus de
ce dispositif.
Elle est versée au début de l’année
suivante.
Une retenue de 1/140ème du montant
de la prime est appliquée par journée
d’absence (sauf congé annuel, de
maternité...).
Montant mensuel brut :
13/1900ème de la somme du traitement
brut annuel et de l’indemnité de
résidence.
Cadre d'emploi Prime de service
Indemnité forfaitaire représentative
de sujétions et travaux
complémentaires
Educateur de
jeunes enfants
Enveloppe globale maximum :
7,5 % du montant total des traitements
bruts annuels des agents ayant vocation
à percevoir la prime, apprécié au 31
décembre de l’année au titre de laquelle
la prime est attribuée.
Taux individuel : 1 à 17% du traitement
brut versé à l'agent, apprécié au 31
décembre de l’année au titre de laquelle
la prime est attribuée.
Les montants individuels de la prime de
service sont fixés, pour un service annuel
complet, en considération de la valeur
professionnelle et de l'activité de chaque
agent titulaire ou stagiaire. Les agents
contractuels sont exclus de ce dispositif.
Elle est versée au début de l’année
suivante.
Une retenue de 1/140ème du montant de
la prime est appliquée par journée
d’absence (sauf congé annuel, de
maternité...).
Montant annuel individuel de référence :
0 € à 950 €
Coefficient multiplicateur appliqué au
montant annuel individuel de référence :
de 1 à 6 37
II. Les modalités d’attribution du régime indemnitaire
A. Les bénéficiaires
Peuvent bénéficier du régime indemnitaire, les agents appartenant aux cadres d’emploi concernés par la présente délibération à savoir :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel.
Les contractuels à durée indéterminée (sauf prime de service). Les contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel dont la durée cumulée du/des contrat(s) est supérieure à 6 mois (sauf prime de service) : o contractuels remplaçant des titulaires et non-titulaires indisponibles (art 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ;
o contractuels recrutés sur des emplois vacants (art. 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ;
o contractuels recrutés en l’absence de cadre d’emploi susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes (art 3-3 al 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) o contractuels recrutés lorsque la nature des fonctions et les besoins des services le justifient pour les emplois de catégorie A (art 3-3 al 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Ne bénéficient pas du versement de ce régime indemnitaire : Les contractuels recrutés sur un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (art 3 al 1 et al 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ;
Les contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel dont la durée cumulée du/des contrat(s) est inférieure à 6 mois ; Les agents vacataires ;
Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir…).
B. Les modalités de versement du régime indemnitaire
L’autorité territoriale modulera et arrêtera les montants individuels, en prenant en compte d’une part la place des agents dans l’organigramme et d’autre part les critères suivants : - Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de l’environnement professionnel.
La fixation du régime indemnitaire de chaque agent se basera ainsi sur la cotation des emplois définie dans le cadre de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), dans les limites de la réglementation applicable aux cadres d’emploi concernés.
Le versement du régime indemnitaire fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent. Les primes seront versées mensuellement, exception faite de la prime de service qui sera versée annuellement. Les montants seront proratisés en fonction du temps de travail pour les agents à temps partiel ou à temps non complet.
En cas de congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé de grave maladie, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, exception faite de la prime de service dont les retenues sont détaillées dans les tableaux ci- dessus.
En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, le régime indemnitaire est maintenu intégralement. 38
C. Les conditions de réexamen du régime indemnitaire
Le montant du régime indemnitaire versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : - A chaque changement de fonctions ;
- En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou à la réussite à un concours ;
- A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent, au regard des critères suivants : qualité du parcours professionnel (diversité du parcours…), apports des formations, capacité de transmission des savoirs et d’exploitation de l’expérience acquise…
Lors d'un réexamen, l'autorité territoriale n'est toutefois pas tenue de revaloriser le montant de régime indemnitaire de l'agent. En outre, en cas de changement de fonctions entrainant une des missions moindres, le montant du régime indemnitaire sera revu à la baisse.
Il est ainsi proposé de bien vouloir :
adopter la présente délibération instaurant le régime indemnitaire pour certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale ;
appliquer, à compter du 1er octobre 2018, le régime indemnitaire de la filière médico- sociale dans les conditions exposées dans la présente délibération ; autoriser M. le Président, pendant la durée de son mandat, à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.
Décision
L’assemblé décide à l’unanimité :
d’adopter la présente délibération instaurant le régime indemnitaire pour certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale ;
d’appliquer, à compter du 1er octobre 2018, le régime indemnitaire de la filière médico- sociale dans les conditions exposées dans la présente délibération ; d’autoriser M. le Président à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.
Point n° 24 – Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs : création d’emplois permanents
Rapporteur : M. BOURNERY
Il est fait référence à :
- le code général des collectivités territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- la délibération n° 2017-067 du 30 mars 2017 créant le tableau des effectifs, - la délibération n° 2017-165 du 28 septembre 2017 modifiant le tableau des effectifs, - la délibération n° 2018-014 du 15 février 2018 modifiant le tableau des effectifs, - la délibération n° 2018-130 du 12 juillet 2018 modifiant le tableau des effectifs.
Ce point a été présenté à la commission générale du 18 septembre 2018.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement public sont créés par l’organe délibérant de cet établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois permanents et non- permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Il est ainsi proposé de créer des emplois permanents pour renforcer le pôle cadre de vie / environnement et le service enfance / jeunesse. 39
I. Remplacement du pôle cadre de vie / environnement
Il est proposé, suite au besoin identifié au pôle cadre de vie / environnement, de créer l’emploi de chargé de mission environnement, qui aura pour mission de : - gérer l’instruction des demandes d’urbanismes (Certificat d’Urbanisme, Déclaration Préalable, permis de construire, permis d’aménager) sur les volets eau potable, assainissement et eaux pluviales ;
- coordonner les actions (délégataires et PNR) en matière d’assainissement non collectif (avis sur nouvelle installation, travaux de mise en conformité et conformité) ; - coordonner et suivre la mise en œuvre du PCAET ;
- coordonner et suivre la gestion durable des milieux aquatiques (GEMAPI) en liaison avec les différents syndicats de rivières ;
- suivre la gestion des déchets, en lien avec le syndicat de collecte des déchets ménagers (SMICTOM du Pays de Fontainebleau).
Il est ainsi proposé de créer l’emploi permanent de chargé de mission environnement, à temps complet, aux différents grades suivants :
technicien, rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux ; technicien principal de 2ème classe, rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux de 2ème classe;
technicien principal de 1ère classe, rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux de 1ère classe ;
ingénieur territorial, rémunéré sur la grille indiciaire des ingénieurs territoriaux.
II. Renforcement du service enfance / jeunesse
Il est proposé, suite aux besoins en recrutement identifiés au service enfance / jeunesse, de créer 3 emplois d’agent d’animation, chargés d’assurer les mercredis des missions d’animation au centre de loisirs du Pays de Fontainebleau situé à Cély.
Il est donc proposé de créer 3 emplois permanents d’agent d’animation, à temps non complet à hauteur de 21 %, au grade d’adjoint d’animation, rémunéré sur la grille indiciaire des adjoints d’animation territoriaux (filière animation-catégorie C).
III. Conditions communes aux recrutements
Il est précisé qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel, dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Enfin, il est indiqué que les crédits nécessaires à la rémunération des agents sont inscrits au budget principal 2018, au chapitre 012.
Il est proposé à l’assemblée de bien vouloir :
- créer l’emploi permanent, à temps complet, de chargé de mission environnement, aux différents grades suivants :
technicien, rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux ; technicien principal de 2ème classe, rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux de 2ème classe;
technicien principal de 1ère classe, rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux de 1ère classe ;
ingénieur territorial, rémunéré sur la grille indiciaire des ingénieurs territoriaux.
- créer 3 emplois permanents, à temps non complet à hauteur de 21 %, d’agent d’animation, au grade d’adjoint d’animation, rémunéré sur la grille indiciaire des adjoints d’animation territoriaux ; 40
- préciser qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel, dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
- prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération sont inscrits au budget principal au chapitre 012.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
- de créer l’emploi permanent, à temps complet, de chargé de mission environnement, aux différents grades suivants :
technicien, rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux ; technicien principal de 2ème classe, rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux de 2ème classe;
technicien principal de 1ère classe, rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux de 1ère classe ;
ingénieur territorial, rémunéré sur la grille indiciaire des ingénieurs territoriaux.
- de créer 3 emplois permanents, à temps non complet à hauteur de 21 %, d’agent d’animation, au grade d’adjoint d’animation, rémunéré sur la grille indiciaire des adjoints d’animation territoriaux ;
- de préciser qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel, dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
- de prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération sont inscrits au budget principal au chapitre 012.
POLITIQUE DE LA VILLE
Point n° 25 – Politique de la ville – Création du conseil intercommunal de sécurité et de prévoyance de la délinquance (CISPD)
Rapporteur : M. BUREAU
Il est fait référence à :
- le code de la sécurité intérieure et notamment son article L132-13 ; - la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; - la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; - le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance ; - la circulaire NOR INTK0800169C du 13 décembre 2008 relative aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD);
- l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°109 du 16 décembre 2016 instituant la création de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et fixant ses compétences obligatoires à compter du 1er janvier 2017, dont la compétence « politique de la ville » en lieu et place des communes membres, notamment pour « l’animation et la coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance » ;
Ce point a été présenté à la commission générale du 18 septembre 2018.
Considérant le courrier de Monsieur le Sous-Préfet à la communauté d’agglomération pour demande de création du CISPD ; 41
Considérant l’obligation de créer et de fixer la composition du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévoyance de la Délinquance (CISPD) pour l’intercommunalité du Pays de Fontainebleau au titre de la compétence « politique de la ville » ;
Vu l’avis de la Commission générale intercommunale du 10 septembre 2018 sur ce sujet ;
Au titre des compétences obligatoires des EPCI de plus de 50 000 habitants, définies par l’article L5216-5 du code général des collectivités locales (modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art.148), la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau exerce la compétence « politique de la ville » en lieu et place des communes membres, notamment pour l’animation et la coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
De ce fait, la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau doit créer un conseil intercommunal de prévention de la délinquance (CISPD).
Le législateur n’a pas inscrit de délai légal pour sa création, notamment pour les EPCI nouvellement créés. La création du CISPD peut intervenir dans un délai raisonnable, après diagnostic et dialogue avec les communes concernées par le dispositif, et en veillant à observer les modalités de l’article L132-13 du Code de la sécurité intérieure.
Cependant le sous-préfet de Fontainebleau a fait parvenir en 2018 un courrier à l’intercommunalité demandant la création du CISPD. Le Président s’est engagé à mettre en œuvre la création de cette instance avant la fin de l’année 2018.
L’article L132-13 du Code de la sécurité intérieure précise (art. modifié par loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 36) :
« -Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, son Président anime et coordonne, sous réserve du pouvoir de police des maires des communes membres, les actions qui concourent à l'exercice de cette compétence.
« -Sauf opposition d'une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée (1), le Président de l'établissement public ou un Vice-Président désigné dans les conditions prévues à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, préside un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD).
(1) c’est-à-dire au moins la moitié de la population totale du territoire de l’EPCI
« - Le Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique. A la demande de l'autorité judiciaire, ces groupes peuvent traiter des questions relatives à l'exécution des peines et à la prévention de la récidive. « - Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers. »
La politique de prévention de la délinquance se construit dans le cadre d’un réseau de confiance constitué d’un ensemble de partenaires.
La coopération prend forme :
- sur le territoire communal au sein du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)
- ou sur le territoire intercommunal au sein du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD).
Il s’agit de l’instance clé de la prévention partenariale. C’est en son sein que le pilotage de la politique locale ou intercommunale de prévention de la délinquance s’exerce. Un programme de travail partagé doit y être élaboré dans le cadre d’un plan local d’actions de prévention de la délinquance (PLAPD) ou d’un contrat local de sécurité (CLS), intégrant les orientations 42
prioritaires de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, dont la dernière génération est 2013-2017.
Un pilotage très opérationnel est recommandé, dans le but de toucher un public ciblé et d’améliorer la tranquillité publique.
Les CLSPD et CISPD peuvent co-exister, l’article L132-8 du code de la sécurité intérieur prévoit dans ce cas que le Président de l’EPCI, ou son représentant, siège au sein du CLSPD.
Le CLSPD / CISPD, plusieurs compétences :
échange d’informations et définition des objectifs communs entre acteurs dédiés à la sécurité sur le territoire ;
assurer l’animation et le suivi du plan local d’actions de prévention de la délinquance(PLAPD) ou contrat local de sécurité (CLS) d’une commune membre ; rôle dans la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des actions prévues dans le cadre de la politique de la ville.
Pour faire vivre le CLSPD / CISPD, il faut mettre en place un «plan local d’actions de prévention de la délinquance» (PLAPD) ou un «contrat local de sécurité» (CLS), en suivant les orientations de la stratégie nationale de prévention de la délinquance :
actions à l’attention des jeunes exposés à la délinquance ; prévention des violences faites aux femmes et des violences intrafamiliales ; aide aux victimes ;
amélioration de la tranquillité publique.
Le «schéma local de tranquillité publique» est un outil souvent mis en œuvre qui intègre notamment la vidéo-protection et la médiation.
Par ailleurs, les programmes d’actions doivent être adaptés aux différents contextes locaux, ce qui suppose en amont un diagnostic de prévention sur l’ensemble des communes du territoire – sécurité sur le territoire. Des bilans d’actions annuels permettent d’adapter constamment les programmes d’actions aux évolutions des contextes locaux.
La composition du CISPD
Présidé par le Président de l’intercommunalité, le CISPD peut être composé des membres suivants :
Les membres de droit :
Le Préfet du Département ou son représentant ;
Le Président du Département de Seine-et-Marne ou son représentant ; Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau ou son représentant ;
Les maires des communes concernées.
Les représentants des services de l’État :
Le Commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Fontainebleau ou son représentant ;
Le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Fontainebleau ou son représentant ; L’inspecteur d’Académie ou son représentant ;
L’Inspecteur de l’éducation nationale 1er degré, représentant de la DASEN ; Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale ou son représentant ; Le Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son représentant ; Le Directeur du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation ou son représentant.
Les représentants d’associations, établissements ou organismes agissant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques. 43
L'appui financier de l'Etat
Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) peut abonder les projets qui visent à :
- lutter contre les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes, - lutter contre le décrochage scolaire et ses conséquences,
- lutter contre la radicalisation,
- faciliter la réinsertion des personnes incarcérées contre la récidive.
Une circulaire vient chaque année éclairer les orientations relatives à l'emploi des crédits affectés à ce fonds. Des bilans sont à produire annuellement.
Les délégués sont invités à délibérer sur la création du Conseil intercommunal de sécurité et de prévoyance de la délinquance.
Il est proposé à l’assemblée de bien vouloir :
- adopter le principe de création d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, dont la composition sera fixée par arrêté du Président pris en concertation notamment avec les services de l’Etat ;
- autoriser M. le Président à contractualiser avec les différents partenaires ; - autoriser M. le Président à solliciter tous les financements nécessaires et à signer les documents afférents à la réalisation de ce projet.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
- d’adopter le principe de création d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, dont la composition sera fixée par arrêté du Président pris en concertation notamment avec les services de l’Etat ;
- d’autoriser M. le Président à contractualiser avec les différents partenaires ; - d’autoriser M. le Président à solliciter tous les financements nécessaires et à signer les documents afférents à la réalisation de ce projet.
Point n° 26 – Politique de la ville – Contrat de ville 2015-2020 du quartier des Fougères à Avon, appel à projets programmation 2018
Rapporteur : M. BUREAU
Il est fait référence à :
- la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, la LOADDT, qui inscrit le contrat de ville dans le « volet de cohésion sociale et territoriale » des contrats d'agglomération, la politique de la ville devenant une compétence des communautés d’agglomération ;
- la loi du 21 février 2014 qui a posé les principes de la réforme de la politique de ville ; - la circulaire du 30 juillet 2014 relative à l’élaboration des contrats de ville de nouvelle génération ;
- la circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ;
- l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°109 du 16 décembre 2016 instituant la création de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et fixant ses compétences obligatoires à compter du 1er janvier 2017, notamment la compétence « politique de la ville » en lieu et place des communes membres ;
Ce point a été présenté à la commission générale du 18 septembre 2018.
Considérant que la ville d’Avon a signé en juin 2015 avec l’Etat un contrat de ville pour le quartier prioritaire des Fougères ; 44
Considérant que la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau peut être éligible à un appel à projet de l’Etat pour des actions du contrat de ville répondant aux piliers de la politique de la ville et à la nomenclature de l’ACSE ;
Considérant qu’au vu des projets prévus pour 2018 en faveur du quartier des Fougères, des actions ont été présentées jusqu’au 13 juillet 2018 ;
Suite à l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°109 du 16 décembre 2016 instituant la création de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et fixant ses compétences obligatoires à compter du 1er janvier 2017, le Pays de Fontainebleau exerce la compétence « politique de la ville » en lieu et place des communes.
Ainsi l’intercommunalité se substitue à la commune d’Avon pour la gouvernance et le pilotage du contrat de Ville 2015-2020 signé entre la commune d’Avon et l’Etat en juin 2015 pour le quartier des Fougères, ciblé « prioritaire » par les services de l’Etat en 2014.
Une programmation d’actions est chaque année arbitrée par les services de l’Etat, au vu des propositions d’actions des porteurs de projets.
La programmation 2018 a été transmise en mai 2018 à la communauté d’agglomération avec une aide de l’Etat de 39 877,00 € et présentant un reliquat d’aide de l’Etat restant à affecter pour un montant de 16 123,00€.
Suite aux actions supplémentaires transmises par les porteurs de projets jusqu’en juillet 2018, la programmation 2018 modifiée a été transmise au Pays de Fontainebleau le 5 septembre 2018.
Les tableaux des actions de la programmation 2018 sont annexés à la présente note.
Le Pays de Fontainebleau doit délibérer sur cette programmation 2018.
Il est proposé à l’assemblée de bien vouloir :
- valider le tableau récapitulatif de la programmation des actions 2018 du 24 avril 2018 modifié le 24 août 2018, et joints à la présente délibération, - autoriser M. le Président à signer les demandes de subventions afférentes, - autoriser M. le Président à solliciter les services de l’Etat ou du Conseil Régional d’Ile-de- France pour l’octroi d’une subvention pour chacun de ces projets au taux le plus élevé.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
- de valider le tableau récapitulatif de la programmation des actions 2018 du 24 avril 2018 modifié le 24 août 2018, et joints à la présente délibération, - d’autoriser M. le Président à signer les demandes de subventions afférentes, - d’autoriser M. le Président à solliciter les services de l’Etat ou du Conseil Régional d’Ile- de-France pour l’octroi d’une subvention pour chacun de ces projets au taux le plus élevé. 45
POLITIQUE CONTRACTUELLE
Point n° 27 – Contrat Intercommunal Départemental - Travaux de voirie sur la RD50, pour sécurisation aux abords de la gare routière du collège de Perthes, délégation de maîtrise d’ouvrage
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission générale du 18 septembre 2018.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu la délibération communautaire n° 2017-142 du 29 juin 2017, pour approbation du
programme d’actions validé par le comité de suivi du Département au titre du Contrat
Intercommunal Départemental (CID) 2017-2020,
Considérant la validation du programme d’actions du CID 2017-2019 de la communauté
d’agglomération du Pays de Fontainebleau par le conseil départemental de Seine-et-Marne en
comité de suivi du 3 mai 2017,
Considérant le projet de travaux de la gare routière du collège de Perthes inscrits au contrat
cadre du CID de l’intercommunalité,
Considérant le besoin de sécuriser l’accessibilité et la sortie de la gare routière par les élèves à
pied et à vélo, par les véhicules des parents et les bus de ramassage scolaire par des travaux
d’aménagement du carrefour des rues de Chailly et de Fleury (RD50) à Perthes,
Considérant la compétence de la communauté d’agglomération à porter ce type de travaux,
Considérant la délibération n° 47-19092018 du 19 septembre 2018 de la commune de Perthes
pour déléguer la maitrise d’ouvrage de ces travaux à la communauté d’agglomération,
Considérant que les sommes nécessaires à cette dépense sont inscrites au budget
communautaire de l’exercice 2018,
Considérant l’avis favorable de la commission générale du 18 septembre 2018,
Dans le cadre du contrat intercommunal départemental 2017-2020, la communauté
d’agglomération du Pays de Fontainebleau a élaboré son programme d’actions en concertation
avec les communes membres de plus de 2 000 habitants et présenté en conseil communautaire
du 29 juin 2017. Sur les 15 actions du CID, 6 sont de maitrise d’ouvrage intercommunale, 9
de maitrise d’ouvrage de communes membres de la communauté d’agglomération. L’ensemble
des maitres d’ouvrage a signé fin 2017 avec le conseil départemental le contrat cadre pour un
montant total de 3 131 465€. Sur l’ensemble des financements CID alloués à la communauté
d’agglomération du Pays de Fontainebleau, 169 012€ restent à affecter.
Parmi les actions de l’intercommunalité, les travaux de la gare routière du collège de Perthes
ont été inscrits au contrat cadre.
Aux abords de la dite gare routière, la RD 50 a besoin d’être sécurisée pour l’accessibilité et la
sortie de la gare routière par les élèves à pied et à vélo, par les véhicules des parents et les
bus de ramassage scolaire : travaux d’aménagement du carrefour des rues de Chailly et de
Fleury (RD50) à Perthes.
La ville de Perthes est maître d’ouvrage pour ces travaux de sécurisation de voirie. La commune
a ouvert un dossier de demande de financement à la Région. 46
Les techniciens du Département ont rencontrés le service Cadre de Vie de la communauté
d’agglomération début septembre 2018 pour un point technique sur les dossiers en cours. La
commune de Perthes n’ayant plus d’enveloppe budgétaire allouée dans la cadre du CID 2017-
2020, le Département a proposé d’accompagner financièrement cette opération dans le cadre
de la programmation CID de l’intercommunalité, en raccrochant ce volet « sécurisation » à
l’opération « gare routière du collège de Perthes ».
En effet, un montant prévisionnel de 850 000€ HT a été inscrit au contrat cadre CID de la
communauté d’agglomération pour l’opération « gare routière du collège de Perthes »,
enveloppe qui pourrait raisonnablement contenir les travaux de la gare routière et ceux de
sécurisation des abords du collège, d’après un point technique des services de la communauté
d’agglomération.
Pour cela, la maîtrise d’ouvrage des travaux d’aménagement du carrefour des rues de Chailly
et de Fleury (RD50) à Perthes, doit être déléguée à la communauté d’agglomération par la
commune de Perthes.
La commune de Perthes et l’intercommunalité doivent délibérer de façon concordante pour
autoriser l’élu à signer une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage. Cette convention
co-signée et les délibérations devront faire partie du dossier à transmettre au Département.
Un plan technique du site est annexé et permet de visualiser les travaux à réaliser.
L’enveloppe financière prévisionnelle de ces travaux est de 75 000 HT€, celle des études de
maitrise d’œuvre est de 3 000€ HT, soit une dépense prévisionnelle de 78 000€ HT.
Dans ce montage, la communauté d’agglomération porte le paiement des factures pour la
réalisation de ces travaux.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir :
- approuver la délégation de maîtrise d’ouvrage de la commune de Perthes pour la
réalisation des travaux de sécurisation de la circulation piétonne et routière aux abords
de la gare routière (élèves à pied et à vélo, véhicules des parents, bus de ramassage
scolaire), soit les travaux d’aménagement du carrefour des rues de Chailly et de Fleury
(RD50) à Perthes;
- autoriser M. le Président à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage ci-
jointe ;
- autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer
l’ensemble des pièces s’y rapportant.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
- d’approuver la délégation de maîtrise d’ouvrage de la commune de Perthes pour la
réalisation des travaux de sécurisation de la circulation piétonne et routière aux abords
de la gare routière (élèves à pied et à vélo, véhicules des parents, bus de ramassage
scolaire), soit les travaux d’aménagement du carrefour des rues de Chailly et de Fleury
(RD50) à Perthes;
- d’autoriser M. le Président à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage ci-
jointe ;
- d’autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer
l’ensemble des pièces s’y rapportant. 47
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Point n° 28 – Développement économique – DSP Stop & Work Fontainebleau - Présentation du rapport d’activités 2017
Rapporteur : M. BAGUET
Ce point a été présenté à la commission consultative des services publics locaux du 18 septembre 2018 et la commission générale du 18 septembre 2018.
La présentation de ce rapport a trait à la délégation de service public (DSP) d’une durée de 10 ans avec la société Stop & Work Fontainebleau portant sur l’aménagement et l’exploitation du centre d’affaires innovant situé au 3 rue Paul Tavernier à Fontainebleau.
Par délibération du 20 février 2014, le conseil communautaire de l’ancienne communauté de communes du Pays de Fontainebleau a autorisé la signature de ce contrat de DSP avec la société Regus Paris. La signature du contrat et ses annexes a été faite le 13 mars 2014. Par délibération du 22 septembre 2014, le conseil communautaire a autorisé la signature d’un avenant de transfert du contrat de la société Regus Paris à la société Stop & Work Fontainebleau. Le site est ainsi devenu le 1er centre exploité par la société Stop & Work. Par délibération du 9 juillet 2014, la date d’effet du contrat a été fixée par avenant au 1er septembre 2014.
Il est rappelé que l’ex communauté de communes du Pays de Fontainebleau avait pour cette opération acquis l’immeuble de bureaux et porté les travaux de restructuration, pour un montant de 1.5 millions € HT, soutenus à hauteur de 897 400€ par le Département de Seine-et-Marne, l’Etat, et le Conseil Régional d’Ile-de-France.
Il est rappelé que l’objectif poursuivi par la communauté de communes était de disposer sur son territoire d’un premier site de bureaux avec une offre de services particulièrement orientée vers les très petites entreprises, les travailleurs indépendants et les salariés en télétravail.
Il est rappelé que l’immeuble d’une surface de 1200m2 propose sur 4 niveaux des bureaux et services commercialisés en prestations de services et non en baux commerciaux, permettant une flexibilité importante pour les usagers.
L’offre de services du centre est essentiellement constituée par : - 15 bureaux (nombre évolutif du fait de la taille modulable) sur 3 niveaux ; - 22 bureaux d’un poste de travail en espace décloisonné (le « campus ») au 2ème étage ; - 200m2 de salon d’affaires, permettant la pratique du « coworking », situé au rez-de-jardin; - 3 salles de réunions ;
- une équipe d’accueil en semaine aux heures de bureaux ; - un accès aux bureaux 24/24 pour les détenteurs d’un contrat ; - un programme d’animations facilitant la mise en réseau des occupants ; - des services annexes étendus (domiciliation, standard, affranchissement…).
Il est rappelé que la pépinière d’entreprises Le Booster de la communauté est hébergée au sein du centre. Les modalités sont définies par l’article 23 du contrat : elles prévoient que le délégataire réserve des espaces à tarifs spécifiques aux entreprises de la pépinière et que la communauté garantisse l’écart entre le chiffre d’affaires réalisé auprès des entreprises de la pépinière et le montant de 90 000€HT. Ainsi en 2017, pour un nombre d’entreprises en pépinière compris entre 8 et 13 (en fonction des mouvements en entrée et sortie), le versement de la communauté s’est élevé à 16 330€HT (2016 : 21 014€HT ; 2015 : 50 132€HT).
Comme le prévoit l’article 30 du contrat, et conformément aux dispositions de l’article L. 1411- 3 du code général des collectivités territoriales complété par l’article R. 1411-7, le délégataire doit produire un rapport annuel comportant une partie financière et comptable et une partie administrative destinées à apprécier les conditions d’exécution du service public. L’intégralité du rapport et ses annexes sont fournis en annexe de la présente note. La communauté est encore à ce jour encore en attente de corrections et précisions sur certains éléments contenus dans le rapport et ses annexes. L’entretien de présentation du rapport par le délégatoire est fixé le 14 septembre 2018. 48
Faits saillants extraits du rapport :
- Chiffre d’affaires 2017 : 990 605€HT, en nette augmentation par rapport aux années précédentes (2016 : 709 731€HT soit 40% d’augmentation en 2017) ; - Près de la moitié du chiffre d’affaires est généré par l’espace co-working appelé « le salon d’affaires » ;
- Un résultat d’exploitation de 79 194€ (2016 : 29 854€) ; - Une redevance d’exploitation établie à 216 669€HT (2016 : 149 795€HT). Celle-ci est indexée sur le chiffre d’affaires avec une partie fixe garantie ; - Un taux d’occupation des bureaux fermés élevé avec une moyenne de 86% ; - Une équipe de 3 personnes est affectée sur le centre ;
- Un taux de satisfaction client parmi les 3 meilleurs du groupe Regus ; - Un niveau de provision pour créances douteuses en baisse par rapport à l’exercice précédent : 5 744€HT sur l’exercice 2017.
En janvier 2018, la communauté d’agglomération a réalisé une enquête auprès des usagers du centre : le questionnaire (envoi mails et mise à disposition à l’accueil) ainsi que le traitement des retours sont joints à cette note.
L’assemblée est invitée à prendre acte du rapport d’activité présenté par Stop & Work Fontainebleau pour l’année 2017.
Décision
L’assemblée prend acte à l’unanimité du rapport d’activité présenté par Stop & Work Fontainebleau pour l’année 2017.
Point n° 29 – Développement économique – Demande de subventions pour la réalisation d’une étude de faisabilité portant sur une cuisine centrale approvisionnée en circuits courts de proximité
Rapporteur : M. BAGUET
Ce point a été présenté à la commission générale du 18 septembre 2018.
En vue d’étudier la faisabilité de la création d’une cuisine centrale avec un approvisionnement privilégiant les productions en circuits courts de proximité, il apparait nécessaire de confier une étude à prestataire ou un groupement.
Le projet de création d’un tel équipement répond aux objectifs suivants :
>développer la filière économique de la production agro-alimentaire en développant les débouchés en circuits courts de proximité ;
>fournir des repas en premier lieu à des restaurants publics scolaires primaires, et en second lieu si opportunité et pertinence économique aux EHPAD, établissements d’enseignement supérieur, … ;
>répondre à une attention croissante de la population sur l’origine des aliments, la qualité des pratiques agricoles, et la qualité nutritionnelle : il s’agit notamment d’améliorer et harmoniser la qualité des repas délivrés dans la restauration collective publique.
Afin d’étudier les possibilités de collaboration et de financement, les acteurs suivants ont d’ores et déjà été mobilisés :
- Département de Seine-et-Marne (dans le cadre notamment du projet de création d’une plateforme départementale de transformation et d’approvisionnement en circuits courts) - Région Ile-de-France
- Chambre d’agriculture
- Leader Sud 77
- Leader Gâtinais français
- Caisse des Dépôts. 49
Tenant de ces premiers échanges, l’étude aura pour objectif d’identifier :
- le modèle d’approvisionnement de l’équipement
Il s’agira de dresser un diagnostic des productions actuelles, conventionnelles et biologiques, et d’évaluer le potentiel de croissance de chacune (par production : localisation des producteurs ; volume et perspectives d’évolution ; circuits de transformation et distribution…) ;
- sélection des productions et identification pour chacune d’elle des périmètres géographiques et des circuits d’approvisionnement : projet de plateforme départementale ; approvisionnement direct ; approvisionnement auprès d’unités de transformation spécifiques (conserveries...) ;
- identification des dispositions économiques acceptables par les producteurs ;
-le marché de distribution :
Il s’agira d’identifier le premier socle de clients et d’évaluer le potentiel de croissance. Pour chacun d’eux il s’agit de dresser un état des lieux du fonctionnement actuel (équipement ; logistique ; organisation humaine, juridique et financière ; décomposition du prix du repas), d’identifier et quantifier les besoins en matière de repas (profil utilisateur ; nombre de repas ; nombre d’unités par productions ; niveau de transformation de chaque production utilisée ; identification des approvisionnements…) ;
-préfiguration de l’équipement à concevoir :
Il s’agira d’étudier les différentes possibilités d’organisation du nouvel équipement : logistique, équipements (stockage, ateliers de transformation…), personnel... Il s’agira également d’étudier les besoins d’adaptation de l’organisation et des équipements des cantines utilisatrices de la cuisine ;
-scénarios juridiques et financiers :
En fonction d’une première évaluation des budgets d’investissement et de fonctionnement, il s’agira d’étudier les différents scénarios juridiques et financiers.
Le périmètre de l’étude sera celui du Pays de Fontainebleau. Toutefois l’identification des structures susceptibles d’approvisionner la restauration collective portera également, si besoin sur certaines productions, sur les échelles de territoire suivantes : Parc Naturel Régional du Gâtinais français, communes du bassin économique sud Seine-et-Marne, Département de Seine- et-Marne.
Le budget prévisionnel pour cette étude est en cours d’évaluation et dépendra en particulier des données déjà disponibles que la communauté pourra recueillir et confier au prestataire de l’étude.
En particulier, la Chambre d’agriculture a été sollicitée pour obtenir les données du diagnostic filières réalisé pour le Département dans le cadre de son projet de plateforme d’approvisionnement départementale. Le Parc Naturel régional du Gâtinais français a de son côté réalisé un annuaire des producteurs locaux à destination des métiers de bouches.
Par ailleurs, la communauté va réaliser une enquête auprès de ses communes membres pour identifier le fonctionnement actuel de la restauration scolaire et communale.
Cette étude requière des compétences dans les domaines suivants : règlementation de la restauration collective, droit public, gestion et finances, économie agricole et agroalimentaire.
En matière de co-financement de l’étude, des soutiens sont d’ores et déjà envisageables des deux programmes Leader ainsi que de la Caisse des Dépôts.
Le calendrier prévisionnel de conduite de l’étude est d’une durée de 6 mois.
Cette étude permettra ensuite de d’étudier le montage opérationnel de l’opération en fonction du modèle organisationnel, économique et juridique retenu. 50
L’assemblée est invitée à émettre un avis sur l’autorisation donnée à M. le Président à solliciter des subventions auprès de tout financeur et notamment la Région, le Département, les programmes Leader Sud 77 et du Parc Naturel Régional du Gâtinais français, de la Caisse des Dépôts
Décision
L’assemblée autorise à l’unanimité M. le Président à solliciter des subventions auprès de tout financeur et notamment la Région, le Département, les programmes Leader Sud 77 et Leader du Parc Naturel Régional du Gâtinais français, de la Caisse des Dépôts
Point n° 30 – Développement économique – Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant auprès du GAL Gâtinais français
Rapporteur : M. BAGUET
Ce point a été présenté à la commission générale du 18 septembre 2018.
Le Parc Naturel du Gâtinais français a été lauréat en 2016 d’une seconde programmation au titre du dispositif européen LEADER. Une enveloppe financière de 1.2 millions d’euros sur 7 ans lui est allouée en provenance du fonds européen FEADER en vue de financer des projets de développement rural. Cette enveloppe est administrée en lien avec la Région Ile-de-France, autorité de gestion des fonds européens.
Les projets finançables peuvent être aussi bien portés par des acteurs publics que privés. Un financement Leader implique par ailleurs que des financements nationaux puissent être également réunis. Le taux de subvention maximal du FEADER est de 60% des financements publics nationaux totaux réunis. Les communes du Pays de Fontainebleau en dehors du Parc Naturel du Gâtinais français sont couvertes par un autre programme Leader : le Leader Sud 77.
La sélection s’effectue en regard d’un plan d’actions qui a été construit autour de ces volets : 1. accroître l’offre en produits agricoles alimentaires,
2. développer l’approvisionnement en circuits courts dont la restauration collective, 3. structurer la production de chanvre et d’agromatériaux, 4. accompagner l’écoconstruction et la réhabilitation du bâti rural, 5. inciter à des pratiques plus respectueuses de l’environnement, 6. améliorer la connaissance du territoire et les moyens d’action.
Depuis l’ouverture de l’enveloppe financière, un projet a obtenu accord de financement sur les communes du Pays de Fontainebleau qui sont au sein du Parc. Il s’agit de la rénovation d’une maison de bourg à Fleury-en-Bière. En choisissant d’utiliser le chanvre local dans les laines isolantes en toiture et dans les enduits correcteurs sur les murs, le projet a obtenu 14 000€ du Leader Gâtinais français.
Le programme est porté par un groupe d’action locale Gâtinais français (GAL Gâtinais français). Son comité de programmation se réunit pour voter les financements alloués aux projets éligibles. Le Pays de Fontainebleau a la possibilité de désigner un élu titulaire et un élu suppléant pour y siéger.
Une présentation du plan d’actions du Leader Gâtinais français est jointe à la note.
L’assemblée est invitée à désigner :
- un représentant titulaire
- et un représentant suppléant,
auprès du Groupe d’Action Locale Gâtinais français. 51
Décision
L’assemblée désigne M. Patrick POCHON, représentant titulaire auprès du Groupe d’Action Locale Gâtinais français et Mme Véronique FEMENIA, représentant suppléant auprès du Groupe d’Action Locale Gâtinais français.
Point n° 31 – Développement économique – Adhésion 2018 à l’association Pôle Sud Paris
Rapporteur : M. BAGUET
Ce point a été présenté à la commission générale du 18 septembre 2018.
Association créée en 2005, Pôle Sud Paris a pour objet de contribuer à créer des liens entre les centres de recherche, les établissements d’enseignement professionnel ou supérieur, les entreprises, les services et les institutions œuvrant pour le développement économique. Son siège est situé sur le territoire du Pays de Fontainebleau, à Fontainebleau.
Son activité couvre un territoire délimité par les communes de Melun, Provins, Sens, Montargis, Pithiviers et Etampes (Sud Essonne, Sud Seine-et-Marne, Nord Loiret et Nord Yonne).
Par ses actions, l’association entend contribuer à conforter les activités productives agronomiques et industrielles avec une capacité exportatrice. Dans ce cadre, les membres de l’association facilitent notamment les mises en relations entre des porteurs de projets innovants issus de centres de recherches et des entreprises. L’association organise par ailleurs une conférence annuelle, les Synapses. La dernière s’est tenue en octobre 2017 à l’INSEAD avec pour thème « La pédologie : Source d'informations pour l'agriculture ».
La cotisation annuelle s’élève à 200€.
L’assemblée est invitée à émettre un avis sur l’adhésion à l’association Pôle Sud Paris.
Décision
L’assemblée émet à l’unanimité un avis favorable à l’adhésion à l’association Pôle Sud Paris. 52
CADRE DE VIE – ENVIRONNEMENT
Point n° 32 – Cadre de vie - Environnement – Demandes d’exonération de la TEOM 2019
Rapporteur : Mme NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission générale du 18 septembre 2018.
Par courrier, 6 professionnels ont demandé une exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l’année 2019.
Enseigne Exploitant Ville
Date du
courrier de
demande
Montant TTC
2017 ou
2018 des
frais de
collecte et
traitement
(d’après
courriers et
factures
founis)
CARREFOUR MARKET CARREFOUR AVON 30 mai 2018 17 898.88 €
CARREFOUR MARKET CARREFOUR CHARTRETTES 30 mai 2018 16 740.96 €
NOZ SAMOR SAMOREAU 16 mai 2018 3 064.80 €
GIFI SCI MAG AVON 9 mai 2018 5 608.50
SOCIÉTÉ BOIS ET
MATERIAUX
SOCIETE BOIS
ET MATERIAUX VULAINES 27 juillet 2018 1 315.80 €
LIDL LIDL SAMOREAU 17 août 2018 Non communiqué
Cette décision est valable une année et doit intervenir avant le 15 octobre. Si une délibération d’exonération est votée, la liste des établissements exonérés doit être affichée en mairie et à la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.
Les communes concernées sont gérées pour la collecte et le traitement par le Smictom de la région de Fontainebleau.
Le syndicat dispose des capacités suffisantes pour éliminer les déchets assimilés à ceux des ménages sous une tarification de « redevance spéciale » mais les professionnels nommé ci- dessus, ont choisi de ne pas utiliser ce service et de payer des prestataires privés.
Une note est disponible pour expliquer le fonctionnement de la redevance spéciale.
Les particuliers paient la TEOM qu’ils utilisent ou non le service de collecte.
Il est demandé à l’assemblée :
- de ne pas faire droit aux demandes d’exonération pour l’année 2019 ; - d’orienter les professionnels vers le syndicat compétent pour optimiser leurs coûts de collecte et de traitement. 53
Décision
L’assemblée décide à la majorité des votants (abstention de M. Thierry PORTELETTE) : - de ne pas faire droit aux demandes d’exonération pour l’année 2019 ; - d’orienter les professionnels vers le syndicat compétent pour optimiser leurs coûts de collecte et de traitement.
Point n° 33 – Cadre de vie - Environnement – Validation du rapport annuel 2017 sur l’élimination des déchets du Smictom de la Région de Fontainebleau
Rapporteur : Mme NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission consultative des services publics locaux du 18 septembre 2018 et à la commission générale du 18 septembre 2018.
Un rapport annuel sur le coût et la qualité du service d’élimination des déchets (articles L 1411- 13, L 2313-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT) est établi en règle générale six mois après la clôture de l’exercice.
Ce rapport est mis à la disposition du public sur simple demande et à la disposition des communes constituant l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI), et doit être présenté chaque année (article L.1413-1 du CGCT).
Pour rappel :
Au 1er janvier 2017 et du fait de la loi NOTRE, 17 communes ont rejoint la nouvelle communauté d’agglomération du pays de Fontainebleau :
- 9 communes provenant de la communauté de communes du Pays de Bière gérées en marchés de collecte en direct (Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Cély, Chailly-en-Bière, Fleury- en-Bière, Perthes, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière et Saint-Sauveur-sur- Ecole)
- 4 communes provenant de la communauté de communes des Terres du Gâtinais gérées par le SMETOM de la Vallée du Loing (Achères-la-Forêt, Ury, Recloses et la Chapelle-la- Reine)
- 4 communes provenant de la communauté de communes des Terres du Gâtinais gérées par le SIRTOM (Boissy-aux-Cailles, Le Vaudoué, Noisy-sur-Ecole et Tousson).
L’ensemble de la collecte et du traitement a été repris par le Smictom de la Région de Fontainebleau pour les 26 communes au 1er janvier 2018.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir :
- valider le rapport annuel 2017 sur l’élimination des déchets ; - permettre sa publication sur le site internet de l’agglomération.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
- de valider le rapport annuel 2017 sur l’élimination des déchets ; - de permettre sa publication sur le site internet de l’agglomération. 54
Point n° 34 – Environnement – Services publics d’eau potable et d’assainissement collectif et non collectif - Présentation des rapports d’activités annuels pour l’année 2017
Rapporteur : Mme NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission consultative des services publics locaux du 18 septembre 2018 et à la commission générale du 18 septembre 2018.
En vertu de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le délégataire transmet chaque année, avant le 1er juin, à l’autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité des services. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions
d’exécution du service public. Dès communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre
du jour de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante, qui en prend acte.
La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau a missionné :
Le cabinet Jean-Raphaël Bert, consultant, afin de réaliser un contrôle de l’exécution du
contrat de délégation de service public :
d’assainissement pour les contrats de l’ex communauté de communes du Pays de
Fontainebleau, Arbonne-la-Forêt, Bois-le-Roi – Chartrettes, du Siacre (pour les
réseaux de transport), Cély, Fleury-en-Bière, Perthes, Saint-Germain-sur-Ecole, La
Chapelle-la-Reine, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-Ecole et Ury.
d’eau potable pour les contrats de l’ex communauté de communes du Pays de
Fontainebleau, le Siaep de Fleury (Arbonne, Fleury-en-Bière, Saint-Martin-en-Bière),
Bois-le-Roi, Cély, Chailly-en-Bière, Chartrettes, La Chapelle-la-Reine, Saint-Sauveur-
sur-Ecole, Tousson et Ury.
L’assemblée est invitée à prendre acte des rapports annuels relatifs à l’assainissement des
cinq communes de l’ex communauté de communes du Pays de Fontainebleau (Avon,
Fontainebleau, Bourron-Marlotte, Recloses, Samois-sur-Seine), des trois communes de l’ex
CCESF (Héricy, Samoreau et Vulaines-sur-Seine), des 3 communes du SIACRE (Cély, Fleury-en-
Bière, Perthes, Saint-Germain-sur-Ecole), des communes d’Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Bois-le-
Roi - Chartrettes, Chailly-en-Bière, La Chapelle-la-Reine, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Ury pour
l’année 2017.
Les rapports de l’Ex SIAVSE (Noisy – Le Vaudoué) n’a pas été transmis à la communauté
d’agglomération du Pays de Fontainebleau.
L’assemblée est invitée à prendre acte des rapports annuels relatifs à l’eau potable des cinq
communes de l’ex communauté de communes du Pays de Fontainebleau (Avon, Fontainebleau,
Bourron-Marlotte, Recloses, Samois-sur-Seine), des trois communes de l’ex CCESF (Héricy,
Samoreau et Vulaines-sur-Seine), des 3 communes du SIAEP de Fleury (Arbonne-la-Forêt,
Fleury-en-Bière, Saint-Martin-en-Bière), des deux communes de l’ex SIAEP de Noisy (Le
Vaudoué, Noisy-sur-Ecole), des communes de Barbizon, Bois-le-Roi, Cély, Chailly-en-Bière,
Chartrettes, La Chapelle-la-Reine, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Tousson et Ury pour l’année 2017.
Les rapports des communes d’Achères-la-Forêt, Boissy-aux-Cailles, Perthes et Saint-Germain-
sur-Ecole n’ont pas été transmis à la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-3, D2224-1
à D2224-5 et L.2224-5.
Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) qui s’est réunie le
18 Septembre 2018. 55
Considérant les rapports annuels du délégataire « VEOLIA » sur les services publics
d’assainissement et eau potable pour l’exercice 2017.
Considérant les rapports annuels du délégataire « SAUR » sur les services publics d’assainissement et eau potable pour l’exercice 2017.
Il est demandé à l’assemblée :
de prendre acte des rapports annuels de Veolia concernant l’exécution des services publics d’assainissement et d’eau potable pour l’exercice 2017, de prendre acte des rapports annuels de la SAUR concernant l’exécution des services publics d’assainissement et d’eau potable pour l’exercice 2017, d’émettre un avis favorable sur les rapports, ci-annexés, de Monsieur le Président concernant le prix et la qualité des services publics d’assainissement et eau potable pour l’exercice 2017.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
de prendre acte des rapports annuels de Veolia concernant l’exécution des services publics d’assainissement et d’eau potable pour l’exercice 2017, de prendre acte des rapports annuels de la SAUR concernant l’exécution des services publics d’assainissement et d’eau potable pour l’exercice 2017, d’émettre un avis favorable sur les rapports, ci-annexés, de Monsieur le Président concernant le prix et la qualité des services publics d’assainissement et eau potable pour l’exercice 2017.
Point n° 35 – Environnement – Convention partenariale entre la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et le PNR pour la prestation de réalisation d’un cadastre solaire sur le territoire de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : Mme NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission générale du 18 septembre 2018.
Le Parc, dans le cadre de son Plan Climat, ambitionne d’atteindre son autonomie énergétique à
l’horizon 2030. Hors modes de transports, la consommation d’énergie du territoire est de 1200
GWh et la production annuelle d’énergie renouvelable représente 7,4% de cette consommation.
La marge de progression est donc très importante. Le Parc souhaite, à l’échelle de son territoire,
être un véritable acteur de la transition énergétique par, en priorité la promotion des économies
d’énergies avec son espace Info-Energie et ses programmes d’actions, y compris avec le
développement de sa filière chanvre, et par la mise en œuvre et l’accompagnement d’actions
relatives à la production d’énergies renouvelables (EnR).
L’accroissement de la production des EnR sur le territoire du Parc peut notamment être réalisé
par le recours croissant à l’énergie solaire. C’est dans ce cadre que le Parc a fait appel à In Sun
We Trust qui dispose de l’ensemble des moyens nécessaires pour établir un cadastre solaire
permettant de connaître le potentiel solaire des toitures, à partir de données géographiques 3D
et d’un algorithme d’ensoleillement.
Plus précisément, In Sun We Trust a calculé le potentiel solaire des toitures grâce notamment
aux données de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Cette
technologie, permet de prendre en compte l’ensemble des facteurs capables d’influer sur le
potentiel de production : les conditions climatiques locales, l'orientation et l'inclination du toit
ainsi que les ombrages qu'il reçoit. 56
Les données relatives à la caractérisation du potentiel solaire des toitures se trouvant sur le
territoire du Parc ont été intégrées au sein de pages web dédiées dont les méthodes de calculs,
le design, l’ergonomie et les mises à jour sont mutualisés avec l’ensemble des collectivités
partenaires d’In Sun We Trust afin d’optimiser les coûts et les retours d’expériences.
Cela permet d’une part au Parc qui dispose d’une entrée spécifique, d’identifier les zones de son
territoire disposant d’un fort potentiel solaire et ainsi, le cas échéant, d’encourager les initiatives
individuelles. D’autre part, cela permet aux propriétaires des toitures situés sur le territoire du
Parc de connaître le potentiel solaire de leur toiture et devenir, s’ils le souhaitent, porteurs de
projet en matière de panneaux solaires.
La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau s’est engagée dans la réalisation de
son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Ce document permettra de définir des objectifs
stratégiques et de proposer des actions opérationnelles et des indicateurs quantifiés afin
d’atténuer le changement climatique, de proposer des solutions pour s’y adapter, de favoriser le
développement des énergies renouvelables, de préserver la qualité de l’air et de maîtriser la
consommation d’énergie, en cohérence avec les engagements internationaux de la France.
Soucieuse d’impliquer les habitants de son territoire dans la démarche de son PCAET et
souhaitant rapidement mettre en œuvre des actions concrètes, la communauté d’agglomération
du Pays de Fontainebleau a fait part de son fort intérêt pour mettre un cadastre solaire à la
disposition de l’ensemble de ses habitants et de ses entreprises.
Pour ce faire, la communauté d’agglomération a sollicité le Parc pour élargir le périmètre de son
cadastre solaire à l’ensemble des communes hors Parc et s’engage à prendre en charge le
montant supplémentaire de cette extension.
Le coût pour réaliser cette prestation est de 3 000 € TTC.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir :
se prononcer sur la mise en œuvre d’un cadastre solaire à l’échelle des 26 communes de son territoire pour le mettre à disposition de l’ensemble de ses habitants et de ses entreprises,
autoriser M. le Président à signer cette convention entre la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et le PNR,
dire que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice 2018.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
de se prononcer sur la mise en œuvre d’un cadastre solaire à l’échelle des 26 communes de son territoire pour le mettre à disposition de l’ensemble de ses habitants et de ses entreprises,
d’autoriser M. le Président à signer cette convention entre la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et le PNR,
de dire que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice 2018. 57
Point n° 36 – Cadre de vie - Environnement – Compétence GEMAPI – Approbation des statuts du syndicat mixte des 4 vallées de la Brie et intégration à compter du 1er janvier 2019 des communes en zone blanche
Rapporteur : Mme NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission générale du 18 septembre 2018.
La loi MAPTAM du 27 Janvier 2014 crée la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations (GEMAPI) comme une nouvelle compétence obligatoire au 1er Janvier 2018 pour les
EPCI.
Cette compétence comprend quatre items :
- l’aménagement des bassins versants,
- l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux lacs et plans d’eau,
- la protection et la restauration des sites et écosystèmes aquatique et les zones humides,
- la défense contre les inondations et contre la mer.
Pour répondre à la contrainte de gestion des bassins versants, la communauté d’agglomération
a décidé de déléguer la compétence GEMAPI à quatre syndicats de rivière dont le Syndicat Mixte
des 4 Vallées de la Brie.
Le Syndicat Mixte des 4 Vallées de la Brie est issu de la fusion du syndicat mixte d’aménagement
du Ru de la Vallée Javot, du SIVU d’aménagement rus de la Noue et Châtelet-en-Brie et du
syndicat intercommunal pour l’aménagement et l’entretien du bassin du Ru d’Ancoeur.
A ce jour, la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau avait délégué sa
compétence au syndicat Mixte des 4 vallées de la Brie pour les communes d’Héricy et de
Chartrettes.
Deux communes (Vulaines et Samoreau) sont actuellement en zone blanche (non adhérente
d’un syndicat).
Il est proposé que le périmètre d’intervention du SM4VB soit étendu à ces deux communes à
compter du 1er janvier 2019.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir :
approuver l’extension du périmètre d’intervention du SM4VB aux communes de Samoreau et Vulaines avec effet au 1er janvier 2019,
approuver le projet de statuts du SM4VB qui entrerait en vigueur au 1er Janvier 2019, dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2019.
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
d’approuver l’extension du périmètre d’intervention du SM4VB aux communes de Samoreau et Vulaines avec effet au 1er janvier 2019,
d’approuver le projet de statuts du SM4VB qui entrerait en vigueur au 1er Janvier 2019, de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2019. 58
DÉPLACEMENTS
Point n° 37 – Déplacement - Présentation du rapport d’activité 2017 de la société
EFFIA stationnement
Rapporteur : Mme TRIOLET
Ce point a été présenté à la commission consultative des services publics locaux du 18 septembre 2018 et à la commission générale du 18 septembre 2018.
En application de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, la société
EFFIA stationnement, délégataire de la gestion du parc de stationnement en silo, a produit son
rapport d’activité 2017.
Le parc de stationnement est situé rue de la Petite Vitesse sur la commune d’Avon. Il a été mis
en service en 1992.
Une convention pour l’exploitation et l’entretien du parc de stationnement, a été signée le 1er
janvier 1990 entre la communauté de communes Fontainebleau-Avon et la société EFFIA
stationnement, pour une période de 30 ans.
D'une capacité de 545 places réparties sur quatre niveaux, une en terrasse et trois en silos, ce
parking permet, à une clientèle horaire et abonnée, de stationner au plus près de la gare.
Sur les 545 places :
- 12 places sont réservées aux personnes à mobilité réduite (PMR),
- 1 place est réservée aux femmes enceintes avec enfants, aux personnes âgées, etc (place dite
« Fair-play »),
- 2 places sont réservées pour le covoiturage,
- 4 places sont réservées pour les loueurs de la société Avis.
RÉPARTITION DES ABONNÉS
Évolution de la fréquentation - Clientèle horaire 2016 / 2017
La fréquentation de la clientèle horaire est en hausse de + 4% par rapport à l’exercice précédent.
Il est constaté que les clients sont plus nombreux et qu’ils stationnent plus longtemps dans le
parking.
Évolution de la fréquentation - clientèle « abonnés » 2016 / 2017
janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre Total
2016 1880 1805 1979 1649 1726 1935 1343 639 1638 1582 1734 1608 19518
2017 1708 1591 2069 1411 1699 1965 1301 699 1905 2132 1998 1888 20366
Ecart -172 -214 90 -238 -27 30 -42 60 267 550 264 280 848
Ecart en % -9,15% -11,86% 4,55% -14,43% -1,56% 1,55% -3,13% 9,39% 16,30% 34,77% 15,22% 17,41% 4,34%
janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre Total
2016 1880 1805 1979 1649 1726 1935 1343 639 1638 1582 1734 1608 19518
2017 1708 1591 2069 1411 1699 1965 1301 699 1905 2132 1998 1888 20366
Ecart -172 -214 90 -238 -27 30 -42 60 267 550 264 280 848
Ecart en % -9,15% -11,86% 4,55% -14,43% -1,56% 1,55% -3,13% 9,39% 16,30% 34,77% 15,22% 17,41% 4,34% 59
Le nombre d’abonnements est en hausse de +4% par rapport à l’année précédente, 501 abonnements mensuels en moyenne sur l’année 2017 contre 481 en 2016.
RECETTES 2016 et 2017 :
La tarification appliquée depuis le 9 janvier 2017 est la suivante: - 1,20 € au quart d’heure
- 1,40 € pour 30 minutes
- 1,60 € pour 45 minutes
- 1,90 € l’heure
Année Abonnés € HT Horaires € HT Totales € HT
2016 208 822 240 985 449 807
2017 209 985 251 672 461 657
Le chiffre d’affaires global 2017 est de 461 567 € HT en progression de + 2,30 % par rapport à
l’exercice précédent.
Le chiffre d’affaires lié à la clientèle horaire est de 251 672 € HT, soit une hausse de +4,40%
par rapport à 2016.
Le nombre d’abonnements vendus pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 est en
moyenne de 501 abonnements par mois pour un chiffre d’affaires annuel de 209 985 € HT.
Le chiffre d’affaires des abonnés est en progression de +0,55 % par rapport à 2016.
Ce résultat est notamment dû :
- à une baisse des résiliations des clients pour les départs en retraites et aux résiliations pour mutation professionnelle,
- à la gestion minutieuse de la liste d’attente pour les abonnements et du taux de fréquentation du parking,
- à l’évolution des tarifs appliqués en 2017, l’abonnement a augmenté de 1€ en 2017.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 1411-3,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 dite « loi Barnier » relative au renforcement de la protection
de l'environnement,
Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des
services publics,
Vu le contrat de délégation de service public signé le 1er janvier 1990 avec la société EFFIA
stationnement pour la construction et la gestion du parc de stationnement de la gare de
Fontainebleau-Avon pour une période de 30 ans,
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir prendre acte de la communication du rapport d’activité de la société EFFIA stationnement pour l’exercice 2017. 60
Décision
L’assemblée prend acte à l’unanimité de la communication du rapport d’activité de la société EFFIA stationnement pour l’exercice 2017.
URBANISME
Point n° 38 – Urbanisme - Prescription de la révision allégée du plan local d’urbanisme, PLU, d’Ury et précision des modalités de concertation
Rapporteur : Mme BELLECOURT-BOUCHET
Ce point a été présenté à la commission générale du 18 septembre 2018.
La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau souhaite lancer une procédure de révision allégée du plan local d’urbanisme de la commune d’Ury afin de faciliter le développement de deux exploitations agricoles.
Dans la mesure où le projet consiste en la réduction d’une protection ne remettant pas en cause le projet d’aménagement et de développement durables du PLU, cette procédure est engagée au titre de l’article L.153-34 du Code de l’urbanisme.
Contexte réglementaire
La commune d’Ury est dotée d’un plan local d’urbanisme approuvé le 7 juillet 2011 et ayant fait l’objet de procédures d’évolution (modifications approuvées les 17 septembre 2012, 11 décembre 2015 et 31 mai 2018).
Le plan local d’urbanisme a fait l’objet d’une évaluation environnementale telle que l’entend la législation 2010. Néanmoins l’article R104-3 du code de l’urbanisme stipule que les territoires possédant un site Natura 2000 sont soumis à évaluation environnementale ou complément d’évaluation environnementale en cas de révision.
Aussi, la révision allégée du PLU d’Ury fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale sur le complément lié à ladite procédure.
La commune possède un profil économique qui se développe essentiellement au travers de l’angle agricole. La politique d’aménagement du territoire a donc rendu prioritaire la possibilité de développement des projets agricoles en dehors des espaces urbanisés afin d’atteindre un équilibre entre l’habitat et l’usage agricole. Le PADD a été rédigé en ce sens.
Dans un premier temps, la commune considère que les règles de l’article A7 concernant l’implantation des constructions agricoles par rapport aux limites séparatives est trop contraignante par rapport à un espace qui a vocation justement à donner de la souplesse à ces activités. Elle souhaite notamment permettre l’implantation en limite séparative, certaines unités foncières pouvant être rapidement contraintes lors de projet d’extension et d’annexe. Elle conserve néanmoins une règle de recul importante (10 mètres) en cas de limite avec les tissus actuellement urbanisés (zone U et AU) afin de poursuivre la limitation des conflits d’usage. Cette modification de règlement augmente la capacité à bâtir de la zone A, ce qui explique pourquoi la procédure est une révision allégée.
Dans un second temps, une activité de centre équestre souhaite également se développer. Or, l’unité foncière concernée par ce projet est classé en zone N inconstructible pour les projets agricoles. Le plan local d’urbanisme actuel possède un secteur de la zone N, dit Nf, à destination spécifique des activités équestres. En effet, la commune bénéficie de par sa proximité avec Fontainebleau, d’une synergie autour des activités équines qu’elle a traduit dans son projet politique. Elle souhaite donc que la parcelle concernée par ce projet soit classée en secteur Nf comme l’ensemble des activités équestres de ce territoire. 61
L’ensemble de ces modifications (règlement et création d’un secteur Nf supplémentaire) vise à poursuivre le développement économique du territoire basé essentiellement sur l’économie agricole tel qu’il a été inscrit dans le PADD du territoire.
Procédure
Le projet de révision allégée fera l’objet d’un arrêt en conseil communautaire au cours duquel le bilan de la concertation sera établi. Puis, le dossier sera présenté lors d’un examen conjoint aux personnes publiques associées, PPA, et ce conformément aux dispositions de l’article L.153-34 du Code de l’urbanisme.
Ensuite l’enquête publique pourra se dérouler. Le dossier d’enquête publique du projet de révision allégée du document d’urbanisme sera complété par le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint.
À l’issue de l’enquête publique, le projet de révision allégée éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 septembre 2018 autorisant la communauté
d’agglomération à lancer la prescription de la révision allégée du plan local d’urbanisme d’Ury
avec précision des modalités de concertation ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L153-34. 62
Considérant :
que la commune d’Ury et la communauté d’agglomération souhaitent adapter le règlement, graphique et écrit, pour des exploitations agricoles. qu’il convient de préciser les modalités de concertation conformément aux articles L.103-3 et suivants du code de l’urbanisme,
Il est ainsi demandé à l’assemblée de bien vouloir :
1. prescrire la révision allégée du plan local d’urbanisme de la commune d’Ury, conformément à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme ;
2. approuver les objectifs poursuivis à savoir adapter le règlement, graphique et écrit pour des exploitations agricoles ;
3. soumettre à la concertation de la population et des associations locales, les études ou les réflexions engagées pendant toute la durée de la révision allégée du plan local d’urbanisme d’Ury, conformément aux dispositions de l’article L.103-3 du code de l’urbanisme, selon les modalités suivantes :
a) de mettre à la disposition des administrés les documents de travail tout au long de la procédure et jusqu’à l’arrêt du PLU d’Ury.
b) de tenir à la disposition du public, en mairie d’Ury et au siège de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, un cahier destiné à recueillir les observations écrites et suggestions du public,
c) de publier sur le site Internet de la commune et de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau les informations liées au projet de révision allégée du PLU d’Ury.
4. consulter lors d’un examen conjoint, les personnes publiques associées, ou intéressées, présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés et maires des communes voisines ou leurs représentants, suivant les dispositions législatives et réglementaires définies par le code de l’urbanisme et notamment les articles L132-7, L132- 9, L132-10 et L.132-12 ;
Conformément aux articles L.153-32, L153-33 et L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
à Madame la Préfète,
à Messieurs les Présidents du conseil régional et du conseil départemental, à Messieurs les Présidents de la chambre de commerce et de l’industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d’agriculture.
au centre régional de la propriété forestière.
Et le cas échéant :
au représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains, aux organismes de gestion des parcs naturels régionaux et nationaux.
Afin de solliciter leur volonté d’être associés ou non à la procédure de révision allégée du PLU d’Ury conformément à l’article L.132-12 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera également notifiée :
aux maires des communes limitrophes et Présidents des EPCI compétents voisins.
Il est rappelé :
- conformément à l'article L.132-12 du code de l'urbanisme, que sont consultées à leur demande, les associations locales d'usagers agréées ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L141-1 du code de l'environnement ; - que l'avis du représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation, propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune, s’il en fait la demande, peut être recueilli. 63
Décision
L’assemblée décide à l’unanimité :
de prescrire la révision allégée du plan local d’urbanisme de la commune d’Ury, conformément à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme ;
d’approuver les objectifs poursuivis à savoir adapter le règlement, graphique et écrit pour des exploitations agricoles ;
de soumettre à la concertation de la population et des associations locales, les études ou les réflexions engagées pendant toute la durée de la révision allégée du plan local d’urbanisme d’Ury, conformément aux dispositions de l’article L.103-3 du code de l’urbanisme, selon les modalités suivantes :
o de mettre à la disposition des administrés les documents de travail tout au long de la procédure et jusqu’à l’arrêt du PLU d’Ury.
o de tenir à la disposition du public, en mairie d’Ury et au siège de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, un cahier destiné à recueillir les observations écrites et suggestions du public,
o de publier sur le site Internet de la commune et de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau les informations liées au projet de révision allégée du PLU d’Ury.
de consulter lors d’un examen conjoint, les personnes publiques associées, ou intéressées, présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés et maires des communes voisines ou leurs représentants, suivant les dispositions législatives et réglementaires définies par le code de l’urbanisme et notamment les articles L132-7, L132- 9, L132-10 et L.132-12 ;
Conformément aux articles L.153-32, L153-33 et L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
o à Madame la Préfète,
o à Messieurs les Présidents du conseil régional et du conseil départemental, o à Messieurs les Présidents de la chambre de commerce et de l’industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d’agriculture.
o au centre régional de la propriété forestière.
Et le cas échéant :
o au représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains, aux organismes de gestion des parcs naturels régionaux et nationaux.
Afin de solliciter leur volonté d’être associés ou non à la procédure de révision allégée du PLU d’Ury conformément à l’article L.132-12 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera également notifiée :
o aux maires des communes limitrophes et Présidents des EPCI compétents voisins.
Il est rappelé :
- conformément à l'article L.132-12 du code de l'urbanisme, que sont consultées à leur demande, les associations locales d'usagers agréées ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L141-1 du code de l'environnement ; - que l'avis du représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation, propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune, s’il en fait la demande, peut être recueilli. 64
Point n° 39 – Urbanisme – Action cœur de ville – Signature de la convention cadre pluriannuelle
Rapporteur : M. le Président
Le Premier Ministre a annoncé le 14 décembre 2017 un plan national « Action Cœur de Ville » en direction des villes moyennes, afin de lutter contre les problématiques qu’elles rencontrent: marché local de l’habitat, dégradation du bâti, traitement des friches, désertification commerciale, pertes d’emploi, chute démographique, lutte contre le changement climatique, et afin de leur permettre de proposer des réponses à même de leur redonner une place de locomotive auprès des territoires de leur aire urbaine. « Si un cœur de ville se porte bien, c’est l’ensemble du bassin de vie, y compris dans sa composante rurale, qui en bénéficie. » (Ministère de la Cohésion des Territoires).
Articulant les financements de droit commun de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), d’Action Logement, de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et de l’Etat via son Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL), le gouvernement a annoncé une mobilisation inédite de 5 Mds d’euros. Aucune politique dédiée aux villes moyennes n’avait eu lieu à l’échelle nationale depuis plusieurs décennies.
« J’ai la conviction que les villes moyennes sont un vecteur essentiel de développement de nos territoires. Elles concentrent 23% de la population française et 26% de l’emploi. Leur vitalité est indispensable car elle profite à l’ensemble de leur bassin de vie, et plus largement aux territoires urbains et périurbains environnants. Le cœur de ville, dans toute la diversité du tissu urbain français, est le creuset où se noue à la fois la vie civique, la vie économique, la vie sociale. Comme cela est fait dans le domaine de la politique de la ville avec le doublement du financement de 5 à 10 milliards d’euros, une action forte était indispensable pour les villes moyennes et leurs intercommunalités » Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires
Ainsi le gouvernement a retenu le 27 mars 2018, 7 communes de Seine et Marne (Coulommiers, Meaux, Fontainebleau-Avon, Montereau-Fault-Yonne, Melun et Nemours) parmi les 222 villes réparties dans toutes les régions. Les villes de Fontainebleau et d’Avon, dont il a été demandé de travailler sur ce sujet en binôme au regard des liens urbains qui les confondent, se sont en conséquence très vite mobilisées pour bénéficier de ce dispositif qui doit être finalisé dans une convention de revitalisation d’une durée de 5 ans.
Cette « labellisation Action Cœur de Ville » reconnait les dynamiques urbaines, économiques et patrimoniales déjà engagées sur le territoire et offre de nouvelles perspectives pour renforcer et consolider les programmes d’actions devant se tourner vers l’innovation et la créativité ainsi qu’être à la hauteur des défis numériques et écologiques tout en assurant une organisation attentive au maintien de la cohésion sociale.
Le gouvernement a précisé les éléments suivants :
- le plan concerne en priorité des villes «pôle d’attractivité de rayonnement régional, hors périmètre des métropoles »,
- le texte prévoit que le contrat doit engager à minima la commune et l’intercommunalité, - il doit répondre aux enjeux de la population et être élaboré en tenant compte des avis des acteurs publics et privés.
Le dynamisme du cœur de l’agglomération repose en conséquence sur des leviers multiples, impliquant, à la fois, un habitat réhabilité en mesure de répondre aux besoins, des mobilités facilitées, la rénovation des espaces publics ou encore la modernisation des aménagements de proximité et des équipements culturels et sportifs. 65
Pour poursuivre le processus amorcé, la convention cadre ci-annexée décrit les modalités de mise en œuvre du programme dans la commune, expose l’intention des parties de s’inscrire dans la démarche du programme et précise leurs engagements réciproques autour de 5 axes structurants exigés par l’Etat:
de la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre- ville,
favoriser un développement économique et commercial équilibré, développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions,
mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine, fournir l’accès aux équipements et services publics.
Par ailleurs un périmètre d’intervention prioritaire a dû être défini où les partenaires devront concentrer plus particulièrement leur effort. Il s’agit de l’axe structurant Seine-Gare-Château où se situe le plus fort de l’activité commerciale, de services et d’immobilier d’entreprises.
Le programme s’engage dès 2018 par la signature de cette convention-cadre et les premiers investissements des signataires. Cette convention est signée pour 6,5 ans, à savoir jusqu’en 2024. Ce délai intègre une phase d’initialisation de 18 mois visant à réaliser ou compléter un diagnostic de situation et à détailler un projet de redynamisation du cœur urbain de l’agglomération. La phase de déploiement ne pourra toutefois excéder 5 ans et les engagements financiers des partenaires du programme cesseront au 31 décembre 2022, les délais de paiements pouvant courir jusqu’au terme de la convention.
Pour assurer la réussite de ce plan, la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau s’engage à conjuguer ses moyens aux côtés des deux villes de Fontainebleau et d’Avon plus particulièrement au travers de l’élaboration du Site Patrimonial Remarquable de Fontainebleau/Avon, du Règlement Local de Publicité Intercommunal, du Plan Climat Energie Territorial et dans le cadre de son futur Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et Programme Local de l’Habitat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la communication du Ministère de la cohésion des territoires du 14 décembre 2017 autour des Villes Moyennes,
Vu la circulaire du 12 janvier 2018 portant sur la sélection des villes au dispositif « Action Cœur de Ville », précisant que le Préfet de Région devait présenter ses propositions pour le 15 février 2018,
Vu les courriers du Ministre de la Cohésion des Territoires en date du 6 avril 2018 confirmant la sélection du cœur urbain Fontainebleau-Avon au dispositif « Action Cœur de Ville » et demandant de constituer un comité de projet, instance de pilotage local du programme.
Vu la validation de la convention cadre au deuxième comité de projet réuni le 06 septembre 2018 et transmise, après échanges avec les partenaires, le 12 septembre 2018 à la sous- préfecture de Fontainebleau,
Considérant que la convention validée par le comité de projet doit être signée avant le 30 septembre 2018 y compris par l’ensemble partenaires (Etat, Caisse des Dépôts et de Consignations, Action Logement, Agence Nationale de l’Habitat, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et la Chambre de Commerce et d’Industrie),
Considérant l’avis de la commission générale du 18 septembre 2018. 66
Il est ainsi demandé à l’assemblée de bien vouloir :
- approuver la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville ci-annexée, - autoriser M. le Président à signer la convention-cadre ainsi que toute pièce afférente à ce dossier,
- autoriser M. le Président à solliciter les subventions auprès des partenaires financiers en lien avec les villes.
Décision
L’assemblée décide à la majorité des votants (abstentions de Mme Roseline SARKISSIAN, M. Dimitri BANDINI et M. Cédric THOMA) :
- d’approuver la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville ci-annexée, - d’autoriser M. le Président à signer la convention-cadre ainsi que toute pièce afférente à ce dossier,
- d’autoriser M. le Président à solliciter les subventions auprès des partenaires financiers en lien avec les villes.
SPORT ENFANCE JEUNESSE
Point n° 40 – Sport - Autorisation au Président de signer les conventions liées à la location de lignes d’eau pour les scolaires (primaires) dans le cadre du programme « savoir nager » de l’éducation nationale
Rapporteur : M. GRUEL
Il est fait référence aux textes suivants :
- le code général des collectivités territoriales,
- les statuts de la communauté d’agglomération définis par l’arrêté préfectoral
2017/DRCL/BLI/99 du 5 décembre 2017,
Ce point a été présenté à la commission générale du 18 septembre 2018.
A la suite de la notification des statuts du Pays de Fontainebleau définis par arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/99 du 5 décembre 2017, le soutien au programme « savoir nager » est de la compétence de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau depuis le 1er janvier 2018.
Ainsi, les seuls coûts financiers de la location des lignes d’eau nécessaires à l’accueil des scolaires (primaires) sont désormais à la charge du Pays de Fontainebleau.
La majorité des élèves des écoles du territoire sont accueillis à la piscine de Fontainebleau. Pour autant, et principalement pour des raisons de proximité géographique mais aussi de capacité d’accueil de notre piscine, certaines écoles primaires restent affectées à des piscines en proximité (ex : Saint-Fargeau-Ponthierry, Malesherbes, Dammarie-Les-Lys, Nemours).
Afin d’assurer la prise en charge des frais engagés auprès des différentes piscines, il convient d’autoriser M. le Président de la communauté d’agglomération à signer les conventions afférentes, dans le respect des objectifs fixés par l’éducation nationale.