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Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 09h02 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 4e me de lib cm du 29 04 26 modalite s de de po t des listes concernant l e lection des re pre sentants cao)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
2 RE 2 FRET FE a D Éd FUN, Vel PR RE PE
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
1 Acte: 971-219711280-20260506-0426-DE
vZ/ le 06/05/2026
via TELIOS
LS Tu Mit TT + No = ARRETE TE …
RIRE IMmAMm A
= fus Fr
AURA a
"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Rene nee Ame nn nimes
nee à
Em
RIRE IMRARMm A
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
06/05/2026
06/05/2026
Institutions et vie politique - Designation de representants
Délibérations
Modalité de dépôt des listes concernant l election des réprésentants de l'assemblée CAO
0
06/05/2026
0426
COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
4_me - Modalit_ de d_p_t des listes concernant l election des r_pr_sentants de l_assembl_e CAO.pdf
971-219711280-20260506-0426-DE
AUTOMATE DEPARTEMENT
DE
LA
GUADELOUPE COMMUNE
DE
SAINTE-ANNE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SESSION
DÙÜ
MERCREDI
29
AVRIL
2026
Numéro
de
la
délibération
4ème
délibération
Objet:
Modalités
de
dépôt
des
listes
concernant
l'élection
des
représentants
de
l'assemblée
délibérante
à la
Commission
d'Appel
d'Offres.
Convocation
faite
le
23
avril
2026
Membres
en
exercice
: 35
DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉES
Le
04
MAI
2026
SAINTE-ANNE, Le
04
MAI
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
et
le
vingt-neuf
du
mois
d'avril,
à
seize
heures
vingt-cinq
minutes,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
SAINTE-ANNE,
s'est
réuni
à
«L'Espace
de
Diffusion
Culturelle
Francisque
BAPTISTE
»
à
Montmain,
sous
la
présidence
du
premier
adjoint,
Monsieur
Lucien
GALVANI,
le
maire
Francs
BAPTISTE
étant
empêché. Présents
(31)
:
M.
Lucien
GALVANI,
Mme
Evelyne
CHERAL
épse
VACHER,
M.
Jacques
KANCEL,
Mme
Olivia
JEAN
épse
RAMOUTAR-BADAL,
M.
Sébastien
GAUTHIER,
M.
Earvin
SAINSILY,
Mme
Dalila
MARIE-JOSEPH,
M.
Georges
NARDIN,
Mme
Viviane
KACY,
M.
Marcel
KANDASSAMY,
Mme
Jeannette
COURIOL,
M.
Bruno
DÉSIRÉE,
Mme
Sylvie
MATHURIN
épse
VANOUKIA,
M.
Alain
CUIRASSIER,
Mme
Nicole
SOLVAR
épse
SINIVASSIN,
Mme
Eddie
LOÏAL
épse
MIXTUR,
M.
Hugues
CHATEAUBON,
M.
Michel
JANKY,
M.
Lucien
DRYMON,
Mme
Mariane
GRANDISSON,
Mme
Aline
MALATCHOUMY,
Mme
Victoire
BETCOUR,
M.
Kecy
PALIE,
M.
Blaise
ALDO,
M.
Patrick
Marcellin
GALAS,
Mme
Patricia
Françoise
SAHA,
Mme
Diana
PERRAN,
Mme
Noella
BASTAREAUD,
Mme
Viviane
DRYMON
épse
MONDOR,
Mme
Lydia
FARO
épse
COURIOL,
M.
Eric
LATCHOUMANIN.
Absents
(04):
>
Représentés
(03):
M.
Francs
BAPTISTE
(représenté
par
M.
Lucien
GALVANI),
Mme
Marie-Anièce
MANNE
épse
RÉGÉLAN
(représentée
par
Mme
Olivia
JEAN
épse
RAMOUTAR-BADAL),
M.
Patrick
SOLVET
(représenté
par
Mme
Diana
PERRAN).
>
Non
représenté,
non
excusé
(01)
: M.
Christian
BAPTISTE
Délibération
n°
04
en
date
du
29
avril
2026
Es.
LT
D
Transmi
KZ)
Acte: 97 le 06/05 Le
conseil
municipal ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L1411-5,
L1414-2,
L1414-4
et
D1511-5
;
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
et
notamment
son
article
R2122-1 ;
Considérant
que
pour
faire
suite
aux
élections
municipales
et
communautaires
du
22
mars
2026
et
à
l'installation
du
conseil
municipal
le
28
mars
2026,
il
convient
d’élire
les
nouveaux
membres
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO); Considérant
que
l'intervention
de
la
CAO
est
déterminée
à
la
fois
par
la
procédure
utilisée
(formalisée)
et
par
le
montant
estimé
hors
taxe
du
marché
public
;
Considérant
que
les marchés
passés
selon
une
procédure
formalisée,
mais
dont
le
montant
estimé
est
inferieur
aux
seuils
européens,
ne
sont
pas
attribués
par
la
CAO,
mais
par
l'assemblée
délibérante ;
Considérant
que
dans
le
cas
d’un
marché
passé
selon
la
procédure
adaptée
(MAPA),
la CAO
peut
toujours
être
saisie
pour
avis,
mais
la décision
d'attribution
ne
lui
revient
pas ;
Considérant
que
l’article
L1414-2
du
CGCT
précise
que
«en
cas
d'urgence
impérieuse,
le
marché
public
peut
être
attribué
sans
réunion
préalable
de
la
commission
d’appel
d'offres
».
La
notion
d'urgence
impérieuse
est
explicitée
par
l’article
R2122-1
du
Code
de
la Commande
Publique ;
Considérant
que
la
CAO
doit
être
consultée
pour
avis,
lorsqu'un
projet
d’avenant
relatif
à
un
marché
public,
lui-même
soumis
à
la
CAO,
entraîne
une
augmentation
du
montant
global
supérieure
à 5
%
(L1414-4
du
CGCT)
;
Considérant
que
la Commission
d'Appel
d'Offres
doit être permanente ;
Considérant
que
peuvent
également
siéger
avec
voix
consultative :
ÿ
Le
comptable
de
la commune
et un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence,
Y
Des
personnalités
désignées
par
le Président
de
la commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l’objet
de
la
procédure
de
marché
concernée,
ÿ
_Les
agents
de
la commune
des
services
concernés
par
la procédure. ;
Considérant
que
lorsqu'il
s'agit
d'une
commune
de
3
500
habitants
et
plus
la
Commission
d'Appel
d'Offres
est
composée
par
l'autorité
habilitée
à
signer
la
convention
de
délégation
de
service
public
ou
son
représentant,
président,
et
par
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
;
Considérant
que
les
membres
titulaires
et
suppléants
de
la
commission
sont
élus
au
scrutin
de
liste
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
du
plus
fort
reste
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
;
2
Délibération
n°
04
en
date
du
29
avril
2026
Transmi
7) Acte:
97
le 06/05 Considérant
que
les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a
de
siège
de
titulaires
et
de
suppléants
à pourvoir.
En
cas
d'égalité
de
restes,
le
siège
revient
à la
liste
qui
a obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptible
d’être
proclamé
élu
;
Considérant
qu'avant
de
procéder
à
la
constitution
de
la
commission
par
élection
de
ses
CINQ
(05)
membres,
il
convient
de
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes
;
Après
discussion ;
DECIDE :
À
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
;
De
déterminer,
ainsi
qu'il
suit,
les
conditions
de
dépôt
des
listes
des
candidatures
pour
l'élection
des
membres
titulaires
et
suppléants
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
:
Ÿ
les
listes
seront
déposées
auprès
du
maire
lors
d’une
suspension
de
séance
intervenant
avant
le
vote
des
membres
de
la
commission.
_Leslistes
devront
indiquer
les
noms
et
prénoms
des
candidats
aux
postes
de
titulaires
et
de
suppléants.
“Les
listes
seront
déposées
sous
format
papier.
Fait
et
délibéré
à
Sainte-Anne
Les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme,
Et
ont
signé
les
membres
présents.
NB
:Tout
recours
contre
la
présente
délibération
doit
être
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Guadeloupe
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
date
à laquelle
elle
est
rendue
exécutoire.
Les
actes
pris
par
la
commune
sont
exécutoires
de
plein
droit
dès
qu'il
a
été
procédé
à
leur
publication
ou
affichage
ou
à
leur
notification
aux
intéressés
ainsi
qu'à
leur
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
à
son
délégué
dans
l'arrondissement.
(L
2131-1
du
CGCT).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le
site
www.telerecours.fr
». 3
Délibération
n°
04
en
date
du
29
avril
2026
À
Transmi
KZ)
Acte: 97 le 06/05