Arrêté - Branchement gaz au 84 place de la Republique

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Arrêté - Branchement gaz au 84 place de la Republique Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - Branchement gaz au 84 place de la Republique)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, DEPARTEMENT

REPUBLIQUE FRANÇAISE

OISE 1 9

CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE

THOUROTTE ARRETE DU MAIRE

COMMUNE

N° 2025-008 Ribécourt-Dreslincourt

ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, INTERDICTION D’ARRET ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET RESTRICTION DE CIRCULATION DES PIÉTONS SUR LE TROTTOIR DEVANT LE 84, PLACE DE LA RÉPUBLIQUE

Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1, L.2212.2, L.2213.1, L.2213.2 et L.2213.3 ;

Vu les arrêtés interministériels du 22.10.1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à la

signalisation routière et l'article R.225 du Code de la Route ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;:

Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1, R 110.2, R 411.5,R 4118etR 411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;

Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l'article R.610-5 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;

Vu le Code l’Environnement, notamment les articles R. 554-1 et suivants ;

Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003 ;

Vu l'intérêt général ;

Vu la demande du mardi 07 janvier 2025 par laquelle Monsieur ED représentant l’entreprise CAGNA COMPIEGNE (mandatée par GRDF) sollicite un arrêté de police de circulation portant interdiction d’arrêt et stationnement devant le 84, place de la République, dans le cadre d’un branchement gaz à partir du lundi 27 janvier 2025 pour une durée de vingt jours calendaires ;

Vu la permission de voirie n° 2025-L-002 délivrée à GRDF Secteur Picardie, autorisant les travaux précités sous prescriptions ;

MIS EN LIGNE LE 24/01/2025 R nes20

Considérant que cette opération et la libre circulation des piétons sur le trottoir devant

le 84, place de la République sont incompatibles ;

Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et

prévenir les accidents qui pourraient se produire lors de cette intervention ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police

Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité

publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la

circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;

ARRETONS :

Article 1er : Aux droits du chantier précité, du lundi 27 janvier 2025 au samedi 15

février 2025, l’entreprise CAGNA COMPIEGNE située 04, avenue Flandres

Dunkerques à COMPIÈGNE (60200) sera autorisée à occuper le domaine public, sur le

trottoir situé devant le 84, place de la République, dans le cadre de l’opération

mentionnée ci-dessus, conformément aux prescriptions émises dans les articles ci-

dessous.

Article 02 : Aux droits de l’intervention mentionnée ci-dessus, du lundi 27 janvier

2025 au samedi 15 février 2025, l’arrêt et le stationnement de tous les véhicules sauf

ceux des services d’incendie, de secours, de police, de gendarmerie, ambulanciers, des médecins et de l’entreprise précitée seront interdits devant le 84, place de la République, dans la limite des panneaux de signalisation.

Article 03: Aux droits de l’intervention susvisée, du lundi 27 janvier 2025 au sneal

15 février 2025, la circulation des piétons sera restreinte sur le trottoir devant le 84, pl cp. dela Republique pendant la durée de l’opération, suivant les panneaux de signalisation mis en place ur

l’entreprise CAGNA COMPIEGNE.

Article 04 : Il est recommandé pour les piétons d’emprunter le trottoir situé de l’autre

côté de la chaussée, via l’utilisation des passages protégés situés en amont et en aval des

travaux, pendant l’opération.

Article 05 : Un périmètre de sécurité sera mis en place autour de la zone du chantier par

l’entreprise chargée des travaux

Article 06 : L'opération sera signalée en amont et en aval du 84, place de la République

par les agents de l’entreprise précitée.

Article 07 : La pose, le maintien, le retrait des panneaux et barrières de signalisation

règlementaires seront effectués par les agents de l’entreprise chargée du chantier.

Article 08 : Toutes dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale

d'éléments du domaine public communal seront à la charge de l’intervenant.

Article 09 : Dès l'achèvement de l'opération, les agents de l’entreprise susvisée devront enlever les débris, nettoyer et remettre en état à leurs frais les dommages résultant de

leur intervention.

AO MIS EN LIGNE LE 24/01/202521

Article 10 : Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 11 : Les autorisations et demandes préalables mentionnées aux articles R 554 - 20 et suivants du code de l’Environnement seront réalisées avant le début des travaux.

Article 12 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 13 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt, Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt- Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 14 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

. Monsieur le Capitaine Commandant le Centre de Secours Cantonal de Thourotte, . Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt,

. L'entreprise CAGNA COMPIEGNE représentée par SSD)

. Le Conseil Départemental de l’Oise,

. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt, . Les Services Techniques Municipaux,

. Archives.

Ribécourt-Dreslincourt, le jeudi 23 janvier 2025

Jean-Guy LÉTOFFÉ

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