Procès Verbal - PV CM du 27.02.2024

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Procès Verbal - PV CM du 27.02.2024 Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Vendrennes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 27.02.2024)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, 2024/07

Séance du 27 février 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept février, le Conseil Municipal de la Commune de VENDRENNES (Vendée), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Mme PHLIPART Roseline, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Etaient présents : Roseline PHLIPART, Pascal LALLEMAND, Thierry PINEAU, Florence de

CHABOT TRAMECOURT Gérard GALLARD, Alain CHENOIR, Yvon BOUDEAU, Mélanie LOIZEAU, Rémi SEILLER, Valérie CHENU, Marie-Jeanne GODET, Stéphane BARBARIT, Mélanie PETITEAU, Sandra GODET, Patrice ROUSSELOT,

Excusés : Delphine MERLET qui a donné pouvoir Mélanie LOIZEAU, Clément RECROSIO, Sonia CHENOUARD), Séverine RIPOCHE

Date de convocation : 20 février 2024

M. Patrice ROUSSELOT a été désigné secrétaire de séance

N°1/27.02.24

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

e Commune

Libellés Réalisé Restes à réaliser

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 971 434.79 1 351 252.69

Résultats fonctionnement 379 817.90

Section d'investissement 2686357.04 | 2 723 029.17 585 148.00 673 383.00

Résultats d'investissement 36 672.13 88 235.00

Le compte administratif 2023 présenté par Mme le Maire est accepté à l'unanimité des membres présents et représentés par un vote à bulletins secrets (15 votants — 15 OUT)

N°2/27.02.24

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres des recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 ; Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations ont été reconnues régulières ;

© Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire

@ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

© Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- _ Déclare, par un vote à mains levées (16 votants — 16 OUT) que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable2024/08

Nord-Vendée, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

N°3/27.02.24

AFFECTATION DES RESULTATS

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, par un vote à mains levées (16 votants — 16 OUT), décide d'affecter les résultats de la manière suivante :

e Commune

Résultats à affecter :

379 817.90 € : la totalité est affectée au compte 1068 en recettes d'investissement du budget primitif 2024

N°4/27.02.24

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE « PRÉVOYANCE » DES AGENTS

EXPOSÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1% janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11

juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de2024/09

dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Vendée a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1° janvier 2025, puis en santé, à compter du 1° janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue2024/10

un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de la Vendée, par délibération du 30 janvier 2024, a autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Vendée afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227- 4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 février 20242024/11

Après discussion, l’assemblée décide de :

+ Donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de lPaccord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

+ Donner mandat au Centre de gestion de la Vendée pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion

de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

N°5/27.02.24

CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION D'UN TERRAIN INTERCOMMUNAL -— ZI 512

Mme le Maire rappelle à l’assemblée que la commune utilise la parcelle ZI n°512, appartenant à la Communauté de Communes du Pays des Herbiers afin d’y stocker des matériaux, à proximité des ateliers municipaux.

Une convention annuelle de mise à disposition doit être conclue entre les deux parties.

Après étude et délibération, le CONSEIL MUNICIPAL :

-_ Accepte de conclure une convention de mise à disposition de la parcelle ZI n°512 avec la Communauté de Communes du Pays des Herbiers, moyennant une redevance annuelle de 15 €, pour une durée d’1 an

-_ Autorise Mme le Maire ou le 1% adjoint à signer la convention

N°6/27.02.24 :

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTIONS À L’USMV FOOTBALL

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que depuis 2016, le CONSEIL MUNICIPAL a décidé d'attribuer une subvention aux associations locales qui encadrent des jeunes de moins de 18 ans.

Madame le Maire informe l’assemblée que l'USMV Football a déposé une demande.

A l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal reconduit la participation par enfant fixée en 2016, à savoir 10 €

Compte-tenu du nombre de jeunes de moins de 18 ans concernés, la subvention accordée est la suivante :

57 jeunes x 10 € = 570 €

RÉNOVATION DES VESTIAIRES FOOT

Une nouvelle esquisse du projet a été présentée prenant en compte une partie des modifications souhaitées par l’'USMV. Ce nouveau projet leur sera présenté le 11 mars prochain. Le Conseil a décidé de supprimer la courbe des bâtiments pour privilégier des murs droits (vote à mains levées — Conservation des courbes ? : OUI 3 voix - NON 8 voix — Abstention 5)

Des demandes de subventions seront déposées auprès de l’Etat et du Département

MARCHÉS HT SIGNÉS DEPUIS LE 30.01.2024

Date Fournisseurs Objet de la commande Montant HT

20.02.24 | MANUTAN Chariots transport chaises 440.30 €

20.02.24 | MANUTAN Penderie 2238.62€2024/12

DÉCLARATION INTENTION ALIENER

2024/01 | 16.02.24 | La Guierche | Terrain + B36-38-39-40- Renoncé le dépendance 1040-1052-1055- | 26.02.24

1056

2024/02 | 21.02.24 | Rue des Blés | Terrain ZP 302 Renoncé le

26.02.24

TOUR DE TABLE :

Roselyne PHLIPART : Afin de sécuriser la rue de l’Hommeau et réduire la vitesse, un essai de

circulation sera prochainement mis en place en supprimant la sortie de la rue de l’Hommeau sur la RD160. Il pourra être mis fin à la période d’essai à tout moment en cas de difficultés

Pascal LALLEMAND : La programmation du traitement de l’air dans la salle 1 n’est pas bonne d’où le problème d’air frais soufflé. L'entreprise va revoir la programmation

Yvon BOUDEAU : Des plantations ont été faites dans le Benet afin d’épaissir une haie. Qu'en est-il du projet de sentier piéton le long de la RD160 au Pas de la Forêt ? > Projet concerne davantage Mesnard car les parcelles sont sur leur territoire mais le Conseil Départemental doit normalement aménager les bas-côtés comme cela a été fait sur la RD137

Marie-Jeanne GODET: Inquiétude des riverains de la Motte suite au passage du camping en « camping paradis » > Mme le Maire a visité les installations. La scène sera tournée vers l’étang avec des murs anti-bruit et une toile au-dessus de la scène. Le son sortira du sol.

Stéphane BARBARIT : Les sentiers pédestres communaux dans la forêt ont été endommagés par les chevaux lors des chasses. > Attendre fin mars que les chasses soient terminées pour faire un point avec le propriétaire de la forêt

Des travaux de branchements vont avoir lieu rue du Champ de la Foire. Une tranchée va être réalisée sur le trottoir. Il serait peut-être bien d’établir un constat d’huissier avant les travaux afin que la remise en état du trottoir soit correcte

Alain CHENOIR : Les tracteurs venant de Mesnard en direction de la Guierche roulent beaucoup trop vite

Tailles des arbustes trop courtes dans le Benet

Patrice ROUSSELOT : Est-ce provisoire la route fermée à la circulation devant la salle 1 ? > Non définitif

Valérie CHENU : Un médecin de St Fulgent quitte la maison médicale. Les autres médecins ne reprendront pas ses patients. De nombreux Vendrennais vont être sans médecin fin mai car les communes aux alentours ne prennent pas les Vendrennais

Le secrétaire de séance le Maire Patrice ROUSSELOT Roseline PHLI