Procès Verbal - PV CM du 31.08.23

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Procès Verbal - PV CM du 31.08.23 Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Vendrennes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 31.08.23)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, 2023/30

Séance du 31 août 2023

L'an deux mil vingt-trois, le trente-et-un août, le Conseil Municipal de la Commune de VENDRENNES (Vendée), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Mme PHLIPART Roseline, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Etaient présents : Roseline PHLIPART, Pascal LALLEMAND, Florence de CHABOT de TRAMECOURT, Patrice ROUSSELOT, Gérard GALLARD, Alain CHENOIR, Rémi SEILLER, Valérie CHENU, Mélanie LOIZEAU, Mélanie PETITEAU, Yvon BOUDEAU, Sandra GODET et Clément RECROSIO

Absents ou excusés : Thierry PINEAU, Stéphane BARBARIT, Marie-Jeanne GODET, Sonia CHENOUARD, Séverine RIPOCHE, Delphine MERLET qui a donné pouvoir à Florence de CHABOT

Date de convocation : 25 août 2023

Mme Mélanie LOIZEAU a été désignée secrétaire de séance

Le procès-verbal de la séance du 6 juillet 2023 a été adopté à l'unanimité des membres présents

N°1/31-08-23

LOCATIFS ANCIENNE MAIRIE – RÉVISION DES LOYERS

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les baux de location pour les logements T2 et T4 situés dans l’ancienne mairie, 2 et 2 bis rue du Champ de la Foire, et notamment l’article 6

Vu la délibération n°2 en date du 26 octobre 2020 autorisant Mme le Maire à signer les baux Vu la variation de l’indice de référence des loyers (+3.50%),

Vu le plafonnement de la variation de l’indice de référence des loyers voté par l’Assemblée Nationale (+3.50%) jusqu'au 31 mars 2024

DÉCIDE :

- De réviser les loyers à compter du 1er septembre 2023, suivant les dispositions légales en vigueur (+3.50%), à savoir :

• Le loyer mensuel du logement T2 de 312.32 € est porté à la somme de 323.25 € • Le loyer mensuel du logement T4 de 609.55 € est porté à la somme de 630.88 €

- D’autoriser Mme le Maire ou le 1er adjoint à faire le nécessaire pour le recouvrement des sommes dues.

N°2/31-08-23

EGLISE – RÉALISATION D'UN DIAGNOSTIC – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Madame le Maire rappelle à l'assemblée qu'un diagnostic a été réalisé en 2018 afin d'établir un état des lieux concret et précis de l'état du bâtiment.

Madame le Maire rappelle que pour raison de sécurité, l'église est fermée au public par arrêté municipal depuis le 13 octobre 2020

Le diagnostic datant de 5 ans, Mme le Maire propose à l'assemblée de faire réaliser une mise à jour par un architecte du patrimoine. Ce document est indispensable à toutes prises de décisions futures. Les honoraires s'élèvent à 8 250 € HT

Mme le Maire précise que cette étude peut faire l'objet d'une subvention du Conseil Départemental à hauteur de 50%

Mme le Maire demande à l'assemblée de se prononcer.

Après étude et délibération, le CONSEIL MUNICIPAL :

- Valide la mise à jour du diagnostic par un architecte du patrimoine pour un montant de 8 250 € HT

- Sollicite la subvention auprès du Conseil Départemental de la Vendée

- Autorise Mme le Maire ou le 1er adjoint à signer tous les documents afférents à ce dossier2023/39

N°3/31-08-23

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS – 2ème partie

A l’unanimité des membres présents, le CONSEIL MUNICIPAL a décidé d’attribuer les subventions suivantes :

MFR – VENANSAULT : 50 €

MFR – MAULEON : 150 €

MFR – MAREUIL-SUR-LAY : 200 €

N°4/31-08-23

CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE MESNARD-LA-BAROTIÈRE POUR LA LOCATION DE LEUR SALLE DE SPORTS

Mme le Maire rappelle les travaux de rénovation de la salle de sports qui s'achèveront fin 2023

Comme la saison dernière, le club de volley ne pourra donc pas utiliser la salle de septembre à décembre

Après contact avec la commune voisine de Mesnard-la-Barotière, celle-ci accepte de mettre à disposition sa salle de sports moyennant la conclusion d’une convention de mise à disposition et le versement d’une participation forfaitaire de 40 €/jour d’utilisation.

Après étude et délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents par un vote à mains levées :

- accepte la mise à disposition et ses conditions

- autorise Mme le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir et tous documents afférents à ce dossier

Les crédits nécessaires au versement de la participation seront inscrits au budget.

N°5/31-08-23

DECLASSEMENT CHEMIN RURAL n°217 – ROUTE DE LA FORÊT Par délibération en date du 27 octobre 2022, le conseil municipal a décidé de procéder au déclassement du chemin rural n°217

Madame le Maire dépose sur le bureau :

- Les pièces du dossier d’enquête publique effectuée du 12 au 29 juin 2023 - L’avis du commissaire enquêteur

Madame le maire invite l’assemblée à prendre connaissance desdites pièces.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés par un vote à mains levées :

- Vu la délibération en date du 27 octobre 2022

- Vu l’avis du Commissaire enquêteur

• Décide de procéder au déclassement du chemin rural n°217 – route de la Forêt - afin de l’intégrer dans le domaine privé de la commune. Cette parcelle fera l’objet d’une vente • Autorise Mme le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

N°6/31-08-23

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE MEDICO SCOLAIRE DE CHANTONNAY

Madame le Maire informe l'assemblée que depuis quelques années, la ville de CHANTONNAY accueille sur son territoire le centre médico-scolaire.

Depuis la fusion des secteurs en 2010, la ville de CHANTONNAY supporte seule financièrement les frais engendrés par ce service (loyer, fluides, entretien des bâtiments, fournitures administratives, matériel informatique, affranchissement…)2023/39

Madame le Maire explique qu'afin de compenser symboliquement ces frais, le conseil municipal de CHANTONNAY a décidé de réclamer aux communes concernées une participation financière de 0.50 € par enfant rattaché au centre médico-scolaire pour les années 2019/2020 et 2020/2021

Madame le Maire ajoute que VENDRENNES est concerné pour :

- 214 enfants pour l'année 2019/2020 soit une participation de 107.00 €

- 204 enfants pour l'année 2020/2021 soit une participation de 102.00 €

Madame le Maire demande à l'assemblée de se prononcer.

Après étude et délibération et à l'unanimité des membres par un vote à mains levées le CONSEIL MUNICIPAL :

- Accepte de verser la participation totale de 209.00 € au centre médico-scolaire de CHANTONNAY pour les années scolaires 2019-2020 et 2020/2021

- Autorise Mme le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

N°7/31-08-23

SUPPRESSION DES LUMINAIRES D'ÉCLAIRAGE PUBLIC DE TYPE BOULE – CONVENTON SyDEV

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le SyDEV accompagne les collectivités en programmant la rénovation de leur parc d'éclairage public.

Un arrêté du 27.12.2018, relatif à la réduction des nuisances lumineuses, impose la suppression des luminaires de type "boules" au 01.01.2025

Madame le Maire informe l'assemblée que 17 points lumineux sont concernés sur la commune. Le coût prévisionnel des travaux s'élève à 29 742 € HT avec une participation communale à hauteur de 8 923 €, soit 30% du montant

Après avoir entendu cet exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIAPL, à l'unanimité des membres présents par un vote à mains levées :

- Accepte la proposition du SYDEV

- Autorise Mme le Maire à signée la convention à intervenir entre les 2 parties

N°8/31-08-23

EXTENSION RÉSEAU ÉLECTRIQUE – AUTORISATION PASSAGE SUR PARCELLE COMMUNALE – CONVENTION AVEC ENEDIS

Mme le Maire informe l'assemblée qu'une extension du réseau électrique est nécessaire, route de la forêt, afin d'alimenter la future extension du Camping de la Motte. Afin de mener à bien ces travaux, le futur réseau doit passer sur la parcelle communale cadastrée ZI 386.

Après étude et délibération et à l'unanimité des membres présents par un vote à mains levées, le CONSEIL MUNICIPAL :

- Autorise le passage du futur réseau sur la parcelle communale ZI 386

- Autorise Mme le Maire à signer la convention à intervenir avec ENEDIS

N°9/31-08-23

LOTISSEMENT LES CHAUMES 2 – CONVENTION DE TRANSFERT DES EQUIPEMENTS

Mme le Maire rappelle le projet en cours d'aménagement d'une seconde tranche du lotissement privé "Les Chaumes".

Mme le Maire informe que le lotisseur demande à ce que les équipements communs du lotissement (voies de desserte comprenant des places de stationnement publiques, aménagements paysagers, espace vert avec bassin de rétention, réserve de voirie), exceptés les réseaux eau potable/EDF et téléphone qui restent propriété des syndicats et concessionnaires, puissent être classés dans le domaine communal.2023/39

Mme le Maire précise que la commune assistera aux réunions de chantier afin de contrôler la bonne exécution des travaux. Un représentant sera également présent lors de la réception du chantier.

Mme le Maire ajoute que le reprise des équipements par la commune ne pourra se faire qu'après la réalisation de l'intégralité des travaux d'aménagement, à condition que les réserves éventuelles notifiées lors de la réception des travaux soient levées et après réception de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité de la totalité des travaux prévus. Après pris connaissance des termes de la convention, le CONSEIL MUNICIPAL après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés par un vote à mains levées : - Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer la convention de transfert des équipements

N°10/31-08-23

AVENANT N°1 AU PLAN LOCAL UNIQUE SANTÉ SOCIAL (PLUSS) En 2019, la Communauté de communes du Pays des Herbiers (CCPH), le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) et les huit communes du Pays des Herbiers se sont engagés dans une démarche partenariale stratégique avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et l’Agence Régionale de Santé (ARS).

Ainsi, les signatures concomitantes d’un Contrat Local de Santé (CLS) avec l’ARS et d’une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF, ont donné lieu à la création d’un Plan Local Unique Santé Social (PLUSS) approuvé par délibération n°11 du Conseil Communautaire du 24 mars 2021.

L’animation du Plan Local Unique Santé Social (PLUSS) du Pays des Herbiers est organisée comme suit :

1 ETP CIAS Coordination CLS

1 ETP CCPH Coordination CTG pivot

1 ETP CCPH Coordination CTG terrain

Le Plan Local Unique Santé Social (PLUSS) a initialement été signé le 30 juin 2021 pour une durée de trois ans (2021 – 2022 -2023).

Pour rappel, les axes stratégiques sont les suivants :

1- Renforcer l'accès aux soins et aux services, et lutter contre le non-recours 2- Fluidifier les parcours de santé et de vie

3- Développer des actions de prévention

Cette durée était en cohérence avec le Projet Régional de Santé de l’ARS (2018 – 2022) et la Convention d’Objectifs et de Gestion de la CAF (2018 – 2022).

Toutefois, une évolution du calendrier de transmission des nouvelles orientations stratégiques de l’ARS et de la CAF nécessite la prolongation du PLUSS pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024. A cet effet, il convient d’approuver l’avenant n°1 au Plan Local Unique Santé Social (PLUSS).

Vu la délibération n°6 du Conseil Municipal du 08.04.2021 approuvant le Plan Local Unique Santé

Social (PLUSS) du Pays des Herbiers,

Vu le projet d’avenant n°1 au Plan Local Unique Santé Social (PLUSS),

Le CONSEIL MUNICIPAL, après étude et délibération et à l'unanimité des membres présents par

un vote à mains levées :

- approuve la prolongation du Plan Local Unique Santé Social 2021-2023 pour une durée d’un an,

soit jusqu’au 31 décembre 2024,

- approuve le projet d’avenant n°1 ci-annexé,

- autorise Mme le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tout document s’y rapportant2023/39

N°11/31-08-23

DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX Le CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

VU l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

VU la liste proposée par l’AMPCV mise à jour régulièrement,

après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres par un vote à mains levées

DÉSIGNE en qualité de référents déontologues les membres de la liste constituée par l’AMPCV, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d’évolution de la liste.

DÉCIDE que les personnes susmentionnées exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat.

FIXE les modalités de saisine des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :

- La collectivité saisit par tous moyens l’AMPCV qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter.

- L’AMPCV met en relation le référent désigné avec la collectivité.

- Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec d’autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement. - La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.

DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes :

- Par écrit à l'intention du Maire par courrier

- Dans un délai d'1 mois

DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants :

- Mise à disposition d'une salle de réunion au sein de la mairie

FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel : - Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une personne, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée est fixé à 80 € par dossier - Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

• 1° Pour la Présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 €

• 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 €

DÉCIDE que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du2023/39

remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

N°12/31-08-23

RESTAURANT SCOLAIRE - CREATION D’UN EMPLOI TEMPORAIRE D’ADJOINT TECHNIQUE

Le Conseil Municipal :

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332.23 Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir l’absence de recrutement d’un service civique sur une mission d’encadrement au restaurant scolaire

Sur rapport de Mme le Maire et après en avoir délibéré,

Décide :

- de créer un emploi temporaire :

• motif du recours à un agent contractuel : article L332-23, 1° (accroissement temporaire d’activité) et 2° (accroissement saisonnier) du code général de la fonction publique • Durée du contrat : 10 mois

• Temps de travail : 8h15min hebdomadaire

• Nature des fonctions : encadrement des enfants au restaurant scolaire

• Catégorie : C

• Cadre d’emplois : adjoint technique

• Niveau de rémunération : Indice majoré : 371

- D’autoriser Mme le Maire à signer le contrat de recrutement correspondant

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi ci-dessus créé seront inscrits au budget, chapitre 012

N°13/31-08-23

RESTAURANT SCOLAIRE - CREATION D’UN EMPLOI TEMPORAIRE D’ADJOINT TECHNIQUE

Le Conseil Municipal :

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332.23 Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir l’absence de recrutement d’un service civique sur une mission d’encadrement au restaurant scolaire

Sur rapport de Mme le Maire et après en avoir délibéré,

Décide :

- de créer un emploi temporaire :

• motif du recours à un agent contractuel : article L332-23, 1° (accroissement temporaire d’activité) et 2° (accroissement saisonnier) du code général de la fonction publique • Durée du contrat : 1 mois et 27 jours

• Temps de travail : 9h hebdomadaire

• Nature des fonctions : encadrement des enfants au restaurant scolaire

• Catégorie : C

• Cadre d’emplois : adjoint technique

• Niveau de rémunération : Indice majoré : 3712023/39

- D’autoriser Mme le Maire à signer le contrat de recrutement correspondant

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi ci-dessus créé seront inscrits au budget, chapitre 012

N°14/31-08-23

RESTAURANT SCOLAIRE – CRÉATION EMPLOI ADJOINT TECHNIQUE Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Madame Le Maire précise qu'afin d'avoir un niveau d'encadrement suffisant sur le temps de restauration, il convient de recruter une personne.

Mme le Maire propose à l’assemblée de créer :

- un emploi permanent d’adjoint technique, à temps non complet soit 6h52min par semaine à compter du 01.11.2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de créer un emploi d’adjoint technique, emploi permanent à temps non complet à raison de 6h52 min hebdomadaire à compter du 01.11.2023

- d’autoriser Mme le Maire à procéder au recrutement d’un agent contractuel dans les conditions fixées ci-dessous à savoir :

• motif de recours à un agent contractuel : article L332-8 1°2°3°4°5°6° du CGCT • nature des fonctions : agent de service au restaurant scolaire

• niveau de recrutement : 3ème

• niveau de rémunération : indice majoré 371

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012

N°15/31-08-23

ENQUÊTE PUBLIQUE – SAS BIOLOIE

Vu la demande formulée par la SAS BIOLOIE située à l'Oie – Essarts en Bocage en vue d’obtenir l’autorisation environnementale de modification de l'unité de méthanisation

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-DCPATE-209 en date du 23 juin 2023 portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande de la SAS BIOLOIE

Vu le dossier d’enquête publique déposé en mairie

CONSIDERANT que la commune de Vendrennes est incluse dans le périmètre de consultation de l’enquête

CONSIDERANT que le projet est situé à plusieurs kilomètres de la commune

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents moins 2 abstentions, n’émet pas d’objection au projet de modification de l'unité de méthanisation

N°16/31-08-23

PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ÉLIMINATION DES DECHETS MÉNAGERS L'article L2224-5 du CGCT impose aux collectivités locales et aux établissements publics responsables de la gestion 'un service public d'établir un rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service.2023/39

En application de cet article, Mme le Maire présente à l'assemblée, pour information et avis, le rapport annuel pour l'exercice 2022 du Service Public d'élimination des déchets ménagers 2022

Il est indiqué que ce rapport sera mis à la disposition du public.

Compte-tenu de l'exposé qui précède

Le Conseil Municipal prend acte du compte-rendu de gestion du Service Public d'élimination des déchets ménagers 2022

N°17/31-08-23

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DES PAYS DE LA LOIRE SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS– ANNEE 2017 ET SUIVANTES

En application des dispositions de l’article L211-8 du Code des Juridictions Financières, la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire a effectué un contrôle de la gestion de la Communauté de communes du Pays des Herbiers à compter de l’exercice 2017. Ce contrôle a été ouvert par courrier du 23 mai 2022.

La Chambre Régionale des Comptes a adressé ses observations provisoires le 21 février 2023. Après avoir examiné la réponse écrite de la collectivité, le rapport définitif a été adressé le 22 mai 2023.

Ce rapport a été transmis à chaque membre du Conseil communautaire et a donné lieu à débat lors du Conseil communautaire du 28 juin 2023.

Suite à ce débat, la Chambre Régionale des Comptes a notifié le 29 juin 2023 aux communes membres du Pays des Herbiers ce rapport d’observations définitives. Ces dernières sont chargées de soumettre le présent rapport à leur conseil municipal afin qu’il donne lieu à débat.

Vu le Code des Juridictions Financières et notamment l’article 243-8,

Vu le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des années 2017 et suivantes,

Vu la délibération n° 07 du Conseil communautaire du 28 juin 2023,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents moins 1 abstention : - prend acte de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour les années 2017 et suivantes,

- prend acte de la tenue du débat portant sur ce rapport au sein du Conseil municipal.

N°18/31-08-23

ASSOCIATION SIEL BLEU – MISE A DISPOSITION D'UNE SALLE Mme le Maire informe l'assemblée que l'association Siel Bleu a sollicité la mise à disposition d'une salle 1h/semaine pour ses interventions auprès des personnes âgées. Après étude et délibération, le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité des membre présents par un vote à mains levées :

- accepte de mettre à disposition de l'association, la petite salle du complexe Vendrina - fixe à 5 €/séance la participation demandée. La facturation se fera au trimestre - autorise Mme le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires au recouvrement des sommes dues et l'autorise à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Questions diverses

• Réunion de la commission voirie/espaces verts : jeudi 21/09 à 19h

• Réunion de la commission communication : lundi 18/09 à 19h30

• Réunion de la commission vie associative : lundi 2 octobre à 19h302023/39

MARCHÉS HT SIGNÉS DEPUIS LE 06.07.2023

Date Fournisseurs Objet de la commande Montant HT

11.07.23 NILFISK Autolaveuse 7 841.54 €

11.07.23 NILFISK Balayeuse 3 324.65 €

DÉCLARATION INTENTION ALIENER

2023/13 27.07.23 Rue St Gabriel Terrain + maison ZD 269 Renoncé le 21.08.23

2023/14 27.07.23 Rue du Stade Terrain + maison ZI 544 - 545 Renoncé le 21.08.23

Tour de table

Pascal LALLEMAND : Une rencontre avec le foot est prévue semaine 37.

Un point va être fait sur le système de drainage du terrain de foot avec

l'entreprise Sportingsols

La consultation pour le choix de l'architecte pour la rénovation des

vestiaires foot sera lancée courant septembre

Mélanie LOIZEAU : Le film sur les agents est finalisé. La commission communication décidera prochainement de la date de diffusion

Yvon BOUDEAU : Pourquoi les travaux de raccordement électrique sont arrêtés dans le chemin des Galopins ? > Un problème de branchement sur un coffret a été soulevé. Les études doivent être revues.

Florence de CHABOT : Comme chaque année, la commune participera à la Joséphine. Le circuit sera prochainement validé

Clément RECROSIO : 22/09 > soirée de remerciement des partenaires

06/10 > AG du Comité des Fêtes

Rémi SEILLER : Les bénévoles ont repris leurs interventions dans les cimetières cette semaine

Alain CHENOIR : Il faudra organiser prochainement les nouvelles élections du CME

Mélanie PETITEAU : un candélabre fonctionne mal rue de l'Hommeau > à signaler pour la prochaine visite

Valérie CHENU : Serait-il possible de mettre un panneau "Attention enfants" dans le village de la Coussaie ? > à étudier

La secrétaire de séance Le Maire Mélanie LOIZEAU Roseline PHLIPART