Déliberation - 4884 001

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Déliberation - 4884 001 Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Castillon. Lien du pdf (Déliberation - 4884 001)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE CASTILLON

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 08 JUIN 2020

Date de convocation : 02 juin 2020

Les membres composant le Conseil Municipal de ta Commune de CASTILLON se sont réunis dans la salle des fêtes, 115 rue de la République à Castillon, le 08 juin 2020 à 18h30 sous la présidence de M. CHANTREAU Olivier, Maire.

Sont présents : M. CHANTREAU Olivier, M. GALLO Jean-Marie, Mme TOCCI Odile, M. FOSSAT Guilhaume, M. GIBAUD Jean-Pierre, Mme QUIVY Nathalie, Mme MANCUSO Edith, Mme GHISOLFO Marjorie, Mme LEGRAND Albine, Mme MARCEAU Cendrine

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du CGCT

Absents excusés : M. DERACHE David (avait donné procuration à Mme TOCCI Odile)

Absents : -

M. CHANTREAU Olivier ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en confommité avec l’article L. 2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Mme TOCCI Odile est désignée à l'unanimité pour remplir cette fonction.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 25 mai 2020

- Délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire

- Délégation générale du Conseil Municipal au Maire pour les subventions - Conseil d'Administration CCAS

- Commission Commande Publique

- Commission Appel d'Offres - dépôt des listes

- Commission Appel d'Offres — élection listes

- Commission de concession — dépôt des listes

- Commission de concession — élection liste

-_ Création des commissions municipales

- Création des commissions extramunicipales

- Commission communale des impôts directs

- Désignation délégué commission de contrôle

- Désignation des membres OTC Menton Riviera Merveilles - Désignation délégués CNAS

- Désignation correspondant défense

- Désignation délégués SDEG

- Désignation délégués SICTIAM

-__ Signature des actes administratifs

- Questions diverses

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL : Approuvé à l'unanimité

MOUVEMENTS LORS DE LA SEANCE : -

ORGANISATION DE LA SEANCE : -

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Page 1 sur 121. Délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire

Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d’attributions énumérées à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans des conditions prévues à l'article L.2122-23.

Dans le souci de faciliter la gestion communale et de lui donner plus de souplesse, il est proposé au conseil municipal de donner délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat, pour les points suivant dont le Maire donne lecture et détaille les idées développées

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal décide

A l’unanimité

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122.22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération du conseit municipal portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18*.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

2. Délégation générale du Conseil Municipal au Maire pour les subventions

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22,

Considérant que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE), et notamment son article 127 modifiant l'article L 2122-22 du Code général des Collectivités territoriales, autorise le Conseil municipal à donner délégation au Maire à solliciter à l’État où à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions,

Considérant que cette nouvelle disposition s'inscrit dans une démarche de simplification administrative et d'efficience,

Le Conseil Municipal

A Funanimité

décide de donner délégation à Monsieur le Maire, pendant la durée de son mandat, pour solliciter auprès de l'État, d'autres collectivités territoriales, ou d'autres partenaires institutionnels, l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

Il est précisé que le Maire rendra compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en application de cette nouvelle délégation

3. Conseil d'Administration CCAS

Considérant là nouvelle composition du conseil municipal issue des élections municipales du 15 mars 2020, il convient de procéder à une nouvelle désignation des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale,

Considérant que le conseil d'administration des centres communaux d'action sociale comprend outre le Maire qui en est le président de droit, au maximum 8 membres élus en son sein par le conseil municipal et 8 membres nommés par le Maire,

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Page 2 sur 12Considérant que les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au centre communal d'action sociale ne peuvent siéger au conseil d'administration,

Considérant que conformément à l'application de la réglementation cette élection doit s’opérer au scrutin secret et à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel,

Il est proposé de fixer à 3 le nombre de membres élus par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose ainsi les candidatures de :

- Mme Odile TOCCI

- Mme Marjorie GHISOLFO

- Mme Cendrine MARCEAU

Monsieur le Maire propose, au sein de la société civile:

- M. Pierre DENTAL

- Mme Daniele MIGUEL

- M. Kilian L'HOUR

Le Conseil Municipal décide

A l’unanimité

- De fixer à 6, outre le Président, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale,

- De déclarer élus les 6 candidats désignés ci-dessus au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale à la représentation proportionnelle au plus fort reste

4. Commission Commande Publique

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-22,

Considérant que le Conseil Municipal dispose de la faculté d'organiser ses travaux au sein de commissions spécialisées qui seront plus chargées d'étudier les questions qui sont soumises au Conseil,

Le Conseil Municipal décide

A l’unanimité

De créer une commission commande publique

La commission commande publique sera en charge de statuer sur les marchés publics d'un montant minimum de 40 000 € HT jusqu’au seuil pour lesquels la Commission Appel d'Offres est compétente. Cette commission est composée de 2 membres titulaires complétés par 2 suppléants en cas d'absence des titulaires.

Le Maire est membre de droit de la commission et aura voix prépondérante afin de départager les voix en cas de vote nul.

La Commission Commande Publique aura un avis consultatif, la décision finale sera prise par le Conseil Municipal.

Un fonctionnaire communal pourra assister à chaque commission afin d'apporter un avis technique aux marchés présentés.

Les membres de la commission seront convoqués par tout moyen mis à la disposition de M. le Maire (courrier, courriel, télécopie etc...) au moins 7 jours à l'avance. Le quorum pour que la Commission puisse formuler un avis est établi à 2 membres.

Si après deux convocations, la Commission n'a toujours pas de quorum établi, l'attribution des marchés concernés sera directement présentée au Conseil Municipal.

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Page 3 sur 12En cas d'égalité parfaite dans les suffrages et dans l'impossibilité de rendre un avis, le dossier sera proposé de nouveau lors d'une séance ultérieure de la Commission.

En l'absence de majorité, l'avis du Maire seul sera pris en compte afin de présenter la consultation au Conseil Municipal

De nommer au sein de cette commission les membres suivants : Membre de droit : M. Olivier CHANTREAU, Maire

Titulaires Suppléants

Jean-Marie GALLO Albine LEGRAND Guilhaume FOSSAT Jean-Pierre GIBAUD

5. Commission Appel d'Offres - dépôt des listes

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1411-5, L1414-2, D. 1411-3, D. 1411-4 et D.1411-5

Monsieur le Maire évoque l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales prévoyant la création d'une commission appel d'offres, afin qu'elle procède à l'ouverture et à l'analyse des candidatures et des offres dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public. S'agissant des communes de moins de 3 500 habitants, cette commission est composée notamment de l'autorité habilitée à signer le marché, en qualité de président, et de trois membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste et qu’il doit être procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission peuvent participer à la commission avec voix consultative en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public ;

Conformément à l’article D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire propose de fixer les conditions de dépôt des listes pour l'élection de ses membres de la manière suivante: les listes devront être déposées auprès du secrétariat de Mairie jusqu’au 08 juin 2018 inclus, contre récépissé, lors de ses jours et heures d'ouverture. Dans cette mesure, le Conseil Municipal procédera à l'élection des membres titulaires et suppléants au cours de la séance suivant la date limite de dépôt des listes, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré,

A l’unanimité

Approuve les propositions de M. le Maire

Approuve les modalités de dépôt des listes

6. Commission Appel d'Offres — élection listes

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

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Page 4 sur 12Toutefois, en application de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Désigne

Titulaires Suppléants

Jean-Marie GALLO Guilhaume FOSSAT

David DERACHE Odile TOCCI

Albine LEGRAND Jean-Pierre GIBAUD

7. Commission de concession - dépôt des listes

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-5, D. 1411-3, D. 1411-4 et D.1411-5

Monsieur le Maire évoque l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales prévoyant la création d’une commission de délégation de service public, afin qu'elle procède à l'ouverture et à l'analyse des candidatures et des offres dans le cadre de la procédure de passation d’une délégation de service public. S'agissant des communes de moins de 3 500 habitants, cette commission est composée notamment de l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou à son représentant, président, et de trois membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste et qu'il doit être procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission peuvent participer à la commission avec voix consultative en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public ;

Conformément à l’article D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire propose de fixer les conditions de dépôt des listes pour l'élection de ses membres de la manière suivante: les listes devront être déposées auprès du secrétariat de Mairie jusqu’au 08 juin 2020 inclus, contre récépissé, lors de ses jours et heures d'ouverture. Dans cette mesure, le Conseil Municipal procédera à l'élection des membres titulaires et suppléants au cours de la séance suivant la date limite de dépôt des listes, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Le Conseil Municipal

A l'unanimité

Approuve les propositions de M. le Maire

Approuve les modalités de dépôt des listes

8. Commission de concession — élection liste

Le conseil municipal réuni en séance publique,

Après audition de la commission compétente,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-21, L.1411-1 et

suivants, L.1414-6 et D.1411-3 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal du 08 juin 2020, relative à la création d'une commission de concession,

Considérant que conformément à l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission de délégation de service public est composée de l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou de son représentant, ainsi que par trois membres de l'assemblée

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Page 5 sur 12élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, en qualité de titulaires et trois membres en qualité de suppléants,

Considérant que l’article D.1411-3 du code général des collectivités territoriales dispose :

« les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, prévue à l’article L.1411-5, contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local, sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ». Considérant que l’article D.1411-4 du code précise : « les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu un plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrage, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus », Considérant que conformément à l'article D.1411-5, les élus ont été invités par délibération du conseil municipal du 08 juin 2020, à déposer leur liste de candidats au secrétariat de Mairie Considérant qu'après appel à candidatures 1 liste a été présentée

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré,

A l’unanimité

1°/ - élit en qualité de membres de la commission de concession sous la Présidence de M. le Maire, membre de droit

Titulaires Suppléants

Jean-Marie GALLO Guilhaume FOSSAT

David DERACHE Odile TOCCI

Albine LEGRAND Jean-Pierre GIBAUD

2°! - autorise monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération.

9. Création des commissions municipales

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-22,

Considérant que le Conseil Municipal dispose de la faculté d'organiser ses travaux au sein de commissions spécialisées qui seront plus chargées d'étudier les questions qui sont soumises au Conseil,

Le Conseil Municipal décide

A l’unanimité

Article 1: D’arrêter le nombre de commissions qui seront chargées de l'examen des questions relatives aux matières suivantes : finances,

Article 2 : De nommer les membres de la :

& Commission des finances

s M. le Maire, Madame et Messieurs les Adjoints, Mme Albine LEGRAND,

10. Création des commissions extramunicipales

Aux termes de l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales...»

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Page 6 sur 12Sur proposition du maire, le conseil municipal fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat de comité consultatif, chaque comité devra être présidé par un membre du conseil municipal désigné par le maire.

Monsieur le Maire propose de créer à l’occasion de cette séance du Conseil Municipal une seule commission extra-municipale, la Commission Citoyenne

Cette commission a pour but :

- D’être un relais entre la municipalité et la population sur des projets, des suggestions, des idées à apporter pour le développement communal

- De répondre à toute demande se présentant à elle au sujet d’une problématique communale

Le rapporteur rappelle au conseil municipal l'article L2121-21 du Code Général des collectivités territoriales qui dispose que toute nomination doit se faire à bulletin secret, puis l’article 142 de la Loi n°2004-809 en date du 13 août 2004 selon lequel les conseillers municipaux peuvent décider, à l'unanimité, de ne plus recourir au scrutin secret pour procéder à ces nominations, sauf disposition

législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Monsieur le Maire propose donc de fixer le nombre de représentants de cette commission à 6

représentants choisis parmi la population, complété par sa présidence de droit et un ou plusieurs membres du conseil municipal en fonction des sujets à développer. Outre les membres du Conseil Municipal visé précédemment, cette commission sera composée d'un représentant des artistes, de deux anciens élus, de 3 représentants de la population et de M. le Maire.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

- Approuve la création de cette commission

- Fixe le nombre de représentants à 7

- Désigne outre M. le Maire, membre de droit, Mme Mauricette BARRIERA et M. Louis BALLEJOS pour les représentants des anciens élus, M. Jean-Pierre BELLION - représentant des artistes - M. Stéphane GUEGUIN, Mme Virginie GRANGIER, Mme Noelle PEYRE -

représentants de la population. Un ou plusieurs conseillers municipaux, en fonction des dossiers développés, complèteront cette commission.

- Précise que cette commission se réunira à chaque fois que le besoin s’en fera ressentir

11. Commission communale des impôts directs

Monsieur le Maire rappelle que, dans chaque commune doit être instituée une Commission Communale des Impôts Directs composée du Maire, de six commissaires titulaires et six commissaires suppléants.

Les membres sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de 24 contribuables proposée par le conseil municipal.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la liste des personnes suivantes, sachant que la durée du mandat est identique à celle du mandat du Conseil Municipal et que chacune doit : - être de nationalité française,

- être âgée de 25 ans au moins,

- jouir de ses droits civils,

- être inscrite à l’un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune,

- être familiarisée avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour

l'exécution des travaux confiés à la commission.

Un des membres est obligatoirement domicilié hors de la commune.

Décide que pour cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms

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Page 7 sur 12COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS Nom Prénom adresse Catégorie de Nom Prénom adresse Catégorie de Contribuable Contribuable

BARRIERA Mauricette TH. GOEMAN Antony TH. 510 Chemin de St Antonin Les Arcades du Serre 06500 CASTILLON 06500 CASTILLON

CHAVE André Hors Commune. | MAZET Paul TH.

9Rue de la Madone 1775 Route de Sospel 06500 MENTON 06500 CASTILLON

GUEGUIN Stephane TH. DUQUESNOY Sylvain TH. 756 Chemin des Fontanelles 930 Chemin de Remegons 06500 CASTILLON 06500 CASTILLON

DENTAL Pierre Bois. RAYBAUT Jean Bois

2291 Route de Sospel 72 Avenue des alliés Hors Commune. 06500 CASTILLON 06500 CASTILLON

PEYRE Noelle TH. COURTOT Danielle TH 4030 route de Sospel Les Arcades du Serre 06500 CASTILLON 06500 CASTILLON

CALABRIA Pascale TH. MARTIN Joël TH. 43 route de la Condamine Les Arcades du Serre 06500 CASTILLON 06500 CASTILLON

BOUCHET Jean-Marie TH. BAILLON Jean TH.

4914 route de Sospel 11 Passage Solferino 06500 CASTILLON 06500 CASTILLON

FAUVRE Daniel TH. MARTIN Ange TH. 5576 route de Sospel 500 chemin de Remégons 06500 CASTILLON 06500 CASTILLON

PEYRE Jean-Luc TH. MOCALI Marcel T.H. 851 chemin des Fontanelles 5725 Route de Sospel 06500 CASTILLON 06500 CASTILLON

GALEA René TH. ARTIERI Dominique TH. 2355 Route de Sospel 2343 route de Sospel 06500 CASTILLON 06500 CASTILLON

NUTTE Christian TH. VILATTE Gérard TH.

5824 Route de Sospel 28 rue du Général de Gaulle 06500 CASTILLON 06500 CASTILLON

LETH Jessica T.P. WERMEISTER Jérôme T.P. Les Arcades du Serre 68 Chernin de St Antonin 06500 CASTILLON 06500 CASTILLON

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Approuve la liste des 24 candidats devant permettre à Monsieur le Directeur des services fiscaux, conformément à l'article 1650 du Code Général des Impôts, de choisir les membres de la Commission Communale des Impôts

12. Désignation déléqué commission de contrôle

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal les changements induits par le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.

Parmi ces évolutions, il est à noter la disparition de la commission administrative de révision des listes

électorales au profit de la commission de contrôle.

Ainsi, comme précisé dans l'article R7 du Code Electoral, la commission de contrôle est nommée après chaque renouvellement du Conseil Municipal.

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Page 8 sur 12Elle est composée d'un conseiller municipal, d'un délégué de l'administration désigné par le Préfet et d'un délégué désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance.

Le conseiller municipal est choisi dans l'ordre du tableau afin de siéger au sein de la commission de contrôle.

ll est ainsi proposé de procéder à la désignation du nouveau délégué du Conseil Municipal devant siéger au sein de la commission de contrôle. M. le Maire propose ainsi de désigner M. David DERACHE, premier conseiller municipal dans l’ordre du tableau.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré

à l'unanimité

- Désigne M. David DERACHE délégué du Conseil Municipal au sein de la commission de contrôle

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération

13. Désignation des membres OTC Menton Riviera Merveilles

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de la loi N° 2015 -991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe), rattache à la compétence « Développement Économique » à compter du 1er janvier 2017 les missions en matière de « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».

Conformément à ces nouvelles dispositions, la CARF a décidé, lors du Conseil Communautaire du 19 septembre 2016, la création d'un Office de Tourisme Communautaire dénommé « Office de Tourisme

Communautaire Menton Riviera et Merveilles » en date du 1° janvier 2017.

Au cours de la séance de Conseil Communautaire précité, il avait été défini la représentation des différentes institutions et partenaires au sein du comité de direction.

Ainsi, la commune de Castillon dispose d’un siège au sein du comité de direction qui doit être pourvu par le membre du Conseil Communautaire représentant la Commune, en l'occurrence M. le Maire de Castillon

Il a en outre été établi que les élus municipaux non membres du Conseil Communautaire pourrait

assurer la suppléance des membres titulaires du Comité de Direction de l'OTC.

De plus, la délibération du Conseil Communautaire du 19 septembre 2016 fixe que « les membres du comité de direction seront en place pendant la durée du mandat des conseillers communautaires et qu'une nouvelle élection aura lieu à chaque renouvellement du conseil communautaire. »

Dans cette mesure, il est proposé au Conseil Municipal de désigner pour la mandature 2020 - 2026 un représentant suppléant pour siéger au Comité de Direction de l'Office de Tourisme Communautaire

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Désigne Mme Edith MANCUSO suppléant de M. le Maire, Conseiller Communautaire afin de représenter la Commune de Castillon, le cas échéant, au sein du Comité de Direction de l'Office de Tourisme Menton Riviera Merveilles

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Page 9 sur 1214. Désignation déléqués CNAS

Le Conseil Municipal,

Considérant la délibération du 16 novembre 2001 concernant l'adhésion au CNAS

La collectivité doit désigner un représentant des agents et un représentant des élus.

Ces délégués sont appelés à siéger annuellement à l'assemblée départementale afin de donner un avis sur les orientations de l'association ; d'émettre des vœux sur l'amélioration des prestations offertes par le C.N. AS. et de procéder à l'élection des membres du bureau départemental, des délégués départementaux et des membres du conseil d'administration du C.N.AS.

Après un tour de table au sein de l'Assemblée Délibération, Mme Odile TOCCI, 2° adjointe, se propose pour représenter la Commune de CASTILLON auprès des instances du CNAS.

Le représentant du personnel, suite à une demande auprès de lintéressée, demeurerait Mme Catherine PARET.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Désigne Mme Odile TOCCI en tant que représentant des élus au sein du CNAS Prend acte de l'implication de Mme Catherine PARET en tant que représentante du personnel.

15. Désignation correspondant défense

Par circulaire du 28 janvier 2004, Monsieur le Préfet demandait que soit désigné par le Conseil Municipal un élu qui serait en charge des questions de défense dans la perspective du

développement des relations entre les services du ministère de la défense, les forces armées, les élus, les concitoyens.

Déjà demandé lors des renouvellements du Conseil Municipal de 2008 et de 2014, il est proposé de désigner au sein du Conseil Municipal un correspondant défense du fait des élections municipales de 2020.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Désigne M. Jean-Marie GALLO, 1*' adjoint, en tant que correspondant Défense

16. Désignation délégués SDEG

il est rappelé que la Commune doit désigner deux délégués au Syndicat Départemental d'Electricité et du Gaz à savoir un titulaire et un suppléant.

Après appel à candidature, les candidats sont :

- M. Jean-Marie GALLO, titulaire

-M. David DERACHE suppléant.

Le Conseil Municipal décide

A l’unanimité

De désigner :

& M. Jean-Marie GALLO), titulaire

& M. David DERACHE, suppléant

Pour siéger au SDEG

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Page 10 sur 1217. Désignation déléqués SICTIAM

Chaque commune ou établissement public est représenté au sein du Comité Syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant. Les délégués sont élus par l'assemblée délibérante de chaque commune et établissement public associés. Les membres du comité suivent le sort de l'assemblée qui les a désignés, quant à la durée de leur mandat.

Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la commune auprès de cet organisme, le Conseil Municipal procède, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages,

Après appel à candidature, les candidats sont :

- M. Jean-Marie GALLO), titulaire

- M. David DERACHE, suppléant.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Désigne :

- M. Jean-Marie GALLO), titulaire

- M. David DERACHE, suppléant.

Pour siéger au sein du Conseil Syndical du SICTIAM

18. Signature des actes administratifs

Vu l'article L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales qui habilite les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au service de la publicité foncière, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnés au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public parti à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination.

Ainsi, l'exercice de fonction notariale de réception et d'authentification d'actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué. Il importe donc, pour assurer la neutralité de

l'autorité recevant l'acte, que le conseil municipal désigne, par délibération, un adjoint pour signer cet acte, en même temps que le cocontractant et en présence du maire.

Les actes susceptibles d'être concernés par leur authentification en la forme administrative sont ceux

qui sont soumis à l'obligation de publicité foncière (ventes, acquisitions d'immeubles, servitudes, locations de longue durée).

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu'en qualité d'Officier Public, il a le pouvoir de recevoir et authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la commune.

il explique que lorsque le Maire reçoit et authentifie l'acte, il ne peut pas représenter la collectivité.

Pour cette raison, il convient de désigner un membre du Conseil Municipal pour représenter la commune dans les actes administratifs

Le Conseil Municipal

A l'unanimité

CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité de régulariser certaines transactions immobilières par actes administratifs.

DESIGNE Monsieur Jean-Marie GALLO, 1% adjoint, pour représenter la commune dans les actes reçus et authentifiés par Monsieur le Maire en la forme administrative.

HOTEL DE VILLE - PLACE LUCIEN ROUSSET — 06500 CASTILLON

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Page 11 sur 1219. Questions diverses

- M. le Maire évoque la chute accidentelle le 08 juin d’un administré dans le vallon de Remégons

M. Jean-Pierre GIBAUD estime qu'une sécurisation de l'endroit serait peut être nécessaire M. Jean-Marie GALLO indique que les conditions climatiques ont induit un terrain défavorable ainsi qu'une tenue pas forcément adéquate pour un environnement montagneux M. Guilhaume FOSSAT propose que M. Jean-Pierre GIBAUD ainsi que l'adjoint en charge de la sécurité fassent le point sur les lieux de la commune sur lesquels disposer une signalétique de danger et pour lesquels une sécurisation devrait être réalisée.

- M. le Maire indique que la commune disposerait d’un point relais postal installé à l'Epicerie L'Essentiel de juillet à septembre inclus.

Mme Odile TOCCI demande s’il s’agit d'un essai

M. le Maire indique que cette présence postale ne durera pas plus de 3 mois car la Commune de Castillon ne remplit pas les différents points d'éligibilité.

Mme Marjorie GHISOLFO souhaite savoir qui s’occupera de la communication autour de ce service.

M. le Maire indique que l'Epicerie pourra réaliser cette communication, charge également aux élus dédiés à la communication d'utiliser les moyens mis à leur disposition. - M. Jean-Pierre GIBAUD demande s'il y aura une prochaine distribution de masques en

provenance de la CARF assurée par la Commune.

M. le Maire envisage plutôt de mettre les masques à disposition en Mairie suivant certains créneaux horaires.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25

Fait à CASTILLON, le 09 juin 2020

O. CHANTREAU

Maire de CASTILLON

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