Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - actes administratifs arretes et reglements permane
Arrêté - actes administratifs arretes et reglements permane
Arrêté - actes administratifs arretes et reglements permane
Arrêté - actes administratifs arretes et reglements permane
Arrêté - actes administratifs arretes et reglements permane
Arrêté - actes administratifs arretes et reglements permane
Arrêté - actes administratifs arretes et reglements permane
Arrêté - actes administratifs arretes et reglements permane
Arrêté - actes administratifs arretes et reglements permane
Arrêté - actes administratifs arretes et reglements permane
Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 190 arrete de deport de monsieur remi darmon maire de la commune d orsay
Document publié le Mercredi 11 décembre 2013 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 190 arrete de deport de monsieur remi darmon maire de la commune d orsay)
Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Institutions publiques,
COMMUNE D'ORSAY
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE N'24.190
Arrêté de déport de Monsieur Rémi Darmon, Maire de la Gommune d'Orsay
Le Maire de Ia Commune d'Orsay,
Vu les articles L1111-1-1 , L1111-6, L2122-18 et L2131-11 du Code général des collectivités territoriales I
Vu I'article 2 de la loi n'2013-907 du 11 décembre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu l'article 5 du décret n'2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n"2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu l'article 432-12 du Code Pénal,
Considérant que constitue un conflit d'intérêt toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraÎtre influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction,
Considérant que Monsieur Rémi DARMON, maire de la Commune d'Orsay, exerce ses fonctions au sein de la société La Poste et peut se trouver dans une situation de conflit d'intérêt,
Considérant qu'il convient de prendre un arrêté mentionnant la teneur des questions pouvant constituer une situation de conflit d'intérêt et de désigner l'adjoint charger de suppléer le maire,
Arrête :
Article I - Monsieur Rémi DARMON, Maire d'Orsay, s'abstient d'exercer l'ensemble de ses compétences en lien direct ou indirect pour tout dossier, actes préparatoires et délibérations concernant I'entreprise La Poste.
Article 2 - Monsieur Didier MISSENARD, Deuxième Adjoint, est désigné en lieu et place de Monsieur Rémi DARMON, pour le suppléer pour tout dossier en lien direct ou indirect avec I'entreprise La Poste.
Article 3 - Par dérogation aux règles de délégation prévues à l'article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales, aucune instruction ne sera adressée au délégataire, Monsieur Didier MISSENARD.
ô o
m
N
o
É Article 4 - Conformément aux dispositions de l'article R421^1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication.
Rémi Darmon
Maire d'Orsay
::iffiil:i:i1::"'o"tenu 14 ft4 &Ê 2fr?4 de la transmission en Préfecture
'" ' I d$
Notifié le :
Signature de l'intéressé a
o a
j
o
N
o N
É