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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240201 w
Document publié le Jeudi 13 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240201 w)
Thèmes du document : Sport, Investissement et développement économique, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 juin 2024
DELB-20240201 - SPORT - COMMUNES MEMBRES - FONDS DE CONCOURS EQUIPEMENTS SPORTIFS - ATTRIBUTIONS - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Malika CHERRIERE, Vice-Présidente.- Le soutien à l’investissement communal dans le domaine des équipements sportifs est l’un des volets de la politique sportive communautaire mise en place par la Communauté urbaine.
Conformément à l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, il est disposé : « VI.- Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Et conformément à l’article L. 1111-10 du même code :
« III. - Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet. […], cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. »
Une enveloppe budgétaire de 3 M€ gérée de manière pluriannuelle est allouée sur le mandat 2021/2026 pour ce fonds de concours destiné à aider les communes membres à investir dans leurs équipements sportifs.
Pour chaque projet respectant les critères définis dans la délibération n° 20210133 du 1 er avril 2021, la Communauté urbaine participe à hauteur de 12 % maximum du montant total HT éligible de l’opération.
Dans ce cadre, un Comité d’Examen des Demandes (CED) s’est réuni le 21 mai dernier et s’est prononcé favorablement sur deux nouveaux projets concernant deux communes :
Commune / Projet Période prévue de réalisation Critère d’éligibilité
Montant
total HT
éligible du
projet
Fonds de
concours
proposé
(12 %)
SAINNEVILLE-SUR-SEINE :
Construction d’un city stade Eté 2024
Nouvel
équipement 66 640 € 7 997 €
SAINTE-ADRESSE :
Travaux d’isolation sur équipements
sportifs : salles de danse et de judo au
gymnase Eric Tabarly + club-house
tennis
2 nd semestre
2024
Economies
d’énergie 86 589,90 € 10 391 €
Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT l’intérêt que représentent les opérations d’investissement recensées ci-dessous ;
Son Bureau, réuni le 30 mai 2024, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer les conventions d’octroi d’un fonds de concours de la Communauté urbaine au bénéfice des communes suivantes, au titre de leurs investissements respectifs suivants :
Commune / Projet
Période
prévue de
réalisation
Critère
d’éligibilité
Montant
total HT
éligible du
projet
Fonds de
concours
attribué
(12 %)
SAINNEVILLE-SUR-SEINE :
Construction d’un city stade Eté 2024
Nouvel
équipement 66 640 € 7 997 €
SAINTE-ADRESSE :
Travaux d’isolation sur équipements
sportifs : salles de danse et de judo au
gymnase Eric Tabarly + club-house
tennis
2 nd semestre
2024
Economies
d’énergie 86 589,90 € 10 391 €
TOTAL : 18 388 €
Imputation budgétaire : exercices 2024 et suivants
Budget principal
Opération P3042O003 : Fonds de concours équipements sportifs des communes Nature 2041412 : Subvention d’équipement versées - communes membres du GFP – AP/EPCP : SPORT05-S
Montant total : 18 388 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 117, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :