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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230554 w
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230554 w)
Thèmes du document : Sport, Investissement et développement économique, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 décembre 2023
DELB-20230554 - SPORT - COMMUNES MEMBRES - FONDS DE CONCOURS EQUIPEMENTS SPORTIFS - ATTRIBUTIONS - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Malika CHERRIERE, Vice-Présidente.- Un des volets de la politique sportive communautaire mise en place par la Communauté urbaine concerne le soutien à l’investissement communal dans le domaine des équipements sportifs.
Conformément à l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, il est disposé : « VI.- Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Et conformément à l’article L. 1111-10 du même code :
« III. - Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet. […], cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. »
Une enveloppe budgétaire de 3 M€ gérée de manière pluriannuelle est allouée sur le mandat 2021/2026 pour ce fonds de concours destiné à aider les communes membres à investir dans leurs équipements sportifs.
Pour chaque projet respectant les critères définis dans la délibération n° 20210133 du 1 er avril 2021, la Communauté urbaine participe à hauteur de 12 % maximum du montant total HT éligible de l’opération.
Dans ce cadre, un Comité d’Examen des Demandes (CED) s’est réuni le 8 novembre dernier et s’est prononcé favorablement sur 4 nouveaux projets concernant 3 communes :
Commune / Projet Période de réalisation Critère d’éligibilité
Montant total
HT éligible du
projet
Fonds de
concours
proposé
(12 %)
BEAUREPAIRE :
Installation de 3 agrès fitness Eté 2023
Nouvel
équipement 4 490 € 539 €
SAINTE-ADRESSE :
Remplacement éclairage de la salle
de danse du gymnase Eric Tabarly
Automne 2023 Economie d’énergie 5 551,70 € 667 €
SAINTE-ADRESSE :
Remplacement éclairage et
chauffage des installations de tennis
Automne 2023 Economie d’énergie 20 145,17 € 2 417 €
SAINT-LAURENT-DE-
BREVEDENT :
Remplacement des menuiseries de
l’entrée du gymnase Julien Le Terrec
Automne 2023 Economie d’énergie 8 736,50 € 1 049 € Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT l’intérêt que représentent les opérations d’investissement recensées ci-dessous ;
Son Bureau, réuni le 30 novembre 2023, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer les conventions d’octroi d’un fonds de concours de la Communauté urbaine au bénéfice des communes suivantes, au titre de leurs investissements respectifs suivants :
Commune / Projet Période de réalisation Critère d’éligibilité
Montant
total HT
éligible du
projet
Fonds de
concours
attribué
(12 %)
BEAUREPAIRE :
Installation de 3 agrès fitness Eté 2023
Nouvel
équipement 4 490 € 539 €
SAINTE-ADRESSE :
Remplacement éclairage de la salle de
danse du gymnase Eric Tabarly
Automne
2023
Economie
d’énergie 5 551,70 € 667 €
SAINTE-ADRESSE :
Remplacement éclairage et chauffage des
installations de tennis
Automne
2023
Economie
d’énergie 20 145,17 € 2 417 €
SAINT-LAURENT-DE-
BREVEDENT :
Remplacement des menuiseries de
l’entrée du gymnase Julien Le Terrec
Automne
2023
Economie
d’énergie 8 736,50 € 1 049 €
TOTAL : 4 672 €
Imputation budgétaire : exercices 2023 et suivants
Budget principal
Opération P3042O003 : Fonds de concours équipements sportifs des communes Natana : 00-40-2041412-204 : communes membres du GFP – Bâtiments et installations AP/EPCP : SPORT05-S
Montant total : 4 672 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :