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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240513 w
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240513 w)
Thèmes du document : Sport, Investissement et développement économique, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2024
DELB-20240513 - SPORT - COMMUNES MEMBRES - FONDS DE CONCOURS EQUIPEMENTS SPORTIFS - ATTRIBUTIONS - CONVENTIONS - AVENANTS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Malika CHERRIERE, Vice-Présidente.- Le soutien à l’investissement communal dans le domaine des équipements sportifs est l’un des volets de la politique sportive communautaire mise en place par la Communauté urbaine.
Conformément à l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, il est disposé : « VI.- Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Et conformément à l’article L. 1111-10 du même code :
« III. - Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet. […], cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. »
Une enveloppe budgétaire de 3 M€ gérée de manière pluriannuelle est allouée sur le mandat 2021/2026 pour ce fonds de concours destiné à aider les communes membres à investir dans leurs équipements sportifs.
Pour chaque projet respectant les critères définis dans la délibération n° 20210133 du 1 er avril 2021, la Communauté urbaine participe à hauteur de 12 % maximum du montant total HT éligible de l’opération.
Dans ce cadre, un Comité d’Examen des Demandes (CED) s’est réuni le 12 novembre dernier et s’est prononcé favorablement sur deux nouveaux projets concernant deux communes :
Commune / Projet Période prévue de réalisation Critère d’éligibilité
Montant total
HT éligible du
projet
Fonds de
concours
proposé
(12 %)
SAINT-MARTIN-DU-MANOIR :
Remplacement des éclairages des
courts de tennis couverts
Automne 2024 Economies d’énergie 17 761,07 € 2 132 €
TURRETOT :
Réhabilitation de la salle polyvalente
à dominante sportive
Début des travaux à
l’été 2025 pour une
durée estimée d’un an
Economies
d’énergie 1 589 584,48 € 188 351 €
Par ailleurs, certaines opérations de construction ou de réhabilitation peuvent durer plus longtemps que prévu initialement ou voir leur calendrier décalé dans le temps.
Dans ce cas, le versement de la subvention pourrait être demandé par la commune au-delà de la période des 36 mois de validité spécifiée à l’article 4 de la convention de versement du fonds de concours signée. Aussi, sur demande écrite de la commune pour le report de la date de fin de validité de la convention de versement, il est proposé de signer un avenant sans incidence financière pour chaque opération nécessitant de prolonger la convention et permettant ainsi de régler la subvention à la commune au- delà du délai de 3 ans prévu initialement, en prévoyant une durée maximale de 18 mois supplémentaires.
Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° 20210133 du 1 er avril 2021 définissant les critères d’attribution du fonds de concours équipements sportifs ;
CONSIDERANT l’intérêt que représentent les opérations d’investissement recensées ci-dessous et la nécessité, dans certains cas, de prolonger la durée de validité de la convention de versement signée entre la Communauté urbaine et la commune.
Son Bureau, réuni le 5 décembre 2024, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer les conventions d’octroi d’un fonds de concours de la Communauté urbaine au bénéfice des communes suivantes, au titre de leurs investissements respectifs suivants :
Commune / Projet Période prévue de réalisation Critère d’éligibilité
Montant total
HT éligible du
projet
Fonds de
concours
attribué
(12 %)
SAINT-MARTIN-DU-MANOIR :
Remplacement des éclairages des
courts de tennis couverts
Automne 2024 Economies d’énergie 17 761,07 € 2 132 €
TURRETOT :
Réhabilitation de la salle polyvalente
à dominante sportive
Début des travaux à
l’été 2025 pour une
durée estimée d’un an
Economies
d’énergie 1 589 584,48 € 188 351 €
- d’autoriser M. le Président à signer, chaque fois que nécessaire et sans incidence financière, un avenant à la convention de versement du fonds de concours prolongeant sa date de validité d’au maximum 18 mois, afin de pouvoir régler le fonds de concours à la commune concernée au-delà des 36 mois prévus initialement.
Imputation budgétaire
Exercices 2024 et suivants
Budget principal
Opération P3042O003 : Fonds de concours équipements sportifs des communes Nature : 2041412 : subventions d’équipement versées - communes membres du GFP – Bâtiments et installations
AP/EPCP : SPORT05-S
Montant total : 190 483 € Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 111, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :