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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250184 w
Document publié le Mercredi 4 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250184 w)
Thèmes du document : Sport, Investissement et développement économique, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 juin 2025
DELB-20250184 - SPORT - COMMUNES MEMBRES - FONDS DE CONCOURS EQUIPEMENTS SPORTIFS - ATTRIBUTIONS - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Malika CHERRIERE, Vice-Présidente.- Le soutien à l’investissement communal dans le domaine des équipements sportifs est l’un des volets de la politique sportive communautaire mise en place par la Communauté urbaine.
Conformément à l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, il est disposé : « VI.- Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Et conformément à l’article L. 1111-10 du même code :
« III. - Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet. […], cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. »
Une enveloppe budgétaire de 3 M€ gérée de manière pluriannuelle est allouée sur le mandat 2021/2026 pour ce fonds de concours destiné à aider les communes membres à investir dans leurs équipements sportifs.
Pour chaque projet respectant les critères définis dans la délibération n° 20210133 du 1 er avril 2021, la Communauté urbaine participe à hauteur de 12 % maximum du montant total HT éligible de l’opération.
Dans ce cadre, un Comité d’Examen des Demandes (CED) s’est réuni le 6 mai dernier et s’est prononcé sur les nouveaux projets ci-après concernant 9 communes :
Commune / Projet Période prévue de réalisation Critère d’éligibilité
Montant total
HT éligible du
projet
Fonds de
concours
proposé
GOMMERVILLE :
Création d’un terrain de pétanque Eté 2025
Nouvel
équipement 9 818,70 € 1 179 €
GONNEVILLE-LA-MALLET :
Construction d’un terrain de basket
3 x 3
Eté 2025 Nouvel équipement 20 000 € 2 400 €
MANEGLISE :
Remplacement de la toiture du gymnase
Dès que
possible
Economies
d’énergie 364 328 € 43 720 €
NOTRE-DAME-DU-BEC :
Création d’un city stade Courant 2025
Nouvel
équipement 15 550 € 1 866 €
MONTIVILLIERS :
Remplacement des éclairages du court
n° 4 au complexe de tennis municipal
2e trimestre
2025
Economies
d’énergie 15 376,70 € 1 846 € ROLLEVILLE :
Rénovation et agrandissement des
vestiaires de football
2e semestre
2025
Nouvel
équipement et
accès PMR
428 160,09 € 51 380 €
SAINT-LAURENT-DE-
BREVEDENT :
Remplacement de la pompe à chaleur et
de 4 fenêtres du gymnase
Eté 2025 Economies d’énergie 87 466 € 10 496 €
GONFREVILLE L’ORCHER :
Reconstruction de la tribune au
complexe sportif Maurice Baquet
Automne 2025 Nouvel équipement 6 365 320 € 96 782 €
LE HAVRE :
Reconstruction du gymnase Vaillant
au stade Ladoumègue, quartier
de Caucriauville
Achevé à
l’été 2026
Nouvel
équipement 4 217 504 € 64 125 €
Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° 20210133 du 1 er avril 2021 fixant les critères d’attribution d’un fonds de concours destiné à aider les communes membres à investir dans leurs équipements sportifs pour la période 2021-2026 ;
CONSIDERANT
- l’intérêt que représentent les opérations d’investissement recensées ci-dessous ; - que le montant total des crédits dévolus au fonds de concours équipements sportifs, insuffisant pour satisfaire toutes les demandes reçues, nécessite d’attribuer des pourcentages de soutien différents en fonction de la taille des projets ;
Son Bureau, réuni le 22 mai 2025, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer les conventions d’octroi d’un fonds de concours de la Communauté urbaine au bénéfice des communes suivantes, au titre de leurs investissements respectifs suivants :
Commune / Projet Période prévue de réalisation Critère d’éligibilité
Montant total
HT éligible du
projet
Fonds de
concours
théorique
GOMMERVILLE :
Création d’un terrain de pétanque Eté 2025
Nouvel
équipement 9 818,70 € 1 179 €
GONNEVILLE-LA-MALLET :
Construction d’un terrain de basket
3 x 3
Eté 2025 Nouvel équipement 20 000 € 2 400 €
MANEGLISE :
Remplacement de la toiture du gymnase
Dès que
possible
Economies
d’énergie 364 328 € 43 720 € NOTRE-DAME-DU-BEC :
Création d’un city stade Courant 2025
Nouvel
équipement 15 550 € 1 866 €
MONTIVILLIERS :
Remplacement des éclairages du court
n° 4 au complexe de tennis municipal
2e trimestre
2025
Economies
d’énergie 15 376,70 € 1 846 €
ROLLEVILLE :
Rénovation et agrandissement des
vestiaires de football
2e semestre
2025
Nouvel
équipement et
accès PMR
428 160,09 € 51 380 €
SAINT-LAURENT-DE-
BREVEDENT :
Remplacement de la pompe à chaleur et
de 4 fenêtres du gymnase
Eté 2025 Economies d’énergie 87 466 € 10 496 €
GONFREVILLE L’ORCHER :
Reconstruction de la tribune au
complexe sportif Maurice Baquet
Automne 2025 Nouvel équipement 6 365 320 € 96 782 €
LE HAVRE :
Reconstruction du gymnase Vaillant
au stade Ladoumègue, quartier
de Caucriauville
Achevé à
l’été 2026
Nouvel
équipement 4 217 504 € 64 125 €
Imputation budgétaire : exercice 2025 et suivants
Budget principal
Opération P3042O003 : Fonds de concours équipements sportifs des communes Nature : 2041412 : subventions d’équipement versées - communes membres du GFP – Bâtiments et installations AP/EPCP : SPORT05-S
Montant total : 273 794 €
Mme Malika CHERRIERE : Cela concerne le fonds de concours équipement sportif. Donc, un fonds de concours communautaire a pour but de faciliter le financement de certains investissements communaux en matière d’équipement sportif. Le CED, réuni le 6 mai dernier, s’est prononcé sur neuf nouveaux projets pour lesquels il a été émis un avis favorable en intégrant le fait que le montant total des demandes reçues était supérieur à l’enveloppe encore disponible.
M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Bien évidemment, je voterai cette délibération car elle vient soutenir la réalisation de plusieurs projets évidemment pleinement utile aux communes qui les portent. Néanmoins, j’ai de profonds regrets concernant la gestion de cette enveloppe de fonds de concours où, comme notre collègue l’a précisé en fin de propos, il a fallu gérer ce qui restait, voilà.
Et, en effet, je tiens à rappeler que, lors de la séance du 1er avril 2021, on avait délibéré pour définir les modalités d’attribution de ce fonds et cette délibération prévoyait notamment, et je cite, que cette enveloppe de 3 millions d’euros est gérée de manière pluriannuelle afin de garantir sa disponibilité aux communes sur l’ensemble du mandat. Or, depuis la mise en place de ces modalités, l’ensemble des projets présentés dans ce CED a pu bénéficier du montant maximal autorisé, soit 12 % du coût total du projet porté par les communes. Alors, par exemple, on a voté, lors du conseil communautaire du 11 avril 2024, le fonds de concours attribué à un projet porté par la Ville du Havre qui correspondait à la création du stade Pelé, qu’on a pu inaugurer ensemble, M. le Président, il y a peu, sur un montant total du projet de plus de 7 millions d’euros. Donc, il y a eu une contribution de la Communauté d’un peu plus de 800 000 euros, 883 000 euros, ce qui représente 12 % du projet. Et maintenant, ce soir, pour la reconstruction d’un projet d’un équipement à Gonfreville-l’Orcher, celui de Baquet, qui représente un budget un peu plus de 6 millions d’euros, le fonds de concours prévoit d’attribuer 96 000 euros. Ce qui correspond à 1,5 % du montant total du projet.
Alors, on voit bien que ce ne sont pas les mêmes contributions, parce qu’on m’a expliqué que c’est parce qu’il fallait gérer ce qui restait en fait. Et d’ailleurs, lors de l’inauguration, M. le Président, vous vous rappelez, je vous avais fait souligner, après votre discours devant la population, que la Communauté urbaine n’avait pas été citée dans les remerciements par rapport à votre intervention. Donc, on voit bien que les modalités d’attribution ne prévoient pas d’égalité de traitement, mais bien une logique du premier arrivé, premier servi. Et, plus largement, je regrette que, aussi, cette enveloppe qui avait été définie par la Communauté d’agglomération havraise à l’époque, la CODAH, soit du même montant que celui dont on dispose depuis 2012. Cela fait 13 ans que le montant de l’enveloppe n’a pas évolué. 3 millions d’euros pour 17 communes, ce n’est pas la même chose que pour 54, afin d’investir en faveur de la pratique sportive. Et ainsi, c’est la politique, en fait, de notre intercommunalité qui, en direction des communes en faveur du soutien aux politiques sportives, qui se trouve dégradée depuis ce temps. Et à mon sens, à l’avenir, nous devons, certainement, nous poser des bonnes questions sur cette politique, sur le soutien à l’investissement des communes. Est-ce que ça fait toujours partie des politiques fortes de notre intercommunalité ?
Alors, j’espère qu’on pourra faire évoluer cette enveloppe, je pense que cela serait nécessaire, on a parlé du budget tout à l’heure avec notre collègue Alain FLEURET, mais on voit bien que sur ce sujet du soutien à l’investissement des communes en faveur des politiques sportives, on régresse. Voilà ce que je souhaitais dire à l’occasion de cette délibération.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Mme CHERRIERE ?
Mme Malika CHERRIERE : Alors, ce que je souhaite souligner c’est que, lors de l’ensemble des comités d’étude de dossier, nous avons rappelé l’une des règles, en effet, que l’on peut questionner aujourd’hui sur le fait que premier dossier déposé, premier dossier étudié. Pour autant, sur chaque CED, il a été rappelé le montant à l’ouverture du CED, et le montant possiblement à la fermeture de la séance de CED après la validation du conseil communautaire. Donc, en effet, on est d’accord et on en a discuté, la notion de premier arrivé, premier servi est une notion qui peut être questionnée si, à l’avenir, nous avions la chance d’avoir ce fonds de concours qui vient compléter le premier fonds de concours.
Alors, je tiens quand même à rappeler que sur ce mandat, 65 opérations ont été menées. 41 sur des opérations de rénovation, 22 sur des créations d’équipement et 2 sur les terrains synthétiques. Et, ce qui a changé par rapport à la CODAH, c’est qu’en effet le nombre de communes a augmenté, mais pour autant l’éligibilité des dossiers a évolué puisqu’au début nous étions sur des travaux de rénovation et des travaux d’amélioration d’accessibilité, et nous avons ouvert à la création de nouveaux équipements sportifs et puis aux opérations sur les terrains synthétiques, et de 10 % nous sommes passés à 12 %. Et, vous le savez, et tous les collègues le savent bien, c’est que toutes les communes ont été frappées par l’augmentation des coûts d’énergie et, donc, c’est pour cela que nous avons eu à traiter un certain nombre de travaux de rénovation.
Donc, en effet, si un fonds de concours devait être reconduit pour ce qui concerne les équipements sportifs, en effet, il faudra se poser la question sur quels critères, sur quels montants et est-ce qu’il faut caper les montants octroyés. Pour autant, ce qui risquerait d’être encore difficile c’est de savoir si les maires des communes de la Communauté urbaine seront en capacité, en début de mandat, d’annoncer des travaux. Quand il s’agit de travaux de création dans une politique communale, en effet, les choses peuvent être envisagées. Pour autant, à partir du moment où nous sommes sur des travaux de rénovation, une commune nous a déposé un dossier suite à un dégât tempête, il y a des choses qui ne peuvent pas être prévues. Donc, oui, il sera possible de réfléchir, pour autant la réflexion aura ses limites en fonction des critères que nous arrêterons.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Peut-être un mot pour compléter ce que vient de dire Malika CHERRIERE. On a décidé, au début du mandat, de se fixer une enveloppe qui était une enveloppe pour le mandat. Je comprends ce que dit Alban BRUNEAU, il a cité le faible taux de subvention sur le dernier projet pour terminer l’enveloppe, il aurait pu regarder la ligne d’en dessous et constater que sur le projet de la ligne d’en dessous, la Ville du Havre percevrait un pourcentage proche de celui qu’il évoquait pour le projet de la ville de Gonfreville-l’Orcher.
Dès lors qu’on arrive à la fin de l’enveloppe, et on arrive quand même grosso modo à la fin du mandat, moi ce que je considère c’est qu’il faudra qu’on se pose la question lors de l’élaboration du prochain budget ou, plus exactement, lors de la réflexion sur les règles de fonctionnement de notre conseil communautaire au prochain mandat, la question de savoir si dans l’élaboration de nos budgets annuels, dans l’élaboration de notre programmation pluriannuelle d’investissement, on souhaite accentuer l’instrument fonds de concours sport ou accentuer l’instrument fonds de concours tout court ; et si on accentue ces deux-là, est-ce que cela veut dire qu’on revient sur d’autres dispositifs, il y a une disposition et une discussion globale sur le montant des fonds de concours qu’on peut avoir à adopter.
Les enveloppes ne sont pas extensibles, mais, en tout cas, ce qui est sûr c’est qu’on a décidé, au début du mandat, d’utiliser les 3 millions, on les a utilisés sur plus d’une soixantaine d’opérations, ce qui veut dire qu’il y a énormément de communes qui ont pu avoir accès à ce fonds de concours, et c’est tant mieux. Est-ce qu’il faudra l’augmenter la prochaine fois, peut-être, moi je suis ouvert à la discussion, je vous ai entendu tout à l’heure pendant la discussion sur le compte financier unique, si on veut continuer à augmenter ou à reprendre les augmentations de la DSC, si on veut continuer à augmenter le budget voierie ou les budgets fonds de concours spécifiques, on voit bien qu’il y a un moment où les enveloppes doivent être financées. Donc, je pense que cela c’est une discussion de début de mandat, et je serai heureux qu’on puisse l’avoir au début du prochain mandat. Au bénéfice des explications qui ont été données par Malika CHERRIERE, je vous propose de voter sur la délibération n° 52.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 112, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :