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Compte-Rendu - cr 10 12 21 Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Garnay. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 10 12 21)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt et un, le dix du mois de décembre à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la

salle du conseil en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean BARTIER, Maire.

Etaient présents : Mmes et Mrs Jean BARTIER, René BOUDINET, Corinne CARDOSO, Marc CHAUVIN, Florent COLLET, Anne-Marie

DELABY, Franck GUEDON, Arnaud LEJEUNE, Sandra PIQUET, Annie STEPHO, Nathalie THUREAU-DANGIN.

Etaient excusés : Pierre SCHUBMEHL pouvoir Arnaud LEJEUNE, Annette MELOT pouvoir Sandra PIQUET, Franck GUEDON pouvoir

à Annie STEPHO à partir de 20 heures.

Était absent : Sébastien SANJAIME,

Secrétaire de séance : Sandra PIQUET

Date Convocation : 06/12/2021

1 Désignation du secrétaire de séance.

Mme Sandra PIQUET accepte d’assurer le secrétariat

2 Approbation du procès-verbal de la séance du 9 novembre 2021 :

Le procès-verbal est approuvé par le conseil à l’unanimité.

3 Budget Commune : Décision modificative n°5 :

Décision modificative du budget communal 2021

DM N° 5 : Réajustement budgétaire

Madame Annie STEPHO, Adjointe aux Finances, informe l’assemblée municipale de la nécessité de prendre une décision modificative pour réajuster les prévisions budgétaires.

Le Conseil Municipal,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget de la Commune sur l’exercice 2021,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant ci-après pour faire face dans de bonnes conditions aux opérations financières et comptables de la commune afin de procéder aux paiements des différents achats, Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité ( 13 voix pour )

AUTORISE la décision modificative ci-après :

Désignation Dépenses Recettes

Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-60612 : Énergie – Électricité 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-60628 : Autres fournitures non stockées 3 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €2

Désignation Dépenses Recettes Diminution de

Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

D-6068 : Autres matières et fournitures 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-615231 : Entretien et réparations voiries 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6156 : Maintenance 4 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6188 : Autres frais divers 0,00 € 6 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6226 : Honoraires 0,00 € 4 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6281 : Concours divers (cotisations...) 0,00 € 30,00 € 0,00 € 0,00 €

D-63513 : Autres impôts locaux 30,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 9 030,00 € 15 030,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6331 : Versement mobilité 0,00 € 250,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6332 : Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 € 20,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6336 : Cotisations CNFPT et Centres de gestion 0,00 € 200,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6411 : Personnel titulaire 0,00 € 600,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6413 : Personnel non titulaire 0,00 € 1 100,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6451 : Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 € 350,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6453 : Cotisations aux caisses de retraite 1 700,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6455 : Cotisations pour assurance du personnel 350,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6456 : Versement au F.N.C du supplément familial 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6478 : Autres charges sociales diverses 270,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais 2 520,00 € 2 520,00 € 0,00 € 0,00 €

assimilés

D-022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 6 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( 6 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

fonctionnement )

D-6531 : Indemnités 0,00 € 1 200,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6574 : Subventions de fonctionnement aux associations 1 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

et autres ...

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 1 200,00 € 1 200,00 € 0,00 € 0,00 €

R-73111 : Impôts directs locaux 0,00 € 0,00 € 0,00 € 7 579,00 €

R-7318 : Autres impôts locaux ou assimilés 0,00 € 0,00 € 0,00 € 593,00 €

TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 8 172,00 €

R-74835 : Etat - Compensation au titre des exonérations de 0,00 € 0,00 € 7 241,00 € 0,00 €

taxe d'habitat

TOTAL R 74 : Dotations, subventions et 0,00 € 0,00 € 7 241,00 € 0,00 €

participations

R-7588 : Autres produits divers de gestion courante 0,00 € 0,00 € 931,00 € 0,00 €

TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 931,00 € 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 18 750,00 € 18 750,00 € 8 172,00 € 8 172,00 €

INVESTISSEMENT

D-2113 : Terrains aménagés autres que voirie 0,00 € 1 750,00 € 0,00 € 0,00 €

R-2031 : Frais d'études 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 750,00 €

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 € 1 750,00 € 0,00 € 1 750,00 €

R-1321 : Etat et établissements nationaux 0,00 € 0,00 € 4 400,00 € 0,00 €

R-1323 : Départements 0,00 € 0,00 € 0,00 € 11 000,00 €

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 4 400,00 € 11 000,00 €

D-21312 : Bâtiments scolaires 0,00 € 6 600,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 6 600,00 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 0,00 € 8 350,00 € 4 400,00 € 12 750,00 €

Total Général 8 350,00 € 8 350,00 €3

4 Délibération dépenses investissement 2022 avant le vote du budget :

Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2022

Madame Annie STEPHO, Adjointe aux Finances, précise que préalablement au vote du budget primitif 2022 la ville ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2021.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2022 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2021. A savoir :

- Chapitre 20 : 7 050,00 euros

- Chapitre 21 : 105 750,15 euros

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal qui accepte à la majorité (13 voix pour), l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2021 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce devant le vote du budget primitif de 2022.

Pour extrait conforme.

5 Délibération adhésion ELI :

Adhésion à Eure-et-Loir ingénierie

VOIRIE

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée délibérante de l’extension des activités d’Eure-et-Loir Ingénierie (ELI) en matière d’assistance dans le domaine de la voirie depuis le 1er janvier 2013.

Conformément à l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette agence a été créée sous forme d’un Etablissement public administratif et a pour objet d’apporter aux collectivités territoriales et aux EPCI du Département qui auront adhéré, une assistance technique telle que définie dans les statuts.

Les statuts prévoient que les membres du Conseil d’administration sont désignés de manière paritaire par le collège des Maires et Présidents d’EPCI et par celui des Conseillers départementaux.

En contrepartie de l’adhésion à ELI, des missions sur voirie communale et départementale sont proposées : - une mission de maîtrise d’œuvre pour des projets dont le montant est inférieur à 60 000 € HT par an (conception du projet, préparation du marché de travaux, pilotage des travaux).

- une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour des projets dont le montant est compris entre 60 000 € et 115 000 € HT par an (aide au recrutement d’un maître d’œuvre, assistance et conseil tout au long de l’opération). -une mission de suivi de travaux en lieu et place d’une mission de maîtrise d’œuvre dans la limite de 10 000 € HT par an si la consultation est assurée seule par la commune ou 60 000 € HT dans le cadre d’un groupement de commandes.

Pour information, la cotisation voirie pour l’année 2021 est arrêtée à hauteur de 0.98€/hab DGF. Cette cotisation est susceptible d’être modifiée annuellement par le Conseil d’administration.

Une deuxième mission de maîtrise d’œuvre pourra être demandée sur une même année. Celle-ci ne sera pas couverte par la cotisation et fera l’objet d’une rémunération spécifique, qui est fonction du montant estimé des travaux comme suit :

Coût prévisionnel du montant des travaux Tarif (hors TVA) 0 € à 10 000 € HT 500 € HT

10 001 € HT à 20 000 € HT 1 000 € HT A partir de 20 001 € HT 1 500 € HT Le montant cumulé des travaux sur les deux conventions ne devra pas dépasser 60 000 € HT par an.4

Dans ce cadre, je pourrai être amené à signer des conventions avec l’Agence pour la mise en œuvre de ces missions, qui feront l’objet d’une délibération ultérieure.

Par ailleurs, la commune pourra bénéficier des prestations suivantes :

- conseils en conservation du domaine public, de la police de la circulation, de la sécurité routière - assistance technique pour la préparation des programmes annuels d’entretien - assistance dans le cadre d’un groupement de commandes de travaux entre communes adhérentes à ELI.

Le siège de cette agence est à Chartres.

La commune souhaite adhérer à cette agence.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité (13 voix pour), et compte tenu de l’intérêt pour la commune de l’adhésion à un tel organisme d’assistance :

- DECIDE d’adhérer à Eure-et-Loir Ingénierie à compter du 1er janvier 2022,

- APPROUVE les statuts d’Eure-et-Loir Ingénierie,

- S’ENGAGE à verser à ELI une participation dont le montant est arrêté à 0.98€ par habitant en 2021 par le Conseil d’administration (montant 2022 en attente).

- DESIGNE Monsieur LEJEUNE Arnaud pour représenter la commune à l’assemblée générale et Madame STEPHO Annie son suppléant.

Pour extrait conforme.

Monsieur Arnaud LEJEUNE, Adjoint à l’Urbanisme, ajoute que les travaux de réfection de parking de la mairie ne sont pas terminés compte tenu des malfaçons constatées. Le revêtement du parking doit être entièrement refait. Monsieur Arnaud LEJEUNE précise que cette adhésion à Eure-et-Loir Ingénierie (ELI) permettra un suivi de chantier réalisé par des spécialistes et évitera ainsi de tels désagréments.

Monsieur Le Maire fait un point sur le projet « voie douce », voie reliant les communes de Garnay et de Vernouillet. Monsieur BUVAL, Chef de l’agence départementale de l’Ingénierie et des Infrastructures, s’est entretenu avec les élus en charge du projet et a proposé de modifier le tracé de la voie douce ceci pour éviter de traverser la voie de part et d’autre. La voie douce serait implantée le long du ruisseau, côté droit. Mme Annie STEPHO ajoute que l’étude sera lancée en 2022 pour une réalisation des travaux en 2023.

6 Délibération pour intégration Contrat marché groupé Territoire énergie (électricité, gaz) :

Adhésion d’une personne morale de droit public au groupement de commandes « pôle énergie centre » pour l’achat d’électricité et de gaz naturel

Madame Annie STEPHO, Adjointe aux Finances, rappelle que les tarifs réglementés électricité et gaz se terminent le 31 décembre

2022. La conséquence est que les communes devront lancer un appel appels d’offres renouvelable chaque année pour mettre en

concurrence les différents distributeurs d’énergie. Le Syndicat 2nergie Eure-et-Loir va lancer un marché groupé électricité et gaz

pour le 1er Janvier 2023. La commune à la possibilité d’intégrer ce groupement de commande « pôle énergie centre » dont fait

partie Energie Eure-et-Loir. Cette adhésion permettra à la collectivité de bénéficier de tarifs groupés et avantageux au niveau des

énergies gaz et électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.

Le conseil municipal,

Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,

Vu le code de la commande publique,5

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’acte constitutif joint en annexe,

Considérant que la collectivité a des besoins en matière de fourniture et d’acheminement de gaz naturel et/ou d’électricité, et de services associés,

Considérant que les syndicats d’énergie d’Eure-et-Loir, de l’Indre et d’Indre-et-Loire, tous membres de l’entente « Territoire d’énergie Centre Val de Loire », ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services associés dont le SIEIL (Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire) est le coordonnateur,

Considérant que le SIEIL, ENERGIE Eure-et-Loir et le SDEI (Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs départements respectifs,

Considérant que la collectivité au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la collectivité de Garnay sera informée du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré ( 13 voix pour ) :

- Décide de l’adhésion de la collectivité de Garnay au groupement de commandes précité pour la fourniture et

l’acheminement de gaz naturel et/ou d’électricité, et les services associés ;

- Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes joint en annexe à la présente délibération. Cette décision vaut

signature de l’acte constitutif par Monsieur le Maire pour le compte de la collectivité de Garnay dès transmission de la

présente délibération au membre pilote du département ou coordonnateur,

- Prend acte que le coordonnateur du groupement de commande est l’interlocuteur privilégié de la collectivité de Garnay

pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du

groupement de commandes pour le compte de la collectivité de Garnay, et ce sans distinction de procédures,

- Autorise Monsieur le Maire à valider la liste des points de livraison à engager dans les marchés passés dans le cadre du

groupement,

- Autorise Monsieur le Maire à habiliter le coordonnateur et le syndicat d’énergie de son département à solliciter, en tant

que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs

d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la collectivité de Garnay,

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les ordres de services, les contrats de fourniture d’énergies et les

avenants avec les fournisseurs d’énergies retenus par le groupement de commandes,

- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergies retenus par le groupement de

commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

7 Délibération pour adhésion à la compétence IRVE (Territoire énergie) :

Adhésion à la compétence I.R.V.E. par une commune membre d’ENERGIE Eure-et-Loir au titre de la compétence DP Electricité (création, entretien et exploitation d’infrastructures)

OBJET : Adhésion à la compétence « Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) » développée par ENERGIE Eure-et-Loir

Monsieur Arnaud LEJEUNE, Adjoint à l’Urbanisme, rappelle aux élus que dans le cadre de la rénovation du parking de la mairie une borne électrique pour recharge de véhicule est prévue. Il informe les élus de la possibilité d’adhérer à la compétence « Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) » développée par ENERGIE Eure-et-Loir. Après étude de plusieurs devis, le coût d’installation de la borne par Territoire énergie serait le moins élevé à savoir 4 000 euros au lieu de 6 000 euros par les autres prestataires.6

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Vu les statuts du Syndicat ENERGIE Eure-et-Loir habilitant celui-ci à mettre en place et organiser, à la demande de ses membres et en leur lieu et place, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

Vu les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » arrêtées par ENERGIE Eure-et-Loir,

Considérant qu’ENERGIE Eure-et-Loir exerce pour le compte de la commune la compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution publique d’électricité et est à l’origine d’un maillage du département en infrastructures de recharge pour véhicules électriques,

Considérant que la commune se porte candidate à l'implantation de bornes de recharge sur son territoire,

Après en avoir délibéré à la majorité (13 voix pour ), le Conseil municipal:

- Approuve l’adhésion de la commune à la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques» développée par ENERGIE Eure-et-Loir pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures publiques de charge

- nécessaires à l’usage des véhicules électriques, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, ce transfert étant effectif à compter du « 1er février 2022 » (1er jour du deuxième mois suivant l’adoption de la délibération).

- Accepte sans réserve les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » arrêtées par ENERGIE Eure-et-Loir,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet.

- S’engage à verser à ENERGIE Eure-et-Loir les participations financières dues en application des conditions administratives, techniques et financières pour l’exercice de ladite compétence approuvée par la présente délibération.

- S’engage à inscrire les dépenses correspondantes à son budget et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues à ENERGIE Eure-et-Loir.

Pour extrait conforme.

8 Délibération pour avis du conseil municipal suite à l’enquête public relative aux capacités financières de la

société ENERTRAG BEAUCE V projet éolien commune Marville-Moutiers-Brûlé :

Monsieur le Maire déclare que Mme le Préfet d’Eure-et-Loir a par arrêté du 10 novembre 2021 saisi les 18 communes

dont le territoire est susceptible d’être affecté par le projet d’installation Il fait la synthèse du dossier concernant la

création d’un parc éolien sur la commune de Marville-Moutiers-Brûlé et Puiseux.

Monsieur Le Maire informe l’assemblée qu’une requête a été introduite par l’association Danger de tempête sur le

patrimoine rural auprès du Tribunal Administratif d’Orléans puis de la Cour administrative d’appel de Nantes en

annulation :

- De l’arrêté du 18/03/2016 par lequel le préfet de la région Centre Val de Loire a autorisé la société ENERTRAG AG établissement France à exploiter cinq éoliennes d’une capacité unitaire de 2,2 MW, d’une hauteur de 150 mètres et un poste de livraison sur la commune de Marville-Moutiers-Brûlé ;7

- De l’arrêté du 11/12/2019 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a modifié et complété l’autorisation délivrée le 18/03/2016 à la société ENERTRAG AG, établissement France.

Dans son arrêté du 28/09/2021, la Cour administrative d’appel de Nantes a considéré que le public et l’administration n’avaient pas été suffisamment informés quant aux capacités financières de la Société pétitionnaire. La Cour a considéré que cette irrégularité pouvait être régularisée dans un délai de 4 mois par l’intervention d’une autorisation modificative de régularisation prise au regard d’indications précises et étayées quant aux capacités financières de la société ENERTRAG Beauce V portées à la connaissance du public internet de la préfecture de région ou de département. La Cour a sursis à statuer dans cette attente.

Suite à cet arrêté, une consultation du public se déroulera en mairie de Marville-Moutiers-Brûlé du 3 décembre 2021 à 9 heures au vendredi 31 décembre à 18 heures.

Le conseil municipal devant émettre un avis sur les capacités financières de la société ENERTRAG BEAUCE V, société de projet, bénéficiaire le 20 décembre 2019 du transfert de l’autorisation environnementale accordée initialement à ENERTRAG AG porteur du projet, Monsieur Le Maire et Mme STEPHO, Adjointe aux Finances, présentent les éléments permettant d’apprécier les capacités financières suffisantes pour assurer le bon achèvement de l’ouvrage quelles que soient les difficultés rencontrées.

Monsieur Le Maire précise :

-La ferme éolienne de Marville-Puiseux est située à l’Est du hameau de Vigny, au Nord de celui d’Imbermais, à l’Ouest de celui de Mondétour

-La capacité totale des-5 éoliennes implantées en ligne nord-ouest-sud-est est de 11 MW -Le modèle financier se base sur une durée de base de 25 ans à partir de la mise en service -ENERTRAG AG porteur du projet a fait réaliser des mesures de vent sur un an qui conduisent à l’estimation d’un productible net au p50 à 31 920 MWh/an (la valeur P50 correspond au niveau de production annuelle dont la probabilité de dépassement est de 50%). Dans le modèle financier l’hypothèse de tarif retenu est de 70,95E par MW/h au p50.

-Le montant total de l’investissement est de 27 120 000 €

-Pour mémoire le parc éolien de Villemeux en service depuis plusieurs années a été réalisé et est exploité par Enertrag et sa modernisation et son extension sont en cours d’étude.

Madame Annie STEPHO, Adjointe aux Finances, apporte des précisions concernant les capacités financières de la société en charge du projet.

Elle précise que ENERTRAG AG supporte le risque de la construction jusqu’à la mise en service industrielle du parc. La société se déclare en mesure, le cas échéant, de financer le parc éolien exclusivement par ses fonds propres qui s’élèvent au 31 mars 2021 à 150 184 000 €.

Mme STEPHO ajoute que, par lettre d’engagement du 19 octobre 2021, ENERTRAG AG s’est engagée à soutenir financièrement sa filiale Beauce V et à financer sur ses fonds propres la ferme éolienne de Marville Puiseux dans le cas où cette dernière n’aurait finalement pas recours à une dette bancaire.

Après ces précisions, Monsieur le Maire invite le conseil municipal de Garnay à se prononcer sur les capacités financières de la société ENERTRAG BEAUCE V pour le projet de parc éolien à Marville-Puiseux

Parc Eolien de Vigny : Avis sur les capacités financières de la Société ENERTRAG

Monsieur le Maire déclare que Mme le Préfet d’Eure-et-Loir a par arrêté du 10 novembre 2021 saisi les 18 communes dont le territoire est susceptible d’être affecté par le projet d’installation Il fait la synthèse du dossier concernant la création d’un parc éolien sur la commune de Marville-Moutiers-Brûlé et Puiseux. Monsieur Le Maire informe l’assemblée délibérante qu’une requête a été introduite auprès du Tribunal Administratif d’Orléans puis de la Cour administrative d’appel de Nantes en annulation :

- De l’arrêté du 18/03/2016 par lequel le préfet de la région Centre Val de Loire a autorisé la société ENERTRAG AG établissement France à exploiter cinq éoliennes d’une capacité unitaire de 2,2 MW, d’une hauteur de 1508

mètres et un poste de livraison sur la commune de Marville-Moutiers-Brûlé ;

- De l’arrêté du 11/12/2019 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a modifié et complété l’autorisation délivrée le 18/03/2016 à la société ENERTRAG AG, établissement France.

Dans son arrêté du 28/09/2021, la Cour administrative d’appel de Nantes a considéré que le public et l’administration n’avaient pas été suffisamment informés quant aux capacités financières de la Société ENERTRAG AG établissement France. La Cour a considéré que cette irrégularité pouvait être régularisée dans un délai de 4 mois par l’intervention d’une autorisation modificative de régularisation prise au regard d’indications précises et étayées quant aux capacités financières de la société ENERTRAG AG établissement France portées à la connaissance du public internet de la préfecture de région ou de département. La Cour a sursis à statuer dans cette attente.

Suite à cet arrêté, une consultation du public se déroulera en mairie de Marville-Moutiers-Brûlé du 3 décembre 2021 à 9 heures au vendredi 31 décembre à 18 heures.

Le conseil municipal devant émettre un avis sur les capacités financières de la société ENERTRAG BEAUCE V, société de projet, bénéficiaire le 20 décembre 2019 du transfert de l’autorisation environnementale accordée initialement à ENERTRAG AG porteur du projet, Monsieur Le Maire présente le dossier qui fait ressortir des capacités financières suffisantes pour assurer le bon achèvement de l’ouvrage quelle que soient les difficultés rencontrées.

Madame Annie STEPHO, Adjointe aux Finances, apporte des précisions concernant les capacités financières de la société en charge du projet.

Elle précise que ENERTRAG AG supporte le risque de la construction jusqu’à la mise en service industrielle du parc. Mme STEPHO ajoute que, par lettre d’engagement du 19 octobre 2021, ENERTRAG AG s’est engagée à soutenir financièrement sa filiale Beauce V et à financer sur ses fonds propres la ferme éolienne de Marville Puiseux dans le cas où cette dernière n’aurait finalement pas recours à une dette bancaire.

La société se déclare en mesure, le cas échéant, de financer le parc éolien dont le coût est estimé à 27 120 000€ exclusivement par ses fonds propres qui s’élèvent au 31 mars 2021 à 150 184 000 €.

Après ces précisions, Monsieur le Maire invite le conseil municipal de Garnay à se prononcer sur les capacités financières de la société ENERTRAG BEAUCE V pour le projet de parc éolien à Marville-Puiseux

Après en avoir délibéré :

- 2 voix pour (Jean BARTIER et Annie STEPHO motif : capacités financières suffisantes), - 1 voix contre (Arnaud LEJEUNE motif : d’après l’investissement à réaliser, les fonds propres semblent trop faibles mais n’est pas en mesure d’apprécier la capacité financière pour un tel projet, la puissance dégagée annoncée est surréaliste, contre l’implantation du parc éolien),

- 10 abstentions, (Sandra PIQUET, Annette MELOT, René BOUDINET, Corinne CARDOSO, Nathalie THUREAU DANGIN, Florent COLLET, Marc CHAUVIN, Anne-Marie DELABY, Pierre SCHUBMEHL, Franck GUEDON) motif : les élus estiment ne pas avoir les capacités d’analyse financière dans ce domaine).

Le Conseil municipal émet un avis favorable sur les capacités financières de la Société ENERTRAG BEAUCE V.

Pour extrait conforme.

M Franck GUEDON précise que 45% du parc éolien de la région Centre Val de Loire est concentré sur l'Eure et Loir et que c'est maintenant aux autres départements de prendre leur part.9

9 Point personnel communal :

Madame Annie STEPHO, Adjointe aux Finances, informe les élus que l’agent fonctionnaire qui a démissionné de son

poste au 30/04/2021 a fait valoir son droit au chômage. La collectivité qui avait fait le choix de cotiser uniquement

pour les agents contractuels devra assumer cette charge supplémentaire. De plus, compte tenu de la complexité du

dossier et du mode calcul de l’indemnité, la collectivité a sollicité le centre de gestion dans le cadre de sa convention

« prestation facultative du personnel. Cette prestation payante s’élève à 700 euros.

Madame Annie STEPHO, Adjointe en charge du personnel, propose de verser une gratification au stagiaire présent sur

la commune du 8 novembre au 03 décembre 2021 et du 03 janvier au 14 janvier 2022. Pour information, une

rémunération « gratification pour un stage » n’est obligatoire qu’au-delà de deux mois de présence mais ce stagiaire

qui a déjà travaillé sur la commune, a donné entière satisfaction dans toutes les tâches effectuées.

Gratification d’un stagiaire de l’enseignement (stage inférieur à 2 mois)

Monsieur Le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.

Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondant à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.

Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par la collectivité ou l’établissement d’accueil.

La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement.

L’accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la collectivité) qui détermine les modalités d’accueil et notamment les droits et obligations des parties.

Monsieur Le Maire précise également que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Cependant, lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification, non obligatoire, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par délibération.

La gratification pour les stages de deux mois et plus est une somme dont le montant horaire n’excède pas le montant fixé par l’article L241-3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (3,9 € en 2021).

Madame Annie STEPHO, Adjointe en charge du personnel, propose de verser une gratification au stagiaire Mr Clément LEJEUNE,

en stage sur la commune du 8 novembre au 03 décembre 2021 et du 03 janvier au 14 janvier 2022.Cette durée de stage étant

inférieur à deux mois, la gratification n'est pas obligatoire. Cependant, compte tenu de la qualité de son travail et de son

investissement pour la commune, Mme Annie STEPHO propose de lui verser une gratification de 200 euros. Cette somme sera

versée en janvier 2022 à l’issue de la dernière période du stage.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-20 et D. 124-1 à D.124-13 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;10

Considérant que l’accueil d’étudiants permet de renforcer les liens de notre collectivité territoriale avec les établissements d’enseignement du territoire, d’offrir une première expérience professionnelle tout en permettant la réalisation d’études présentant un intérêt pour la collectivité de Garnay.

Considérant l’intérêt pour la collectivité de prévoir une gratification pour les stagiaires de courte durée ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré (12 voix pour, 1 abstention (Arnaud LEJEUNE) décide :

- De verser une gratification de 200 euros en remerciement de l’investissement du stagiaire,

- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour extrait conforme

QUESTIONS DIVERSES

Mme Nathalie THUREAU-DANGIN expose au conseil ses problèmes de réception de courrier et sollicite auprès de Monsieur le Maire la création d’un numéro postal. Monsieur Arnaud LEJEUNE lui répond que le nécessaire sera fait dans les prochains jours.

Mme CORINNE CARDOSO remercie les élus concernant l’installation des décorations de Noël.

Mme Annie STEPHO fait un point sur les demandes de subventions 2022. 4 demandes seront déposées notamment pour l’installation des caméras dans les hameaux, la réalisation d’un city park, des travaux de voirie et des travaux de rénovation à l’école. La réalisation d’une classe supplémentaire est à l’étude dans l’ancien logement de fonction du directeur. Il est envisagé de transformer les deux pièces du rez de chaussée. Une pièce pour les enseignants sera aménagée à l’étage. Monsieur Arnaud LEJEUNE ajoute que des devis pour le changement des fenêtres à l’étage du bâtiment sont en cours.

Mr René BOUDINET informe le conseil que les problèmes de téléphone à l’école sont résolus. De plus, une consultation pour le changement du serveur est en cours. Concernant le plan mobilité, Monsieur René BOUDINET suggère que le personnel communal prépare le matériel servant à déneiger la chaussée.

Mme Sandra PIQUET informe le conseil que les colis de fin d’année seront distribués la semaine. Par ailleurs, des devis sont en cours concernant la réalisation d’un City Park.

Mr Arnaud LEJEUNE fait un point sur les travaux à venir, à savoir l’installation d’un chauffage dans les toilettes des garçons, la réfection des sanitaires filles (peinture des canalisations et murs). Monsieur LEJEUNE ajoute qu’une rencontre avec les agriculteurs du secteur est organisée le 15 décembre 2021. Cette entrevue a pour objectif de trouver un compromis concernant l’installation des barrières dans les chemins ruraux de façon à ce que celles-ci entravent le moins possible le travail des agriculteurs tout en empêchant les dépôts sauvages.

Mr Marc CHAUVIN informe avoir récupéré auprès de Dreux agglomération un nombre insuffisant de calendrier de collecte. Une première distribution a été effectuée.

Mme Anne -Marie DELABY demande s’il ne serait pas possible de proposer une aide aux personnes âgées, propositions de petits services divers et variés. Monsieur Jean BARTIER, Maire, lui répond que cette aide peut être proposée par une association et non par les services municipaux. Mme Annie STEPHO précise que les personnes âgées de la commune peuvent déjà s’inscrire sur une liste pour l’entretien de leurs trottoirs et caniveaux par les employés communaux en cas d’impossibilité de leur part.

QUESTIONS DU PUBLIC

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21H30

Le Maire

Jean BARTIER