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Document publié le Vendredi 7 août 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Affaires étrangères et coopération, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI
CORSICA
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260729-0257942-DE-1-1 reçu le 05/08/26 Publié le 05/08/26
DELIBERATION N° 26/082 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE VOLONTARIAT DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE EN APPUI À LA COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE : AVENANT N°1 À LA CONVENTION ENTRE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE, FRANCE VOLONTAIRES ET LE SERVICE DE COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
CHÌ APPROVA U VOLUNTARIATU DI SULIDARITÀ INTERNAZIUNALE À PRÒ DI A CUUPERAZIONE DECENTRALIZATA : AVENENTE N° 1 À A CUNVENZIONE TRÀ A CULLETTIVITÀ DI CORSICA, FRANCE VOLONTAIRES È U SERVIZIU DI CUUPERAZIONE À U SVILUPPU
_____
REUNION DU 29 JUILLET 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf juillet, la Commission Permanente, convoquée le 21 juillet 2026, s'est réunie sous la présidence de Mme Nadine NIVAGGIONI, Vice-présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Pierre GUIDONI, Saveriu LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Charlotte TERRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIT ABSENTE ET AVAIT DONNE POUVOIR :
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à Mme Nadine NIVAGGIONI
ETAIT ABSENTE : Mme
Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1115-1 et son titre II, livre IV, IVème partie, et particulièrement ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260729-0257942-DE-1-1 reçu le 05/08/26 Publié le 05/08/26
de la République,
VU la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, permettant aux Régions, dans certaines conditions relatives aux accords intergouvernementaux, de signer des conventions de partenariats avec des Etats,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/119 AC de l'Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d'organisation et de déroulement des séances publiques de l'assemblée de Corse, modifiée,
VU la délibération n°24/063 AC du 30 mai 2024 de l’Assemblée de Corse approuvant le rapport pour la mise en œuvre de la stratégie de coopération internationale de la Collectivité de Corse – axe 1 : la coopération décentralisée,
VU la délibération n° 25/206 AC de l’Assemblée de Corse du 18 décembre 2025 portant adoption du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2026,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU la délibération n°25/118 CP du 1er octobre 2025 de la Commission Permanente de l’Assemblée de Corse approuvant l’affectation des crédits nécessaires à la mobilisation de deux volontaires de solidarité internationale (VSI) en appui à la coopération décentralisée l’Assemblée de Corse,
VU l’appel à manifestation d’intérêt du dispositif Territoire volontaire (TEVO) d’avril 2025 octroyant des facilités de financement pour la mise à disposition de volontaires internationaux (VSI),
VU la notification de sélection de la Collectivité de Corse audit appel à manifestation d’intérêt en date du 7 juin 2025 octroyant des facilités de financement pour la mise en œuvre de 2 missions de volontariats internationaux (VSI) en appui de la politique de coopération décentralisée pour l’année 2025-2026,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission des Affaires Européennes, des Relations Internationales et Méditerranéennes,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (13) : Mmes et MM.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260729-0257942-DE-1-1 reçu le 05/08/26 Publié le 05/08/26
Véronique ARRIGHI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Pierre GUIDONI, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Charlotte TERRIGHI, Hyacinthe VANNI
S’est abstenu (1) : M.
Paul-Félix BENEDETTI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le rapport faisant état des modifications apportées au programme de la Collectivité de Corse dans le cadre du projet Territoires Volontaires (TEVO4) qui prévoit désormais une seule mission de solidarité internationale en Turquie, elle-même prolongée de 11 mois.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’avenant n°1 à la convention tripartite conclue entre la Collectivité de Corse, France Volontaires et le Service de Coopération au Développement, opérateur de France Volontaires en Turquie dans le cadre du dispositif TEVO 4, annexé à la présente délibération, ayant pour objet de renouveler la mission de volontariat en Turquie pour une durée de 11 mois et d’affecter à cette dernière les crédits initialement prévus pour la mission en Égypte, dans le respect de l’enveloppe budgétaire initialement approuvée.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 29 juillet 2026
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2026/155/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 29 JUILLET 2026
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
VOLUNTARIATU DI SULIDARITÀ INTERNAZIUNALE À
PRÒ DI A CUUPERAZIONE DECENTRALIZATA :
AVENENTE N° 1 À A CUNVENZIONE TRÀ A
CULLETTIVITÀ DI CORSICA, FRANCE VOLONTAIRES È U
SERVIZIU DI CUUPERAZIONE À U SVILUPPU
VOLONTARIAT DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE EN
APPUI À LA COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE : AVENANT
N°1 À LA CONVENTION ENTRE LA COLLECTIVITÉ DE
CORSE, FRANCE VOLONTAIRES ET LE SERVICE DE
COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Affaires Européennes, des Relations Internationales et Méditerranéennes CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Conformément à la délibération n°25/118 CP de la Commission permanente (annexe 1), la Cullettività di Corsica, via son service des relations internationales, désormais rattaché à la Délégation générale Lingua, Europa, Mediterraniu, Internaziunale è Valurizazione istituziunale, contribue au développement d’actions de coopération décentralisée, notamment par le cofinancement de missions de volontariat de solidarité internationale (VSI).
La coopération décentralisée permet la mise en œuvre d’actions à l’international, en mobilisant notamment des financements du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE).
Dans ce cadre, et en appui aux projets portés ou soutenus par la Collectivité de Corse, de jeunes diplômés ou des profils qualifiés peuvent être mobilisés en tant que relais locaux.
Leur rôle consiste à faciliter la mise en œuvre opérationnelle des actions et à assurer un suivi régulier des activités auprès de la Collectivité.
C’est dans cette perspective que la Collectivité de Corse a répondu, en avril 2025, à l’appel à manifestation d’intérêt Territoires Volontaires 4 (TEVO 4), porté par le GIP France Volontaires.
Ce programme offre :
un accompagnement clé en main par un opérateur agréé pour la conception
et la mise en œuvre de missions de volontariat de qualité ;
un soutien financier renforcé du MEAE, permettant de réduire
significativement le coût des missions ;
des outils favorisant la montée en compétence des collectivités engagées.
Lauréate de cet appel à manifestation d’intérêt, la Collectivité de Corse avait initialement prévu le recrutement, dès 2025, de deux volontaires :
un volontaire en appui à la coopération décentralisée en Turquie (région de
Bodrum), dans le cadre d’un projet portant sur la tropicalisation de la Méditerranée et l’adaptation des écosystèmes aux espèces marines envahissantes ;
un volontaire en Égypte, chargé de la mise en œuvre d’un Fab Lab, en lien
avec celui de l’Università di Corsica Pasquale Paoli, dédié au traitement des déchets plastiques du Nil, en partenariat avec l’Université Senghor à Alexandrie.
Sur la base de ce programme initial, une convention a été soumise au vote de la
2 Commission permanente en octobre 2025, entre la Collectivité de Corse, France Volontaires et le Service de Coopération au Développement (SCD), opérateur en Turquie (annexe 2), en charge de la coordination des missions de volontariat.
Cette convention définissait un calendrier d’exécution ainsi que les modalités financières afférentes aux deux missions précitées pour un montant total de 68 892 € soit 34 958 € pour la mission en Turquie et 33 934 € pour la mission en Egypte.
La Collectivité de Corse, engagée au titre de sa part contributive pour un montant total de 30 000 € couvrant les deux missions, a effectué un premier versement de 15 000 € et versera le solde à compter du 31 aout 2027, à l’issue de la seconde mission, sur la base d’une demande de versement de l’opérateur SCD et de la transmission des rapports techniques et financiers.
La mission en Turquie, d’une durée de 12 mois, a débuté le 6 octobre 2025. Elle est assurée par une volontaire, biologiste de formation, sensibilisée aux enjeux environnementaux et de protection des écosystèmes, et disposant de compétences linguistiques en français et en turc.
En revanche, en raison du contexte géopolitique, il n’a pas été possible, malgré la prolongation de la période de recrutement sur la fin de l’année 2025 et le début de l’année 2026, d’identifier un profil adapté pour la mission en Égypte.
Dans ces conditions, afin de ne pas perdre le bénéfice de ce dispositif structurant en matière d’action internationale, et compte tenu des besoins identifiés en Turquie pour la poursuite des projets engagés, il est proposé de prolonger la mission en Turquie.
La Collectivité de Corse y développe en effet une coopération active, à travers deux projets structurants :
Un premier projet, mené entre le Parc naturel marin du Cap Corse et de
l’Agriate et le Parc marin de Muğla-Bodrum, financé par le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) à hauteur de 700 000 €. Ce projet, dont le démarrage est prévu en septembre 2026, nécessitera un appui technique de la VSI, tant sur le plan scientifique que pour la coordination générale.
Un second projet, lauréat le 5 août 2025 de l’appel à projets UNOC 3 (3e
Conférence des Nations unies sur les océans), s’inscrit dans le cadre de la coopération décentralisée entre la commune de Bastia et la municipalité de Muğla. L’action 1 de ce projet, qui se poursuit jusqu’en septembre 2027, vise à sensibiliser les populations locales et à favoriser leur adaptation aux espèces marines envahissantes. La VSI contribue déjà activement à la mise en œuvre de ces actions depuis 2025.
Il est donc proposé, par voie d’avenant (annexe 3) de consolider, à contribution constante pour la Collectivité de Corse, la convention tripartite conclue entre la Collectivité de Corse, France Volontaires et le Service de Coopération au Développement.
Bien que la prolongation d’une mission déjà en cours permette de limiter certains postes de dépenses, notamment en raison de l’absence de prise en charge du transport international et de l’indemnité d’installation, les économies ainsi générées ne permettent pas de compenser le surcoût lié au montant plus élevé de l’indemnité
3 mensuelle applicable en Turquie.
En effet, le coût prévisionnel d’une mission VSI en Turquie sur une durée de 12 mois demeure supérieur à celui de la mission VSI en Égypte initialement envisagée mais finalement abandonnée. Par conséquent, il apparaît nécessaire de retenir l’option d’une prolongation de 11 mois de la mission en Turquie.
Par ailleurs, certaines lignes budgétaires n’étant pas fongibles entre elles et certaines dépenses étant soumises aux plafonds de contribution définis dans le cadre du programme TEVO, la diminution du coût global de la mission liée à sa durée de 11 mois ne se traduit pas par une réduction proportionnelle de la participation de chacun des co-financeurs.
Dans ce cadre, la contribution globale de la Collectivité de Corse est maintenue à hauteur de 30 000 € et intègre les ajustements apportés au nouveau budget prévisionnel de la mission, lequel prévoit notamment la prise en charge de frais de mission supplémentaires pour un montant de 1 522,50 €.
Compte tenu de ces éléments, l’avenant proposé a pour objet de modifier l’article 1 de la convention initiale afin de préciser que celle-ci porte désormais sur la réalisation d’une seule mission de VSI basée à Bodrum, d’une durée initiale de 12 mois actuellement en cours, prolongée pour une durée de 11 mois à compter du 1er octobre 2026, conformément aux dispositions budgétaires détaillées en annexe (annexe 4).
Le montant de la contribution financière de la Collectivité de Corse affecté à cette opération demeure inchangé et s’élève à 30 000 €.
Le versement du solde, dans la limite de 15 000 €, interviendra en 2027 selon le calendrier de réalisation du projet. L’affectation des crédits sera réalisée a posteriori.
Toutes les autres dispositions de la convention, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées et pleinement applicables.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
4 CULETTIVTÀ D CORSICA © France (Z COLLECTIVITÉ DE CORSE Volontaires A TISOIRES A!
VOLONTAIRES w
É
PROGRAMME TERRITOIRES VOLONTAIRES
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS DES COLLECTIVITES LAUREATES
Entre la Collectivité de Corse, domiciliée au Gran Palazzu 22 Corsu Grandval — BP 215 - 20187
Ajaccio, ci-après désignée « la Collectivité de Corse », représentée par le Président du Conseil
Exécutif, Monsieur Gilles SIMEONI, agissant en cette qualité et habilité à signer la présente
convention en vertu d’une délibération de la Commission permanente du 01 octobre 2025
n°25/118CP, d’une part,
Et
Entre le Service de Coopération au Développement (SCD), domiciliée au 18, rue de Gerland —
69007 Lyon, ci-après désignée « l’Opérateur Partenaire », représenté par son Directeur
Monsieur Olivier LAGARDE, d'autre part
Et
France Volontaires, Groupement d'Intérêt Public (GIP), domicilié au 6, rue Truillot, CS 10010,
94203 Ivry-sur-Seine Cedex — France, immatriculé à l'INSEE sous le numéro de SIRET : 130 030
588 00011, ci-après désigné « France Volontaires », représenté par son Directeur Général,
Monsieur Yann DELAUNAY, d'autre part,
Dans les mentions impliquant toutes les parties, celles-ci seront désignées par la mention « Les
Parties ».
Considérant
Le Volontariat international d'échange et de solidarité (VIES) offre une réponse puissante et
transversale aux défis de l’internationalisation des territoires en agissant tant sur les individus,
particulièrement les jeunes, que sur l’action internationale des collectivités territoriales
(AICT).
Fort de ce constat et du succès des précédents AMI du programme Territoires Volontaires, et
considérant la nécessité de mobiliser davantage les collectivités éloignées de l'international
et/ou du volontariat, la Délégation pour les Collectivités Territoriales et la Société Civile (DCT
CIV) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a confié à France Volontaires la mise
en œuvre d’une nouvelle phase du programme dont les objectifs sont de :
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COLLECTIVITÉ DE CORSE À Volontaires TERRITOIRES N\ VOLONTAIRES >
1 ‘
$ Poursuivre le développement du Volontariat international d'échange et de solidarité
dans le cadre de l’action extérieure des collectivités territoriales tant à l’envoi à
l'international qu’à l’accueil en France avec la création de 250 missions de volontariat
international :
% Faciliter l'accès au volontariat pour les collectivités territoriales éloignées de
l'international et du volontariat ou désireuses de s’y engager. Au moins 50 collectivités
territoriales seront intégrées à la nouvelle phase dont au moins 60% se mobiliseront
pour la première fois. Une représentation équilibrée des échelons de collectivité sera
recherchée.
Le programme Territoires Volontaires associe outre le ministère de l’Europe et des Affaires
étrangères (MEAE) et France Volontaires, le ministère de l'Education nationale et de la
Jeunesse, l’Agence du Service Civique, Régions de France, Départements de France et Cités
Unies France.
Le programme propose un accompagnement « clés en main » aux collectivités territoriales
et un soutien financier renforcé de la DCT CIV. Cet accompagnement, coordonné par France
Volontaires, sera assuré par un réseau d'opérateurs identifiés par le programme.
Le projet déposé par la Collectivité de Corse au titre de l’appel à manifestation d'intérêt est
retenu par le comité de sélection du programme.
L'offre d'accompagnement du Service de Coopération au Développement (SCD) a été retenue
par la Collectivité de Corse.
l'est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du projet
déposé par la Collectivité de Corse
Ce projet prévoit la réalisation de 2 missions de Volontariat de Solidarité internationale (VS),
l’une en Turquie à Bodrum, l’autre en Egypte à Alexandrie.
Les missions seront déployées selon le calendrier prévisionnel en annexe 1.
Ce projet pourra faire l’objet de missions additionnelles, par voie d’avenant de la présente
convention.
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CULLETTIMTÀ ci! CORSICA f France . \ 1E COLLECTIVITÉ DE CORSE À Volontaires TERRITOIRES VOLONTAIRES =
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
2.1 Engagements de la Collectivité de Corse
— Participer activement aux espaces collectifs et de renforcement de compétence prévus
par le programme;
— Partager à l’Opérateur Partenaire et à France Volontaires l’ensemble des éléments
nécessaires à la mise en œuvre du projet et à sa redevabilité ;
— Identifier une personne référente pour la mise en œuvre du projet ;
— Participer activement à l'identification des partenaires internationaux, à la
construction des missions et à la sélection des volontaires ;
— Participer activement à l'animation du projet et au suivi des volontaires ;
— Participer activement à la communication du programme dans le respect de sa charte
graphique et de son identité visuelle, et selon les modalités définies dans l’article 6 de
la présente convention ;
— Contribuer à la capitalisation et l'évaluation du programme, ainsi qu’à la production
de données à des fins d'étude et d'analyse ;
— Assurer le cofinancement et le versement des fonds selon le budget en annexe 2 et les
modalités indiquées à l’article 3 de la présente convention.
2.2 Engagements de l’Opérateur Partenaire
- Identifier ou appuyer l’identification de partenaires d’accueil pour les volontaires, en lien
avec la Collectivité Territoriale et France Volontaires, dans le respect des règles
sécuritaires et sanitaires en vigueur ;
- Appuyer la conception des missions de volontariat: les missions pourront contribuer à
l’une des dix priorités énoncées lors du Conseil présidentiel du développement du 5 mai
2023 et déclinées par le Conseil interministériel de la coopération internationale et du
développement (CICID) du 18 juillet 2023. Elles devront respecter le cadre réglementaire
de chaque dispositif et être accessibles à un large public ;
- Assurer la gestion du recrutement et la sélection des volontaires en dialogue avec la
Collectivité Territoriale ;
- Assurer le portage administratif et pédagogique des contrats des volontaires dans le
respect du cadre juridique et réglementaire prévu pour le VSI
- Assurer la formation au départ des volontaires ;
- Informer la Collectivité Territoriale et France Volontaires des dates de départ et d’arrivée
des volontaires ;
- Assurer l'accompagnement des volontaires durant leur mission ;
- Assurer l’accompagnement au retour et la clôture des missions ;
- Participer à la conception et à la mise en œuvre du dispositif de renforcement des
capacités de la Collectivité Territoriale lauréate en coordination avec France Volontaires ;
- Participer au comité de pilotage opérationnel du programme, qui se réunira tous les
trimestres ;
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CULLETTMITÀ oi CORSICA © France Vers COLLECTIVITÉ DE CORSE Volontaires TERRITOIRES |
VOLONTAIRES de
- Participer activement à la communication du programme dans le respect de sa charte
graphique et de son identité visuelle, et selon les modalités définies dans l’article 6 de la
présente convention ;
— Contribuer à la capitalisation et l'évaluation du programme, ainsi qu’à la production
de données à des fins d’études et d’analyse ;
— Utiliser les fonds dans le respect des conventions et procédures et en assurer la redevabilité comme indiqué à l’article 3 de la présente convention.
2.3 Engagements de France Volontaires
- Assurer la coordination générale du programme ;
- Mettre en place les espaces de coordination avec les opérateurs partenaires, notamment
en organisant chaque trimestre un comité de pilotage opérationnel du programme ;
- Mettre en place des temps d’information à destination des Collectivités Territoriales ;
- Appuyer les actions de renforcement de capacités proposées par les opérateurs
partenaires à destination des Collectivités Territoriales ;
- Faciliter la mise en partenariat au niveau territorial et international de la Collectivité
Territoriale et de l’Opérateur Partenaire avec les acteurs des zones géographiques
concernées ;
- Mobiliser les responsables d'antennes en région et les Espaces Volontariats pour faciliter
le déploiement des volontaires et le lien avec les partenaires locaux ;
- Faciliter le lien avec les ambassades et les consulats, en lien avec le ministère de l’Europe
et des Affaires étrangères ;
- Assurer le versement des fonds selon le budget en annexe 2 et les modalités indiquées à
l’article 3 de la présente convention ;
- Assurer le suivi et le contrôle de l’éligibilité des dépenses ;
- Piloter la communication, la production d’analyses, la capitalisation et l’évaluation du
programme.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
3.1 Budget prévisionnel du projet et assiette subventionnable
Le budget prévisionnel pour le projet est présenté en annexe 2 de la présente convention.
Le montant prévisionnel total du projet s’élève à soixante-huit mille huit cent quatre-vingt-
douze euros (68 892 €). Le financement du projet associe :
— France Volontaires, à travers le programme TEVO, pour un montant de 21 216 €
— La Collectivité de Corse pour un montant de 30 000 €
— Le FONJEP pour un montant de 17 676 €
Page 4 sur 22 CULLETTIVTÀ 01 CORSICA © France (re
COLLECTIVITÉ DE CORSE Volontaires TERRITOIRES VOLONTAIRES à
#1
L’assiette subventionnable comprend l’ensemble des dépenses présentées dans le budget
prévisionnel en annexe 2, à l'exclusion des dépenses subventionnées par le FONJEP dans le
cadre du dispositif du VSI.
3.2 Modalités de calcul des subventions attribuées par France Volontaires et la Collectivité
de Corse
Le montant de la subvention de France Volontaires, à travers le programme TEVO, et de la
subvention de la Collectivité de Corse est déterminé selon les modalités suivantes :
D'une part, les taux de subvention de France Volontaires et de la Collectivité de Corse sont
calculés sur l’assiette subventionnable définie à l’article 3.1, selon la répartition suivante :
41,42% pour France Volontaires ;
58,58% pour la Collectivité de Corse.
D'autre part, le montant maximal de la subvention attribuée ne pourra pas dépasser :
— 21216 € pour France Volontaires ;
— 30 000 € pour la Collectivité de Corse.
Modalités financières
La période d'éligibilité des dépenses s'ouvre à compter de la prise d'effet de la présente
convention et se termine à l'échéance de celle-ci.
La liste des dépenses éligibles ainsi que leurs modalités de justification sont décrites en annexe
3.
Des transferts budgétaires sont possibles entre les lignes budgétaires dont les montants sont
déclarés au réel et dans la limite du montant total de ces mêmes lignes budgétaires déclarées
au réel.
3.3 Modalités de reporting
Rapports semestriels
Un rapport est transmis au plus tard le 30 du mois suivant la fin du semestre civil par email
aux référents de la Collectivité de Corse et de France Volontaires indiqués à l’article 4 de la
présente convention. Le rapport semestriel comprend les éléments suivants :
— Un compte-rendu financier de la période en cours ;
— Les documents justificatifs listés en annexe 3 et classés par mission et par lignes
budgétaires ;
— Fiche mission en cours
Page 5 sur 22 CULLETTVTA o! CORSICA © France Ve: COLLECTIVITÉ DE CORSE Volontaires TERRITOIRES
| VOLONTAIRES ù
eo ts
Rapport final
Un rapport final doit être transmis par email aux référents de la Collectivité de Corse et de
France Volontaires indiqués à l’article 4 de la présente convention au plus tard dans les trois
mois suivant la fin de la convention. Ce rapport comprend les éléments suivants :
— Un bilan financier final du projet;
— L'ensemble des documents justificatifs listés en annexe 3 et classés par mission et
par lignes budgétaires ;
— Un rapport narratif.
Les Parties s'engagent à conserver tous les justificatifs opérationnels et financiers, concernant
de manière directe ou indirecte, la présente convention, et de les fournir en cas d’audit, à la
demande des autres parties.
3.4 Modalités de versement des fonds à l’Opérateur Partenaire et calcul du solde
Les fonds sont versés à l’Opérateur Partenaire par virement sur un compte bancaire
obligatoirement à son nom, et dont le RIB officiel est joint en annexe 4 de la présente
convention, de la façon suivante :
Subvention de France Volontaires à travers le programme TEVO :
— Un premier versement sera réalisé par France Volontaires à hauteur de quatorze mille
huit cent cinquante et un euros et vingt centimes (14 851,20 €), soit 70 % de sa
subvention sur la base d’un courrier de demande de versement transmis par email par
l’'Opérateur Partenaire à la signature de la convention ;
— Un second versement sera réalisé par France Volontaires au titre du solde de la
subvention calculé selon les rapports techniques et financiers et les justificatifs reçus
tels qu'’indiqué à l’article 3.3 et l'annexe 2.
La demande de solde, accompagné du rapport final, devra être transmise par email à France
Volontaires au plus tard dans les 3 mois après la fin de la convention.
Le montant du solde, déduction faite de l’avance déjà versée, est déterminé en fonction des
dépenses réalisées, justifiées et retenues sur la base des rapports techniques et financiers
transmis et validés par France Volontaires selon les modalités suivantes :
— Dans le cas où les dépenses réalisées, justifiées et retenues sont inférieures aux
dépenses prévisionnelles, le calcul suivant est effectué: montant des dépenses
justifiées multiplié par le pourcentage correspondant à la prise en charge pour chaque
ligne budgétaire ;
— Dans le cas où les dépenses réalisées, justifiées et retenues sont supérieures aux
dépenses prévisionnelles, le montant final versé correspond au maximum de la
subvention accordée par France Volontaires.
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CULETTIMTA I CORSICA " France (2 COLLECTIVITÉ E CORSE À Volontaires TERRITOIRES |
VOLONTAIRES à
ei
Subvention de la Collectivité Territoriale :
— Un premier versement sera réalisé par la Collectivité de Corse à hauteur de quinze
mille euros (15 000 €), soit 50% de sa subvention totale sur la base d’une demande de
versement de l’Opérateur Partenaire transmise à la signature de la convention ;
— Un second versement de la Collectivité de Corse au titre du solde de sa subvention, sur
la base d’une demande de versement de l’Opérateur Partenaire et de la transmission
des rapports techniques et financiers.
ARTICLE 4 : SUIVI DE LA CONVENTION
De manière à faciliter le suivi de l'exécution de la présente convention LES PARTIES désignent
une personne référente :
Pour l’Opérateur Partenaire SCD :
Florie MINO KEBE pour l'Egypte. Solène LE THERY pour la Turquie
Courriel : florie.kebe@scd.asso.fr - Courriel :solene.lethery@scd.asso.fr
Whats App : +33 6 88 85 24 45 Tel : 06 42 14 76 70
Pour la Collectivité de Corse :
Claire-Cécile CARLOTTI, Direction des affaires européennes et méditerranéennes
Courriel : claire-cecile.carlotti@isula.corsica - Tel : 06.18.09.28.38
Pour France Volontaires :
Pierre REVEL LUCIANI, Responsable territorial Sud.
Courriel : pierre.revel@france-volontaires.org- Tel : 06.74.59.13.39
En cas de changement de personne référente, chaque Partie s'engage à en informer les autres
Parties par voie écrite.
Des rencontres régulières seront organisées par les Parties pour garantir un bon suivi de la
mise en œuvre du projet.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 4 août 2025 afin de permettre à la volontaire
de réserver ses titres de transports pour sa formation de septembre 2025 et prendra fin à la
clôture du programme le 31/03/2027.
La période d'éligibilité des dépenses s'ouvre à compter du 4 août 2025, et se termine à
l'échéance de celle-ci.
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ARTICLE 6 : COMMUNICATION
Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention, les Parties conviennent
d'engager les moyens de communication nécessaires et utiles, en veillant tout spécialement à
mettre en exergue la dimension pluri partenariale du programme.
Les Parties s'engagent à utiliser la charte graphique du programme Territoires Volontaires
dans toutes les communications liées au projet et à faire apparaïtre la mention « programme
mis en œuvre par France Volontaires avec le soutien de la Délégation pour les Collectivités
Territoriales et la Société Civile et de l’Agence du Service Civique » ainsi que leurs logos.
L'Opérateur Partenaire et la Collectivité Territoriale s'engagent à informer et à inviter France
Volontaires pour toute manifestation ayant un lien ou un intérêt pour le projet Territoires
Volontaires. Ils s'engagent par ailleurs à participer aux actions de communication organisées
par France Volontaires sur le programme.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE ET CONFORMITE RGPD
Les Parties s'engagent à garder strictement confidentiel et à ne pas divulguer ou communiquer
à des tiers, toutes données et informations internes, qui leurs seraient transmises ou
auxquelles elles auront accès à l’occasion de l’exécution de la présente convention, et à exiger
du personnel placé sous leur autorité le respect de ces obligations.
Il est convenu que si une Partie entend communiquer à un tiers l’une de ces informations, elle
devra obtenir au préalable le consentement de l’autre Partie.
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec la présente
convention, les Parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen
et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à
toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après
« RGPD »).
Les Parties déclarent et garantissent qu’elles se conformeront strictement au RGPD pour tout
traitement de données personnelles effectué en rapport avec la présente convention.
Nonobstant toute clause contraire, les Parties n’encourront aucune responsabilité
contractuelle au titre de la présente convention, dans la mesure où le respect du RGPD les
empécherait d'exécuter l’une de leurs obligations au titre de celle-ci.
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Si la mise en œuvre de la présente convention induit le traitement de données personnelles
de tiers, ces données personnelles devront rester confidentielles. En conséquence,
conformément à l’article 14, paragraphe 5, (d), du RGPD, les Parties ne seront pas tenues de
fournir à la personne concernée les informations listées à l’article 14 de celui-ci.
ARTICLE 8 : AVENANT
La présente convention peut être modifiée par voie d'avenant à l'initiative de chacune des
parties. Cet avenant doit être visé par les deux autres parties.
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de non-respect des engagements d’une des Parties à la convention, celle-ci pourra être
résiliée de plein droit par l’une des deux autres Parties à expiration d’un délai de quinze jours
suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La résiliation de la convention ne dispense pas l’Opérateur Partenaire de ses obligations de
compte rendu d'emploi.
ARTICLE 10 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Il'est convenu que la présente convention est régie par le droit français.
En cas de litige, les Parties s'engagent expressément à rechercher toute voie amiable de
règlement, et notamment par la médiation ou l'arbitrage.
À expiration d’un délai de 30 jours suivant le démarrage des voies amiables de résolution et
en cas d'échec de celles-ci, tout contentieux sera porté devant le tribunal administratif de
Paris.
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ANNEXES :
— Annexe 1 : Calendrier prévisionnel
— Annexe 2 : Budget prévisionnel
— Annexe3 : Note sur la justification des dépenses du programme Territoires Volontaires
— Annexe 4 : Relevé d’Identité Bancaire (RIB) de l'Opérateur Partenaire
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iture et validation de l'offre de mission Région Corse 01/08/2025
fusion offre auprès des partenaires égyptiens Région Corse 01/08/2025
retiens de recrutement Région Corse + SCD à prévoir à la rentrée 2025
naine de formation à Lyon Volontaire + SCD 08/12/2025 au 12/12/2025
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Annexe 3 : note sur la justification du programme Territoires Volontaires
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Note sur la justification financière du
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COLLECTIVITÉ DE CORSE À Volontaires TERRITOIRES | VOLONTAIRES Bù
Le programme Territoires Volontaires a pour objectif de mettre en œuvre des missions de volontariats
dans le cadre de l'action internationale des collectivités territoriales. Ce programme est financé par la
DCT CIV (MEAE), par l’ASC et par les collectivités territoriales.
France Volontaires a la charge de la coordination de ce programme et doit justifier de la bonne utilisation
des moyens financiers.
Cette note est à destination des opérateurs de volontariat et a pour vocation de préciser les modalités de
justification des budgets alloués.
Justification par rubriques budgétaires :
- Les indemnités des volontaires : le versement des indemnités doit être justifié par une attestation signée par le volontaire certifiant avoir reçu le montant des indemnités mensuelles, des indemnités d'installation et de réinstallation pour les VSI, ou de la prestation de subsistance pour les SCA et SCI. - La couverture sociale, les assurances rapatriement et responsabilité civile : la justification se fait par présentation d’une copie du bordereau d'affiliation et une attestation de l’assureur précisant le volontaire concerné, la durée et le coût.
- Les voyages et Visas : le billet d’avion et la facture, la carte d'embarquement et la copie du passeport et du visa indiquant les montants et les dates d’entrée et de sortie du territoire seront transmis. - Les formations au départ et au retour : la justification se fera par une attestation du volontaire certifiant avoir bénéficié des formations.
- Les frais de logement : Un logement équipé sera recherché. La justification se fera par une copie du bail, des quittances de loyers et l’attestation d’assurance. Idem en cas de colocation. - Les frais de gestion seront justifiés par une facture émise par l’opérateur qui porte les missions. Cette facture précisera les bases de calculs et Le taux appliqué.
- Les actions et le fonctionnement du volontaires : Les factures relatives aux actions menées par le
volontaire seront présentées et une fiche récapitulative ligne à ligne en facilitera le pointage. Un rapport succinct du volontaire présentant ses actions et le public concerné viendra compléter cette justification. Le fonctionnement du volontaire conceme principalement les déplacements qui seront justifiés par des factures ou des reçus. Les ordinateurs sont pris en charge selon les règles
d’amortissements de l'opérateur sur la durée du conventionnement.
- Les frais d'identification des missions, de recrutement et d’accompagnement/tutorat des volontaires :
Ces dépenses seront présentées forfaitairement selon le nombre de missions mises en œuvre.
Les différents justificatifs ci-dessus seront envoyés à France Volontaires par email. Les opérateurs conserveront à leur niveau tous les autres justificatifs pour pouvoir répondre aux demandes du MEAE dans le cadre d’un audit. Cela concerne à titre d'exemple :
- Les preuves de paiements des indemnités, de la couverture sociale, des voyages. - Les justificatifs de dépenses de formations,
- Les contrats de travail, fiches de paye et bordereaux de cotisations des salariés affectés sur cette
convention et ayant participé aux identifications des missions, aux recrutements, aux formations et à
l’accompagnement des volontaires,
Le rapport financier sera transmis semestriellement et comprendra :
Les différents éléments ci-dessus,
Ÿ Un suivi budgétaire indiquant le montant de chaque ligne budgétaire, les dépenses antérieures, les dépenses de la période justifiée, le total des dépenses et les soldes par lignes, Ÿ_ Un commentaire de ce suivi précisant l’état d'avancement de la convention, les réalisations et les
perspectives de consommation du budget.
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Titulaire du compte/Account holder
18 RUE DE GERLAND
ASSOC SERVICE DE COOPERATION
AU DEVELOPPEMENT
Relevé d'identité bancaire/ Bank details statement
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COLLECTIVITÉ DE CORSE
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PROGRAMME TERRITOIRES VOLONTAIRES
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS DES COLLECTIVITES LAUREATES
Entre la Collectivité de Corse, domiciliée au Gran Palazzu 22 Corsu Grandval – BP 215 - 20187 Ajaccio, ci-après désignée « la Collectivité Territoriale », représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, agissant en cette qualité et habilité à signer le présent avenant en vertu d’une délibération de la Commission Permanente du XXX 2026 (référence à inscrire) et de l’article 8 de la convention de partenariat pour la mise en œuvre des projets de collectivités lauréates précisant que celle-ci peut être modifiée par voie d’avenant,
d’une part,
Et
Entre le Service de Coopération au Développement (SCD), domiciliée au 18, rue de Gerland – 69007 Lyon, ci-après désignée « l’Opérateur Partenaire », représenté par Véronique ROLLAND-BARNOUD, directrice administrative et financière et directrice par interim, d’autre part
Et
France Volontaires, Groupement d’Intérêt Public (GIP), domicilié au 6, rue Truillot, CS 10010, 94203 Ivry-sur-Seine Cedex – France, immatriculé à l’INSEE sous le numéro de SIRET : 130 030 588 00011, ci-après désigné « France Volontaires », représenté par son Directeur Général, Monsieur Yann DELAUNAY, d'autre part,
Dans les mentions impliquant toutes les parties, celles-ci seront désignées par la mention « Les Parties ».
PRÉALABLEMENT, IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention de partenariat signée entre les parties, à la suite de la délibération n° 25/118 CP de la Commission permanente de l’Assemblée de Corse relative au programme Territoires Volontaires (TEVO AMI 4), lequel permet le cofinancement de missions de volontariat de solidarité internationale (VSI) en appui à la coopération décentralisée. CULLETTIVITÀ pi CORSICA
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Compte tenu de l’impossibilité de recruter un volontaire de solidarité internationale (VSI) en Égypte, auprès du Fab Lab de l’Université Senghor, il est proposé de prolonger pour une seconde année la mission de VSI actuellement en cours en Turquie, en appui aux actions de coopération décentralisée portées et accompagnées par la Collectivité de Corse.
Cette prolongation permettra d’assurer la continuité des activités engagées, notamment dans le cadre du projet de coopération associant la Collectivité de Corse, la Ville de Bastia, le Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate et la Ville de Muğla. Ce projet prévoit, jusqu’en septembre 2027, des actions de sensibilisation et d’adaptation des populations locales aux espèces marines envahissantes afin de préserver la biodiversité marine.
Elle contribuera également à la mise en œuvre du projet financé au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA), porté par le Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate, venant renforcer, sur le plan scientifique, les actions conduites dans ce cadre.
Dans ce contexte, la VSI assurera un rôle de relais technique et opérationnel sur le terrain pour l’ensemble de ces projets.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant n° 1 (ci-après dénommé l’«Avenant ») a pour objet de modifier l’article 1 de la convention initiale.
L’engagement entre les parties porte désormais sur la réalisation d’une seule mission de Volontariat de Solidarité Internationale (VSI), effectuée par Madame Serena PENNETTI à Bodrum (Turquie), pour une durée initiale de douze (12) mois, en cours à la date de signature du présent avenant, suivie d’un renouvellement d’une durée de onze (11) mois. Le contrat initial ayant été conclu pour la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026, la prolongation de onze (11) mois s’étendra du 1er octobre 2026 au 31 août 2027.
Article 2 : Dispositions financières
Les articles 3.1 et 3.2 de la convention initiale sont modifiés de manière à ajuster les contributions financières respectives des partenaires au budget prévisionnel de cette prolongation de 11 mois de la mission VSI en Turquie. Compte-tenu du faible écart entre les deux budgets prévisionnels, initial et modifié, aucun versement supplémentaire à l’opérateur SCD n’est prévu avant le solde de la convention à la fin des missions de volontariat sur la base du bilan et des justificatifs.
2.1 Budget prévisionnel du projet et assiette subventionnable CULLETTIVITÀ pi CORSICA
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Le budget prévisionnel pour cette 2ème mission VSI de 11 Mois en Turquie est présenté en annexe de l’Avenant et remplace le budget prévisionnel de la mission VSI Egypte figurant en annexe 2 de la convention initiale.
De ce fait, le montant prévisionnel total du projet incluant les deux missions VSI en Turquie s’élève finalement à soixante-cinq mille six cent vingt-cinq euros et cinquante centimes (65 625,5 €) au lieu de 68 892 € prévus initialement.
Le financement du projet associe :
France Volontaires, à travers le programme TEVO, pour un montant de 20 552,5 € au lieu de 21 216 € prévus initialement,
La Collectivité de Corse pour un montant inchangé de 30 000 €,
Le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) pour un montant de 15 588 € au lieu de 17 676 €.
L’assiette subventionnable comprend l’ensemble des dépenses présentées dans le budget prévisionnel en annexe, à l’exclusion des dépenses subventionnées par le FONJEP dans le cadre du dispositif du VSI.
2.2 Modalités de calcul des subventions attribuées par France Volontaires et la Collectivité de Corse
Le montant de la subvention de France Volontaires, à travers le programme TEVO, et de la subvention de la Collectivité de Corse est déterminé selon les modalités suivantes : D’une part, les taux de subvention de France Volontaires et de la Collectivité de Corse sont calculés sur l’assiette subventionnable définie à l’article 3.1, selon la répartition suivante : · 41 % pour France Volontaires ;
· 59 % pour la Collectivité Territoriale.
D’autre part, le montant maximal de la subvention attribuée ne pourra pas dépasser : 20 552,5 € pour France Volontaires ;
30 000 € pour la Collectivité de Corse.
La période d’éligibilité des dépenses s’ouvre à compter de la prise d’effet de la convention initiale et se termine à l’échéance du présent avenant (cf. article 3 suivant).
La liste des dépenses éligibles ainsi que leurs modalités de justification sont décrites en annexe 3 de la convention initiale.
Des transferts budgétaires sont possibles entre les lignes budgétaires dont les montants sont déclarés au réel et dans la limite du montant total de ces mêmes lignes budgétaires déclarées au réel.
Article 3 : Prise d’effet de l’avenant CULLETTIVITÀ pi CORSICA
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Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par toutes les parties (la plus tardive des trois). Il prendra fin le 31 décembre 2027.
Article 4 : Autres dispositions
Cet avenant modifie la convention initiale du 8 octobre 2025 et tous deux doivent être lus ensemble et constituent une seule convention, de même que tout avenant ultérieur. Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
En cas de contradiction entre les dispositions de ladite convention et les dispositions du présent avenant, ces dernières prévaudront.
Pour la Collectivité
de Corse
Gilles GIOVANNANGELI
Président du Conseil Exécutif
Pour l’Opérateur Partenaire
SCD
Véronique ROLLAND-
BARNOUD
Directrice par interim
Pour France Volontaires
Yann DELAUNAY
Directeur Général
Fait à ….........
Le …...............
Fait à ….........
Le …..............
Fait à Ivry-sur-Seine,
Le …............ Mission de VSI à l'international
Pays de la mission : Turquie - 2ème année
Nombre de volontaires 1
Durée de la mission en mois 11
Poste de dépenses Mode de justification Unité Coût unitaire Q Total
Dépenses non-éligibles dans le cadre du programme TEVO - Coûts pris en charge par le FONJEP à
travers des versements directs aux volontaires ou aux structures agréées 6 360,00 €
Indemnités de réinstallation FORFAIT Volontaire - € 1 - €
Couverture sociale (CFE) et complémentaire santé REEL Mois/ volontaire 390,00 € 11 4 290,00 €
Assistance rapatriement et responsabilité civile REEL Volontaire 420,00 € 1 420,00 €
Formation au départ FORFAIT Volontaire - € 1 - €
Formation au retour FORFAIT Volontaire - € 1 - €
Frais de gestion / suivi FORFAIT Mois/ volontaire 150,00 € 11 1 650,00 €
Dépenses éligibles dans le cadre du programme TEVO 24 307,50 €
Indemnités 13 200,00 €
Indemnités mensuelles REEL Mois/ volontaire 1 200,00 € 11 13 200,00 €
Indemnités d'installation REEL Volontaire - € 1 - €
Logement 4 400,00 €
Logement dans le pays d'accueil et charges FORFAIT Mois/ volontaire 400,00 € 11 4 400,00 € Couverture sociale et assistance 1 485,00 € Complément pour couverture sociale (CFE) et
assistance rapatriement / responsabilité civile REEL Mois/
volontaire 135,00 € 11 1 485,00 €
Logistique - €
Transport international et régional A/R, visa REEL Volontaire - € 1 - €
Projets, actions 1 922,50 €
Fonctionnement des volontaires en mission REEL Volontaire 1 922,50 € 1 1 922,50 €
Accompagnement des volontaires 3 300,00 €
Accompagnement et suivi (appui et frais de gestion) FORFAIT Mois/ volontaire 300,00 € 11 3 300,00 €
Coût total de la mission 30 667,50 € FONJEP France Volontaires Collectivité territoriale
Répartition des dépenses non-éligibles dans le cadre du
programme TEVO
- €
4 680,00 €
420,00 €
- €
- €
1 650,00 €
Répartition des dépenses éligibles dans le cadre du
programme TEVO
4 950,00 € 8 250,00 €
4 950,00 € 8 250,00 €
- € - €
2 200,00 € 2 200,00 €
2 200,00 € 2 200,00 € 1 138,50 € 346,50 €
1 138,50 € 346,50 €
- € - €
- € - €
200,00 € 1 722,50 €
200,00 € 1 722,50 €
1 500,00 € 1 925,00 €
1 375,00 € 1 925,00 €
6 750,00 € 9 988,50 € 14 444,00 €
41% 59%