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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024238CP
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024238CP)
Thèmes du document : Union Européenne, Affaires étrangères et coopération, Espaces terrestres et maritimes,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/238/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 25 SEPTEMBRE 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RAPORTU CHÌ DÀ L'AUTURIZAZIONE À U PRESIDENTE
DI U CUNSIGLIU ESECUTIVU DI CORSICA DA PONE UNA
CANDIDATURA PÈ A CHJAME À PRUGETTI IN U QUATRU
DI I PRUGRAMMI DI CUUPERAZIONE TERRITURIALE
EURUPEA (INTERREG EUROPA È EUROMED 2021-2027
RAPPORT AUTORISANT LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
EXÉCUTIF DE CORSE À CANDIDATER AUX APPELS À
PROJETS DES PROGRAMMES DE COOPÉRATION
TERRITORIALE EUROPÉENNE (INTERREG EUROPE ET
EUROMED 2021-2027)
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Affaires Européennes, des Relations Internationales et Méditerranéennes RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Fondée sur les dispositions de l’article 178 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et règlement (UE) n° 1299/2013 du 17 décembre 2013 abrogé par le règlement 2021/2059 du 24 juin 2021, la coopération territoriale européenne fait partie intégrante de la politique de cohésion.
L’Union européenne, consciente des disparités de développement entre les différents pays membres et au sein même des régions, s’est engagée à les harmoniser via la mobilisation des fonds INTERREG.
Les îles, les régions excentrées rurales et de montagne, en raison de leurs contraintes géographiques, topographiques, historiques et culturelles, sont les cibles privilégiées de ces programmes de coopération.
La coopération territoriale européenne a ainsi vocation à pallier les différences de développement par-delà les frontières administratives nationales et soutenir le développement des territoires en marge des grands bassins de peuplement. Elle contribue à valoriser les territoires dans un souci de prise en compte des spécificités locales.
Du fait de sa position stratégique en Méditerranée et des liens culturels et historiques qu’elle entretient avec l’Italie voisine, la Corse est largement représentée depuis plus de six périodes de programmation sur le programme de coopération transfrontalière INTERREG Italie-France maritime.
Pour autant, d’autres programmes de coopération existent et la Collectivité de Corse souhaite diversifier ses sources de financement afin de permettre à la Corse de renforcer son attractivité, sa compétitivité, la mise en valeur de ses atouts et de ses savoirs faire.
L’objectif de ce rapport est de présenter les grandes orientations de ces programmes de coopération (INTERREG EUROPE et EURO MED) et d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer tous les actes de candidatures des appels à projets en cours ou à venir pour lesquels des réelles perspectives sont offertes aux acteurs corses.
Les grandes missions de ces programmes de coopération sont sensiblement les mêmes : promouvoir les activités de recherche, de développement et la compétitivité des entreprises ; créer un bassin de vie économe et connecté ; garantir le lien social entre les peuples ; protéger et valoriser le patrimoine naturel, prévenir des risques naturels et technologiques ; promouvoir un tourisme durable et une meilleure gouvernance des politiques publiques locales.
2 Le fonctionnement de ces programmes de coopération présente également de grandes similitudes.
En cela, les programmes de coopération territoriale européenne sont des outils de choix, étant cofinancés entre 80 % (INTERREG Italie-France maritime, EUROPE et EUROMED) par les fonds FEDER et IPA (fonds dédiés aux pays en pré-adhésion).
3 Le programme de coopération interrégional INTERREG EUROPE
Le programme INTERREG EUROPE est un programme de coopération interrégionale, cofinancé à hauteur de 80 % par l’Union européenne.
Il promeut une meilleure gouvernance locale grâce au renforcement des capacités régionales.
L’objectif des projets INTERREG EUROPE est l’amélioration des politiques publiques. Les porteurs doivent avoir la charge du pilotage d’une politique publique régionale. L’autorité publique étant alors rendue bénéficiaire des résultats du projet.
Le budget alloué au programme pour la période 2021-2027 s’élève à 394 M€.
4 - Le programme de coopération transnationale INTERREG EUROMED
INTERREG EUROMED est un Programme de Coopération territoriale européenne qui vise à rendre la région méditerranéenne plus « intelligente », plus « verte » et à améliorer la gouvernance entre ses parties prenantes. La protection de l’environnement est placée au cœur de chacune des missions du programme.
INTERREG EUROMED rassemble des partenaires de 69 régions de 14 pays de la Rive Nord de la Méditerranée et des Balkans (en pré-adhésion à l’Union Européenne) avec un objectif commun : parvenir à une société climatiquement neutre et résiliente.
Les projets sélectionnés sont développés et gérés par des administrations publiques, des universités, des organismes privés et la société civile qui sont les cibles du programme.
Pour la période 2021-2027, le budget total du programme s’élève à 294 M€.
Le taux de cofinancement des projets INTERREG EUROMED s’élève à 80 %.
Focus sur le 5ème appel du programme INTERREG EURO-MED dédié à l’insularité et aux zones rurales de montagne
5 La Corse ayant été sous-représentée sur le programme transnational INTERREG EUROMED ces dernières années, la Collectivité de Corse a opéré un véritable lobbying lors du lancement de la programmation 2021-2027 pour qu’un appel soit consacré à l’insularité et aux zones rurales montagneuses de Méditerranée.
Un appel thématique stratégique territorial est paru en ce sens en juin 2024, ouvert aux 4 missions assignées au programme INTERREG EUROMED, à savoir :
- La recherche, le développement et la compétitivité des entreprises pour une société climatiquement neutre et résiliente
- La protection du patrimoine naturel : la prévention des risques est prévue dans cette mission
- La création de bassins de vie verts : la prévention des risques est prévue dans cette mission également
- Le tourisme durable
Au regard des défis partagés par les territoires visés par cet appel, seront valorisés les projets qui associeront à ces grandes missions des idées de :
- Prévention et réduction des déchets
- D’adaptation à la pénurie d'eau
L'allocation financière indicative pour cet appel à propositions est d'environ 35 M€ au total (28 M€ de fonds Interreg + 7 M€ de cofinancement national).
8 à 10 projets seront sélectionnés dans le cadre de cet appel :
le budget total par projet ne doit pas dépasser 4 M€.
la durée du projet est fixée à 45 mois maximum.
La Collectivité de Corse compte sur la mobilisation de tous les acteurs corses en tant que chefs de file ou partenaires sur ce guichet de coopération ouvert sur la Méditerranée.
Il s’agit d’une opportunité pour notre île de rayonner et exporter ses savoir-faire vers d’autres îles méditerranéennes.
Calendrier prévisionnel du 5ème appel EUROMED :
Ouverture de l’appel : 18 juin 2024
Clôture : 26 septembre 2024
Dans le cadre de ces programmes de coopération territoriale européenne 2021-2027, il est demandé d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer tous les actes de candidatures afférents à ces programmes afin de permettre aux directions opérationnelles de la Collectivité de Corse de se positionner sur les appels à projets en cours ou à venir.
Les dossiers retenus dans le cadre de ces appels à propositions feront l’objet d’un examen à l’Assemblée de Corse.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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