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unknown - D161 24
Document publié le Mardi 19 avril 2005 par la commune de Lapeyrouse-Fossat.
Lien du pdf (unknown - D161 24)
Thèmes du document : Ruralité, Logement, Culture et patrimoine,
Code rural de la pâche maritime
Article D161-24
• Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des
chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou
exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la
commodité du passage ainsi que la conservation du chemin.
Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins
ruraux.
Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer
à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office
par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans
résultat.
Liens relatifs à cet article
Cité par: Code rural - art. D161-22 (V)
Codifié par: Décret 2005-368 2005-04-19