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Arrêté - arrete 00226 Evacuation de dechets 23 Rue Saint Louis du 04.11 au 06.11.2024
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00226 Evacuation de dechets 23 Rue Saint Louis du 04.11 au 06.11.2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN ARRETE MUNICIPAL EVACUATION DE DECHETS 23 RUE SAINT-LOUIS DU 04/11 AU 06/11/2024 2024/LM/00226 Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : Ÿ L.2211-1, Ÿ L.2212-1, Ÿ L.2212-2 et suivants, Ÿ L.2213-1 et suivants. VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants : VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1, Ÿ L.2122-2, Ÿ L:2122-3. VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5. CONSIDERANT la demande de Monsieur Clement ROBERT domicilié 23 Rue Saint-Louis 31430 Villemur-sur-Tarn d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du lundi 04 novembre au mercredi 06 novembre 2024 inclus de 9h à 17h au 23 Rue Saint-Louis afin d’effectuer l’enlèvement de débris divers après travaux intérieurs et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant : - le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués, - ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique. ARRETE ARTICLE 1 Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du lundi 04 novembre au mercredi 06 novembre 2024 inclus de 9h à 17h au 23 Rue Saint-Louis afin d’effectuer l’enlèvement de débris divers après travaux intérieurs. Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d’utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire. ARTICLE 2 î Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, le pétitionnaire est autorisé à positionner un véhicule plateau au droit du numéro 23 Rue Saint-Louis. A cet effet le pétitionnaire mettra en place, en début de rue, une signalisation règlementaire «ROUTE BARRÉE ». ARTICLE 3 La signalisation « ROUTE BARRÉE », sera remisée sur trottoir durant les rotations du véhicule vers la déchetterie, afin de rendre la Rue Saint-Louis à la circulation. Affiché le 23 OCT. 2024 ARTICLE 4 La circulation Rue Saint-Louis, chaque soir à 17h sera rendue à son intégrité. ARTICLE 5 Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté. ARTICLE 6 Une signalisation règlementaire sera mise à la disposition par les Services Techniques Mutualisés, afin de mettre en application les dispositions du présent arrêté. ARTICLE 7 A la fin des travaux, l’entreprise s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire. ARTICLE 8 Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation, au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de Pompiers. ARTICLE 9 Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 10 L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN : à Monsieur Clement ROBERT, pour notification, à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, SKKKKK qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Villemur, le 22 octobre 20 Délais et voies de recours : la présente décision pourra4äire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément auX dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il pose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut L -les-informations_ le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn. Affi Ç h e | e 23 OCT. 2024