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unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2307ASS01 Controles raccordements assainissement collectif dans le cadre des cessions immobilieres exclusivement realises par le delegataire
Document publié le Lundi 3 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2307ASS01 Controles raccordements assainissement collectif dans le cadre des cessions immobilieres exclusivement realises par le delegataire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
078-200074581-20230703-CC2307ASS01-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023
Rambouillet Territoires
R A M B O U | L L E T pee Rpee
TERRITOIRES Tél. O1 34 57 20 61 - Fax OL 34 84 O1 87
immobilières exclusivement réalisés par le délégataire
CC2307ASS01 Contrôles des raccordements à l'assainissement collectif dans le cadre des cessions
Conseil Communautaire du Lundi 3 juillet 2023
Convocation du 27 juin 2023
Présidence : Thomas GOURLAN
Secrétaire de Séance : Joëlle JEGAT
78120 RAMBOUILLET
Affichée le 27 juin 2023
Conseillers titulaires Suppléants Absents représentés par
AGUILLON Claire REP SIRET Jean-François
ALIX Martial P | PORTHAULT Jérôme
BATTEUX Jean-claude P | ALOISI Henri
BAX DE KEATING Geoffroy P
BERNARD Jean-Luc REP JUTIER David
BONTE Daniel P
BRICAUD Nathalia P |CHEMIN Delphine
BRIOLANT Stéphanie P | DEFFRENNE Philippe
CABRIT Anne AE | BUREAU Norbert
CAILLOL Valérie P
CARESMEL Marie REP CHRISTIENNE Janine
CARIS Xavier P
CAZANEUVE Claude P | PELOYE Robert
CHANCLUD Maurice PS | GODEAU Hervé
CHERET Claire P | PASSET Georges
CHRISTIENNE Janine P
CINTRAT Alain P
CONVERT Thierry P |MAZE Michel
COPETTI Isabelle REP | MANDON Franck BRICAUD Nathalie
DEMICHELIS Janny P |LENTZ Jacques
DENAIS Lionel AE
DEMONT Clarisse P
DESMET France AE
DEROFF Joseph AE
DRAPPIER Jacky P__| QUINTON Benjamin
DUCHAMP Jean-Louis P | DELABBAYE Jean-Yves
DUPRESSOIR Hervé P
FLORES Jean-Louis P | HAROUN Thomas
FOCKEDEY William P
FORMENTY Jacques P |CARZUNEL Martine
GAILLOT Anne-Françoise P |LE MENN Pascal Accusé de réception en préfecture
078-200074581-20230703-CC2307ASS01-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023
GHIBAUDO Jean-Pierre PS | GUILLARD Olivier
GOURLAN Thomas P
GROSSE Marie-France P
GUIGNARD Syivain AE
IKHELF Dalila AE
JAFFRE Valéry REP WEISDORF Henri
JEGAT Joëlle
JUTIER David
LAHITTE Chantal
LAMBERT Sylvain
LECOURT Guy
MALARDEAU Jean-Pierre
MARGOT JACQ Isabelle
MARCHAL Evelyne
MATILLON Véronique
MAY OTT Ysabelle
MOUFFLET Catherine
NEHLIL Ismaël
PAQUET Frédéric
PASQUES Jean-Marie |
PETITPREZ Benoît REP | MATILLON Véronique
QUERARD Serge P_|SAISY Hugues
QUINTON Gilles AE | CHARRON Xavier
REY Augustin AE
ROLLAND Virginie P
ROSTAN Corinne P_| MARECHAL Michel MARCHAL Evelyne
ROUHAUD Jean Christophe P | FAUQUEREAU Nadine
SALIGNAT Emmanuel P _|CHALLOY Camélia GOURLAN Thomas
p
P
| PAQUET Frédéric
GATINEAU Christian
BAUDESSON Hélène
BERTHIER Lydie
GENTIL Jean-Christophe
VEIGA José
VTT
T0ITI0|T|T|Tl/0|T|0T|IT
SCHMIDT Gilles
SIRET jean-François
STEPHANE Nathalie AE
TROGER Jacques PS_| BARDIN Dominique
TRONEL Didier P
WEISDORF Henri P
P
P
YOUSSEF Leila
ZANNIER Jean-Pierre THEVARD Nicolas
Conseillers : 67 Présents : 52 Représentés : 6 | Votants potentiels : 58 | Absents/Excusés : 9 |
Présents
titulaires : 49
Présents
suppléants : 3
PT : présent titulaire — PS : présent suppléant - Rep : Représenté - 0 : ne prend pas part au
vote - X : ne siège pas — À : absent - E : excusé Accusé de réception en préfecture
078-200074581-20230703-CC2307ASS01-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de
Rambouillet Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des
statuts de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du
renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu la délibération CC2305CP02 en date du 30 mai 2023 actant le nouveau délégataire, la SAUR,
de là concession assainissement des 13 communes de RT : Auffargis, Rambouillet Bonnelles,
Vieille Eglise, la Boissière-Ecole Saint-Leger-en-Yvelines, les Bréviaires les Essarts-le-Roï le Perray-en-Yvelines Gazeran, Mittainville Hermeray, Bullion.
Considérant l'obligation de réaliser des contrôles de raccordements au réseau collectif d'eaux
usées ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
ACTE qu'à compter de l'intégration des communes citées supra dans la concession d'affermage
du nouveau délégataire SAUR, il aura l'exclusivité des contrôles de conformité des raccordements
au réseau collectif d'eaux usées dans le cadre d'une cession immobilière. La durée de validité du
rapport est de 3 ans à compter de la date d'émission de celui-ci.
PRECISE que le tarif applicable au 28 septembre 2023, conformément à l'article 52.2 du
contrat de la SAUR est 150,00€ HT, et qu'il sera actualisé annuellement par application de la
formule d'actualisation suivante :
R= KixRO
où :
-___Rreprésente le tarif révisé ;
- RO représente le tarif de base figurant à l'article 52.2 du présent contrat;
- KI est un coefficient calculé à l'aide de la formule de révision qui correspond à la structure du CEP pour chaque commune,
K1 = 0,15 + A1 x (ICHT-E / ICHT-EO) + B1 x (010534766 / 0105347660) + C1 x (FD / FDO) + D1 x
(TP10a / TP10a0) |
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour signer tout acte concrétisant
l'intention de cette délibération ou en étant la conséquence.
Fait à Rambouillet, le 3 juillet 2023 Accusé de réception en préfecture
078-200074581-20230703-CC2307ASS01-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023
« La présente délibération à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprés de la communauté d'agglomération Rambouillet
Territoires, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit implicite ou explicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l'article R 421.7 du code de justice administrative, les personnes résidants Outre-Mer et à | ‘étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr »