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Conseil Municipal - Conseil municipal 25 janvier 2016

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Compte-Rendu - CR CM 6.02.2017 partie 1 A 1 Document publié le Lundi 6 février 2017 par la commune de Salins-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 6.02.2017 partie 1 A 1)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité, IL.

IT.

IV.

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VIL.

VIII.

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XIL.

XIIL.

XIV.

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XVI.

XVII.

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 6 Février 2017 à 20h

ORDRE DU JOUR

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 9 JANVIER 2017

Compte-rendu

Débat d’orientation budgétaire 2017

Tarifs de voirie et droits de place 2017

Nouvel établissement thermal : tarification

Mise en œuvre du dispositif d’accueil Service Civique

Adoption du contrat à durée déterminée avec un architecte-conseils

Ressources humaines — création d’un poste d’adjoint du patrimoine (Saline Musée du Sel)

2°" classe — contractuel — catégorie C

Thermes : Avenants aux différents lots de travaux du nouvel établissement thermal

Compléments de travaux de restauration sur une œuvre d’art (suite de la campagne 2015 du Musée Max Claudet)

Réaménagement de la salle Notre-Dame pour l’amélioration et le développement des services culturels

Lancement d’une étude de programmation sur l’espace public Vigneron-Saline

Réfection de la canalisation d’adduction d’eau entre la source de Fonteny et l’usine de traitement : travaux

Aménagement qualitatif de la rue de la liberté — tronçon bas

Adoption de la convention de collaboration avec le Centre National de Recherche

Scientifique (CNRS) et l’Université de Franche-Comté

Ouverture de crédits d'investissement avant le vote du budget primitif 2017 de la commune

Implantation de lignes souterraines RTE (Réseau de Transport d’Electricité)

Prolongation de la convention entre la société de tir du Pays de Salins les Bains et la commune

Convention de mise à disposition : Association « La Salinoise »

Questions diversesLe Conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni à l’Hôtel de ville, le lundi 06 février 2017 à 20h,

sous la présidence de Monsieur BEDER, Maire.

Etaient présents : M. BEDER, Mme FLEURY, M. LAVIER, Mme MORETTI, Mme ROUEFF, M.

DESROCHERS, M. PINGUAND, Mme BAKUNOWICZ, Mme FAIVRE, Mme BROCARD, M.

CATELAN, Mme COTTAREL, M. FORET, M. NGUYEN HUU, M. LANCIA, M. BIICHLE, M.

PROST, Mme SIMON, Mme MATTOT , Mme JOAO

Etaient excusés : Mme BERTRAND (pouvoir à M.FORET), M. BOUVERET (pouvoir à M.BEDER)

Etaient absents : Mme SAILLARD

Mme Valérie JOAO est nommée secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 09 JANVIER :

M.Catelan s’interroge sur le fait qu’il manquait les documents concernant le forage de Coulange,

documents dont les élus ont eu connaissance seulement lors du compte-rendu et s’interroge également

sur l’utilité des documents annexes qui datent de 2008. Il notifie que les prochaines fois qu’il manquera

des documents il votera systématiquement contre.

M. Biichle appuie les dires de M.Catelan.

M. le Maire répond que ce sont des documents qui ont été faits par l’ancienne municipalité, et que l’on

repart sur les mêmes bases.

M.Biichle se plaint qu’une de ses phrases concernant M Gaillard aurait été sortie de son contexte et que

malgré ses explications ultérieures, aucune modification n’a été apportée à ses propos.

M.Lancia prend la parole au sujet des délégués intercommunaux, et polémique car ce sujet a été traité

au dernier Conseil et n’était pas inscrit à l’ordre du jour.

M. le Maire lui retire la parole sous prétexte que c’est hors sujet et passe au vote d’approbation du compte-rendu :

6 contre (M Lancia, Mme Bertrand, Mme Simon, M. Biichle, M. Catelan et M. Foret.)L. Débat d’orientation budgétaire 2017

DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2017

BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

BUDGET DE L'ETABLISSEMENT THERMAL

Le Débat d'Orientation Budgétaire

Aperçu de l'environnement macro-économique Zone Euro

{— Contexte National

Il - Contexte local

Il - Première approche du Compte Administratif 2016

IV - Enjeux et orientations pour 2017L. PS Le Débat d'Orientation Budgétaire

Pr

Préambule

Le débat d'orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. || participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif

Bien qu'elle n'ait pas l'obligation de le faire, la Municipalité salinoise a souhaité instituer un débat d'orientations budgétaires afin de donner à l'ensemble des Conseillers Municipaux une vision précise de la situation financière de la Commune et des orientations poursuivies. || joue également un rêle important de transparence et d’information en direction des citoyens qui ont le droit de connaitre l’état exact des finances de la Commune.

Ce débat démocratique est donc inscrit à l’ordre du jour du Conseil Municipal dans les deux mois précédant le vote du budget pour permettre aux élus de débattre des orientations et stratégies financières, notamment en matière de fiscalité et de projets que la Municipalité souhaite retenir.

Les modalités de présentation de ce débat ont été modifiées par l'article 107 de la loi NOTRe (loi n°2015-991 promulguée le 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République). Les nouveautés apportées sont les suivantes :

+ La présentation d'un rapport d'orientation budgétaire (ROB) est désormais obligatoire. Ce rapport n'est pas qu'un document interne: il doit être transmis au préfet,

+ _ Il doit désormais faire également l'objet d'une publication, notamment sur le site internet de

la Commune et être disponible en Mairie pour le public intéressé,

+ Enfin, la présentation de ce rapport par l'exécutif doit donner lieu à débat dont il sera pris acte par une délibération spécifique. Cette délibération n'était pas demandée auparavant.

Outre ces changements juridiques, le Débat d'Orientation Budgétaire a toujours pour vocation de présenter les grandes lignes de la politique budgétaire pour l'exercice du budget à venir tout en précisant certains points particuliers comme la gestion de la dette, de la masse salariale, l'évolution des taux d'imposition ainsi que les grandes dépenses et recettes en fonctionnement et

en investissement.

S'agissant plus particulièrement de Salins-les-Bains, la présentation du ROB est l’occasion pour la majorité municipale d'affirmer avec force la poursuite de ses engagements de campagne et de présenter les moyens de financer les projets ét politiques publiques mis en place.

Il est rappelé que l’état des finances de la Commune est restitué en conseil municipal plusieurs fois par an : lors du débat d'orientation budgétaire, de la présentation du compte administratif puis du budget, ainsi que lors de l'approbation des délibérations modificatives.

Le Compte Administratif et le Compte de Gestion seront soumis à l'approbation du Conseil Municipal lors de sa séance de février 2017 et le Budget Primitif 2017 lors de sa séance de mars 2017.P À { Le Débat d'Orientation Budgétaire

er

Préambule

Le débat d'orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. 11 participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d'une collectivité préalablement au vote du budget primitif

Bien qu'elle n'ait pas l'obligation de le faire, la Municipalité salinoise a souhaité instituer un débat d'orientations budgétaires afin de donner à l'ensemble des Conseillers Municipaux une vision précise de la situation financière de la Commune et des orientations poursuivies. || joue également un rôle important de transparence et d’information en direction des citoyens qui ont le droit de connaitre l’état exact des finances de la Commune.

Ce débat démocratique est donc inscrit à l'ordre du jour du Conseil Municipal dans les deux mois précédant le vote du budget pour permettre aux élus de débattre des orientations et stratégies financières, notamment en matière de fiscalité et de projets que la Municipalité souhaite retenir.

Les modalités de présentation de ce débat ont été modifiées par l’article 107 de la loi NOTRe (loi n°2015-991 promulguée le 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République). Les nouveautés apportées sont les suivantes :

+ La présentation d’un rapport d'orientation budgétaire (ROB) est désormais obligatoire. Ce

rapport n'est pas qu'un document interne : il doit être transmis au préfet,

+ Il doit désormais faire également l'objet d'une publication, notamment sur le site internet de

la Commune et être disponible en Mairie pour le public intéressé,

*_ Enfin, la présentation de ce rapport par l'exécutif doit donner lieu à débat dont il sera pris

acte par une délibération spécifique. Cette délibération n'était pas demandée auparavant.

Outre ces changements juridiques, le Débat d'Orientation Budgétaire a toujours pour vocation de présenter les grandes lignes de la politique budgétaire pour l'exercice du budget à venir tout en précisant certains points particuliers comme la gestion de la dette, de la masse salariale. l'évolution des taux d'imposition ainsi que les grandes dépenses et recettes en fonctionnement et

en investissement.

S'agissant plus particulièrement de Salins-les-Bains, la présentation du ROB est l'occasion pour la majorité municipale d'affirmer avec force la poursuite de ses engagements de campagne et de présenter les moyens de financer les projets ét politiques publiques mis en place.

Il est rappelé que l'état des finances de la Commune est restitué en conseil municipal plusieurs fois par an : lors du débat d'orientation budgétaire, de la présentation du compte administratif puis du budget, ainsi que lors de l'approbation des délibérations modificatives.

Le Compte Administratif et le Compte de Gestion seront soumis à l'approbation du Conseil

Municipal lors de sa séance de février 2017 et le Budget Primitif 2017 lors de sa séance de mars 2017.Aperçu de l’environnement macro-économique en zone euro Source : Caisse d'Epargne, INSEE, La Lettre des Finances Locales, Le Monde

Une reprise à petite vitesse

Profitant de la faiblesse de l'euro, des taux et du prix du pétrole, l'année 2016 en zone euro a bien démarré avec +0,5% en variation trimestrielle (T/T) au 1°” trimestre suivi de +0,3% T/T au 2°" trimestre et au 3°" trimestre affichant un rythme décroissant comme en 2015. Au 1° trimestre 2016, trois pays de la zone euro affichent une croissance négative (Irlande à -

2,1% T/T, Luxembourg à - 1,0% et Grèce à -0,2%) tandis qu'au 2°"° trimestre seule la France se retrouve en croissance négative (-0,1% T/T). Néanmoins, malgré le ralentissement du 2°7° trimestre en zone euro, la croissance demeure forte en Espagne (+0,8% au 2°" trimestre), l'Italie, quant à elle, fait face à une croissance nulle au 2°"° trimestre. La France se distingue par un retour de la croissance, quoique faible, au 3°"° trimestre (+0,2% T/T). D'après les dernières enquêtes disponibles, l'activité demeure relativement bien orientée. Cependant, le retour de l'inflation en raison d'une remontée des prix du pétrole affecterait négativement la consommation privée.

Le retour de l'inflation

Après avoir été nulle en moyenne en 2015, l'inflation est restée faible en 2016, atteignant +0,2% en moyenne. En 2017, l'inflation va poursuivre sa remontée progressive, suivant la tendance du prix du pétrole. L’inflation en zone euro bien que supérieure à son niveau de 2016 devrait rester sous la barre du +2% visé par la BCE (Banque centrale européenne) : à +1,4% en moyenne en 2017 et à +1,7% en 2018. La croissance de l'inflation devrait progressivement affecter négativement le pouvoir d'achat.

Les incertitudes politiques pèseront sur l'investissement

En effet, 2017 s'annonce non dénuée de risques politiques. Les risques les plus importants sont à attendre au Royaume Uni (Brexit), en Espagne (gouvernement fragile), en Grèce (financement de la dette), au Portugal (difficultés fiscales), et des élections déterminantes tout au long de l'année en France (primaires et élections présidentielles), en Italie (référendum), aux Pays-Bas (élections

en mars) et en Allemagne (élections à l'automne). À chaque fois, les mouvements populistes pourraient y marquer des points.

Le doute politique pèsera sur l'investissement privé. Et les marchés pourraient réclamer des taux d'intérêt plus élevés aux entreprises et aux Etats. Les finances publiques s'en trouveraient

fragilisées. Sans parler des incertitudes entourant le programme de Donald Trump aux Etats-Unis. Ses promesses protectionnistes, si elles sont appliquées, pourraient nuire au commerce mondial, déjà anémique.

1. LE CONTEXTE NATIONAL

À - Croissance modérée en 2017 : +1%

La croissance a fait son retour en France en 2015 et se maintient en 2016. Après la pause du 2°" trimestre (-0,1% T/T), la croissance française est revenue au 3°" trimestre (+0,2%) à un rythme toutefois nettement inférieur à celui du 1% trimestre (+0,6%) suivant ainsi un profil de croissance très similaire à 2015, soutenu en partie par la constitution de stocks

En moyenne au 3% trimestre, la consommation des ménages reste stable avec une inflation faible mais en hausse depuis mai 2016 (+0,4% en GA en octobre 2016). L'investissement des entreprises se contracte (-0,3% T/T au 3%% Trimestre) tandis que l'investissement des ménages connaît une forte hausse (+0,8% T/T au 3°" Trimestre) grâce à un environnement de taux d'intérêts faibles propice à l'investissement immobilier.Au regard des indicateurs avancés, l'année 2017 devrait être caractérisée par une croissance modérée (+1% et +0,4% T/T au 1° trimestre) due à une consommation des ménages moindre en raison de l'inflation.

La baisse du chômage constitue un véritable enjeu car elle conditionne la prudence des ménages comme en témoigne le taux d'épargne assez élevé du 3°" trimestre (14,5%). Selon Eurostat, après avoir atteint un pic en août 2016 à 10,5%, le taux de chômage baisse à 10,2% en septembre.

Le retour de l'inflation

A l'instar de la zone euro, la croissance française va continuer à bénéficier de certains facteurs favorables malgré le retour de l'inflation.

La faiblesse de l’euro devrait s'accentuer légèrèment face au dollar. Cette faiblesse améliore particulièrement la compétitivité des entreprises françaises ce qui contribue au rééquilibrage des comptes courants. L'effet positif de la faiblesse de l'euro sur la croissance devrait se maintenir voire se renforcer légèrement.

La croissance de la zone euro devrait également être plutôt favorable à la France bien que son niveau soit inchangé par rapport à 2015, car elle résulte d'une meilleure demande intérieure au sein de la zone compensant le ralentissement du commerce international.

Cependant, l'inflation, demeurée faible au long de 2016, devrait poursuivre sa reprise reflétant la hausse prévue du prix du pétrole. En moyenne, en 2016, l'inflation devrait être légèrement supérieure à celle de 2015 mais demeurer faible (+0,2% en moyenne après +0%), pesant légèrement sur le pouvoir d'achat. L'année 2017 sera marquée une inflation plus forte (+1,2% en moyenne).

Hausse des demandes de crédit

Après s'être légèrement détendues en début d'année, les conditions de crédit se resserrent pour les entreprises alors qu'elles continuent à s'assouplir pour les ménages. Néanmoins les taux d'intérêt demeurent très faibles. Les demandes de crédits de ménages et des entreprises sont en forte hausse depuis fin 2015.

Les conditions de financement ne sont plus un frein à l'investissement qui semble principalement

contraint par une confiance insuffisante

B - Poursuite de la consolidation budgétaire

Au regard des dernières statistiques disponibles, le redressement des finances publiques en 2015 a été de 3,5% du PIB contre 3,8% initialement envisagé dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP), et ce, grâce à une croissance contenue des dépenses malgré une baisse des prélèvements obligatoires (44,7% contre 44,9% en 2014).

En 2016, année de campagne électorale pour les primaires présidentielles, le déficit se réduirait davantage (à -3,3% du PIB) tandis qu'un effort plus important est prévu en 2017, année des élections présidentielles et législatives (- 2,7% du PIB). Le niveau du déficit public devrait, en 2017, permettre à la France de revenir dans les normes européennes et de stabiliser sa dette publique à hauteur de 96 % du PIB (après 96,1 % en 2016).

Ces chiffres sur les finances publiques sont à titre indicatif car nous devons attendre que le prochain gouvernement donne ses orientations budgétaires en mai 2017.

C - Loi de Finances pour 2017

La réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement est purement et simplement supprimée

dans le projet de Loi de Finances pour 2017. li faudra attendre la mise en place du nouveau gouvernement et la réouverture des discussions autour d’un projet de loi de financement des Collectivités Territoriales pour connaître les tenants et les aboutissants d'une réforme qui, quelle que soit la sensibilité politique élue au niveau national, ne devrait pas manquer de se réaliser

La LF 2017 reprend largement les trois volets qui structuraient les Lois de Finances pour 2015 et 2016 avec :Baisse de la DGF, bien que diminuée de moitié pour le bloc communal pour 2017, elle continuera encore de peser sur les finances des collectivités locales.

Soutien de l'Etat à l'investissement local. || est à nouveau renforcé avec la prolongation et l'augmentation du fonds de soutien à l'investissement local. L'objectif reste de s'assurer que les économies mises en œuvre par les collectivités locales portent en priorité sur les dépenses de fonctionnement et non sur les dépenses d'investissement.

Renforcement de la péréquation avec une progression et des adaptations techniques pour atténuer les effets de la baisse de la DGF sur les collectivités les plus fragiles en attendant une

réforme globale finalement reportée au même titre que celle de la DGF

Evolution des bases fiscales ;

La valeur locative cadastrale d'un bien immobilier sert de base aux impôts directs locaux (taxe d'habitation, taxes foncières). Elle est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif de 1970 pour les propriétés bâties (date de la dernière révision générale). C'est pourquoi, pour tenir compte de l'érosion monétaire et dè l'évolution des loyers, elle est revalorisée chaque année par des coefficients forfaitaires nationaux fixés annuellement par les lois de finances. Dans le cadre du PLF 2017, le coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales a été fixé à 0.4 %. Ce taux correspond habituellement à la prévision d'inflation, mais depuis plusieurs années, les prévisions ont surestimé la réalité constatée un an plus tard. Les collectivités ont donc « pris de l'avance ».. C'est pourquoi des députés ont proposé une année blanche. Depuis 2007, ces revalorisations ont été les suivantes :

2007 | 2008 | 2009 } 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017

1,80 | 1,60 | 2,50 | 1,20 | 2,00 | 1,80 | 1,80 | 0,90 | 0.90 | 1.00 | 04

Eux st

Objectif d'évolution de la dépense publique locale (ODEDEL)

Cet objectif, institué par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, se décline par catégorie de collectivités locales à compter de 2016.

Exprimé en pourcentage, il est indicatif et permet à chaque collectivité de comparer l'évolution de son budget à l'objectif global d'évolution de la dépense locale.

Collectivités Objectif 2017

Régions 0,8%

dont évolution des dépenses de

fonctionnement 1,1%

Départements 2,2%

dont évolution des dépenses de

fonctionnement 2,6%

Groupements à fiscalité propre 2,1%

dont évolution des dépenses de

fonctionnement 1,3% 9 49, | Communes 2

| dont évolution des dépenses de |

| fonctionnement 1,3% |

| Collectivités locales et leurs | 2%

| groupements dont évolution des dépenses de | L fonctionnement 1,7%Il - LE CONTEXTE LOCAL

A - Une situation financière difficile |

Baisse de la DGF

La contribution de Salins au redressement des finances publiques se traduit par une baisse importante de la DGF de 2015 à 2017, ce qui représente une perte d'épargne brute annuelle

significative.

La DGF s'est élevée à 597640 € en 2015 soit une baisse de 88 872€ par rapport à 2014, à 510 493 € en 2016 soit une diminution de 87 147€ par rapport à 2015. En 2017 il est prévu qu'elle s'élèvera à 466 500 € environ.

Année | 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

D.GF |742737 | 737 097 | 736 237 | 727 834 | 686 512 | 597 640 | 510 493 | 466 500

Baisse 5 640 30 860 | 8 403 41322 |88872 |87147 |43 500

Construction du Nouvel Etablissement Thermal

Détail de la dépense

AL! 12 m€ de dépenses d'équipement (travaux + maîtrise d'ouvrage) HT- 2 11,3 ME prévu initialement

6,2 M€ de subventions

Reste 5,8 M€ HT à la charge de la Commune soit 7,1 M€ TTC

La commune a dû emprunter la somme de 5,8 ME pour la réalisation de cette construction, remboursement d’une annuité totale de 1 349 845.23€ en 2017 dont 1 006 096.67 de prêt relais. L'établissement ouvrira ses portes le 13 février 2017.

Diminution d'autres Recettes

Après la renégociation de la DSP Casino, la Taxe sur les jeux est passé de 428 875 € en 2015 à

389 469 en 2016.

Dans le même temps, les services financés par les communes, notamment dans le domaine social, sont en constante augmentation en raison de la situation économique.

22 Une population en diminution

Au 1° janvier 2007 3 082 habitants -

Au 1° janvier 2012 2864 habitants

Au 1° janvier 2015 æ 2 801 habitants, soit une perte de 35 hab. en moyenne par an depuis 2006 Au 1° janvier 2016 > 2 795 habitants soit une diminution de 6 hab. seulement Au 1° janvier 2017 > 2 783 habitants soit une perte de 12 hab. Soit une diminution de 204 habitants entre 2012 et 2017

Une population vieillissants 40 % de plus de 60 ans

Revenus modestes des Salinois

Sur l'ensemble des foyers fiscaux 36.1 % seulement sont imposables en 2014 contre 627 % moyenne nationale - Nombre de foyers fiscaux : 1 825 (imposables : 659) Le revenu fiscal de référence moyen est de 18713 € pour Salins-les-Bains (moyenne des villes 24591 €).

B - Situation démographique et sociologiqueUn niveau élevé de pression fiscale

La Commune de Salins-les-Bains affiche un niveau de pression fiscale nettement plus élevé que celui observable dans les autres communes jurassiennes appartenant à la même strate de comparaison.

C - Revitalisation du Centre-ville

Lauréate de l'appel à manifestation d'intérêt "Bourg Centre", la Commune en collaboration avec l'ancienne Communauté de Communes du Pays de Salins a élaboré un programme de Revitalisation du Centre Ville « Salins 2025», les principaux objectifs étant d'enrayer le

dépeuplement de la Commune et d'attirer de nouveaux habitants et acteurs économiques. Ce programme vise également à mettre en valeur l'ensemble du patrimoine historique sachant que la Commune compte 21 monuments historiques classés ou inscrits.

Cet ambitieux programme génère la mise en œuvre de différentes phases :

Ouverture au centre ville d’un "Atelier du projet" installé dans un local commercial vide pour créer la rencontre avec les habitants, les acteurs économiques les porteurs de projets et les candidats potentiels à l'installation. Cet atelier accueillera dans les mois qui viennent des expositions focus sur les projets d'urbanisme à l'étude ou sur des rénovations types.

La ville jardin, point d'ancrage fédérateur

Par ailleurs, la chargée de mission a initié un travail avec un groupe pluridisciplinaire d'universitaires (université de Besançon) pour trouver des points d'ancrage fédérateurs dans la population locale, par exemple autour du concept de ville/jardin. Un thème très tendance et fédérateur pour les Salinois et les jeunes urbains qui voudraient s'installer dans la ville.

Prime d’installation pour les familles

La commune propose une prime d'installation aux nouveaux ménages, propriétaires ou locataires : 1.500 euros pour les familles sans enfant, 2.000 euros pour les autres. A deux conditions : habiter un logement rénové et décent, et rester vivre à Salins-les-Bains pendant au moins 6 ans. Deux couples ont déjà bénéficié de cette prime à l'installation, dont un qui a créé une entreprise d'élagage. Une dizaine de dossiers sont déposés ou en cours de dépôt pour examen par la

commission d'attribution de la prime.

Aides pour la rénovation des façades

Enfin, une vingtaine de demandes ont été déposées pour des rénovations de façades qui sont

pour certaines déjà en cours.

Ce programme de communication est financé par plusieurs lignes budgétaires. Le salaire de la chargée de communication est subventionné à 70% par le fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT), le reste est pris en charge par son employeur, la

communauté de communes qui a la compétence économique, et par la ville de Salins.

Reprise de la maîtrise foncière

Avec des opérations immobilières permettant d'améliorer la qualité de l'habitat et l'intervention de l'EPF et un opérateur pour l'achat, la réalisation de travaux et la revente.

D - PREMIERE APPROCHE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 |

Le graphique ci-dessous permet de présenter une première ébauche du compte administratif 2016. Ces éléments sont encore indicatifs, dans l'attente de la clôture définitive de l'exercice budgétaire.

Au vu des premiers éléments analysés, il est possible d'estimer l'épargne brute de la Ville à 527 039.45 €, soit un taux de 12,13 %, taux correct si l'on considère la baisse de la DGF de

87 147€ Il est à noter que ia Commune n'a pas eu recours à l'emprunt pour 2016 (ni en 2014 et

2015).

Au 1% janvier 2017, la dette en capital! s'élève à 1630 710 24€ pour la Commune, à

1352 539.40€ pour l'eau et l'assainissement et à 6 031 25356€ pour les thermes dont

1 000 000€ de prêt relais.

nan