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Procès Verbal - PV CM DU 20 04 26
Procès Verbal - PV CM DU 20 04 26
Procès Verbal - CM 26 04 20 PV
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Méry-sur-Marne.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 26 04 20 PV)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
PROCÈS-VERBAL
- Conseil
Municipal
SÉANCE
DU
20/04/2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt
avril
à
19
heures
00
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
conformément
aux
articles
L.2121-7,
L.2121-10
et
L.2121-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
s'est
réuni
Mairie,
salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
M.
Sami
SEDDIK,
Maire.
Présents
: Sami
SEDDIK,
Bruno
CLEMENT,
Elodie
ROBERT,
Christine
SIGAUT,
Stéphane
ROBERT,
Dominique
DRIOT,
Florence
CUGUEN,
Jean-Pierre
CHARBONNIER,
Noëlla
MESNIER,
Baudouin
LALOUX,
Patrick
DRIOT,
Amandine
HOUDRY,
Hervé
CHENAL
Absents
représentés
: Sylvana
CANDELA
donne
pouvoir
à Sami
SEDDIK
Absents
: Pierre
LORANDIN
Baudouin
LALOUX
est
secrétaire
de
séance
(selon
art.
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
XX
XX
*X
X
Les
questions
inscrites
à
l’ordre
du
jour
sont
ensuite
examinées.
XX
XX
*
*
Sami
SEDDIK,
Maire
s'exprime
ainsi
:
Le
présent
rapport
a
pour
objectif
l'information
du
conseil
municipal,
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L2122-23
du
CGCT.
Budget DEL
2026
16
Compte
financier
unique
de
l'exercice
comptable
2025
Vu
l’article
205
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
qui
prévoit
la
généralisation
du
CFU
au
plus
tard
pour
les
comptes
de
l'exercice
budgétaire
2026
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le
rapport
de
présentation
du
CFU
pour
l'année
2025
de
la
commune
de
Méry-sur-Marne
;
Vu
le
CFU
2025
de
la
commune
de
Méry-sur-Marne
;
Considérant
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents ;
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
;
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU
; Considérant
les
dispositions
de
l’article
L.
2121-14
du
CGCT
qui
prévoient
que
«
dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le conseil
municipal
élit son
président.
Dans
ce
cas,
le
maire
peut,
même
s’il
n’est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion;
mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote
»
;
Considérant,
dès
lors,
que
l'article
susvisé
interdit
formellement
au
maire
de
voter
son
propre
compte
administratif
et
qu’il
ne
peut
donc
pas
donner/recevoir
une
procuration
à/de
l’un
des
membres
de
sa
majorité ; Considérant
que,
dans
ce
cadre,
monsieur
le
maire
a quitté
la
séance
et
le
conseil
municipal
a
siégé
sous
la
présidence
de
monsieur
Bruno
CLÉMENT,
premier
adjoint
au
maire
;
Considérant
le CFU
présenté
et
résumé
comme
suit
par
le
président
de
séance :
Détermination
du
résultat
cumulé
à la fin de
l'exercice
N
Investssement
Fonctonnement
Total cumulé
Prévision budgétaire totale
la
590 342,25
582 471,00
1172
813.5
Recettes
Recettes
réalisées
(1)
{8
285 918,80
173
189,52
1 059
108.42
Restes à réaliser
C
10.00
[0.00
0.00
Autonsation
budgétaire
toiale
D
721
385,18
1816
936.25
1538
321.43
Dépenses
Dépenses
realisées (1)
E
124
961.84
764
599,98
889
561.82
Restes
à réaliser
F
148
100.00
0.00
148
100,00
Différences entre les litres et les mandats
|Solde dés réalisations de l'exercice (+/-)
Gz=B8-E
1160956 96
8 589.64
169 546,60
Résultats anténeurs reportés
Résultats antérieurs reportés (+/-)
H
131 04293
234 465.25
365 508 18
RS
résultat de
|Escédent défie
G+H
[29190089
243 054.89
635 054 78
Différence entre les restes à réaliser
Restes à réaliser (#1)
I=C-F
|-148 100,00
0,00
-148 100,00
[Résultat cumulé
Excédent
/déficit
G+H+)
1143899689
(243 054.89
386 954
78
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
hors
la présence
du
maire,
à l’unanimité
(12
voix
pour), Approuve
le
CFU
de
l’année
2025
de
la
commune
de
Méry-sur-Marne
;
Donne
pouvoir
à
monsieur
le
maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération ;
| Budget
|
DEL
2026
17 Affectation
du
résultat
de
l'exercice
comptable
2025
Après
avoir
examiné
le
compte
administratif
du
budget
de
la
commune
pour
l'exercice
2025,
dont
les
résultats
sont
conformes
au
compte
de
gestion ;
Après
avoir
rappelé
que
l'excédent
de
la
section
de
fonctionnement
est
affecté
en
priorité
à
la
couverture
du
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement,
et
que
le
solde
disponible
peut
être
inscrit,
soit
en
section
d'exploitation,
soit
en
section
d'investissement. ;
Vu
le compte
administratif
de
l'exercice
comptable
2025
adopté ;
Considérant
que
l'exercice
2025
clôture
sur
un
excédent
de
8
589,64
€
en
section
de
fonctionnement ;
Considérant
que
le
résultat
d'investissement
est,
quant
à
lui,
bénéficiaire
de
160
956,96
€
;
Considérant
que
l'excédent
cumulé
des
années
antérieures
est
établi
à
234
465,25
€
en
section
de
fonctionnement
et
131
042,93
£
en
section
d'investissement
au
terme
de
l'exercice
comptable
2025
;
Considérant
l'avis
de
la
commission
des
finances
du
16
avril
2026
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(14
voix
pour), Affecte
au
budget
de
la commune,
pour
l’année
2026,
le résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2025
pour
un
montant
de
8
589,64
€
à
l'article
R 002.
Dit
que
le montant
total
de
l'excédent
de
fonctionnement
cumulé
est
de
243
054,89
€.
Affecte
au
budget
de
la
commune,
pour
l’année
2026,
le
résultat
d'investissement
de
l'exercice
2025
pour
un
montant
de
131
042,93
€
à
l’article
R 001.
Dit
que
le
montant
total
du
solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
reporté
est
de
291
999,89
€. Dit
que
le
montant
des
restes
à
réaliser
de
la section
d'investissement
est
de
148
100,00
€.
Charge
le
maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
fiscaux.
Charge
le maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et fiscaux.
[Fiscalité
|
DEL
2026
18
Vote
des
taux
d'imposition
pour
l'année
2026
Vu
le Code
général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.1612-2,
L.2121-29,
L.2311-1
et
suivants,
L.2312-1
et
suivants,
L.2331-3
;
Vu
le Code
général
des
impôts,
et
notamment
ses
articles
1639A,
1636B
sexies
et
1636 B
septies
;
Vu
la
Loi
n°80-10
du
10
janvier
1980
portant
aménagement
de
la fiscalité
directe
locale
;
Vu
la
Loi
n°2026-103
du
19
février
2026
de
finances
pour
2026 ;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57 ;
Considérant
qu'afin
d’équilibrer
le
budget,
le
produit
attendu
des
taxes
directes
locales
pour
l’année
2026
est
de
300
613
€.
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
du
16
avril
2026
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(14
voix
pour),
Fixe
les
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
l’année
2026
comme
suit :
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
:39,69%
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 45,89%
-
Taxe
d'habitation
:
9,80 %
Dit
que
le
produit
prévisionnel
attendu
est
de
300
613
€
(hors
compensations
et
corrections)
et
sera
inscrit
au
budget
primitif
2026.
Charge
Monsieur
le maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et fiscaux.
Budget DEL
2026
19
Vote
du
budget
primitif
pour
l'exercice
comptable
2026
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L .1612-1
et suivants,
et
L.2311-
1; Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
les
articles
L.2312-1,
L.2312-2,
L.2312-3
concernant
les
modalités
du
vote
du
budget
primitif
dans
les
communes ;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57 ;
Considérant
l’état
des
recettes
fiscales
et
les
dotations
prévisionnelles
communiquées
par
les
représentants
de
l’État
dans
le département
; Considérant
que
le
projet
de
budget
a
été
transmis
aux
membres
du
conseil
municipal
le
7
avril
2026
soit
12
jours
avant
la
date
de
vote
du
conseil
municipal
;
Considérant
l'avis
de
la
commission
des
finances
du
16
avril
2026
;
Considérant
le
projet
de
budget
primitif
2026
présenté
par
l’adjoint
aux
finances ;
Après
avoir
rappelé
que
le
budget
sera
adopté
par
chapitre
et
fera
l’objet
d’un
vote
global
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(14
voix
pour),
Adopte
le
Budget
Primitif
2025
par
un
vote
par
chapitre
et
de
l’approuver
dans
ses
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement,
par
chapitre
budgétaire
comme
suit
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Chap.
Libellé
Budget
voté
Budget
voté
Libellé
Chap.
011
Charge
à
caractère
générale
200
550,00
0,00
Atténuations
de
charges
013
012
Charges
de
personnel
194
000,00
9 450,00
Produits
des
services
70
014
Atténuations
de
produits
42
194,00
43
900,00
Impôts
et taxes
73
65
Autres
charges
de
gestion
124
400,00
309
000,00
Impositions
directes
731
66
Charges
financières
6 103,65
146
842,76
Dotations
et
participations
74
67
Charges
exceptionnelles
21
000,00
16
000,00
Autres
produits
de
gestion
75
023
Virement
à
la
section
d’inv.
180
000,00
243
054,89
Résultat
reporté
R
002
Total
748
267,45
748
267,45
Total
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Chap.
Libellé
Budget
voté
Budget
voté
Libellé
Chap.
16
Emprunts
15
900,00
110
000,00 |
Subventions
d'investissement
13
20
Immobilisations
incorporelles
12
000,00
22
449,10
Dotation,
fonds
divers
10
21
Immobilisations
corporelles
211
548,99
0,00
1068
dont
Reste
à réaliser
148
100,00
250
000,00
Emprunts
16
23
Immobilisations
en
cours
615
000,00
180
000,00
Virement
de
la
section
fonct.
021
291
999,89
Résultat
reporté
R
001
Total
854
448,99
854
448,99
Total
Charge
le
maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et fiscaux.
| Subventions DEL_2026
20
Subventions
aux
associations
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-20
;
Considérant
les
demandes
de
subventions
présentées
par
les
associations
locales
;
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
ont
été
prévus
au
budget
primitif
2026 ;
Considérant
la
délibération
n°2022-032
du
14
octobre
2022
par
laquelle
la
commune
s'engage
à
soutenir
les
associations
signataires
de
la
charte
de
la vie
associative
;
Considérant
la
délibération
n°2026-02
du
19
janvier
2026
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
accordé
une
subvention
à
l'OCCE
La
Bonnette
pour
l’organisation
d’un
voyage
scolaire ;
Après
avis
de
la commission
des
finances
du
16
avril
2026 ;
Considérant
que
monsieur
le
maire,
partie
prenante
de
l'association
La
perche
fertoise,
a quitté
la salle
du
conseil
municipal
durant
les
débats
et
n’a
pas
pris
part
au
vote ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
hors
la présence
du
maire
à
l’unanimité
(14
voix
pour), Approuve
l'attribution
des
subventions
aux
associations
listées
ci-dessous
: Les
jeunes
sapeurs-
250,00
€
Subvention
de
|
|
pompiers
de
La
Ferté-
;
Aide
au
fonctionnement
fonctionnement
sous-Jouarre Comité
des
fêtes
1
000,00 |
Subvention
de
Aide
au
fonctionnement
et à l’organisation
€ |
fonctionnement
des
manifestations
Association
sportive
300,00
€
Subvention
de
|
|
du
collège
de
La
plaine
|
Aide
au
fonctionnement
|
fonctionnement
du
Glacis
La
perche
Fertoise
100,00
€ |
Subvention
de
Aide
au
fonctionnement
fonctionnement
OCCE
La Bonnette
650,00
€ |
Subvention
de
Aide
à l’organisation
d'un
voyage
scolaire
fonctionnement
Charge
Monsieur
le
maire
de
l'exécution
de
cette
délibération.
Participations
|
DEL_2026
21
Approbation
du
montant
des
allocations
compensatrices
versées
par
la
communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
aux
communes
membres
au
titre
des
charges
transférées La
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
est
issue
de
la
fusion,
effective
depuis
le
ler
janvier
2020,
de
la
Communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
(dénommée
ci-après
CACPB)
et
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Créçois
(dénommée
ci-après
CCPC).
Il
sera
évalué
dans
le
présent
rapport,
les
charges
liées
au
transfert
de
la
compétence
«
Gestion
des
Eaux
Pluviales
».
Le
rapport
de
la
CLECT
est
d’abord
approuvé
par
l'organe
délibérant
de
l’EPCI
(c'est-à-dire
le
conseil
communautaire).
Ensuite,
ce
rapport
est
transmis
aux
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Il
est
considéré
comme
définitivement
adopté
s’il
est
approuvé
par
la
majorité
des
conseils
municipaux
représentant
la
majorité
de
la
population
totale.
Aucune
seconde
délibération
communautaire
n’est
prévue
ni
requise
à
l'issue
de
ce
processus.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-5
et
L.5211-5-1
relatifs
à
la
création
et
au
fonctionnement
de
la CLECT;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2019/DRCL/BLt/n°116
du
25
octobre
2019
portant
création
de
la
communauté
d'agglomération
issue
de
la fusion
de
la communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
et
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Créçois
;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
;
Vu
la
délibération
2025-174
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
17
décembre
2025
approuvant
le
rapport
de
la
CLECT ;
Vu
le
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
du
26
novembre
2025
;
Vu
le
tableau
de
répartition
des
allocations
compensatrices
arrêté
après
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(14
voix
pour),
Approuve
le
rapport
d'évaluation
des
charges
transférées
réalisé
à titre
dérogatoire.
Approuve
le
montant
des
allocations
compensatrices
versées
aux
communes
selon
le tableau
annexé.
Rappelle
que
le
montant
attribué
à
la
commune
de
Méry-sur-Marne
est
fixé
à 9600,63
€.
Fiscalité DEL_2026
22
Désignation
des
contribuables
pour
la
composition
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
La
composition
de
la Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
est
fixée
à
l’article
1650
du
Code
général
des
impôts
(CGl).
La
CCID,
qui
comprend
outre
le
maire
ou
son
représentant,
l'inspecteur
des
impôts
directs
ou
le
conservateur
du
cadastre,
se
réunit
afin
d'établir
le
relevé
des
mutations
de
propriétés
nouvellement
intervenues. Cette
commission
intervient
en
matière
de
fiscalité
directe
locale.
Notamment,
elle
dresse,
avec
le
représentant
de
l'administration
fiscale,
la
liste
des
locaux
de
référence
et
des
locaux
types
retenus
pour
déterminer
les
valeurs
locatives
des
biens
imposables
aux
impôts
directs
locaux
(articles
1503
et
1504
du
CGl).
La
commission
communale
des
impôts
directs
comprend
7
membres
en
tout :
Ÿ
le
maire
ou
son
représentant,
président
;
Ÿ
dans
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants,
le
nombre
de
commissaires
est
de
6.
Les
six
commissaires
et
leurs
suppléants
en
nombre
égal,
seront
désignés
par
le
directeur
des
services
fiscaux
du
département
sur
une
liste
de
contribuables
en
nombre
double
remplissant
les
conditions
précisées
ci-dessus,
dressée
par
le
conseil
municipal.
La
liste
de
présentation
établie
par
l’assemblée
délibérante
doit
donc
comporter
12
noms
pour
les
commissaires
titulaires
et
12
noms
pour
les
commissaires
suppléants.
Il est
rappelé
que
les
Commissaires
doivent
être
inscrits
sur
l’un
des
rôles
d'impôts
directs
locaux
de
la
commune.
La
désignation
des
commissaires
intervient
dans
les
deux
mois
suivant
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(14
voix pour),
Propose
les
contribuables
de
la
commune
figurant
sur
la
liste
ci-dessous
pour
être
désigner
commissaires
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques.
Civilité
NOM
Prénom
Monsieur
MAUCLERE
Philippe
Madame
HOUDRY
Amandine
Monsieur
DRIOT
Patrick
Madame
CANDELA
Sylvana
Monsieur
PLANTIER
Bruno
Madame
MESNIER
Noëlla
Monsieur
FETY
Bernard
Madame
ROBERT
Élodie
Monsieur
CHARBONNIER
Jean-Pierre
Madame
SIGAUT
Christine
Monsieur
DE
CILLIA
François
Madame
LEROY
Sylvie
Monsieur
VERITAS
Bernard
Madame
DUCHAUSSOIS
Pascale
Monsieur
SEYLER
Aurélien
Madame
LAGHBOURI
Malika
Monsieur
LEBRUN
Alain
Madame
LAVAL
Mylène
Monsieur
LETROU
Jérôme
Madame
STAUBLI
Isabelle Monsieur
CHASSAGRANDE
Mario
Madame
CABOS
Isabelle
Monsieur
CANIPELLE
William
Madame
BOULANGER
Isabelle
Charge
monsieur
le
maire
de
transmettre
cette
liste
au
directeur
départemental
des
finances
publiques. Fonction
publique
DEL
2026
23
Adhésion
à la
convention
unique
annuelle
2026
du
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne
pour
les
missions
optionnelles
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L. 452-1
à
L. 452-48
;
Vu
le
décret
n°85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
approuvant
les
termes
de
la
convention
unique
annuelle
2026
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
pour
l’année
2026;
Vu
la
convention
unique
annuelle
2026
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne,
ci-annexée
;
Considérant
que
le
Code
général
de
la fonction
publique
prévoit
le
contenu
des
missions
optionnelles
que
les Centres
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
sont
autorisés
à proposer
aux
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
de
leur
département
;
Considérant
que
ces
missions
sont
détaillées
aux
articles
L.
452-40
et
suivants
de
ce
même
code,
que
leur
périmètre
couvre
notamment
les
activités
de
conseils
et
formations
en
matière
d'hygiène
et
sécurité,
de
gestion
du
statut
de
la
Fonction
publique
territoriale,
de
maintien
dans
l'emploi
des
personnels
inaptes,
d'application
des
règles
relatives
au
régime
de
retraite
CNRACL
;
Considérant
que
l'accès
libre
et
révocable
de
la
collectivité
à
ces
missions
optionnelles
suppose
néanmoins
un
accord
préalable
;
Considérant
que
le Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne
en
propose
l'adhésion
libre
et
éclairée
au
moyen
d’un
seul
et
même
document
cadre,
dénommé
«
convention
unique
»
;
Considérant
que
la
collectivité
cocontractante
n’est
tenue
que
par
les
obligations
et
les
sommes
correspondant
aux
prestations
de
son
libre
choix,
sélectionnées
en
annexes,
sur
production
d’un
bon
de
commande
ou
d’un
bulletin
d'inscription ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(14
voix
pour),
Décide
d’adhérer
à
la
convention
unique
pour
l’année
2026
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne,
ci-annexée.
Autorise
le
maire
à signer
ledit
document
cadre
et
ses
éventuels
avenants.
XX
XX
€
*
Procès-verbal
approuvé
lors
de
la séance
du
8 juin
2026
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Baudouin
LALOUX
Sami
SEDDIK
|
qu
Z,
d