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Procès Verbal - PV JUIN
Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune de Lalongue.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV JUIN)
Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Investissement et développement économique,
267
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux le huit juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Martine HURBAIN, Maire. Date de la convocation 4 juin 2022
Présents : Mme HURBAIN Martine, M. TAURUS Pierre, Mme LAMOUROUX Janine, M. LASSERRE Jean-Luc, M. LOUSTALAN Sébastien, M. LATAPIE Florian
Absents excusés : Mme ASTEGGIANO Marion, M. GODART Patrick, M. SOULARD Alexis, Mme TREHIN Danielle
Mme Lamouroux a été nommée secrétaire de séance.
Délibération n° 10-2022 : Modification des statuts du Syndicat d’Energie des Pyrénées- Atlantiques
Madame le Maire informe l’Assemblée que par délibération du 9 avril 2022, le Comité Syndical du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, a approuvé la modification des statuts de l’établissement, celle-ci portant sur deux points.
I-Tout d'abord le changement de dénomination du Syndicat.
L’idée de mettre en place une dénomination et un logo commun à tous les Syndicats d’Energie en France a été initiée par la Fédération Nationale des Syndicats d’Energie en 2015, avec l’objectif de générer de la visibilité au niveau national avec la notion associée de marque reconnue.
Aussi, depuis maintenant 3 ans et pour que la marque s’identifie petit à petit, le SDEPA fait cohabiter le logo TERRITOIRE D’ENERGIE PYRENNES-ATLANTIQUES et son logo sur tous les supports de communication du Syndicat.
La modification statutaire proposée, permettra d’entériner ce changement de dénomination.
II-Une extension des compétences et un changement de nature juridique du Syndicat ensuite. Les champs d’intervention du SDEPA évoluant régulièrement, cette modification statutaire est mise à profit pour compléter les statuts dans leur contenu cette fois.
En effet, la nécessité d’acter que le SDEPA est un syndicat mixte fermé regroupant des communes et intercommunalités (syndicat d’électrification du Bas Ossau à ce jour et demain potentiellement d’autres intercommunalités), la possibilité d’envisager la création de réseaux énergétiques alternatifs territoriaux comme les réseaux de froid, l’exécution de la mission d’exploitant de l’éclairage public, le développement des usages de l’hydrogène ou bien l’élaboration de schémas directeurs de mobilité électrique, sont autant de points qui impliquent une modification statutaire pour sécuriser l’action du SDEPA et apporter un service adapté aux communes du département.
Il est rappelé que cette modification ne deviendra effective, qu’à partir du moment où la majorité qualifiée des communes adhérentes au S.D.E.P.A. se sera prononcée favorablement dans un délai de trois mois, l’absence de réponse valant acceptation.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les éléments présentés et après en avoir délibéré, 268
DECIDE d’approuver la modification des statuts du Syndicat d’Energie des Pyrénées- Atlantiques conformément aux dispositions du texte figurant en annexe.
CONTROLE DE LEGALITE 10.06.2022
AFFICHAGE 10.06.2022
Délibération n° 11-2022 : Choix du mode de publicité des actes
Le Maire expose que l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 modifient les règles de publicité et d’entrée en vigueur des actes des collectivités prévues notamment par l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) à compter du 1er juillet 2022.
En application de cette réforme, le Conseil Municipal de chaque Commune de moins de 3 500 habitants doit choisir, pour les actes réglementaires, le mode de publicité parmi les modalités suivantes :
- soit l’affichage en mairie ;
- soit la publication sur papier, dans des conditions fixées par les articles R.2121-9 et R.2122-7 du CGCT ;
- soit la publication sous forme électronique, sur le site internet de la Commune.
Il est précisé qu’à défaut de délibération sur ce point, la publication sur le site internet de la Commune s’imposera par défaut.
En outre, le choix du Conseil Municipal est valable pour la durée du mandat mais peut être modifié à tout moment.
L’Assemblée, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE que pour la durée du mandat, la publicité des actes réglementaires s’effectuera par affichage
CONTROLE DE LEGALITE 10.06.2022
AFFICHAGE 10.06.2022
Délibération n° 12-2022 : Décision modificative n°1
Le conseil municipal vote virements de crédits suivants :
Investissement
Dépenses
- 001 déficit d’investissement reporté -0,42
- 020 dépenses imprévues -2000,00
- 231 immobilisation corporelle + 2000,42
Recettes
- 10226 taxe d’aménagement +0,42
- 1068 excédents de fonctionnement -0,42
Fonctionnement
Dépenses
- 022 dépenses imprévues - 2000,00
- 6688 immobilisation corporelle + 2000,00
Recettes 269
- 002 excédent de fonctionnement + 0,03
- 752 revenus des immeubles - 0,03
CONTROLE DE LEGALITE 10.06.2022
AFFICHAGE 10.06.2022
Délibération n° 13-2022 : Déploiement de la fibre – Implantation de poteaux
Madame le Maire informe le conseil municipal qu’elle a reçu une demande de permission de voirie de l’entreprise ERT Technologie pour le compte de THD64 relative à des travaux de déploiement de la fibre et plus précisément à l’implantation de 18 poteaux le long de la voie communale dite Côte de Layane.
Ce chemin communal est une voie à bande roulante très étroite, avec de nombreux arbres bordant cette voie plantés sur des terrains privés et des réseaux (eau, téléphone, électricité) enfouis de chaque côté de la voie.
En effet, pour des raisons de sécurité et afin d’éviter les coupures de téléphone et d’électricité qui étaient fréquentes, la commune a réalisé à ses frais l’enfouissement des réseaux télécom et électricité.
Madame le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ces travaux.
L’Assemblée, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
REFUSE l’implantation de 18 poteaux sur la voie communale dite Côte de Layane
DEMANDE l’étude d’une autre solution afin d’alimenter les 4 maisons situées sur cette voie.
CONTROLE DE LEGALITE 10.06.2022
AFFICHAGE 10.06.2022
Mme HURBAIN M. TAURUS M. GODART
ABSENT
Mme ASTEGGIANO
ABSENTE
Mme LAMOUROUX M. LASSERRE J-L M. LATAPIE M. LOUSTALAN
M. SOULARD
ABSENT
Mme TREHIN
ABSENTE