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Compte-Rendu - 2021 12 08 Compte rendu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plélan-le-Grand.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 12 08 Compte rendu)
Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Jeunesse,
71 Plélan
le Grand
Porte
de
Brocéliande
COMPTE-RENDU
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8
DECEMBRE
2021
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
le 8 décembre,
le conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLELAN
LE
GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: le
1°
décembre
2021
PRESENTS
: Mme
DOUTÉ-BOUTON,
Mme
ROLLAND,
M
FERRIERES,
Mme
MARTY,
Mme
ROUZEL,
M
LE
RHUN,
Mme
BOEL-
CLEMMEN,
M
PERRICHOT,
M
RENOUARD,
M
BLAIRON,
M
POUSSIN,
Mme
LE
QUERE,
M
COTTO,
M
RIFFAULT,
Mme
CLOUET,
Mme
BLIARD,
M
WEBER,
Mme
HAMELIN,
Mme
DE
LAUNAY,
Mme
MARQUER,
Mme
PEYE,
Mme
SAMIN.
ABSENTS
:
Madame
Paulette
RENAULT
a
donné
pouvoir
à Madame
Noémie
BLIARD
Monsieur
Jean-Ghislain
PICAULT
a donné
pouvoir
à
Monsieur
Eric
FERRIERES
Monsieur
Franck
ROGER
a donné
pouvoir
à Madame
Anne
LE
QUERE
Monsieur
Serge
MONNIER
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Patrick
RIFFAULT
Monsieur
Mickaël
OUISSE
absent
excusé.
DESIGNATION
DE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
ET
APPROBATION
DU
PV
DE
SEANCE
DU
PRECEDENT
CONSEIL
MUNICIPAL
Désignation
de
Monsieur
Aurélien
RENOUARD
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
VOTES
A
MAINS
LEVEES
1.
URBANISME
: PROJET
MAISON
BLANCHE
- AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DU
MARCHE
DE
MAÎTRISE
D'ŒUVRE
-
Monsieur
Eric
FERRIERES,
Adjoint,
rappelle
à
l’assemblée
que
par
délibération
du
13
octobre
2021,
le
conseil
municipal
autorisait
le
lancement
d’une
consultation
de
maîtrise
d'œuvre
pour
le projet
susvisé.
Pour
rappel,
le dossier
de
consultation
comporte
une
tranche
ferme
et
une
tranche
conditionnelle
:
“La
Tranche
Ferme
-
PHASE
1
: ESQ
et
AVP-niveau
APS
permettra
de
définir
un
programme
immobilier,
une
qualité
architecturale
et
une
estimation
des
coûts.
Pendant
cette
phase,
la
Sembreizh
réalisera
le
bilan
de
l'opération
et
le potentiel
de
commercialisation
afin
d’analyser
la faisabilité
économique
du
projet.
Des
réunions
de
concertation
avec
les
riverains
proches
et
les
futurs
commerçants
du
site
seront
également
menées
pendant
cette
première
phase
afin
de
sécuriser
la
commercialisation
et
l’acceptabilité
du
projet
et
limiter
les
risques
de
contentieux. A l'issue
de
la
phase
APS,
si la faisabilité
économique
du
projet
est
positive,
la Sembreizh
se
substituera
à la commune
de
Plélan-le-Grand
en
tant
que
maître
d'ouvrage
et
un
avenant
au
marché
de
maîtrise
d'œuvre
sera
signé.
"Tranche
optionnelle
1 - PHASE
2
: AVP-niveau
APD
à AOR
consiste
en
une
mission
de
maitrise
d'œuvre
classique
Suite
à la
publication
de
l'offre
sur
E-Megalis,
11
offres
nous
sont
parvenues.
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
8 décembre
2021
page
1/7 Une
commission
MAPA
a eu
lieu
le
23/11
pour
la
restitution
de
l'analyse
des
offres
et
la sélection
de
candidatures.
Une
audition
a été
organisée
le
29/11
de
4 candidats,
comme
le
permettait
le règlement
de
la
consultation.
Une
commission
MAPA
a eu
lieu
le 06/12
pour
le choix
de
la
maîtrise
d'œuvre.
Equipe
retenue
:
AGA
Architectes,
mandataire
d’un
groupement
composé
de :
- SARL
CDLP
- économiste
de
la construction
—
- Armor
Ingénierie
—
BET
Fluides
—
- QSB
—
BET
Structure
—
- APHIPRO
-— OPC
-
Montant
du
marché
126
800
€ HT
{Option
OPC
à
17
600
€
HT
et
réunion
de
concertation
à 250
€
HT
non
comprises)
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
avec
AGA
Architectes,
mandataire
du
groupement
susvisé
pour
un
montant
de
base
de
126
800
€
HT.
H._
FINANCES
- DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
DOTATION
D'ÉQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
2022
La
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
{DETR}
est
une
aide
financière
de
l’Etat
dont
peuvent
bénéficier
les
communes
et
EPCI
répondant
à certaines
conditions
démographiques
et
de
richesse
fiscale.
En
Ille-et-Vilaine
et
pour
2021;
toutes
les
communes
du
département
étaient
éligibles
à
l'exception
de
Rennes,
Saint-
Malo,
Fougères
et
Chartres-de-Bretagne.
Le
calendrier
de
mise
en
œuvre
de
l’exercice
2022
de
la DETR
est
le suivant
: 17
décembre
2021 :
date
limite
de
dépôt
des
dossiers
/ 31
mars
2002
: notification
des
décisions
attributives
de
subvention
Madame
le
Maire
précise
que
notre
commune
est
éligible
à
cette
dotation
et
il
sera
proposé
pour
l’année
2022
de
solliciter
la
DETR
pour
:
1
-
l'opération
d'aménagement
de
la
rue
des
Glyoreis
- au
titre
des
travaux
d'aménagement
de
sécurité
à
proximité
des
écoles.
L'aide
est
de
30
%
sur
une
dépense
plafonnée
à 300
000
€
H.T.
Les
dépenses
éligibles
sont
l'installation
et
la
préparation
de
chantier,
les
terrassements,
les
voiries
et
bordures,
mises
à
niveau,
signalisation
horizontale,
signalisation
verticale
de sécurité,
mobilier...
Sont
inéligibles
l'assainissement,
l'éclairage
public,
les
réseaux,
espaces
verts.
Le
plan
de
financement
de
l'opération
est
le suivant
:
DEPENSES
MONTANT
HT
RESSOURCES
MONTANT
HT
%
Travaux
255
462.60
€ | Aides
publiques
94
566.00
€ | 37
%
Terrassement-voirie
135
760.00
€ |
DETR
(ETAT)
39
783.00
€ |
15,5%
Réseaux
(eaux
pluviales-
eaux
usées-contrôles...)
119
702.60
€ |
DSIL
(ETAT)
39
783.00
€ |
15.5
%
Amendes
de
police
(CONSEIL DEPARTEMENTAL)
5000€|
2%
Participation
voirie
sur
RD
(CONSEIL
DÉPARTEMENTAL)
10000€14%
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
8 décembre
2021
page
2/7 Autofinancement
160
896.60
€ | 63
%
TOTAL
255
462.60
€ | TOTAL
255
462.60
€
2
-
l'opération
de
travaux
de
réparation
de
la
digue
des
Forges
—
au
titre
des
autres
équipements
et
aménagements
spécifiques
—
sécurisation
de
barrage
—
L'aide
est
de
25
%
sur
une
dépense
plafonnée
à
200
000
€
Pour
cette
dernière
opération,
en
2021,
des
aides
avaient
été
obtenues
(DETR-DSIL}
mais
il
est
proposé
de
solliciter
à
nouveau
des
aides
tenant
compte
de
la
nouvelle
estimation
de
la
maîtrise
d'œuvre
et
sollicitant
une
dérogation
à la
règle
des
20%
d’autofinancement
compte
tenu
du
reste
à
charge
très
supérieur
à
ce
que
les
collectivités
avaient
envisagé
initialement
et
de
nature
à
bloquer
les
décisions
d'engager
les
travaux.
Le
plan
de
financement
de
l'opération
est
le suivant :
DÉPENSES
MONTANT
HT
RESSOURCES
MONTANT
HT
#
Maîtrise
d'œuvre
26641.93€|
Aïîdes
publiques
168
659.88
€|
90%
Groupement
Architecte
2664198
€
Ylex
et
ISL
DETR
(ETAT)
46
849,96€|
25%
DSIL
(ETAT)
121809.92€|
65%
Fravaux
160
757.93
€
Autofinancement
18739.98€|
10%
TOTALE
HT
187
399.86€|
TOTALE
HT
187
399,86
€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité,
décide
:
-
de
solliciter
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
pour
ces
deux
opérations
dans
les
conditions
susvisées,
-
d'adopter
ces
projets
et
d'arrêter
les
modalités
de
financement,
-
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
toute
pièce
relative
à ces
demandes.
IH.
PERSONNEL
COMMUNAL
- MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
-
Madame
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
une
modification
du
tableau
des
effectifs
consistant
en
une
augmentation
du
temps
de
travail
de
deux
agents
du
service
périscolaire-entretien
consécutivement
à l'affectation
de
tâches
effectuées
jusqu'alors
par
des
agents
contractuels.
FONCTION
GRADE
ANCIEN
TEMPS
DE
|
NOUVEAU
TEMPS
DE
|
DATE
D’EFFET
TRAVAIL
TRAVAIL
Agent
périscolaire
Adjoint
technique
29.79
H
31.22H
01/09/2021
Agent
périscolaire
Adjoint
technique
22H
30H
01/09/2021
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
8
décembre
2021
page
3/7 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
accepte
la
modification
du
tableau
des
effectifs
susvisée,
IV.
COMMANDE
PUBLIQUE
: AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D'UN
MARCHE
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
RELATIF
À
LA
CAPTURE
ET
DE
GESTION
DE
FOURRIERE
ANIMALE
AVEC
LA
SACPA
Madame
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
l’arrivée
à
échéance
du
contrat
de
capture
et
de
gestion
de
fourrière
animale
le 31
décembre
prochain.
ll convient
par
conséquent
de
le renouveler,
Le
marché
de
prestations
de
service
porte
sur
la
gestion
de
la
divagation
des
carnivores
domestiques
dans
le
domaine
public
et
la gestion
de
la fourrière
animale.
Il a pour
vocation
de
définir
les
modalités
d'interventions
du
prestataire
pour
assurer,
24h/24h
et
7j/7
à
la
demande
la
collectivité
et
selon
les
conditions
définies
dans
le
Code
Rural,
les
missions
de
service
public
suivantes
:
- La
capture
et
la
prise
en
charge
des
animaux
divagants
suivants
: carnivores
domestiques,
nouveaux
animaux
de
compagnie
(NAC)
et
petits
animaux
de
rente
dans
la
limite
des
capacités
d'accueil
des
structures
et
de
leur
conformité
pour
satisfaire
les
besoins
biologiques
et
physiologiques
des
espèces
pour
lesquelles
un
accueil
est
sollicité
{articles L
211-21,
22
et
23
du
Code
Rural}.
Ceci
exclut
toutes
les
espèces
sauvages
ou
exotiques
dont
ia
prise
en
charge
répond
à
des
réglementations
spécifiques.
- la
capture,
la
prise
en
charge
et
l'enlèvement
en
urgence
des
animaux
dangereux
(article
L 211-11
du
Code
Rural).
- la
prise
en
charge
des
animaux
blessés
et
le transport
vers
une
clinique
vétérinaire
partenaire.
- Le
ramassage
des
animaux
décédés
dont
le poids
n’excède
pas
40
kg
et
leur
évacuation
vers
l’équarisseur
adjudicataire
- La
gestion
dû
centre
animalier
(fourrière
animale)
(article
L 211-24
et
25
du
Code
Rural).
- Le
reporting
en
temps
réel
de
l'activité
de
la fourrière
avec
un
accès
direct
sur
le logiciel
métier
du
prestataire.
Ces
interventions
sont
nécessaires
pour
limiter
les
risques
pour
la
santé
et
la
sécurité
publiques,
pour
remédier
aux
nuisances
provoquées
par
lesdits
animaux
et
pour
satisfaire
pleinement
aux
obligations
nées
de
la
loi
99-5
du
6 janvier
1999
(article
L 211-22
du
Code
Rural)
ainsi
qu’à
celles
prévues
au
règlement
sanitaire
départemental.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
de
renouveler
ce
contrat
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
trois
fois
et
pour
un
coût
de
0.856
€
H.T.
par
habitant
; cela
représente
3 486.49
€
HT
{population
légale
de
4 073
€/habitant
au
1er janvier
2021).
Ce
montant
évoluera
chaque
année
en
fonction
du
nombre
d'habitants
indiqué
au
dernier
recensement
légal
et
en
fonction
d’un
indice
pour
tenir
compte
des
conditions
économiques
V.
COMMANDE
PUBLIQUE
: AVENANT
1 - MARCHE
DE
TRAVAUX
DE
VOIRIE
URBAINE
2021
Monsieur
Steven
PERRICHOT,
Adjoint,
rappelle
à
l'assemblée
que
par
délibération
en
date
du
15
septembre
2021,
le
conseil
municipal
autorisait
Madame
le Maire
à signer
le marché
de
travaux
de
voirie
urbaine
2021
avec
la société
COLAS
pour
un
montant
de
49
500
€
HT.
Des
travaux
complémentaires
consistant
à supprimer
Rue
des
3
Moutons,
une
zone
aménagée
en
trottoir
et
en
espaces
verts,
pour
étendre
la
voirie
dans
sa
largeur
(suppression
des
enrobés
existants,
des
bordures,
des
espaces
verts
—
empierrement
et
mise
en
œuvre
d’enrobés
sur
82
m2)
s'avèrent
nécessaires,
est
proposé
d'accepter
l'avenant
de
travaux
de
supplémentaires
suivant :
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
8 décembre
2021
page
4/7 Montant
initial
du
marché
:
49
500€
HT
Montant
de
l'avenant
1
:
+3700€HT
Nouveau
montant
du
marché
: 53
200
€
HT
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
- accepte
cet
avenant
et
le nouveau
montant
du
marché
qui
s'établit
à 53
200
€
HT;
- autorise
Madame
le
Maire
à signer
avec
l’entreprise
susvisée
l'avenant
correspondant.
VI.
FINANCES
: DECISION
MODIFICATIVE
N°4
BUDGET
PRINCIPAL
VLA
-
DECISION
MODIFICATIVE
- OPERATION
D'ORDRE
BUDGETAIRE
— AMORTISSEMENT
DES
IMMOBILISATIONS
-
Pour
permettre
l'amortissement
de
biens
acquis
et
suite
à échanges
avec
le Centre
des
Finances
Publiques
de
Montfort-
sur-Meu,
Monsieur
Sébastien
LE
RHUN,
Adjoint
propose
au
conseil
municipal
le
vote
d'une
décision
modificative,
permettant
la
passation
de
cette
opération
d'ordre
budgétaire.
Section
de
Fonctionnement
Dépenses Chapitre
042
— Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
:
Compte
6811
—
Dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
: +
E5
100
€
Chapitre
011
— Charges
à caractère
général :
Compte
617
—
Etudes
et
recherches
:
- 5
000
€
Compte
6226
—
Honoraires :
- 5
000€
Chapitre
65
— Autres
charges
de
gestion
courante
:
Compte
6574
- Subventions
de
fonctionnement
aux
associations
:
-5
100€
Section
d’Investissement
Dépenses Chapitre
23
-
Immobilisations
en
cours
:
Compte
2313
—
Constructions
: +
15
100
€
Recettes Chapitre
040
— Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
:
Compte
28138
— Amortissements
des
immobilisations
corporelles
: +
15
100
€
VIB-
DECISION
MODIFICATIVE
-OPERATION
RÉELLE-
DEGREVEMENT
DE
TAXE
FONCIERE
NON
BÂTI
-
I
propose
également
au
conseil
municipal
le
vote
d’une
décision
modificative
en
raison
de
l'insuffisance
de
crédits
au
chapitre
014
— Atténuation
de
produits
Section
de
Fonctionnement
Dépenses Chapitre
014
— Atténuation
de
produits
:
Compte
7391171
- Dégrèvement
de
taxe
foncière
propriétés
non
bâties
jeunes
agriculteurs
:
+
600
€
Chapitre
011
— Charges
à caractère
général :
Compte
6226
—
Honoraires
:
- 600
€
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
8 décembre
2021
page
5/7 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
accepte
la décision
modificative
susvisée,
VII.
FINANCES
- CREANCE
ETEINTE
-
Le
Service
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
Montfort-sur-Meu
nous
a informés
par
mail
le 29
septembre
dernier
qu’il
ne
pouvait
procéder
au
recouvrement
de
certains
produits
en
raison
de
l’insolvabilité
d’un
débiteur
qui
s’est
traduite
par
un
rétablissement
personnel.
Monsieur
Sébastien
LE
RHUN,
Adjoint,
propose
à
l’assemblée
en
conséquence
d'autoriser
la
passation
d'un
mandat
à
émettre
au
compte
6542
« créances
éteintes
» d’un
montant
de
985.87
€ consécutivement
à un
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
avec
effacement
des
dettes.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2021.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
d'accepter
cette
créance
éteinte
d’un
montant
de
985.87
€.
VII,
ENFANCE-JEUNESSE
: FIN
DU
CONTRAT
ENFANCE
JEUNESSE
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D'UN
AVENANT
A
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
AVEC
LA
CAF
Pour
son
dernier
renouvellement,
le
Contrat
Enfance
Jeunesse
(CE])
a
été
signé
entre
la
Caf
d’ille-et-Vilaine,
les
communes
de
Bréal-sous-Montfort,
Saint-Thurial,
les
communes
partenaires
du
centre
social
l'Inter Val
(Maxent,
Monterfil,
Paimpont,
Plélan,
Saint
Péran,
Treffendel}
et
la
Communauté
de
Communes
de
Brocéliande,
pour
une
durée
de
4
ans,
à
compter
du
1er
janvier
2018.
Par
une
délibération
du
20
décembre
2018,
le
conseil
municipal
autorisait
Madame
le
Maire
à signer
ce
CEJ
avec
la CAF.
Le
CEJ
fait
état
des
actions
menées
par
les
signataires
de
la
présente
convention
en
matière
de
petite
enfance,
enfance
et
jeunesse.
Ce
dernier
qui
définit
et
encadre
les
modalités
d'intervention
et
de
versement
de
la
subvention
dite
«
Prestation
de
service
Enfance
et jeunesse
»
par
la Caf
arrivera
à son
terme
le 31
décembre
2021.
Fin
2021,
à échéance
du
CEJ,
le
nouveau
cadre
contractuel
avec
les
collectivités,
la
communauté
de
communes
et
les
8
communes
signataires
du
CEJ,
devient
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG).
Le
«
Bonus
territoire
» prendra
le relais
de
la
prestation
de
service
enfance et
jeunesse.
Le
versement
du
bonus
territoire
sera
conditionné
par
la signature
de
la CTG.
Aujourd’hui,
sur
le
territoire,
la
Communauté
de
communes
de
Brocéliande
est
déjà
signataire
avec
la
Caf
depuis
novembre
2019,
de
la
Convention
Territoriale
Globale.
Cette
convention
de
partenariat
sur
les
thématiques
suivantes
:
petite
enfance/
parentalité/coordination
petite
enfance
parentalité/enfance/jeunesse-information
jeunesse/accès
aux
droits
et
cohésion
sociale/logement
se
termine
au
31
décembre
2022.
Madame
Sophie
BOËL-CLEMMEN,
Adjointe,
propose
au
conseil
municipal
de
signer
un
avenant
à la CTG
en
2022
:
-
Pour
maintenir
les financements
qui
existaient
dans
le cadre
du
CEJ
en
2022,
-
Pour
s'engager
dans
une
réflexion
pour
co-construire
le projet
CTG
à compter
de
2023.
La
signature
d’une
nouvelle
CTG
avec
les
communes
du
territoire
communautaire
et
la Communauté
de
communes
porte
un
intérêt
dans
la
construction
d’un
projet
de
territoire
en
lien
avec
le
profil
des
familles
vivant
sur
le
territoire
communautaire
:
.
Valoriser
l'existant
: équipements,
services,
actions,
projets
.
Développer
des
actions
pour
améliorer
/
renforcer
la
qualité
d'accueil
.
Développer
de
nouveaux
services
pour
renforcer
l'attractivité
du
territoire
et
répondre
aux
besoins
des
familles
.
Renforcer
et développer
l’interconnaissance
et
les
partenariats
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
autorise
Madame
le
Maire
à signer
l'avenant
à la convention
territoriale
globale,
joint
à la
présente
délibération.
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
8 décembre
2021
page
6/7 IX.
ECONOMIE
; OUVERTURE
EXCEPTIONNELLE
DES
COMMERCES
LE
DIMANCHE
EN
2022
-
Madame
Bénédicte
ROLLAND,
Adjointe,
informe
l'assemblée
de
dispositions
réglementaires
permettant
depuis
2016
aux
commerces
d'ouvrir
le dimanche
dès
lors
qu'il
n’y
pas
d'emploi
de
salarié.
Ces
commerces
peuvent
ouvrir
le dimanche
en
cas
d'emploi
de
salarié
uniquement
dans
des
secteurs
nécessaires
à la continuité
de
la vie
économique
et
sociale :
hôtels,
cafés,
restaurants,
débits
de
tabac,
stations-service,
magasins
de
détail
de
meubles
et
de
bricolage,
fleuristes,
poissonneries,
établissements
de
santé
et
sociaux,
entreprises
de
transport
et
d'expédition,
entreprises
de
presse
et
d'information,
musées,
salles
de
spectacles,
marchés,
foires,
services
à
la
personne
et
industries
utilisant
des
matières
premières
périssables
(par
exemple,
fabrication
de
produits
alimentaires).
La
loi
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
donne
la
possibilité
au
Maire
de
déroger
au
principe
du
repos
dominical
à
hauteur
de
12
dimanches
par
an
dès
2016.
Le
Maire
autorise
les
dérogations
au
repos
dominical
par
arrêté
municipal
après
avoir
recueilli
l'avis
du
conseil
municipal.
Cette
dérogation
ne
concerne
que
les
commerces
qui
emploient
des
salariés
et
qui
ne
figurent
pas
dans
la
liste
susvisée.
Les
commerces
de
détail
peuvent
ouvrir
de
façon
ponctuelle,
par
décision
du
maire
dans
la
limite
de
12
dimanches
par
an
depuis
2016.
La
liste des
dimanches
concernés
doit
être
fixée
avant
le 31
décembre
pour
l'année
suivante,
La
dérogation
est
collective.
En
contrepartie,
les salariés
ont
droit
à un
salaire
au
moins
double
(soit
payé
à 200
%
du
taux
journalier),
ainsi
qu'un
repos
compensateur,
équivalent
en
nombre
d'heures
travaillées
ce jour-là,
payé
dans
le cadre
du
maintien
du
salaire
mensuel.
Si
le repos
dominical
est
supprimé
avant
une
fête
légale,
le repos
compensateur
doit
être
donné
le jour
de
cette
fête.
Ilest
proposé
de
reconduire
ce dispositif et d'autoriser
l’ouverture
exceptionnelle
des
commerces
les dimanches
en
2022
;
la
liste
des
dimanches
concernés
proposée,
suite
à la
consultation
de
l'UCAP,
est
la
suivante
: 13
février,
6
mars,
17
avril,
29
mai,
19
juin,
10
et
17 juillet,
14
août,
30
octobre
ainsi
que
les
4,
11
et
18
décembre.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
accepte
les
dispositions
susvisées
relatives
à
l'ouverture
exceptionnelle
des
dimanches
pour
l’année
2022.
X.
QUESTIONS
DIVERSES
Fait
à Plélan-le-Grand,
le 14
décembre
2021.
Le
Maire,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON.
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
8 décembre
2021
page
7/7