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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plélan-le-Grand.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 09 15 Compte rendu)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
G 4°
Plélan
le Grand
Porte
de
Brocéliande
COMPTE-RENDU
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
SEPTEMBRE
2021
L'an
deux
mil
vingt
et un,
le 15
septembre,
le conseil
municipal
de
la Commune
de
PLELAN
LE
GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal :
le 8
septembre
2021
PRESENTS
: Mme
DOUTÉ-BOUTON,
Mme
ROLLAND,
M
FERRIERES,
Mme
MARTY,
M
LE
RHUN,
M
PICAULT,
Mme
BOËL-
CLEMMEN,
M
PERRICHOT,
Mme
ROUZEL,
Mme
RENAULT,
M
RENOUARD,
Mme
HAMELIN,
M
POUSSIN,
Mme
LE
QUERE,
M
MONNIER,
M
BLAIRON,
Mme
MARQUER,
Mme
DE
LAUNAY,
M
COTTO,
M
RIFFAULT,
ABSENTS
:
Monsieur
Franck
ROGER
a donné
pouvoir
à Madame
Odette
HAMELIN
Monsieur
Jacky
WEBER
a donné
pouvoirà Monsieur
Serge
MONNIER
Madame
Aude
PEYE,
Monsieur
Mickaël
OUISSE,
Madame
Mireille
CLOUET,
Madame
Noémie
BLIARD
et
Madame
Elodie
SAMIN
absents
excusés.
DESIGNATION
DE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
ET
APPROBATION
DU
PV
DE
SEANCE
DU
PRECEDENT
CONSEIL
MUNICIPAL
Désignation
de
Monsieur
Jean-Ghislain
PICAULT
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
VOTES
A
MAINS
LEVEES
LL
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
:
MODIFICATION
DES
STATUTS
COMMUNAUTAIRES
-
CHANGEMENT
DE
DENOMINATION
DE
LA
COLLECTIVITE
-
La
communauté
de
communes
s’est
engagée
en
décembre
2020
dans
une
démarche
d'élaboration
de
sa
stratégie
de
communication
pour
la
durée
du
mandat
en
cours.
Une
agence
de
communication
a
établi
un
diagnostic
et
des
recommandations.
Parmi
elles,
dans
un
objectif
de
modernisation
de
l’image
de
la collectivité,
et
en
s'inscrivant
dans
une
tendance
de
simplification
des
noms
des
collectivités,
l'agence
a
proposé
de
renommer
la
Communauté
de
Communes
de
Brocéliande,
«
Brocéliande
Communauté
». Ce
changement
implique
de
fait
une
modification
statutaire.
Madame
le
Maire
précise
que
lors
du
conseil
communautaire
du
21
juin
2021,
les
membres
du
Conseil
communautaire
ont
délibéré
sur
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
Brocéliande,
afin
de
procéder
au
changement
de
la
dénomination
de
la
Communauté
de
Communes
de
Brocéliande
pour
que
celle-ci
devienne
«
Brocéliande
Communauté
»
Il appartient
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
cette
modification
statutaire.
Pour
rappel,
celle-ci
est
décidée
par
délibérations
concordantes
de
l’organe
délibérant
de
l’EPCI
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
sous
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
15
septembre
2021
page
1/10 réserve
d’un
accord
exprimé
par
2/3
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
plus
de
là
moitié
de
la
population
totale
de
celle-ci
ou
inversement.
Cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
la
commune
de
Bréal-
sous-Montfort
car
sa
population
est
supérieure
au
%
de
la
population
totale.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le conseil
municipal
se
prononce
favorablement
à ce
changement
de
dénomination
«
Brocéliande
Communauté
»
en
lieu
et
place
de
«
Communauté
de
Communes
de
Brocéliande
»,
et
approuve
par
conséquent
cette
modification
statutaire.
IH.
COMMANDE
PUBLIQUE
: AUTORISATION
DE
SIGNER
LE
MARCHE
DE
TRAVAUX
DE
VOIRIE
URBAINE
2021
Monsieur
Steven
PERRICHOT,
Adjoint,
informe
le
conseil
municipal
de
l'objet
de
l'opération
de
travaux
sur
la
voirie
urbaine
qui
consiste
en
2021
en
des
travaux
de
réfection
de
la voirie
et
de
trottoirs
ainsi
que
sur
le réseau
d'eaux
pluviales
sur
3
secteurs
en
zone
urbaine
à
savoir
la
rue
de
la
Scierie,
la
rue
de
Brocéliande
et
la
rue
des
3
Moutons.
Elle
vise
principalement
à
renforcer
l'accessibilité
et
la sécurité
mais
également
à adapter
le
réseau
d'eaux
pluviales.
Le
dossier
a
été
mis
ligne
sur
la
plateforme
Emegalis
et
la
date
de
remise
des
offres
a été
fixée
au
8 septembre
2021,
la
commission
MAPA
s'est
réunie
le
lundi
13
septembre
pour
lanalyse
des
offres.
L'entreprise
mieux-disante
est
la
société
Colas
pour
un
montant
de
49
500
€
HT
qui
comprend
:
- l'offre
de
base
(secteurs
de
la
rue
de
la Scierie
et
de
la
rue
des
3
moutons)
pour
33
750
€
HT,
- la variante
obligatoire
(secteur
de
la
rue
de
Brocéliande)
pour
15
750
€
HT.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
autorise
Madame
le
Maire
à signer
le
marché
de
travaux
de
voirie
urbaine
2021
et toute
pièce
correspondante
avec
la société
COLAS
pour
un
montant
de
49
500
€
HT.
HI,
COMMANDE
PUBLIQUE
: AUTORISATION
DE
SIGNER
LE
MARCHE
DE
MAITRISE
D’ŒUVRE
POUR
LA
REALISATION
D'UNE
CHAUFFERIE
BOIS
ET
D'UN
RESEAU
DE
CHALEUR
Madame
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
par
délibération
du
13
janvier
2021,
le conseil
municipal
a validé
le principe
de
mise
en
œuvre
du
projet
de
réseau
de
chaleur
destiné
à desservir
la
mairie,
le Trésor
public,
l'ADMR-poste
et
les
10
logements
sociaux
de
Néotoa.
Elle
précise
que
le
bureau
d’études
Graine
d’Habitat
a été
informé
par
un
courrier
du
13
juin
2021
de
notre
décision
de
résilier
le marché.
Les
difficultés
rencontrées
; éléments
techniques
insuffisants; retards
ou
imprécisions
expliquent
cette
décision
de
mettre
fin
à cette
collaboration
avec
l’équipe
de
maîtrise
d'œuvre.
Monsieur
Eric
FERRIERES,
Adjoint,
informe
le conseil
municipal
du
lancement
d’une
nouvelle
consultation
;
le
dossier
a
été
mis
ligne
sur
la
plateforme
Emegalis
et
la
date
de
remise
des
offres
a été
fixée
au
6 août
2021,
La
commission
MAPA
s’est
réunie
le lundi
13
septembre
pour
l'analyse
des
offres.
L'entreprise
mieux-disante
est
la société
Exoceth,
dans
les
conditions
financières
suivantes
:
- honoraires
de
la tranche
ferme
{actualisation
de
l’étude
de
faisabilité
et
AVP)
= 12
540
€
HT
- honoraires
de
la tranche
optionnelle
1 (PRO
DCE
ACT
VISA
DET
AOR)
= 30
640
€ HT
- honoraires
de
la tranche
optionnelle
2 = 12
000
€
HT
Option
1
OPC=
6
000
€
HT
Option
2 Concertation
= 900
€
HT
Plélan-le-Grand-Conseit
- Municipal
du
15
septembre
2021
page
2/10 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
réalisation
d'une
chaufferie
bois
et
d’un
réseau
de
chaleur
avec
la
société
Exoceth
pour
un
montant
global
de
62
080
€
HT.
IV.
COMMANDE
PUBLIQUE
: AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D'AVENANTS
RELATIFS
AU
MARCHE
DE
RESTAURATION
SCOLAIRE
A-
COMMANDE
PUBLIQUE
: AVENANT
4 - MARCHE
DE
RESTAURATION
SCOLAIRE
-
Madame
Sophie
BOËL-CLEMMEN,
Adjointe,
informe
l'assemblée
de
la
délibération
prise
le
18
juillet
2019
par
le conseil
municipal
autorisant
Madame
le Maire
à signer
le marché
de
prestation
de
service
de
restauration
scolaire
avec
la société
Convivio
pour
une
durée
de
2
ans
(tranche
conditionnelle
d’une
année
supplémentaire)
à
compter
de
la
rentrée
de
septembre
2019.
Une
décision
du
Maire
du
20
Mai
2020
puis
des
délibérations
respectivement
du
14
octobre
2020
et
du
10
février
2021
ont
permis
la
passation
d’avenants
visant
à
revaloriser
la
prestation
compte
tenu
du
contexte
sanitaire
lié
à la
pandémie
de
Covid19.
ilest
proposé
au
conseil
municipal
l'adoption
d’un
avenant
avec
effet
au
ler
septembre
2021
pour
la dernière
année
du
contrat
et
donc
la dernière
révision.
En
effet,
la
crise
sanitaire
a
bouleversé
les
référentiels
des
indices
INSEE.
Dans
une
parution
de
décembre
2020,
l'INSEE
indique
: «
la crise
sanitaire
et
les
mesures
de
confinement
en
lien
avec
la
COVID-19
affectent
la
mesure
des
statistiques
conjoncturelles.
»
L'indice
cantine
—
base
2015
—
sur
lequel
est
indexé
cette
révision
est
en
baisse
d'environ
6
%.
Cet
indice
ne
représentant
pas
la
réalité
du
marché.
Une
application
stricte
de
cet
indice
induirait
un
bouleversement
général
de
l’économie
du
contrat.
Une
proposition
de
la
société
Convivio
nous
est
parvenue
avec
une
progression
de
1.3
%
; proposition
leur
a
été
faite
de
se
caler
sur
la
moyenne
des
révisions
appliquées
sur
la durée
du
marché
soit
1.07
%.
Pour
information,
la
revalorisation
était
de
0.80
%
au
1er
septembre
2020.
Le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
accepte
les termes
de
cet
avenant
4 au
marché
de
restauration
scolaire
et autorise
Madame
le Maire
à le signer
ainsi
que
toute
pièce
en
rapport.
B - COMMANDE
PUBLIQUE
: AVENANT
5 - MARCHE
DE
RESTAURATION
SCOLAIRE
-
Madame
Sophie
BOËL-CLEMMEN,
Adjointe,
informe
l’assemblée
de
la
délibération
prise
le
18
juillet
2019
par
le
conseil
municipal
autorisant
Madame
le Maire
à signer
le marché
de
prestation
de
service
de
restauration
scolaire
avec
la société
Convivio
pour
une
durée
de
2
ans
(tranche
conditionnelle
d’une
année
supplémentaire)
à
compter
de
la
rentrée
de
septembre
2019.
il
est
proposé
au
conseil
municipal
l’adoption
d’un
avenant
visant
à
régler
à
la
société
Convivio,
des
frais
de
mise
à
disposition
de
personnel
de
cette
société
pour
un
montant
de
1 887.60
€ TTC
représentant
61
heures.
La
rémunération
de
cette
prestation
supplémentaire
consistait
à remplacer
un
agent
de
cuisine
de
la collectivité,
en
nous
mettant
à disposition
un
agent
immédiatement
opérationnel,
connaissant
notre
équipement
et
maîtrisant
les
pratiques
professionnelles
de
restauration
collective.
Cette
mise
à
disposition
de
personnel
a
commencé
le
27
mai
2021
pour
se
finir
le 4 juin
2021.
Le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
accepte
les termes
de
cet
avenant
5 au
marché
de
restauration
scolaire
et
autorise
Madame
le
Maire
à le signer
ainsi
que
toute
pièce
en
rapport.
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
15
septembre
2021
page
3/10 V.
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES
—
LIMITATION
DE
L'EXONERATION
DE
DEUX
ANS
EN
FAVEUR
DES
CONSTRUCTIONS
NOUVELLES
A
USAGE
D'HABITATION
Monsieur
Sébastien
LE
RHUN,
Adjoint,
expose
les
dispositions
de
l'article
1383
du
Code
Général
des
Impôts
permettant
au
conseil
municipal
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à
usage
d'habitation.
H précise
que
la délibération
peut
toutefois
réduire
ces
exonérations
uniquement
pour
ceux
de
ces
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus
aux
articles
L. 301-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
ou
de
prêts
visés
à Particle
R. 331-63
du
même
code.
En
raison
du
contexte
financier
contraint,
de
la
politique
d’investissement
de
la collectivité
et
pour
ne
pas
se
priver
d’une
recette
qui
devrait
être
à minima
de
10
000
€/an,
Vu
l’article
1383
du
Code
Général
des
impôts,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- décide
de
limiter
l’exonération
de
deux
ans
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles
,addition
de
constructions,
reconstructions
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à usage
d'habitation
à 40
%
de
la
base
imposable
mais
uniquement
pour
ceux
de
ces
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus
aux
articles
L.
301-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et de
l’habitation
ou
de
prêts
visés
à
l’article
R. 331-63
du
même
code,
- charge
Madame
le Maire
de
le
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
VI.
PATRIMOINE
—
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
RELATIVE
AUX
TRAVAUX
DE
REPARATION
SUR
LA
DIGUE
DES
FORGES
- PROGRAMME
2021
-
Ce
point
a été
retiré
de
l’ordre
du
jour.
VH.
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES
— DÉGREVEMENT
EXCEPTIONNEL
POUR
LES
ÉTABLISSEMENTS
FERMES
SUR
LONGUE
DUREE
EN
RAISON
DE
LA
CRISE
SANITAIRE
Monsieur
Sébastien
LE
RHUN,
Adjoint,
informe
le conseil
municipal
que
l’article
21
de
la
loi n°2021-953
du
19
juillet
2021
de
finances
rectificative
pour
2021
prévoit
la
possibilité
pour
les
communes
et/ou
EPCI,
d'instituer
sur
délibération
facultative,
devant
être
adoptée
avant
le
4
octobre
2021,
un
dégrèvement
exceptionnel
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
au
titre
de
2021
(à
la
charge
de
la commune
ou
de
l'EPCI)
:
*
concernant
les
locaux
utilisés
par
les
établissements
ayant
fait
l'objet
d'une
fermeture
administrative
continue
entre
le 15
mars
2020
et
le 8 juillet
2021,
°
en
raison
de
la
crise
sanitaire
due
à l'épidémie
de
covid-19
et
dont
les
propriétaires
ont
accordé
une
remise
totale
de
loyers
au
titre
de
2020.
Le
bénéfice
du
dégrèvement
est
subordonné
à
la
condition
que
le
propriétaire
souscrive,
avant
le
1er
novembre
2021,
une
déclaration
au
service
des
impôts
assortie
de
la
justification
de
la
remise
des
loyers
et
de
l'utilisation
des
locaux
afférents
par
un
établissement
concerné
par
une
fermeture
administrative
continue.
Si
le texte
ne
fait
plus
explicitement
référence
à
des
établissements
en
particulier,
la
mesure
était
initialement
orientée
vers
les
discothèques.
Notre
commune
peut
donc
être
concernée,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
- décide
d'instituer
un
dégrèvement
exceptionnel
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
au
titre
de
2021,
concernant
les
locaux
utilisés
par
les
établissements
ayant
fait
l'objet
d'une
fermeture
administrative
continue
entre
le 15
mars
2020
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
15
septembre
2021
page
4/10 et
le
8 juillet
2021,
en
raison
de
la
crise
sanitaire
due
à
l'épidémie
de
covid-19
et
dont
les
propriétaires
ont
accordé
une
remise
totale
de
loyers
au
titre
de
2020,
- charge
Madame
le
Maire
de
le notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
VIII.
PATRIMOINE
:AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D'UN
AVENANT
A
LA
CONVENTION
AVEC
LE
DEPARTEMENT
D'ILLE-
ET-VILAINE
RELATIVE
A
LA
CONTRUCTION
DU
CENTRE
D’INCENDIE
ET
DE
SECOURS
Madame
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le
nouveau
centre
de
secours
et
d'incendie
est
actuellement
en
cours
de
construction
en
bordure
de
la
RN24
sur
une
parcelle
cédée
par
la
commune
et
donnant
sur
la
RD38/rue
du
Marché.
C'est
le
département
d’Ille-et-Vilaine
qui
est
maître
d'ouvrage
de
cette
opération.
Par
délibération
du
5 septembre
2019,
le conseil
municipal
acceptait
les
termes
de
la convention
avec
le Département
et
autorisait
Madame
le Maire
à la
signer.
Un
des
engagements
de
la
commune
de
Plélan-le-Grand
est
la
prise
en
charge
de
20%
du
coût
de
l'opération
estimé
alors
à
1323
500€
HT
soit
264
700
€.
Nous
avons
demandé
au
Département,
qui
l'a
accepté,
d'ajouter
les
travaux
suivants
dans
le
cadre
de
opération
de
construction
:
- Intégration
du
stockage
des
eaux
pluviales
pour
être
en
conformité
avec
le
Plan
Local
d'Urbanisme,
- Incidence
sur
la préfiguration
du
bâtiment
pour
la
pose
de
panneaux
photovoltaïques
sur
le toit
(dimensions
de
la charpente
et
de
la toiture
- création
d’un
local
onduleur),
- Bardage
bois
au
lieu
d’un
bardage
générant
une
plus-value,
Le
montant
prévisionnel
de
l'opération
est
désormais
estimé
à 1 481
833.34
€
HT
au
lieu
de
1 323
500
€
HT.
L'article
6
de
la
convention
initiale
indiquait
que
toute
modification
fera
l'objet
d’un
avenant
signé
des
deux
parties.
If est
donc
proposé
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
cet
avenant
relatif
à
la
réévaluation
du
coût
de
l'opération
et
par
conséquent
d'accepter
cette
nouvelle
participation
financière
communale,
représentant
20
%
du
coût
HT
de
l’opération
soit
désormais
296
366.66
€.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
accepte
les
termes
de
cet
avenant
n°1,
joint
à
la
présente
délibération
et
autorise
Madame
le
Maire
à
le
signer.
IX.
PATRIMOINE/TOURISME
:INSCRIPTION
D’ITINERAIRES
EQUESTRES
AU
PLAN
DEPARTEMENTAL
DES
ITINERAIRES
DE
PROMENADE
ET
DE
RANDONNEE
(PDIPR)
Le
Conseil
municipal
entend
l'exposé
fait
par
Monsieur
Steven
PERRICHOT,
Adjoint
sur
la
législation
qui
permet
au
Département
d’Ille-et-Vilaine
de
réaliser
un
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée
{P.D.I.P.R.)
pour
protéger
et aménager
les sentiers
de
randonnée.
Selon
l’article
L361-1
du
Code
de
l’environnement,
le
Conseil
municipal
doit
délibérer
pour
avis
sur
l'établissement
par
le
Département
d’un
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée.
Ceux-ci
peuvent
comprendre
notamment
des
voies
publiques,
des
sentiers
faisant
partie
de
propriétés
privées
qui
feront
l’objet
de
conventions
avec
leurs
propriétaires,
des
voies
communales
ou
des
chemins
ruraux.
Cette
délibération
comporte
l'engagement
par
la
commune
d'affecter
les
voies
communales
et
les
chemins
ruraux
concernés
au
passage
des
piétons
et/ou
des
cavaliers
et
de
ne
pas
aliéner
ni
supprimer
ces
chemins
ou
sections
de
chemins
ainsi
affectés.
L'inscription
définitive
de
sentiers
traversant
les
propriétés
privées
au
P.D.I.P.R.
nécessitera
obligatoirement
la signature
de
convention
avec
la commune,
le Département
et
le propriétaire.
Piélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
15
septembre
2021
page
5/10 La suppression
d’un
chemin
inscrit
au
plan
départemental
ne
peut
dès
lors
intervenir
que
sur
décision
expresse
du
Conseil
municipal
qui
doit
avoir
proposé
au
Département
un
itinéraire
de
substitution
approprié
à la pratique
de
la promenade
et
de
la
randonnée.
Concernant
le
réseau
de
sentiers
d'intérêt
départemental
(GR
—
GRP
-
Equibreizh),
le
Département
assure
les
aménagements
et
entretien
courant
des
linéaires
concernés,
à l'exception
des
tronçons
faisant
l’objet
d’une
convention
spécifique
entre
le
Département
et
la
structure
communale
ou
intercommunale,
leur
délégant
ces
missions.
Les
associations
partenaires
du
Département
assurent
le balisage.
Concernant
le
réseau
de
sentiers
d’intérêt
local
{boucles
pédestres
et
équestres
créées
à
initiative
des
collectivités
locales),
l'aménagement
et l'entretien
courant
ainsi
que
le
balisage
relèvent
de
la compétence
des
collectivités
locales.
Après
avoir
pris
connaissance
de
ces
dispositions,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
>
Donne
un
avis
favorable
au
Département
d’Ille-et-Vilaine
afin
d'inscrire
la création
d’itinéraires
équestres
d'intérêt
départemental
figurant
en
annexe
au
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée
;
>
S'engage
à
affecter
les
voies
communales
et
les
chemins
ruraux
concernés
au
passage
des
cavaliers
et
de
ne
pas
aliéner
ni
supprimer
ces
chemins
ou
sections
de
chemins
ainsi
affectés
sans
avoir
proposé
au
Département
un
itinéraire
de
substitution,
>
S'engage
à
obtenir
la signature
de
toutes
les
conventions
pour
les
sentiers
traversant
des
propriétés
privées
{le
cas
échéant).
X.
ENVIRONNEMENT
: CONSULTATION
DU
PUBEIC
ICPE
—
UNITE
DE
METHANISATION
A TREFFENDEL
—
Monsieur
Jean-Ghislain
PICAULT,
Adjoint,
informe
l’assemblée
de
la
réception
d’un
courrier,
le
26
juillet
2021,
de
Monsieur
le
Préfet
d’Ille-et-Vilaine
nous
notifiant
un
arrêté
prescrivant
l'ouverture
d’une
consultation
du
public
du
16
août
2021
au
16
septembre
2021,
sur
la demande
présentée
par
la SAS
COTTO
ENERGIES,
en
vue
d'obtenir
l'augmentation
des
capacités
de
traitement
de
l’unité
de
méthanisation
agricole
située
au
lieu-dit
«
Le
Vieil
Houssoux
» sur
la
Commune
de
Treffendel.
Ce
projet
est
soumis
à
la législation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Le
conseil
municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
ce
projet
soumis
à enregistrement.
Présentation
est
faite
de
ce
dossier;
il
s’en
suite
échanges
et
commentaires
qui
enrichissement
et
complètent
la
proposition
initiale
de
délibération.
H est
proposé
de
donner
un
AVIS
FAVORABLE
motivé
par
les
arguments
suivants
:
+
Le
site
est
distant
d'habitations,
il est
déjà
en
fonctionnement,
et
ne
génère
a
priori
pas
de
gêne
aux
riverains
(odeurs,
bruits,
circulation),
e
L'unité
de
méthanisation
valorise
des
effluents
d’élevages
d'exploitations
agricoles
locales
(Treffendel,
Plélan,
Campel,
cas
particulier
de
Guer)
représentant
82%
de
la
ration
du
méthaniseur,
+
L'épandage
de
digestat
devrait
permettre
de
réduire
l'apport
d'azote
minéral
d’origine
chimique,
+
La
production
de
biogaz
fait
partie
du
mix
énergétique
national
et
permettant
de
contribuer
à
la
stratégie
nationale
Bas
carbone
Nous
souhaitons
apporter
une
prescription
:
Les
poids-lourds
en
charge
de
la
livraison
du
digestat
en
provenance
du
camp
militaire
de
Guer-Coëtquidan
devront
impérativement
utiliser
la
RN24
et
ne
pas
traverser
le centre-ville
de
Plélan-le-Grand,
qui
supporte
déjà
un
trafic
intense
de
véhicules
poids
lourds.
Cet
avis
favorable
est
cependant
modulé
par
les
réserves
et
points
de
vigilance
suivants,
qu’il
nous
importe
de
porter
à la connaissance
des
services
de
l'Etat
et
du
public :
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
15
septembre
2021
page
6/10 Les
cultures
dédiées
à
la
méthanisation
représentent
11,5%
de
la
ration
correspondant
à 55
ha
de
SAU:
cette
orientation
de
surfaces
agricoles
vers
la
production
énergétique
au
détriment
des
usages
alimentaires
(animaux
et
humains)
nous
interroge. Ces
cultures
dédiées
sont
produites
sur
le
bassin-versant
de
Chèze-Canut.
Sur
ce
bassin-versant,
la
qualité
de
l'eau
et
l'usage
des
pesticides
pose
un
véritable
problème
de
santé
publique
puisqu'il
alimente
en
eau
potable
le bassin
rennais.
IE conviendrait
donc
que
:
*
Les
parcelles
de
maïs
ne
soient
pas
conduites
en
utilisant
des
pesticides
de
synthèse,
et
en
particulier
des
herbicides
de
prélevée
°
Des
alternatives
au
maïs
soient
rapidement
trouvées
dans
la
ration
du
digesteur
Il est
important
que
les
CIVE
{cultures
intermédiaires
à vocation
énergétique]
restent
dans
leur
rôle
de
couverts
de
sols
et
ne
soient
pas
fertilisées
par
de
l’ajout
d'engrais
chimique
pour
obtenir
plus
de
matière
valorisable,
dégradant
ainsi
le
bilan
environnemental
favorable
généré
par
l'utilisation
du
digestat
comme
amendement.
En
complément,
il convient
de
rester
vigilant
sur
les
risques
d'épuisement
des
sols
liés
à la rotation
de
cultures
prélevées
avec
un
moindre
retour
au
sol
de
fraction
carbonée
au
profit
du
digestat,
plus
pauvre
en
carbone.
Nous
nous
interrogeons
aussi
sur
la
multiplication
actuelle
des
projets
de
méthanisation
à
la ferme
sur
notre
territoire
qui
risque
d’avoir
des
conséquences
:
°
augmentation
de
la
pression
foncière
et
le prix
du
foncier
agricole,
+
fragilisation
des
modèles
d'exploitation
familiale
et
paysanne
e
lesrisques
de
distorsion
de
concurrence
amenés
par
la
concentration
des
exploitations
agricoles
Enfin,
compte-tenu
de
l'augmentation
significative
de
production,
il semble
évident
que
ce
projet
a été
surdimensionné
dès
le
départ
mais
déclaré
dans
un
premier
temps
sous
le régime
de
la
déclaration
avec
l'intention
de
déclarer,
une
fois
la construction
réalisée,
l'augmentation
de
capacité
sous
le
régime
de
l'enregistrement.
Cette
démarche
expliquée
par
le porteur
de
projet
par
la
nécessité
d'obtenir
une
première
autorisation
déciarative
ICPE,
le
permis
de
construire,
puis
le financement
bancaire,
a
pour
effet
un
manque
de
transparence
pour
la
population
et
les
collectivités
locales.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
12
voix
pour,
6
voix
contre
et
4
abstentions,
émet
Un
avis
favorable
à
ce
projet
soumis
à enregistrement,
avec
la prescription,
les
réserves
et
points
de
vigilance
précisés
ci-dessus.
XI.
PERSONNEL
COMMUNAL
- MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
-
Madame
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
la
modification
du
tableau
des
effectifs
suivante
:
Poste
de
chef
d'équipe
espaces
verts
L'agent
occupant
le
poste
de
chef
d'équipe
espaces
verts
a
pris
une
disponibilité
d’un
an
à
compter
du
21
mars
2021.
Après
parution
d’une
offre
d'emploi,
sélection
de
candidatures
et entretiens,
notre
choix
s’est
porté
sur
un
agent
titulaire
de
la fonction
publique
territoriale
au
grade
d’agent
de
maîtrise
principal.
CREATION
FONCTION
GRADE
TEMPS
DE
TRAVAIL
DATE
D’EFFET
Chef
d'équipe
espaces | Agent
de
maîtrise |
TC
04/10/2021
verts
principal
Poste
d’Agent
du
service
périscolaire-entretien
Un
agent
du
service
périscolaire
entretien
ne
s’est
pas
présenté
à son
poste
de
travail
depuis
le
26
septembre
2020
et
sans
justification.
La
collectivité
a mené
une
procédure
d'abandon
de
poste
à l'encontre
de
cet
agent
qui
a
été
radié
des
effectifs. Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
15
septembre
2021
page
7/10 SUPPRESSION FONCTION
GRADE
TEMPS
DE
TRAVAIL
DATE
D’EFFET
Agent
périscolaire
Adjoint
technique
16.45/35e
01/10/2021
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
accepte
cette
modification
du
tableau
des
effectifs
dans
les
conditions
susvisées.
XH.
PERSONNEL
COMMUNAL
: DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
RECRUTEMENT
D’'AGENTS
CONTRACTUELS
—
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
Aux
termes
de
la
loi
n°
84-53
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
modifiée
et
notamment
ses
articles
34
et
97,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la coliectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Madame
le
Maire
informe
l'assemblée
que
par
délibération
du
5
septembre
2019,
le
conseil
municipal
autorisait
le
recrutement
d'agents
contractuels
de
droit
public
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
3-1
de
la
loi susvisée,
pour
une
dürée
maximale
de
douze
mois,
compte
tenu,
le cas
échéant,
du
renouvellement
du
contrat,
pendant
une
même
période
de
dix-huit
mois
consécutifs.
l'est
proposé
d'autoriser
à
nouveau
le
recrutement
de
7
agents
contractuels
pour
les
services
périscolaire
et
entretien,
mais
également
pour
le marché
:
- agent
périscolaire
- agent
périscolaire
- agent
périscolaire
- agent
périscolaire
- agent
périscolaire
- agent
périscolaire
- agent
technique
grade
d’adjoint
technique
grade
d’adjoint
technique
grade
d’adjoint
technique
grade
d’adjoint
technique
grade
d’adjoint
technique
grade
d’adjoint
technique
grade
d’adjoint
technique
La
rémunération
sera
déterminée
au
grade
d’adjoint
technique,
1er
échelon,
à titre
indicatif
à
ce
jour
l'indice
brut
est
de
356
et
l'indice
majoré
est
de
334,
à laquelle
s'ajoutent
les
suppléments
et
indemnités
en
vigueur.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal
décide
d'adopter
les
dispositions
susvisées
relatives
au
recrutement
d'agents
contractuels
— emplois
non
permanents
-
XIE.
VŒU
POUR
LA
SANTE
AU
TRAVAIL
DES
AGENTS
TERRITORIAUX
DANS
LE
DEPARTEMENT
D’ILÉE-ET-VILAINE
Lors
des
rencontres
des
Maires
employeurs
de
ce
dernier
semestre
dans
les
18
intercommunalités
d'ille
et
Vilaine,
des
échanges
ont
eu
lieu
sur
les
difficultés
rencontrées
par
le CDG
35
pour
assurer
le secrétariat
des
instances
médicales
et
proposer
un
service
de
médecine
du
travail
à la
hauteur
des
sollicitations
des
collectivités.
Dès
octobre
2021,
a
priori,
le
CDG
35
ne
pourra
plus
réunir
assez
de
médecins
pour
siéger
dans
les
Commissions
de
Réforme
qui
statuent
sur
les
dossiers
médicaux
des
agents.
Les
conséquences
humaines
et
financières
seront
importantes
pour
les
personnes
et
les
collectivités
employeuses.
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
15
septembre
2021
page
8/10 Beaucoup
de
Maires
ont
exprimé
leur
soutien
aux
initiatives
du
CDG
35
pour
faire
bouger
les
lignes
afin
d'apporter
des
solutions
à court
ou
moyen
terme.
Certains
ont
même
suggéré
de
rédiger
un
vœu
pour
le soutenir
et
le transmettre
aux
autorités
compétentes.
Le
CDG
35
a rédigé
une
note
détaillée
sur
le contexte
et
propose
d’adopter
un
vœu
qui
sollicite
-
une
refonte
du
fonctionnement
des
instances
médicales
et
des
actions
de
sensibilisation
des
médecins
généralistes
et
experts
pour
y participer.
-
un
renforcement
du
statut
des
infirmières
en
santé
au
travail,
comme
dans
le secteur
privé
-
un
allégement
des
conditions
de
recrutement
des
médecins
de
prévention
Ce
vœu
est transmis
à l'Association
des
Maires
d'Ille
et
Vilaine,
à l'Association
des
Maires
Ruraux
d’ille
et Vilaine,
aux
333
maires
et
aux
18
Présidents
d’intercommunalités,
aux
Président
de
la
Région,
du
département
et
du
SDIS
35.
il
est
également
adressé
aux
parlementaires
pour
donner
suite
aux
débats
sur
ce
sujet
et
encourager
à
des
évolutions
législatives
rapides
pour
assurer
la continuité
des
services.
Un
exemplaire
aussi
été
envoyé
aux
instances
nationales
consultatives
sur
les
questions
en
ressources
humaines
: la
Fédération
Nationale
des
CDG
et
le Conseil
Supérieur
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
tout
particulièrement.
Le
CDG
35
est
conscient
de
l'importance
des
instances
médicales,
et
notamment
des
Commissions
de
Réforme
dont
il
assure
le secrétariat
depuis
15
ans
sous
l'autorité
du
Préfet,
et
de
la
médecine
de
prévention
dont
le service
a été
créé
au
début
des
années
quatre-vingt
en
Ille
et Vilaine.
Cette
sollicitation
marque
donc
la nécessité
d’un
mouvement
d'envergure
pour
en
assurer
la continuité
dans
l'intérêt
des
agents
et
des
collectivités.
lLest
donc
proposé
aux
membres
du
conseil
d'adopter
le vœu
suivant :
Dans
le cadre
de
ce
vœu
sur
la santé
au
travail
des
agents
territoriaux,
Il est
ainsi
demandé
:
Pour
les
instances
médicales
:
-
__unallégement
du
nombre
de
membres
présents
et
notamment
de
médecins
pour
les
Commissions
de
Réforme.
-
une
revalorisation
et
une
harmonisation
des
indemnités
pour
les
médecins
qui
siègent
dans
les
Commissions
de
Réforme
des
3 fonctions
publiques
-
une
action
de
communication
d'envergure
menée
par
l'Etat
auprès
des
médecins
généralistes
pour
les
inviter
à
siéger
au
sein
des
instances
médicales
-
pour
les
expertises,
des
actions
de
communication
et
de
formation
des
praticiens
en
partenariat
avec
l'Agence
Régionale
de
Santé
et
les
Ordres
départementaux
des
médecins
Pour
la
médecine
de
prévention
:
-
une
adaptation
du
statut
des
infirmières
de
santé
au
travail
pour
qu’elles
puissent
réaliser
les visites
d'embauche,
comme
dans
le secteur
privé.
-
Permettre
aux
médecins
qui
exercent
déjà
et
qui
souhaitent
se
reconvertir
ou
diversifier
leurs
activités
d'exercer
dans
la
prévention
en
facilitant
le mode
d'accès
à cette
spécialité.
-
une
revalorisation
de
la
grille
salariale
des
médecins
en
santé
au
travail
pour
être
plus
en
phase
avec
lPétat
du
marché
-
rendre
obligatoire
un
stage
de
6 mois
pour
les
internes
en
médecine
dans
un
service
de
santé
au
travail.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
- DÉCIDE
d'adopter
le vœu
tel
qu’exposé
ci-dessus.
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
15
septembre
2021
page
9/10 XIV.
INFORMATION
: MISE
EN
PLACE
D’UNE
ZONE
AGGLOMEREE
AU
THELIN
La
municipalité
a souhaité
le passage
en
zone
agglomérée
du
Thélin
qui
permettra
à terme
de
réaliser
des
aménagements
de
sécurité
sur
la
route
départementale
visant
à réduire
la vitesse
des
véhicules.
Un
arrêté
municipal
sera
pris
par
Mme
le Maire
puis
la signalisation
afférente
sera
posée
; ce
passage
en
zone
agglomérée
limitant
la vitesse
à 50
km/h
sera
lors
effective.
Cette
démarche
a été
réalisée
en
concertation
avec
l'Agence
routière
départementale,
suite à des
sollicitations
fréquentes
et
répétées
d'habitants
du
Thélin,
constatant
la vitesse
excessive
des
véhicules
qui
passent
sur
la
RD
traversant
le Thélin.
XV.
INFORMATION
: DECISIONS
PRISES
PAR
MADAME
EE
MAIRE
DANS
LE
CADRE
DES
DELEGATIONS
ACCORDEES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Madame
Bénédicte
ROLLAND,
Adjointe,
rappelle
que
par
délibération
du
17
juin
2020
et
en
vertu
de
l'article
L.
2122.22
du
C.G.CT.,
le
conseil
municipal
a
délégué
directement
au
maire,
un
certain
nombre
d’attributions
limitativement
énumérées.
L'assemblée
doit
être
ensuite
informée
des
décisions
prises.
Décisions
relatives
aux
marchés
publics
inférieurs
à 50
000
€ HT
pour
les travaux,
les fournitures
et
services
;
>
Accord-cadre
pour
les
travaux
de
curage
et
dérasement
de
la
voirie
communale
années
2021
à
2023
auprès
de
la
société
2LTP
pour
un
montant
mini
de
15
000
€
HT
et
un
maxi
de
45
000
€
HT
pour
les
3
années
soit
un
montant
mini
annuel
de
5 000
€
HT
et
un
montant
maxi
annuel
de
15
000
€
HT
Décisions
relatives
à
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
Depuis
le
1°
avril
;
Attribution
d’une
concession
pour
une
durée
de
50
ans
et
pour
le columbarium
; attribution
d'une
concession
de
30
ans
Décisions
relatives
à
l'acceptation
des
indemnités
de
sinistre
;
>
Perception
d'un
règlement
de
17
385,20
€
de
la
MAIF
pour
un
sinistre
résultant
de
la
rupture
d’une
cuve à
fioul
chez
un
particulier
et
réparation
du
préjudice
lié
au
nettoyage
du
réseau
d'eaux
pluviales
dans
le
cadre
de
notre
assurance
dommages
aux
biens
(garantie
recours
acquise
auprès
de
l'assurance
du
particulier
en
l'occurrence
Groupama)
-> Perception
d'un
règlement
de
301,75
€ de
la MAIF
consistant
à un
versement
complémentaire
de
notre
assurance
suite
à
un
sinistre
à
la
salle
des
sports
et
plus
particulièrement
sur
le
dojo,
dans
le
cadre
de
notre
assurance
dommages
aux
biens ->
Perception
d'un
règlement
de
1 740,86
€ de
la
MAIF
pour
un
sinistre
consistant
en
un
dégât
des
eaux
à la
mairie,
dans
le cadre
de
notre
assurance
dommages
aux
biens
>
Perception
d'un
règlement
de
132
€
de
GROUPAMA
pour
un
sinistre
sur
un
véhicule
des
services
techniques,
dans
le
cadre
de
notre
assurance
flotte
automobile
Fait
à
Plélan-le-Grand,
le 28
septembre
2021.
Le
Maire,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON.
Plélan-le-Grand-Conseil
- Municipal
du
15
septembre
2021
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