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Déliberation - jdgyvzw1qkch3mwcfgnwarp5v8t9mg org Document publié le Vendredi 28 septembre 2018 par la commune de Poligné. Lien du pdf (Déliberation - jdgyvzw1qkch3mwcfgnwarp5v8t9mg org)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE POLIGNE

Vendredi 28 septembre 2018

L'an DEUX MILLE DIX-HUIT, le vendredi 28 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Poligné, sous la présidence de Monsieur Guy RINFRAY, Maire.

PRÉSENTS: G.RINFRAY - C.ALLAIN - G.DESCHAMPS - T.SAULNIER - Y.STEINER MP RABU - O.BRULE – V. MAIRESSE - S.NOURISSON - S. HAMEL

REPRÉSENTÉS : M. GUENEGO pouvoir à G. RINFRAY

P. THOMAS pouvoir à C. ALLAIN

Date de convocation : Le 25/09/2018

Mme MP.RABU a été élue secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATION N° 83-2018 : OPPOSITION AU TRANSFERT VERS LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT

M.le Maire appelle que la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyait que pour les EPCI qui exerçaient déjà une compétence optionnelle en matière d’assainissement (dont l’ANC – Assainissement Non Collectif, fait partie), les compétences Eau et Assainissement devaient figurer au 1er janvier 2018, parmi les compétences optionnelles de ces mêmes EPCI. Ainsi, pour éviter ce transfert de compétences dès 2018, les 2 anciens EPCI fusionnés avaient inscrit la compétence ANC dans leurs compétences facultatives. Ce qui fut repris dans les statuts de Bretagne porte de Loire Communauté.

Il n’en reste pas moins que selon la loi précitée, ces compétences devaient devenir de plein droit, des compétences obligatoires pour les EPCI, au 1er janvier 2020.

Depuis l’an dernier, plusieurs élus au niveau national ont débattu du bien-fondé de ce transfert obligatoire. A l’échelle locale, il en ressort une désapprobation générale des Maires des 20 Communes de Bretagne porte de Loire Communautaire.

Cet été a été adoptée la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux Communautés de communes.

L’article 1er de cette loi a été rédigé de la façon suivante :

« Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Le premier alinéa du présent article peut également s’appliquer aux communes membres d’une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d’assainissement non collectif, tel que défini au III de l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. En cas d’application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence assainissement n’a pas lieu et l’exercice intercommunal des missions relatives au service public d’assainissement non collectif se poursuit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

Nombre de Conseillers :

en exercice : ................. 12

présents : ..................... 10

votants : ....................... 12Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa. »

De ce fait, M. le Maire indique que si les Communes membres de Bretagne porte de Loire Communauté le souhaitent, elles peuvent s’opposer au transfert des compétences Eau et Assainissement dès le 1er janvier 2020, en délibérant dans ce sens, au plus tard avant le 1er juillet 2019.

M.le Maire propose donc au Conseil municipal de s’opposer au transfert des compétences Eau et Assainissement, vers Bretagne porte de Loire Communauté, au 1er janvier 2020.

Après échange et discussion, le conseil municipal à l’unanimité :

considérant l’article 1er de la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux Communautés de communes,

- Décide de s’opposer au transfert à Bretagne porte de Loire Communauté, des compétences Eau et Assainissement dès le 1er janvier 2020.

- Mandate M. le Maire de l’exécution de la présente délibération, et d’en informer le Président de la Communauté de communes.

DÉLIBÉRATION N° 84-2018 : CREATION D’UN POSTE ANIMATEUR CENTRE DE LOISIRS ET SERVICES PERISCOLAIRES DANS LE CADRE DU RECRUTEMENT D’UN PEC (parcours emploi compétences). Avec la Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi, le dispositif « Parcours Emploi Compétences » (PEC) est entré en vigueur et renvoie au cadre juridique des CUI-CAE prévu par le code du travail. Les PEC ont pour objectif l’insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi en associant une mise en situation professionnelle, un accès facilité à la formation et une acquisition de compétences. A ce titre, trois leviers cumulatifs devront être mise en œuvre : -

- définir les compétences qui devront être développées au cours du PEC,

- conditionner la validation d’une demande d’aide à l’engagement de l’employeur à proposer des actions de formation - formaliser ces engagements dans le cadre d’un entretien tripartite donnant lieu à la signature de la demande d’aide et définir les conditions de suivi de ces engagements.

La commune de Poligné peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Un PEC pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d’animateur centre de loisirs et services périscolaires à raison de 35 heures par semaine. Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période d’un an à compter du 1er octobre 2018.

L’Etat prend en charge 50% de la rémunération correspondant au SMIC et exonérera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restante sera à la charge de la commune.

M. Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, le recrutement d’un PEC pour les fonctions d’animateur à temps complet à raison de 35h/ semaine pour une durée d’un an. (Le temps partiel d’un emploi de droit privé équivaut au temps non complet d’un emploi de droit public). La formation au BAFD, souhaitée par l’agent, sera prise en charge par la commune. Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion, modifiée,

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion modifié, Vu la Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité.

-

- Adopte la proposition de M. Le Maire de créer un poste pour le recrutement d’un animateur, de prendre en charge la formation BAFD souhaitée par l’agent,

- Autorise M. Le Maire à signer tous les documents afférents.DÉLIBÉRATION N° 85-2018 : MISE EN PLACE DU RIFSEEP POUR LES AGENTS RELEVANT DE LA FILIERE PATRIMOINE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 20 décembre 2006, et les suivantes du 6 mars 2009, 24 février 2012, 10 janvier 2014

Vu l’avis du Comité Technique en date du 7 novembre 2016

Vu le tableau des effectifs,

Vu la délibération 111-2016 du 25 11 2016 instaurant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

M. Le maire propose de mettre en place l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle pour les agents relevant de la filière patrimoine.

Il rappelle que l’IFSE a été mise en place par la délibération 111-2016 du 25/11/2016 pour les autres filières et qu’elle est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

• de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Catégories C

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

ADJOINTS DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

C2 Agents d’accueil de bibliothèque 500 € 6 200 € 10 800 €

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2018.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- valide la mise en place de l’ I.F.S.E pour les agents relevant de la filière patrimoine.DÉLIBÉRATION N° 86-2018 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ACQUISITION DE LOGICIELS ET DE PRESTATION DE SERVICES AVEC LA SOCIETE SEGILOG-BERGER LEVRAULT

M. Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a confié par contrat à la société SEGILOG BERGER LEVRAULT, une prestation concernant l’acquisition de logiciels et leur utilisation. Leur mise à jour par un technicien de la société est comprise dans ce contrat de même que les formations nécessaires à la prise en main de ceux-ci pour une bonne utilisation de l’outil informatique. Le contrat arrive à échéance le 31 octobre 2018. SEGILOG BERGER LEVRAULT a transmis à la commune un nouveau contrat pour la période du 01/11/2018 au 31/10/2021, sur lequel le conseil municipal doit se prononcer. Le montant annuel de la prestation est de 2565.00 € HT pour la cession du droit d’utilisation et 285.00 € HT pour la maintenance / formation.

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- valide le renouvellement du contrat avec la société SEGILOG BERGER LEVRAULT pour une durée de trois années, du 01/11/2018 au 31/10/2021

- précise que le montant de la prestation s’élève à :

o part investissement : 2565.00 € HT par an pour l’acquisition du droit d’utilisation des logiciels ; o part fonctionnement : 285.00 € HT par an pour la maintenance et la formation.

- mandate Mr le Maire pour signer le contrat avec la société SEGILOG BERGER LEVRAULT.

DÉLIBÉRATION N° 87-2018 : MODIFICATION DU BUDGET COMMUNE - Décision modificative 1

M. Le Maire fait part aux membres du Conseil de la nécessité de modifier le budget communal afin de permettre l’achat de l’ordinateur du poste accueil qui a été validé par délibération 67-2018 du 26/07/2018.

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Modifie le budget commune comme suit :

▪ Chapitre 21 – D 2183 opération 30 + 800 €

▪ Chapitre 23 – D 2315 opération 17 - 800 €

DÉLIBÉRATION N° 88-2018 : MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE A L’ASSOCIATION MEDIEV’ARTS POUR LA PRATIQUE DE L’ESCRIME MEDIEVALE

M. Le Maire fait part aux membres du Conseil de la demande de mise à disposition d’une salle par l’association MEDIEV’ARTS pour la pratique de l’escrime médiévale. M. Le Maire présente le projet et propose que la salle de tennis de table soit mise à disposition dans le cadre d’une convention entre la commune et l’association MEDIEV’ARTS

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

▪ Valide la mise à disposition de la salle de tennis de table à l’association MEDIEV’ARTS pour la pratique de l’escrime médiévale

▪ Mandate M. Le Maire pour signer la convention entre la commune et l’association

Fin de séance